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droit constitutionnel > La constitution > Flashcards

La constitution Flashcards

la constitution

1
Q

Les sens de la constitution

A

Acte fondateur
Acte limitateur
La norme juridique suprême

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2
Q

définition constitution (aboutissement)

A

l’aboutissement d’un processus par lequel un groupe humain se constitue ou se reconstitue en communauté politique.

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3
Q

émergence de la constitution

A

nouvel Etat qui devient indépendant
changement radical de régime politique

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4
Q

(re)fondation de l’Etat

A

nouvel ordre social, rupture avec le passé, lvaleur nouvelle pour l’avenir

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5
Q

dimension symbolique de la constitution

A

fonde communauté politique, exprime ses valeurs, permet à la communauté humaine de préciser son identité civique

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6
Q

théorie des climats de Montesquieu

A

constitution c’est contingent, reflète des choix qui sont les choix d’un groupe humain à un moment donné.
si société évolue, constitution évoluera

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7
Q

stabilité constitutionnelle

A

si de nouvelles attentes, fissures = remise en cause
crise de légitimité d’un ordre constitutionnel : il faut revenir au pacte constitutionnel

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8
Q

deuxième but

A

protéger les citoyens d’un mauvais usage de la puissance brute

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9
Q

La constitutionnel sert

A

à protéger les citoyens de l’arbitraire. dans un Etat de droit on doit appliquer la règle alors qu’arbitraire on fait ce qu’on veut

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10
Q

le pouvoir

A

n’est pas sans limite, il y a des contraintes d’exercice du pouvoir. On oppose la règle de droit à la règle de l’homme

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11
Q

john locke

A

les deux traités du gouvernement civil en 1790. Idée de la limitation des pouvoirs

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12
Q

Montesquieu

A

apologie de la limitation constitutionnel du pouvoir

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13
Q

montesquieu et locke

A

limitation au libéralisme : le constitutionnalisme doit garantir le primat de la liberté, de la personne humaine et l’individualisme.

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14
Q

Kant

A

Élément métaphysique de la doctrine du droit en 1797 : théorise la notion de personne.

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15
Q

libéralisme renvoie à

A

Un état minimum qui n’exerce que des fonctions de police et pas de redistribution sociale

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16
Q

limitation du pouvoir politique

A

constitutionnalisme

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17
Q

temps libéral

A

kant, montesquieu, locke : Etat de police qui se cantonne à des fonctions de police. A partir de 1945 : redistribution sociale apparait : Etat providence

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18
Q

émergence des premières constitutions

A

fin du XVIIe

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19
Q

Avant quelle était la signification de la constitution

A

impériale ou pontificale

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20
Q

lord bolingbroke

A

un acte fondateur d’un ordre politique

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21
Q

disciple du lord

A

Montesquieu va populariser cette pensée dans l’esprit des lois : constitution fonde un ordre politique mais garantit la liberté politique des citoyens

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22
Q

constitution devient texte sacré donc

A

hiérarchie des normes, des sources du droit, toutes les règles doivent etre compatible à cette règle suprême

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23
Q

règle constitutionnelle au sens matériel

A

le texte à une valeur constitutionnel matériel quand il traite de certains sujets. intrasectement par nature constit

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24
Q

au sens formel

A

quand ses règles d’édition sont conformes au procédure particulière que prévoit la constitution peu importe le contenu de ses règles

