La CESDH Flashcards
1
Q
Ou et quand la CESDH est adoptée ?
A
À Rome le 4 novembre 1950
2
Q
Caractère de la CESDH?
A
Obligatoire
Objective
Subsidiaire
Évolutive
3
Q
A la base combien d’organe de contrôle ? Lesquels
A
3
Commission européenne des dt de l’homme, cour européenne des dt de l’homme et le comite des ministres
4
Q
Les deux types de requêtes ?
A
Etatiques : états contre états
Individuelle : personne physique ou moral de dt privé contre etat
5
Q
Combien de compétences a CEDH?
A
5
