L'intérêt général Flashcards
Définition de l’intérêt général
Deux points importants : l’IG constitue la finalité des personnes publiques et il constitue un discours de légitimation
L’intérêt général comme finalité des personnes publiques
Les personnes publiques sont finalisées, elles sont une création de l’homme pour une raison particulière, elles ont des fonctions.
Les personnes publiques servent l’IG.
IG = ensemble de besoin d’une population qui dépasse les besoins mis côte à côte de chacun des individus qui la constituent.
Définition volontaire et démocratique : IG est défini par les représentants du peuple et sa réalisation est confiée aux personnes publiques.
Toute personne publique a pour finalité l’IG mais elles ne peuvent intervenir que pour des motifs d’IG cad que l’IG constitue le fondement de l’existence mais aussi la limite des personnes publique (art L100-2 du code des rapports entre le public et l’administration « l’administration agit dans l’IG et respecte le principe de légalité »)
Une personne publique commet une illégalité lorsqu’elle utilise les pouvoirs qui lui ont été confiés et les utilise pour satisfaire des intérêts qui sont propres = détournement de pouvoir.
Le domaine privé = biens qui appartiennent au domaine public qui ne sont à priori pas affecté à l’utilisation de tous (forêt, les immeubles de bureaux…) => une personne publique qui gère ces biens n’agit pas comme une personne publique mais « elle agit comme une pers privée, comme un propriétaire ordinaire dans les conditions du droit commun » (Jean Romieu 1858- 1953). Certains auteurs parlent d’une activité privée de l’administration = les actes qui concernent la gestion du domaine privé relève de la compétence du juge judiciaire (= droit du code civil) / conception critiquée :
1èrement – une partie de la doctrine conteste l’idée que la gestion du domaine privé ne serait qu’une activité privée de l’administration et qu’elle ne satisfait pas les besoins de la population ; 2èmement : il n’y a aucun sens à dire qu’une personne publique agit comme un particulier pour satisfaire ses intérêts propres car pas d’intérêt propre. Elle n’existe que pour satisfaire les besoins de la population.
L’intérêt général comme discours de légitimation de l’Etat
L’IG figure dans un discours de légitimation de l’Etat, de sa puissance et de sa domination. En répétant sans cesse que l’Etat et les personnes publiques sont les seules à satisfaire les besoins de l’IG se développe la croyance dans le bien fondé et l’absolue nécessité de l’Etat et des autres personnes publiques.
Discours de légitimation de la domination de l’Etat sur l’individu.
