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Contrôle Interne > L’environnement réglementaire et professionnel > Flashcards

L’environnement réglementaire et professionnel Flashcards

1
Q

Quelles sont les scandales financier
en 2000 et 2001 aux États-Unis ?

A

Enron ( Arthur Anderson) , Worldcom

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2
Q

Sarbanes Oxley Act

A

Année : 2002
But :
- Accroître la qualité et la transparence des informations fournies au tiers
- Accroître la responsabilité des dirigeants sur la mise en œuvre des procédures de contrôle via le comité d’audit

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3
Q

En quel année a été promulgue la Loi de sécurité financière et quels sont ses deux objectifs principaux

A

Date : 1er Août 2003
Plus de transparence :
- fonctionnement et l’organisation du conseil d’administration
- Contrôle interne

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4
Q

Modification de la LSF qui est concerné ?

A
  • Date : 25 juillet 2005
  • Seuls les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne sont concernés par le dispositif ( = permet d’avoir les rapports de la part de l’administration)
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5
Q

Les référentiels

A

⟶ COSO
⟶ AMF
⟶ SOX
⟶ LSF

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6
Q

COSO

A
  • Référentiel international d’audit

-Référence en matière de gestion de risques de l’entreprise

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7
Q

Quand et par qui a été initié le COSO ?

A
  • En 1985
  • La « Treadway Commission » initie aux Etats-Unis un groupe de travail composé de représentants de grands cabinets d’audit, de grandes entreprises et des membres d’organisations professionnelles comme l’IIA (Institute of International Auditors) et l’AICPA (American Institute of Certified Public Accountants).
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8
Q

Quel est le rôle de la Treadway commission

A

établir une nouvelle approche du contrôle interne pour une plus grande efficacité des entreprises américaines et dans le but de limiter les risques de défaillance.

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9
Q

Quand est apparu le COSO Report

A

1992

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10
Q

Qu’est ce que le COSO report ?

A

Référentiel international en matière de contrôle interne
le COSO a initié un travail de référence en matière de gestion des risques de l’entreprise.

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11
Q

En quelle année a eu lieu la traduction du COSO report en français

A

Il a été traduit en Français dans une première édition en 1994, revue et approfondie en 2002.

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12
Q

Quel est le rôle de l’IFACI (institut français de l’audit et du contrôle interne) ?

A
  • Promulgue le CI
  • Véhicule le référentiel international
  • promouvoir la profession d’audit interne
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13
Q

Définition du CI par COSO

A

« Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le Conseil d’administration, les dirigeants et le personnel d’une organisation, destiné à fournir une assurance raisonnable ( et non absolue) quant à la réalisation d’objectifs entrant dans les catégories suivantes :
* réalisation et optimisation des opérations ;
* fiabilité des informations financières
* conformité aux lois et aux réglementations en vigueurs

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14
Q

Sur quoi est axé le CI ?

A

La réalisation d’objectif dans un plusieurs domaines qui sont distingue mais qui se recoupe

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15
Q

Qui détermine les objectifs du CI et comment ?

A
  • Les objectifs sont déterminées par les entreprises en fonction de ce qu’ils veulent atteindre.
  • Ils sont fixés pour une organisation dans son ensemble ou sur des activités particulières
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16
Q

Quels sont les objectifs des entreprises en matière de CI selon le COSO

A

‣ une image favorable = consommateurs
‣ états financiers fiable = actionnaires
‣ conformité avec la loi et les règlements

17
Q

Quelles sont les cinq éléments constitutifs du contrôle interne
Coso

A

⇢ Environnement de contrôle ( = individus )
⇢ Évaluation des risques ( consciente des risques et les maîtriser)
⇢ Activité de contrôle ( = normes et procédures de contrôle )
⇢ Information et communication ( = recueillir les infos nécessaires)
⇢ Pilotage ( processus doit faire objet d’un suivi)

18
Q

Quelles sont les deux types de risques à évaluer en entreprise

A
  • Risques assurable : risques que l’ont peut anticiper
  • non assurable : le risque peut être identifié mais n’a pas d’assurance pour cela, l’entreprise doit quand même savoir le gérer ( mise en oeuvre de moyen alternatifs)
19
Q

Qu’est ce que l’AMF ( l’Autorité des marchés financiers)

A

Lancé en avril 2005,
= 1 groupe à élaborer un cadre de référence français à destination des sociétés faisant appel public à l’épargne + continuité de la loi LSF

20
Q

Définition du CI par l’AMF

A

Dispositif de la société définis mise en œuvre sous sa responsabilité, il comprend un ensemble de moyens et de comportement et de procédure et d’action adapté aux caractéristiques propres à chaque société :
- contribuer à la maîtrise de ses activités
- prendre en compte de manière appropriée le risque significatif

