La Légalité Fiscale

Question 1

Principe de légalité

Answer 1

Consentement renouvelé dans le temps et compétence exclusive de la loi pour l’impôt.
légalité fiscale est un ensemble de dispositifs politiques nationaux mais aussi régionaux voire internationaux

Question 2

Les principes auxquels la norme fiscale doit obéir

Answer 2

Accessibilité et intelligibilité

Question 3

L’application de la loi fiscale dans le temps

Answer 3

• Rétroactivité de la loi fiscale sous certaines conditions : intérêt général suffisant + respect d’une décision de justice dotée de l’ACJ + respect du principe de non rétroactivité des peines et des sanctions + portée de la modification strictement limitée, définie + pas revenir sur un acte en méconnaissance d’un principe constitutionnel
• accélérer l’application de la loi, parfois même de manière anticipée
• prévoir une application retardée

Question 4

Droit fiscal international

Answer 4

Lutte contre la double imposition
Principe de subsidiarité de la loi fiscale -> juge regardera d’abord la loi fiscale nationale en recherchant, que l’imposition contestée a été valablement établi, puis regardera si la Convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale

Question 5

La double imposition

Answer 5

Pour un même contribuable, être imposé au titre d’un même revenus, ou d’une même fortune, par plus d’un État
3 critères : même base imposable + des impôts de natures comparables + une même période
Quand pas de convention les Etats peuvent prévoir des méthodes unilatérale comme l’exonération ou l’amputation

Question 6

Rôle OCDE

Answer 6

Lutte contre les paradis fiscaux,
Lutte contre l’absence de transparence de la juridiction en matière fiscale
Lutte contre les prix de transfert cad transfert, déguisé de bénéfices dans une juridiction privilégiée
Accord multilatéral sur la norme mondiale automatique de renseignements en matière fiscale
Traité en 2022 sur l’impôt minimal à 15 % applicable aux entreprises

Question 7

La norme fiscale sur le plan interne

Answer 7

Création de l’impôt et compétence en matière de procédure et de sanction
Peut y avoir des dispositions fiscales dans n’importe quelle loi
Les impôts ne peuvent être recouvrés qu’avec autorisation du Parlement
Obligation de disposition réglementaire pour que la loi soit applicable immédiatement

Question 8

La doctrine admin

Answer 8

Interprétation de la loi fiscale par l’admin a des effets juridiques au profit du contribuable
Le contribuable peut opposer à l’admin ce qu’elle a dit ou écrit
Technique du rescrit : saisie de l’admin pour avis sur la régularité d’une opération fiscale -> rentrer dans les cas visés. Pas de rescrit en TVA

Question 9

Les collectivités locales et la fiscalité

Answer 9

Collectivités locales ne créent pas d’impôt
Autonomie financière liée à l’autonomie de la dépense consacrée par le conseil
Fiscalité de l’Etat qui alimente les budgets locaux
Système fiscal local 2 types d’impôts : obligatoire et taxes facultatives que les collectivités décident de mettre en place ou non
Peuvent décider de mesures d’exonération d’impôts locaux et voter leur taux

Question 10

Les principes fiscaux

Answer 10

• territorialité : chaque impôt à sa propre territorialité -> IR mondial IS national et taxe foncière locale
  3 types de territoire : douanier, territoires tiers qui ne relèvent pas de la première catégorie et qui sont français et territoires des autres EM
  Pour chaque imposition, les territoires doivent être considérés comme constituant un territoire unique
  Mitage fiscal : pas le même impôt, appliquer de la même façon sur l’ensemble du territoire fiscal
• égalité : devant la loi conseil admet l’inégalité si repose sur des critères objectifs et rationnels n’a pas consacré l’équité
  toutes les personnes publiques sont soumises aux impôts et taxes de toutes natures auxquelles seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations, principe d’égalité concurrentiel
• le temps : répétition de l’indu cad tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution délai de deux ans pour l’action de restitution court de la notification de la mise en recouvrement
• Prescription quadriennale 2 sens : prescription de l’action fiscale qui est sur l’impôt dû où le délai de reprise est de 3 ans pour les impôts locaux c’est 1 an. Prescription en matière de recouvrement 4 ans. Ou concerne les créances qu’on peut avoir sur l’Etat, sur les autres personnes publiques, il y a une dette publique à l’égard du contribuable. Prescription de 4 ans dont le point de départ est le 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est né la créance