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droit constitutionnel > La constitution > Flashcards

La constitution Flashcards

la constitution

1
Q

Les sens de la constitution

A

Acte fondateur
Acte limitateur
La norme juridique suprême

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2
Q

définition constitution (aboutissement)

A

l’aboutissement d’un processus par lequel un groupe humain se constitue ou se reconstitue en communauté politique.

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3
Q

émergence de la constitution

A

nouvel Etat qui devient indépendant
changement radical de régime politique

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4
Q

(re)fondation de l’Etat

A

nouvel ordre social, rupture avec le passé, lvaleur nouvelle pour l’avenir

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5
Q

dimension symbolique de la constitution

A

fonde communauté politique, exprime ses valeurs, permet à la communauté humaine de préciser son identité civique

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6
Q

théorie des climats de Montesquieu

A

constitution c’est contingent, reflète des choix qui sont les choix d’un groupe humain à un moment donné.
si société évolue, constitution évoluera

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7
Q

stabilité constitutionnelle

A

si de nouvelles attentes, fissures = remise en cause
crise de légitimité d’un ordre constitutionnel : il faut revenir au pacte constitutionnel

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8
Q

deuxième but

A

protéger les citoyens d’un mauvais usage de la puissance brute

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9
Q

La constitutionnel sert

A

à protéger les citoyens de l’arbitraire. dans un Etat de droit on doit appliquer la règle alors qu’arbitraire on fait ce qu’on veut

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10
Q

le pouvoir

A

n’est pas sans limite, il y a des contraintes d’exercice du pouvoir. On oppose la règle de droit à la règle de l’homme

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11
Q

john locke

A

les deux traités du gouvernement civil en 1790. Idée de la limitation des pouvoirs

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12
Q

Montesquieu

A

apologie de la limitation constitutionnel du pouvoir

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13
Q

montesquieu et locke

A

limitation au libéralisme : le constitutionnalisme doit garantir le primat de la liberté, de la personne humaine et l’individualisme.

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14
Q

Kant

A

Élément métaphysique de la doctrine du droit en 1797 : théorise la notion de personne.

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15
Q

libéralisme renvoie à

A

Un état minimum qui n’exerce que des fonctions de police et pas de redistribution sociale

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16
Q

limitation du pouvoir politique

A

constitutionnalisme

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17
Q

temps libéral

A

kant, montesquieu, locke : Etat de police qui se cantonne à des fonctions de police. A partir de 1945 : redistribution sociale apparait : Etat providence

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18
Q

émergence des premières constitutions

A

fin du XVIIe

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19
Q

Avant quelle était la signification de la constitution

A

impériale ou pontificale

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20
Q

lord bolingbroke

A

un acte fondateur d’un ordre politique

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21
Q

disciple du lord

A

Montesquieu va populariser cette pensée dans l’esprit des lois : constitution fonde un ordre politique mais garantit la liberté politique des citoyens

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22
Q

constitution devient texte sacré donc

A

hiérarchie des normes, des sources du droit, toutes les règles doivent etre compatible à cette règle suprême

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23
Q

règle constitutionnelle au sens matériel

A

le texte à une valeur constitutionnel matériel quand il traite de certains sujets. intrasectement par nature constit

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24
Q

au sens formel

A

quand ses règles d’édition sont conformes au procédure particulière que prévoit la constitution peu importe le contenu de ses règles

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25
Q

constitution codifiée

A

constitution écrite ou figure toutes les règles constitutionnelles au sens formel

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26
Q

avantage caractère écrit du droit constit

A

sécurité juridique, stabilité juridique

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27
Q

inconvénients caractère écrit du droit constit

A

règle juridique peut devenir démodé, inapproprié; trop minutieuse

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28
Q

on peut être face à une règle coutumière

A

quand cumul d’un élément matériel et psychologique

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29
Q

constitutions étaient coutumieres avant

A
  1. france : loi fondamentale du royaumee
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30
Q

Edmund burke

A

les reflexions sur la révolution en france. Théoriser idée de constitution non écrite, coutumière. ne peut être que le résultat d’une sédimentation

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31
Q

pays avec constitution coutumière

A

royaume uni, nouvelle Zélande, Israel,arabie saoudite, oman
seulement il y a quand même des règles votées par le parlement, materiellement constitutionnel mais pas formellement

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32
Q

les regles coutumiers peuvent se greffer à la constitution écrite

A

elles vont compléter les lacunes de la règle écrite

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33
Q

inconvénients constitution coutumière

A
  • pas de moment constituant
  • pas d’énoncée précis. ne tire que des leçons du passé
    -déficit démocratique, problème de légitimité
    -tres aisément modifiable
    -> très risque en terme de démocratie et respect des droits fondamentaux
34
Q

convention constitutionnel

A

pratique des acteurs politiques. contrainte purement politique (les tribunaux ne la feront pas respecter).