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25
constitution codifiée
constitution écrite ou figure toutes les règles constitutionnelles au sens formel
26
avantage caractère écrit du droit constit
sécurité juridique, stabilité juridique
27
inconvénients caractère écrit du droit constit
règle juridique peut devenir démodé, inapproprié; trop minutieuse
28
on peut être face à une règle coutumière
quand cumul d'un élément matériel et psychologique
29
constitutions étaient coutumieres avant
1787. france : loi fondamentale du royaumee
30
Edmund burke
les reflexions sur la révolution en france. Théoriser idée de constitution non écrite, coutumière. ne peut être que le résultat d'une sédimentation
31
pays avec constitution coutumière
royaume uni, nouvelle Zélande, Israel,arabie saoudite, oman seulement il y a quand même des règles votées par le parlement, materiellement constitutionnel mais pas formellement
32
les regles coutumiers peuvent se greffer à la constitution écrite
elles vont compléter les lacunes de la règle écrite
33
inconvénients constitution coutumière
- pas de moment constituant - pas d'énoncée précis. ne tire que des leçons du passé -déficit démocratique, problème de légitimité -tres aisément modifiable -> très risque en terme de démocratie et respect des droits fondamentaux
34
convention constitutionnel
pratique des acteurs politiques. contrainte purement politique (les tribunaux ne la feront pas respecter).
35
quand émerge une convention constitutionnel
mise en oeuvre d'une règle politique
36
les acteurs constitutionnel interprètent les règles
soit de manière restrictive ou constructive restrictive : sa portée doit être la plus réduite possible constructive : étendre la portée du texte
37
activisme judiciaire
juge se voit reprocher de substituer sa volonté à celle du constituant. il usurpe le rôle de constituant
38
toutes les constitution identifient :
les organes des pouvoirs publics
39
pouvoir discrétionnaire
pouvoir qui préserve la liberté d'appréciation de l'organe constitutionnel. marge de manoeuvre
40
benjamin constant oppose
la liberté de participation (des anciens) et liberté d'autonomie (des modernes) -> oppose droits civiques (participation) et droits de la personne humaine (autonomie)
41
constitutionnel garantissent les droits fondamentaux
va fonder les gouvernés et les gouvernants via interdiction faite au gouvernant ou à l'inverse contraindre les gouvernants à agir
42
première génération des droits de l'homme
Kant, Rousseau : ddhc : droit de résistance
43
deuxième génération des droits
lié au droit sociaux, culturels (seconde GM, crise économique 1929) Etat va redistribuer la richesse + maintien d'un seuil minimal de dignité humaine droit créance
44
troisième génération des droits
relatifs à l'environnement, bioéthique, données numériques droit de solidarité
45
comment une constitution écrite peut elle garantir sa propre supériorité
- affirme elle même sa suprématie sur toutes normes contraires - précise elle même sous quelles modalités elle peut être amendé ou révisé
46
hiérarchie juridique selon Kelson
une règle pour être valide provient de la règle immédiatement supérieure. règle peut bafouer la supérieure le droit est un ordre normatif : vision positiviste
47
qui peut toucher à la constitution
seul pouvoir constituant désigné. Pas le législateur ordinaire. Le parlement peut intervenir mais uniquement selon des règles spéciales en tant que pouvoir constituant dérivé
48
créer une constitution
Emmanuel sieyes : notion de pouvoir constituant originaire
49
pouvoir constituant originaire
pouvoir dans le vide juridique de créer une nouvelle constitution. Fait politique et non de droit : souveraineté normative. pouvoir omnipotent
50
nouvel Etat devient indépendant par
ancienne dépendance coloniale ou la sécession fusion de plusieurs Etats
51
vide est crée par
la force, la violence -revolution - armée (coup d'etat)
52
type de constitution
pas forcement lié à la démocratie -constitution octroyée : apparait 19e siècle en Europe. le monarque s'auto limite - charte négociée : scrutin censitaire (droit de vote réservé aux citoyens paye un impôt minimal) - Imposé par le dictateur. Nasser prend le pouvoir en Egypte et rédigé constitution, napoléon 1er et 3 fait coup d'état contre sa république et rédigé nouvelle constitution.
53
procédé démocratique
serment du jeu de paume : promettent de se séparer qu'après avoir mis une constitution
54
convention constituante
assemblée élue qui ne s'occupe que d'élaborer une constitution, ne touche pas à la législation ordinaire
55
approbation référendaire
- assemblée constituante élabore un texte mais ne considère pas qu'il est définitif - projet élaboré par le gouv mais validé par le parlement donc référendum - seul gouv légitiment élu présente directement la copie aux électeurs -> on ne peut réviser la constitution qu'avec des pouvoirs dérivés
56
idée de la pérennité
volonté de la constitution d'inscrire dans le temps des choix politiques aucune constitution est parfaite donc valve d'ajustement
57
pouvoir constituant dérivé
il exerce le pouvoir juridique. Il respecte les limites que lui impose la constitution.
58
la révision va
toucher un élément de la structure de base ou l'ensemble de la constitution
