L’impôt Et La Société Flashcards
Définition système fiscal
ensemble de processus juridique, eco permettant d’assurer une répartition autoritaire des charges publics entre les citoyens et de faire accepter cette répartition comme légitime par les citoyens
Les grands impôts en France
Fiscalité directe : contribution sociale généralisée qui alimente la SS, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
Fiscalité indirecte : TVA et taxe sur les carburants
2 recettes qu’on peut considérer de fiscale dans l’UE
Droit de douane
Quote part de TVA perçue par l’Etat et reversée à l’UE
L’impôt est un attribut de souveraineté que l’UE n’a pas
Les fonctions de l’impôt
- Rôle financier : procurer des ressources pour les budgets publics -> objectif de rendement financier -> conseil à admis la possibilité de créer une taxe dont l’objectif est le rendement budgétaire
L’impôt doit avoir le rendement le plus élevé, le coût admin le plus faible et adapté à la S et aux principales formes de richesse - Instrument de politique fiscale avec 2 vocations : fonction sociale de redistribution pour réduire les inégalités et instrument interventionnistes pour favoriser des comportements objectif d’intérêt général
L’action publique sur le plan financier peut se matérialiser de 2 façons
Forme budgétaire : l’argent sort d’une caisse publique et va bénéficier à un acteur c’est la dépense fiscale disposition législative ou réglementaire dont la mise en oeuvre entraîne pour l’Etat une perte de recette et donc pour les contribuables un allègement de leur charge fiscale
La réponse du gouv face à l’excès d’impôt
Idée d’inégalité
Idée que l’impôt ne doit pas devenir confiscatoire en faisant peser une charge excessive sur les contribuables au regard de leur faculté contributive -> doit pas prélever plus d’un certain pourcentage des revenus du contribuable pas au delà de 66% d’après CE
Création d’un bouclier fiscal
Les solutions alternatives à l’impôt
Réduire les dépenses publiques ou trouver des ressources complémentaires
- Taxe fiscale : prélèvement financier, obligatoire, qui est imposé en contrepartie d’un SP mis à disposition. Possibilité de pas l’utiliser, mais quand même redevable
- Cotisations sociales : payer par deux acteurs différents, les actifs et les entreprises prélèvements obligatoires qui bénéficient à une organisation particulière la SS et qui donne lieu à une contrepartie en terme de prestations sociales. Contrepartie indépendante du montant des cotisations, les impôts ne donnent droit à aucune contrepartie donc pas assimilées à des impôts.
- La redevance : prix à payer en contrepartie d’un service d’occupation du domaine public ou pour services rendus par la collectivité ne sont dus que s’il y a une contrepartie si on ne l’utilise pas on ne paye pas peut être personnalisé en fonction du coût et du niveau de l’utilisation.
Impôt proportionnel
Citoyens bénéficient d’avantages en proportion de leurs revenus. Même taux proportionnel mais pas le même montant.
Possibilité d’être proportionnel et non personnalisé
CSG proportionnelle frappe l’ensemble des revenus
Système fiscal français est plus basé sur l’impôt proportionnel que sur celui progressif
Impôt progressif
Idée que le riche accomplit un sacrifice financier, plus important que celui qui l’est moins
Deux solutions : un seul tarif qui évoluera en fonction du montant des revenus ou découper des revenus avec un taux différent selon la tranche de revenus concerné
IR progressif par 5 tranches
