conférence juge rondeau Flashcards
Quels sont les 3 principales compétences de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse?
- poursuite en vertu de la LSJPA (25%)
- loi sur la protection de la jeunesse (s’applique à tous les enfants de sa naissance jusqu’au jour avant ses 18 ans, quand sa qualité de vie est compromise ex: négligence ou le risque, abus sexuel ou le risque, abus physique ou le risque, mauvais traitement psychologique, abandon, trouble de comportement sérieux. DPJ est l’organisme public qui apporte les cas devant la chambre de la jeunesse.) (73%)
- tous les dossiers d’adoption (le reste)
Vrai ou faux? au Québec, il y a un taux élevée de délinquance juvénile?
faux
quel est le nombre de dossier traité en sanctions extrajudiciaires?
un sur deux
est-ce que les juges ont l’autorité d’appliquer les sanctions judiciaires?
non
En 1980, quelle loi était en place et quelles étaient ses particularité?
loi sur les jeunes délinquants (1908). quand un jeune commet une infractions, c’est qu’il est dans une ambiance de délit et qu’en conséquence, la décision prise tient en compte qu’il n’est pas responsable de ses gestes. Peine de très faible gravité
Qu’est-ce que la loi sur les jeunes contrevenants?
adolescent responsable de leur geste mais pas au même niveau que les adultes. La façon de protéger à long terme la société est de répondre aux besoins des adolescent. Apporte des inégalités, car infractions graves, avec milieu capable de les encadrer se retrouve quand même avec une peine légère, alors que l’inverse a une peine plus grave.
Qu’est ce que la LSJPA change dans l’application de la loi aux jeunes?
- maintient le fait que les adolescents sont responsable de leur geste, mais présomption de culpabilité morale moins élevée. La peine imposée doit être proportionnel à son degré de responsabilité et à son degré de gravité.
- il est possible d’imposer une peine pour adulte aux adolescents dans les cas de meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle. Le jeune doit démontrer que la peine pour adulte ne s’applique pas à lui. Le fardeau de la preuve est donné à l’adolescent.
Quelles sont les modifications apportées en 2012?
- CSC défini inconstitutionnelle l’assujettissement à des peines pour adulte, car la présomption de culpabilité morale moindre est à la base de notre système de justice. Décision capitale, car elle donne un aspect constitutionnelle à la présomption de culpabilité moindre. - aussi il y a de nouveaux objectifs, mais ce ne sont pas des obligations, principe sous réserve au principe de proportionnalité, change pas grand chose
Quel est le mauvais côté aux critères d’application de placement sous garde?
restreint trop les juges et n’aide pas la population et le jeune. Donne des résultats incohérents. Enlève leur pouvoir discrétionnaire
Si le besoin éducatif est plus important que la peine, quelle loi entre en jeu?
la LPJ
Pourquoi le tribunal a besoin d’intervenants sociaux?
pour éclairé sur la situation de l’adolescent, sur les caractéristiques du milieu, pour identifier et qualifier la criminalité, le mode de vie, les caractéristiques personnelles. Expertise psychosocial important pour la détermination de la peine, mais pas pertinent pour la déclaration de culpabilité
Est-ce qu’il doit y avoir un rapport prédécisionnel avant un placement sous garde?
oui
Qu’est-ce qu’un juge veut voir dans un rapport prédécisionnel?
- connaissance que le juge n’a pas, donc criminologique et psychologique
- des éléments qui aident le tribunal a prendre des décisions
- rapport bien rédigé, dans une langue accessible, concret pour le lectuer
Est-ce que c’est le même juge qui fait la révision ou le prolongement de la sentence pour la LPJ?
oui
de qui les juge reçoit davantage de réaction négative
de la part des parents
