Jurisprudences Flashcards
Qu’est-ce que l’arrêt R c. Suberu ?
- Détensions ou emprisonnement
- La personne interceptée est dans tous les cas « détenue » si elle est retenue ou retardée. Cependant, les droits constitutionnels reconnus par les art. 9 et 10 n’entrent pas en jeu lorsque le retard n’implique pas l’application de contrainte physiques ou psychologiques appréciables.
Qu’est-ce que l’arrêt Mohan
Témoins experts
Témoigne sur des faits dont il n’a pas personnellement eu connaissance. Il peut donner son opinion et témoigne de mémoire (peut se référer a son rapport s’il l’a signé ou contre signé)
Qu’est-ce que l’arrêt Burlingham ?
-Arrestation ou détention
Les policiers qui font une offre de négocier un plaidoyer soumettent cette offre soit à l’avocat de l’accusé ou à l’accusé en présence de l’avocat à moins que l’accusé lui n’ait expressément renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat
-Les policiers ne peuvent pas dénigrer un avocat dans le but ou avec comme résultat expres de miner la relation accusé-avocat
-Une personne détenue a toujours l’option de renoncer à son avocat, mais ca doit être clair et précis, en plus d’être libre et volontaire
Qu’est-ce que l’arrêt R c. Braconnier
- Droit d’avoir une défense pleine et entière
- Si la police est calme, le suspect n’est pas forcer a parler –> tout est correct. La déclaration peut être juger acceptable. Ne s’applique pas si le policier utilise la ruse, l’exagération ou les promesses.
Qu’est-ce que l’arrêt R c. Antic
-Affaires criminelles et pénales
-Le droit de ne pas être privée sans juste cause de la mise en liberté sous caution
-Le droit à un cautionnement raisonnable.
L’engagement crée la même incitation financière que le dépôt d’argent pour assurer le respect par l’accusé des conditions de sa mise en liberté. L’un n’est pas plus efficace que l’autre afin de réduire le risque de fuite ou pour la sécurité que présente l’accusé. En conséquence, dans le cas ou l’imposition d’une caution monétaire de mise en liberté est nécessaire, et ou un engagement personnel suffisant ou un engagement avec caution peut être obtenu, le juge de paix ou le juge ne peut pas imposer un cautionnement en espèces.
Qu’est-ce que l’arrêt R c. Legato ?
- Droit d’être protégé par le secret professionnel
- La poursuite ne peut pas se servir de ce qu’il a été dit négociation, c’est confidentiel.
Qu’est-ce que l’arrêt Hunter c. Southam ?
- Fouilles, perquisitions ou saisies
- Besoin de mandat. Les policiers doivent avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise
Qu’est-ce que l’arrêt R c. Patrick ?
- Fouilles, perquisitions ou saisies
- Le contenu dissimuler dans des sacs à ordure. Les policiers peuvent fouiller les poubelles si elles sont sur le bord de la rue
-Arrestation et détention
-Le caractère immédiat de cette obligation est assujetti aux préoccupation que peuvent avoir les policiers pour leur sécurité ou celle du public
L’accusé à le droit de contacter l’avocat de son choix. Les policiers ne peuvent pas imposer un avocat au détenue ni dénigrer un avocat
Qu’est-ce que l’arrêt R c. W.D.
Témoignages contradictoire
Démarche d’un juge:
1- Si vous croyez la version de l’accusé, vous devez l’acquitter ;
2- Si vous ne croyez pas la version de l’accusé mais que vous avez un doute raisonnable, vous devez l’acquitter ;
3- Même si vous n’avez pas de doute raisonnable suite au témoignage de l’accusé, vous devez vous demander si, en vertu de la preuve présentée devant vous par la couronne et la défense, vous êtes convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé.
Qu’est-ce que l’arrêt R c. Jordan
-Affaires criminelles et pénales
-Il faut anticipé le délai et le calculé et déduire le délai imputable à la défense
Cours provinciale : 18 mois
Cours supérieure : 30 mois
Un délai qui excède le plafond est présumé déraisonnable
Qu’est-ce que l’arrêt R c. Evans
- Arrestation ou détention
- Les policiers on l’OBLIGATION d’informer à nouveau l’accusé lorsqu’il est soupçonné de nouvelles infractions différentes et plus grave
Qu’est-ce que l’arrêt Brydges (Bartle)?
- Arrestation ou détention
- Les policiers doivent donner à l’accusé ou le détenue une possibilité raisonnable d’exercer le droit de recourir à l’assistance d’un avocat, puis les policiers doivent s’abstenir de questionner la personne ou d’essayer de lui soutirer des éléments de preuve jusqu’à ce qu’il ait eu cette possibilité
- (Information) Informer la personne détenue de son droit d’avoir recours à l’Assistance d’un avocat
- (Mise en application) De lui donner la possibilité raisonnable d’exercer ce droit
- (Mise en application) S’abstenir d’interroger jusqu’à ce qu’il ait eu la possibilité raisonnable
Qu’est-ce que l’arrêt R c. La
- Divulgation de la preuve complète
- Quand la couronne a la possession d’un élément de preuve, elle doit être en mesure de de la conserver
Qu’est-ce que l’arrêt Kienapple ?
La “res judicata”
Pas de condamnations multiples sur la même infraction
Qu’est-ce que l’arrêt Stinchcombe ?
- Divulgation de la preuve complète
- La poursuite est tenue de divulguer à la défense tous les renseignements pertinents. La poursuite à un pouvoir discrétionnaire pour décider du moment de la divulgation de la preuve
- La couronne n’est pas tenue de divulguer des informations qu’elle ne possède pas.
