La législation

Question 1

Quels sont les lois et règlements qui sont très généraux?

Answer 1

*Chartes des droits et libertés
*Code civil

Question 2

Quels sont les lois et règlements qui concernent la protection des patients (droits)?

Answer 2

*Chartes des droits et libertés
*Code civil

Question 3

Quels sont les lois et règlements qui sont spécifiques à la profession?

Answer 3

*Code des professions
*Code de déontologie
*Normes de pratique et code de conduite

Question 4

Quels sont les lois et règlements qui concernent le TM et qui sont de plus en plus spécifique?

Answer 4

*Code des professions
*Code de déontologie
*Normes de pratique et code de conduite

Question 5

Quel est le but de la charte des droits et libertés ?

Answer 5

Protéger les droits des citoyens canadiens

Question 6

Qu’est-ce que le code civil?

Answer 6

*Principale loi québécoise régissant le droit civil au Québec
*En harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne

Question 7

Quel est le but du code civil?

Answer 7

Régit plusieurs domaines touchant les relations entre individus en droit québécois

Question 8

Quels sont les principaux domaines que régit le code civil?

Answer 8

*droit des personnes
*de la famille
*des successions
*de la propriété
*de la responsabilité civile

Question 9

Quel est l’âge du consentement légal?

Answer 9

14 ans

Question 10

Donnez des exemples de droits du code civil?

Answer 10

*Droit à la vie
*Droit au respect de son nom
*Droit au respect de sa réputation
*Droit à sa vie privée

Question 11

Qu’est-ce que la responsabilité civile?

Answer 11

Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite s’imposant à elle de manière à ne pas causer préjudice à autrui; sinon responsable

Question 12

Le TM est-il criminellement responsable de sa négligence?

Answer 12

Oui

Question 13

Qu’est-ce que le code des professions?

Answer 13

Loi québécoise qui encadre le système professionnel québécois

Question 14

De quoi est composé le code des professions?

Answer 14

*Gouvernement du Québec
*Assemblée nationale
*46 ordres professionnels (dont fait partie l’OPTMQ)
*Office des professions du Québec
*Conseil interprofessionnel du Québec (lieu d’échange et d’entraide entre les ordres professionnels)

Question 15

Est-il obligatoire d’avoir un code de déontologie pour les ordres professionnels?

Answer 15

Oui

Question 16

Que définit le code de déontologie des membres de l’OPTMQ?

Answer 16

*Définit les devoirs tu TM titulaire d’un permis en biologie médicale

Question 17

Donnez des exemples du code de déontologie?

Answer 17

*Conscience morale et éthique
*Conduite exemplaire
*Demande de l’assitance au besoin
*Demeure vigilant et intègre
*Connaît son environnement et les règles de sécurité
*Maintient ses connaissances à jour

Question 18

Que définit les normes de pratique du TM ?

Answer 18

*Les compétences que doivent posséder et maîtriser les membres de l’OPTMQ pour s’acquitter de leurs exigences professionnelles
*Les obligations minimales que doit remplir le TM dans l’exercice de ses fonctions