la filiation Flashcards
qu’est ce que la filiation
c’est un lien de droit entre un parent et un enfant qui entraine des conséquences juridiques
3 principes qui régissent la filiation
liberté
vérité
égalité
quelles sont les deux interdictions générales en droit de la filiation
double lien de filiation si il y a eu une relation incestueuse article 310-2
principe chronologique article 320 (ex: un tiers se prétend père d’un enfant alors qu’il y a déja un père)
tout enfant peut voir sa filiation établie dès lors qu’il n’est pas rattaché à une famille sauf dans deux situations : lesquelles?
- si la mère accouche sous X
- si c’est un enfant incestueux
depuis quand il y a une égalité totale de filiation
ordonnance du 4 juillet 2005 avec l’article 310
quels sont les deux types de filiation
sociologique (les parents qui l’élève)
biologique (par le sang) (le plus privilégié)
un enfant est présumé conçu
entre le 300è J et le 180è J incluant sa naissance
les trois choses qui définissent une possession d’état
tractatus
fama
nomen
qu’est ce que le tractatus
la façon dont les parents traitent l’enfant et comment l’enfant traite ses parents
qu’est ce que le nomen
porter le nom de celui ou ceux dont on la dit issu
qu’est ce que la fama
la personne soit reconnu comme l’enfant de ceux de la dit issu de la société et par la famille
la possession d’état doit contenir 4 caractères : lesquels ?
continue (période suffisamment longue)
paisible (rien ne doit empêcher le déroulement d’une vie de famille normale)
publique et non équivoque (aucun fait ne doit le démentir)
les 5 caractères de l’acte de naissance
solennel
individuel
personnel
discretionaire
irrevocable/ déclaratif
la condition de forme de la reconnaissance
acte authentique devant l’officier d’état civil
c’est quoi l’individualisation de l’acte de naissance
chaque parent fait un acte
les 3 conditions de reconnaissance de la filiation
susceptible d’ê reconnu
caractère volontaire de la reconnaissance
forme de la reconnaissance
c’est quoi le caractère personnel de l’acte de naissance
la reconnaissance peut être faite que par celui à l’égard duquel la filiation va être établie
c’est quoi le caractère discretionnaire de l’acte de naissance
le parent de l’enfant est le seul juge de l’opportunité de faire la raconnaissance et du moment ou il va la faire
3 façons relative à la présomption de paternité
possession d’état du père au regard de l’enfant
reconnaissance de la part du mari
action judiciaire de rétablissement de la présomption de paternité
quelles sont les conséquences de la filiation
nom et prenom
autorité parentale
devoir d’entretien
droit sucessoraux
quels sont les 3 modes d’établissement de filiation non contentieuses
par effet de loi
par la reconnaissance
par la possession d’état
quels sont les modes d’établissements de la filiation contentieuses
la recherche de maternité et la recherche de paternité
qui déclare l’acte de notoriété et avec qui
le notaire avec la foie de trois témoins
si la mère accouche sous X qu’est ce qui sera déclaré
le nom de l’enfant sera déclaré à l’officier d’état civil pour son acte de naissance
jusqu’a quand on peut faire la recherche de pater ou mater
jusqu’à ses 20ans
si l’enfant est placé à l’adoption le père à combien de temps pour se déclarer
deux mois à partir de sa naissance
comment contester une filiation maternelle
il faut que la mère prouve qu’elle n’a pas accouché de l’enfant
comment contester une filiation paternelle
il faut prouver une reconnaissance mensongère