35
Q

quand émerge une convention constitutionnel

A

mise en oeuvre d’une règle politique

36
Q

les acteurs constitutionnel interprètent les règles

A

soit de manière restrictive ou constructive
restrictive : sa portée doit être la plus réduite possible
constructive : étendre la portée du texte

37
Q

activisme judiciaire

A

juge se voit reprocher de substituer sa volonté à celle du constituant. il usurpe le rôle de constituant

38
Q

toutes les constitution identifient :

A

les organes des pouvoirs publics

39
Q

pouvoir discrétionnaire

A

pouvoir qui préserve la liberté d’appréciation de l’organe constitutionnel. marge de manoeuvre

40
Q

benjamin constant oppose

A

la liberté de participation (des anciens) et liberté d’autonomie (des modernes)
-> oppose droits civiques (participation) et droits de la personne humaine (autonomie)

41
Q

constitutionnel garantissent les droits fondamentaux

A

va fonder les gouvernés et les gouvernants via interdiction faite au gouvernant ou à l’inverse contraindre les gouvernants à agir

42
Q

première génération des droits de l’homme

A

Kant, Rousseau : ddhc : droit de résistance

43
Q

deuxième génération des droits

A

lié au droit sociaux, culturels (seconde GM, crise économique 1929)
Etat va redistribuer la richesse + maintien d’un seuil minimal de dignité humaine
droit créance

44
Q

troisième génération des droits

A

relatifs à l’environnement, bioéthique, données numériques
droit de solidarité

45
Q

comment une constitution écrite peut elle garantir sa propre supériorité

A
  • affirme elle même sa suprématie sur toutes normes contraires
  • précise elle même sous quelles modalités elle peut être amendé ou révisé
46
Q

hiérarchie juridique selon Kelson

A

une règle pour être valide provient de la règle immédiatement supérieure. règle peut bafouer la supérieure
le droit est un ordre normatif : vision positiviste

47
Q

qui peut toucher à la constitution

A

seul pouvoir constituant désigné. Pas le législateur ordinaire.
Le parlement peut intervenir mais uniquement selon des règles spéciales en tant que pouvoir constituant dérivé

48
Q

créer une constitution

A

Emmanuel sieyes : notion de pouvoir constituant originaire

49
Q

pouvoir constituant originaire

A

pouvoir dans le vide juridique de créer une nouvelle constitution. Fait politique et non de droit : souveraineté normative. pouvoir omnipotent

50
Q

nouvel Etat devient indépendant par

A

ancienne dépendance coloniale ou la sécession
fusion de plusieurs Etats

51
Q

vide est crée par

A

la force, la violence
-revolution
- armée (coup d’etat)

52
Q

type de constitution

A

pas forcement lié à la démocratie
-constitution octroyée : apparait 19e siècle en Europe. le monarque s’auto limite
- charte négociée : scrutin censitaire (droit de vote réservé aux citoyens paye un impôt minimal)
- Imposé par le dictateur. Nasser prend le pouvoir en Egypte et rédigé constitution, napoléon 1er et 3 fait coup d’état contre sa république et rédigé nouvelle constitution.

53
Q

procédé démocratique

A

serment du jeu de paume : promettent de se séparer qu’après avoir mis une constitution

54
Q

convention constituante

A

assemblée élue qui ne s’occupe que d’élaborer une constitution, ne touche pas à la législation ordinaire

55
Q

approbation référendaire

A
  • assemblée constituante élabore un texte mais ne considère pas qu’il est définitif
  • projet élaboré par le gouv mais validé par le parlement donc référendum
  • seul gouv légitiment élu présente directement la copie aux électeurs
    -> on ne peut réviser la constitution qu’avec des pouvoirs dérivés
56
Q

idée de la pérennité

A

volonté de la constitution d’inscrire dans le temps des choix politiques
aucune constitution est parfaite donc valve d’ajustement

57
Q

pouvoir constituant dérivé

A

il exerce le pouvoir juridique. Il respecte les limites que lui impose la constitution.

