Justice Flashcards
Assesseurs
Quand le jugement est rendu par 3 juges, il y a un président et 2 assesseurs
Types de décisions des juges (3)
- Jugement pour une juridiction de premier degré
- Arrêt pour une cour supérieure
- Ordonnance pour un juge unique
Juridictions supérieures
Cours d’appel, d’assises, de cassation
Conseil d’Etat
Rôles de l’avocat (2)
Conseiller et/ou représenter son client
Code
- exemple
Recueil d’un ensemble de lois et de décrets
- code civil pour le droit civil
Conseil d’Etat
Juridiction suprême de l’ordre administratif
- juge des affaires administratives
- peut être consulté par le gouvernement
Se constituer
Annoncer une décision
Se constituer partie civile
Annoncer qu’on demande réparation d’un dommage
Cour
Juridiction d’un ordre supérieur
Cour d’appel
Juridiction d’un second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal
Cour de cassation
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire. A Paris.
Ne juge pas une affaire mais le respect l’application des lois
Débouter
Rejeter une demande faite en justice
Délit
Jugé par des tribunaux correctionnels
Max 10 ans de prison
Garanties données à son loueur
Caution (garant)
Dépôt de garantie (argent)
Dommages
Conséquences d’un accident
Droit commun
Règles qui s’appliquent à tous les cas qui n’ont pas des règles spéciales
Gage
Hypothèque
Garde à vue
Détention de Max 24h renouvelable pour les besoins de l’enquête
(Pour terrorisme, max 4j)
Qui juge les divorces
Les Juges aux affaires familiales
Mise à pied
Interdiction de venir travailler et suspension du salaire
Opposition
Voie de recours pour faire rejuger par la même juridiction
Parquet
Juges qui plaident au nom de l’Etat et par opposition à ceux qui jugent
Partie civile
Victime
Personne
Groupement qui a une existence juridique (donc droits et devoirs)
Type d’infractions (3)
Contravention
Délit
Crime
Prévenu
Faisant l’objet de poursuites judiciaires pour contravention ou délit
Procureur
Chef du parquet
Ministère public (2)
Parquet
Magistrature debout
Juridiction
Organisme qui tranche des litiges
Recours
Action pour un nouvel examen d’une décision judiciaire
Type de recours (4)
Appel
Opposition
Recours en révision
Pourvoi en cassation
Recours en révision
Pour rejuger si nouveaux faits
Appel
Recours pour les décisions en premier ressort
Pourvoi en cassation
Recours pour les décisions en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi
Sanction disciplinaire
Mesure prise par un employeur contre un employé
Siège
Juges qui jugent (par opposition au parquet)
Judiciaire
Qui relève de la justice, de son administration
Juridique
Qui relève du droit
Tribunal correctionnel
Juge les délits
Tribunal de grande instance
- Juge litiges > 10,000€ (sinon Tribunal d’instance)
- Tribunal correctionnel
Délinquant
Personne qui a commis un délit
Contumace
Refus d’un prévenu de comparaître devant un tribunal
Inculper et synonyme
Mettre en cause dans une procédure d’instruction
On préfère maintenant «mettre en examen» car inculper fait penser à culpabilité