59
constitution ecrite souple
pas compliqué de l'amender ou la réviser conditions d'exercice du pouvoir constituant dérivé ne sont pas différent du pouvoir législatif constitution fait preuve de plasticité
60
constitution écrire dite rigide
plus complexe pour voter des lois ordinaires
61
problématique souplesse rigidité
c'est relatif, il n'y a pas de constitution rigide ou souple
62
en faveur de la souplesse
pour faire évoluer valeurs, choix societe, il faut pouvoir le faire facilement. "la main morte du passé" jefferson
63
faveur rigidité
valeurs et choix société ne peuvent pas être laissé a une simple majorité politique : volonté contingence de l'expression démocratique. émerge consensus populaire pour envisager de réviser
64
probleme rigidite
entre dans phase de stagnation voir fossilisationq
65
qui peut activer le pouvoir constituant dérivé
initiative exclusive et exécutive ont clé de contact : imitative constitutionnel dans Etat fédéraux : peut toucher à la constitution que si majorité des membres de fédération le demandent
66
qui a la compétence pour activer la révision, selon quelles limites, existe il des normes intangibles?
adopte la révision en sa qualité de constituant dérivé : peuple, convention, parlement -> majorité simple suffit pas, besoin de majorité qualifié et doublement qualifie
67
limites exercice du pouvoir constituant
- touche pas à la constitution car trop risqué : limite de circonstance - limite de contenu : impossible de faire voter révision si porte sur certains sujets
68
est il possible de faire contrôler le respect de ces limites par le constituant dérivé
il est pas susceptible de se tromper et devoir du juge constitutionnel est vérifier si il respecte les limites en Allemagne, Italie, (est Europe) - Irlande Etats-Unis france : on doit montrer du respect au constituant dérivé car parle au nom du peuple
69
théorie de la structure de base
pouvoir constituant dérivé ne peut pas être utilisé pour détruire la constitution. né en Inde
70
contrôle a priori constitutionnel
avant tout débat de projet d'amendement : soumis à tout juge constitutionnel
71
pouvoir constituant permanent
théoriser par Karl Schmidt : souveraineté populaire en matière constitutionnelle le pouvoir constituant originel demeure en arrière plan : permet de tourner la procédure normale d'amendement ou de révision
72
avantage pouvoir constituant permanent
- choix obtenu par génération du passé ne s'impose plus au génération présente préférable pour la légitimité démocratique mais légitimité à un prix : fragilisation du pouvoir constitutionnel
73
est il possible de réviser des règles constitutionnelles intangibles
on supprime le caractère supra constitutionnel de la règle : plus protégée entraine seconde revision : modifier la règle qui n'est plus intangible
74
abrogation constitution
les lumières (soutenu par Jefferson condorset Paine) : constitution peut être lié qu'à la génération qui l'a écrite et tout les 20 ans faut demander au peuple de convoquer une constituante
75
contrôle de constitutionnalité
porte sur les lois mais aussi les traités. aussi sur certains actes de l'exécutif
76
finalité structurelle
controler que la distribution des pouvoir est bien respecté : vérifier que chaque organe n'exerce que les pouvoirs de la constitution lui a donné. éviter usurpation
77
finalité anti majoritaire
prévenir la tyrannie de la majorité au détriment des minorités.
78
Modeles de contrôle
3 groupes : - autorégulation : chacun des pouvoir public d'interprèter les dispositions de la constitution le concernant et de décider des mesures qu'il souhaite prendre - parlementarisme absolu : appelé souveraineté parlementaire : législateurs font ce qu'ils veulent puisque le domaine de la loi est illimité. risque : usage abusif de pouvoir législatif - contrôle mais par un organe politique : mais un organe politique ne peut pas être impartial et neutre par définition. risque contentieux pas juridique mais politique, voir partisane - contrôle juridictionnel de constitutionnalité : juge pour raisons de droit devront faire des contrôles
79
technique de contrôle
- modèle diffus (américain) : n'importe quel juge peut à l'occasion d'un procès se voir poser une question de constitutionnalité avantage : on peut soulever le problème dans n'importe quel tribunal désavantageasse : pas de réponse ferme et définitive - modèle concentré (kelsenien) : juges ordinaires doivent pas toucher à la constitution. créer une cour dédie : cour constitutionnel idée monopole de constitutionnalité.
80
contrôle de constitutionnalité
- par action : le requérant peut directement demander au juge constitutionnel l'annulation d'une disposition ou d"une loi - par exception : à l'occasion d'un procès. distinction entre question préalable et préliminaire - a priori/ a posteriori : avant/ largement après promulgation d'une loi - abstrait : juge a pas a tenir compte des conditions de mise en oeuvre du litige
81
importance contrôle de constitutionnalité
impact important sur les dictions des réflexes législatifs , le législateur doit tenir compte du risque éventuel d'une censure constitutionnel de son oeuvre
82

droit constitutionnel (5 decks)

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