21
Q

Quel est le but du dispositif de CI par l’AMF

A
  • conformité aux lois et règlements
  • application des instructions de la direction générale
  • Bon fonctionnement du process interne
  • fiabilité de l’info financière
22
Q

Contrôle interne comptable et financier définition par l’AMF

A

Est constitué par le dispositif de la société définie et mise en œuvre sous la responsabilité afin d’assurer une gestion comptable un suivi financier rigoureux de ses activités en répondant aux objectifs suivant :
- conformité des informations comptables et financières
- Application des instructions orienté par la direction G
- Prévention des actifs
- prévention et détection des fraudes & irrégularités comptables et financières
- Fiabilité de l’information diffusé en interne
- fiabilité des comptes publié

23
Q

Autour de quel processus clés s’articule le guide d’application du contrôle interne par l’ AMF

A
  • Processus de pilotage de l’organisation comptable et financière
  • processus concourant à l’élaboration de la formation comptables et financières publiés
24
Q

Quelles sont les trois principes fondamentaux de la loi SOX

A
  • Exactitude et accessibilité de l’information financière
  • Responsabilité des gestionnaires et du management
  • Indépendance des commissaires aux comptes
25
Q

Quelles sont les cinq grandes familles de objectif de la loi SOX

A
  • optimisation de la fiabilité du reporting financier & amélioration de la qualité financière
  • renforcer l’efficacité du gouvernement d’entreprise
  • fédérer par les règles éthiques et déontologique et renforcer la responsabilité des dirigeants
  • monter en puissance de la responsabilité pénale du management et des mandataires
  • renforcer le degré d’indépendance des commissaires aux comptes
26
Q

Quand a été voté la loi LSF

A

voté en 2003

27
Q

Quelles sont les trois grandes familles d’objectif de la loi LSF

A
  • accroître la responsabilité des dirigeants
  • renforcer le contrôle interne et
  • réduire les conflits d’intérêts
28
Q

En quoi consiste la loi breton et quand est-ce qu’elle a été voté ?

A

Objectif restreindre le périmètre d’application pour l’imposer aux sociétés faisant appel public l’épargne 26 juillet 2005

29
Q

Quel est le but de la 4e , 7e et 8e directives

A
  • le but est de modifier les comptes annuels et les comptes consolidés dans le but de renforcer les dispositions des obligations en matière de contrôle légal des comptes annuels des sociétés côté dans l’union européenne
30
Q

Quand a eu lieu la huitième directive ?

A

Le 3 juillet 2008

31
Q

Définition du contrôle interne par l’ordre des experts-comptables

A

Ensemble de sécurité contribuant à la maîtrise de l’entreprise ayant pour but d’assurer la protection de la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information et d’autres part l’application des instructions de la direction et de favoriser l’amélioration des performances dans le but de maintenir la pérennité de l’entreprise ( = notion de performance importante)

32
Q

Quelles sont les objectifs du contrôle interne après avoir été normalisé par l’IFAC

A
  • évaluation des risques en vue de la planification de la mission d’audit
  • évaluation des risques quant à leur incidence possibles sur la production comptable et financière auditée
33
Q

Définition du contrôle interne par les NEP

A

Ensemble des politiques et procédures contrôle interne mise en œuvre par la direction d’une entité en vue d’assurer dans la mesure du possible gestion rigoureuse et efficace de ses activités

34
Q

Quelles sont les procédures des NEP

A
  • respect des politiques de gestion
  • sauvegarde des actifs prévention
  • détection des fraudes exhaustivité
  • exactitude des enregistrements comptables
  • établissement en temps voulu des informations comptables et financières fiable
35
Q

Comment se définissent les assertion

A

ensemble des critères, explicites ou non, retenus par la direction dans la préparation des comptes et qui peuvent être regroupés comme suit :
§ « existence »
§ « droits et obligations »
§ « rattachement »
§ « exhaustivité »
§ « évaluation »
§ « mesure »
§ « présentation et informations données »

36
Q

L’objectif du commissaire aux comptes dans l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes est d’ : ….

A

« apprécier si un contrôle, seul ou en association avec d’autres, est théoriquement en mesure de PREVENIR, DETECTER ou CORRIGER les anomalies significatives dans les comptes »

Ces risques d’anomalies devant être SIGNIFICATIFS.

37
Q

amf

A
  • Processus de pilotage de l’organisation comptable et financière avec des précisions concernant :
    ➢ Principes séparation des fonctions + définition des personnes autorisées à engager l’entité,
    ➢ Organisation documentation circulation et homogénéisation
  • processus concourant à l’élaboration de la formation comptables et financières publiés
    ➢ processus amont qui alimente la base de donnée
    ➢ Processus arrêté des comptes : existence , droits & obligations, exhaustivité, évaluation imputation , présentation intelligibilité

Contrôle Interne (5 decks)

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