58
Q

la révision va

A

toucher un élément de la structure de base ou l’ensemble de la constitution

59
Q

constitution ecrite souple

A

pas compliqué de l’amender ou la réviser
conditions d’exercice du pouvoir constituant dérivé ne sont pas différent du pouvoir législatif
constitution fait preuve de plasticité

60
Q

constitution écrire dite rigide

A

plus complexe pour voter des lois ordinaires

61
Q

problématique souplesse rigidité

A

c’est relatif, il n’y a pas de constitution rigide ou souple

62
Q

en faveur de la souplesse

A

pour faire évoluer valeurs, choix societe, il faut pouvoir le faire facilement. “la main morte du passé” jefferson

63
Q

faveur rigidité

A

valeurs et choix société ne peuvent pas être laissé a une simple majorité politique : volonté contingence de l’expression démocratique. émerge consensus populaire pour envisager de réviser

64
Q

probleme rigidite

A

entre dans phase de stagnation voir fossilisationq

65
Q

qui peut activer le pouvoir constituant dérivé

A

initiative exclusive et exécutive ont clé de contact : imitative constitutionnel
dans Etat fédéraux : peut toucher à la constitution que si majorité des membres de fédération le demandent

66
Q

qui a la compétence pour activer la révision, selon quelles limites, existe il des normes intangibles?

A

adopte la révision en sa qualité de constituant dérivé : peuple, convention, parlement
-> majorité simple suffit pas, besoin de majorité qualifié et doublement qualifie

67
Q

limites exercice du pouvoir constituant

A
  • touche pas à la constitution car trop risqué : limite de circonstance
  • limite de contenu : impossible de faire voter révision si porte sur certains sujets
68
Q

est il possible de faire contrôler le respect de ces limites par le constituant dérivé

A

il est pas susceptible de se tromper et devoir du juge constitutionnel est vérifier si il respecte les limites en Allemagne, Italie, (est Europe)
- Irlande Etats-Unis france : on doit montrer du respect au constituant dérivé car parle au nom du peuple

69
Q

théorie de la structure de base

A

pouvoir constituant dérivé ne peut pas être utilisé pour détruire la constitution. né en Inde

70
Q

contrôle a priori constitutionnel

A

avant tout débat de projet d’amendement : soumis à tout juge constitutionnel

71
Q

pouvoir constituant permanent

A

théoriser par Karl Schmidt : souveraineté populaire en matière constitutionnelle
le pouvoir constituant originel demeure en arrière plan : permet de tourner la procédure normale d’amendement ou de révision

72
Q

avantage pouvoir constituant permanent

A
  • choix obtenu par génération du passé ne s’impose plus au génération présente préférable pour la légitimité démocratique
    mais légitimité à un prix : fragilisation du pouvoir constitutionnel
73
Q

est il possible de réviser des règles constitutionnelles intangibles

A

on supprime le caractère supra constitutionnel de la règle : plus protégée
entraine seconde revision : modifier la règle qui n’est plus intangible

74
Q

abrogation constitution

A

les lumières (soutenu par Jefferson condorset Paine) : constitution peut être lié qu’à la génération qui l’a écrite et tout les 20 ans faut demander au peuple de convoquer une constituante

75
Q

contrôle de constitutionnalité

A

porte sur les lois mais aussi les traités. aussi sur certains actes de l’exécutif

76
Q

finalité structurelle

A

controler que la distribution des pouvoir est bien respecté : vérifier que chaque organe n’exerce que les pouvoirs de la constitution lui a donné. éviter usurpation

77
Q

finalité anti majoritaire

A

prévenir la tyrannie de la majorité au détriment des minorités.

78
Q

Modeles de contrôle

A

3 groupes :
- autorégulation : chacun des pouvoir public d’interprèter les dispositions de la constitution le concernant et de décider des mesures qu’il souhaite prendre
- parlementarisme absolu : appelé souveraineté parlementaire : législateurs font ce qu’ils veulent puisque le domaine de la loi est illimité. risque : usage abusif de pouvoir législatif
- contrôle mais par un organe politique : mais un organe politique ne peut pas être impartial et neutre par définition. risque contentieux pas juridique mais politique, voir partisane
- contrôle juridictionnel de constitutionnalité : juge pour raisons de droit devront faire des contrôles

79
Q

technique de contrôle

A
  • modèle diffus (américain) : n’importe quel juge peut à l’occasion d’un procès se voir poser une question de constitutionnalité
    avantage : on peut soulever le problème dans n’importe quel tribunal
    désavantageasse : pas de réponse ferme et définitive
  • modèle concentré (kelsenien) : juges ordinaires doivent pas toucher à la constitution. créer une cour dédie : cour constitutionnel
    idée monopole de constitutionnalité.
80
Q

contrôle de constitutionnalité

A
  • par action : le requérant peut directement demander au juge constitutionnel l’annulation d’une disposition ou d”une loi
  • par exception : à l’occasion d’un procès. distinction entre question préalable et préliminaire
  • a priori/ a posteriori : avant/ largement après promulgation d’une loi
  • abstrait : juge a pas a tenir compte des conditions de mise en oeuvre du litige
81
Q

importance contrôle de constitutionnalité

A

impact important sur les dictions des réflexes législatifs , le législateur doit tenir compte du risque éventuel d’une censure constitutionnel de son oeuvre

82
Q
A

droit constitutionnel (5 decks)

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