Examen 1 D&P Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que la compétence territoriale / Dans quelles circonscription tu peux être accusé
A
Si l’infraction a lieu entre deux circonscriptions, sur les limites, dans un objet volant, l’individu peut être accusé dans les territoires ou il une qui a franchi
2
Q
Quelles sont les conditions pour pouvoir changer de district ?
A
- Infraction ne doit pas être un meurtre, piraterie… (469)
- Procureur doit être d’accord
- Accusé doit plaider coupable
3
Q
Quelle personnes ne peuvent pas être jugé en cour criminelle après avoir commis un acte criminel ?
A
- Personne entre [12 et 18[ ans
- Militaires –> cours martiale, sauf pour meurtre, homicide involontaire, agression sexuelle ou enlèvement
- Personnes jouissant d’une immunité
4
Q
Quels sont les crimes qui sont une juridiction exclusive de la cours supérieur?
A
Soit d’être complice après le fait, complot et tentative :
•Trahison
•Piraterie
•Meurtre (pas la tentative)
5
Q
Quels sont les choix du mode de procès dans le cas d’une infraction optionnable
A
- Avec juge, avec jury avec EP
- Avec juge, sans jury avec EP
- Avec juge, sans jury sans EP
6
Q
Quand un individu peut-il être renvoyer à procès lors d’une enquête préliminaire ?
Quelle sont les conditions ?
A
Un individu peut être renvoyé à procès à tout stade d’une EP, avec le consentement de la couronne et de la défense, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire
7
Q
Quels sont les choix du juge après qu’il ait recueilli tous les témoignage de l’EP ?
A
- Renvoyé l’accusé à procès si la preuve est suffisante
* Libéré l’accusé si la preuve n’est pas suffisante
8
Q
Quels sont les deux types de procès ?
Qui fait quoi ?
A
- Devant juge seul : il est maitre des faits et s’occupe de faire respecter les procédures
- Devant juge et jury : Le juge est responsable d’appliquer les règles de droits et le jury est le maitre des faits
9
Q
Discuter de la présence de l’accusé à son procès lors d’accusation criminelle
A
- L’accusé doit être présent pour toute la durée du procès.
- Il peut l’être à distance avec le consentement de l’accusé et de la poursuite tant que l’accusé peut voir et communiquer simultanément avec son avocat, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale
10
Q
Quelles sont les raisons pour exclure un accusé?
A
- Mauvaise conduite
- Permission d’un juge
- Aliénation mentale
- Esquive de l’accusé
- Présence à distance
11
Q
Qu’est-ce que le droit de présenter une défense ?
A
Un accusé a droit après que la poursuite a terminé son exposé de présenter personnellement ou par son avocat, une pleine réponse et défense.
12
Q
Qu’est-ce que la désignation d’un avocat lors d’un acte criminel
A
L’accusé peut désigner un avocat pour le représenter dans le cadre des procédures visées par la loi. Il doit déposer une désignation d’avocat au tribunal. , Il peut être représenter par son avocat, a moins que le tribunal ne l’oblige ou qu’il y a preuve testimoniale + plaidoyer de culpabilité
13
Q
Quelle est la différence sur la présence de l’accusé lors d’infraction sommaire?
A
L’accusé peut être représenté par son avocat, à moins que le tribunal exige sa présence. Si l’accusé est représenté par son avocat, ce dernier ne pourra témoigner pour lui
14
Q
Vrai ou faux:
L’accusé doit être présent physiquement, mais pas nécessairement mentalement
A
Faux
Un accusé doit être présent physiquement et mentalement
15
Q
Dans quelle langue le procès aura lieu si la langue maternelle de l’accusé est le français?
A
Français
16
Q
Dans quelle langue le procès aura lieu si la langue maternelle de l’accusé est l’espagnol, mais qu’il est capable de parler légèrement anglais?
A
Anglais
17
Q
Dans quelle langue le procès aura lieu si la langue maternelle de l’accusé est l’espagnol, et qu’il n’est pas capable de parler ni anglais ni français ?
A
En espagnol et une des langues officielle du Canada avec l’aide d’un traducteur
18
Q
Vrai ou faux
Tous les documents doivent automatiquement être traduit dans la langue de l’accusé
A
Faux,
Il doit le demander
19
Q
Vrai ou faux
L’accusé a le droit d’avoir un juge qui parle sa langue maternelle, dans ce cas l’anglais, mais la poursuite doit obligatoirement parlé français
A
Faux
L’accusé a droit à ce que le juge et le poursuivant parlent la même langue officielle que lui, tant que cela soit une des langue officielle du Canada
20
Q
À quel moment les procédures seront faite sans public ?
A
- L’intérêt de la moralité publique
- Du maintient de l’ordre ou de la bonne administration de la justice
- Cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales.
21
Q
Pour décider si l’ordonnance d’exclure le public est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, quels sont les facteurs dont le juge doit prendre en considérer pour exclure le public
A
Ces facteurs ne sont pas cumulatif
• Intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale
• Sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de moins 18 ans
• Nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles
• Tout autres facteurs qui estiment pertinents
22
Q
Vrai ou faux
Si un avocat demande l’exclusion de personnes, le juge peut accepter ou refuser sans mentionner de motifs
A
Faux
Si un avocat demande l’exclusion de personnes, le juge peut accepter ou refuser avec motifs qu’il doit mentionner
23
Q
Si l’infraction n’est pas complète et que le tribunal est convaincu que la chose est nécessaire pour assurer un processus équitable, quels détails peut-il ordonner au poursuivant de fournir ?
A
- Les faits allégués pour soutenir une inculpation de parjure de présentation de faux serment ou d’une fausse déclaration
- Sur tout faux semblant ou fraude
- Une prétendue tentative/complot par des moyens frauduleux
- Décrivant un écrit/mots, moyen ou personne/endroit/chose au sujet d’une infraction
24
Q
Vrai ou faux
Si un chef d’accusation est inadmissible, l’accusé est automatiquement acquitté?
A
Faux
Le chef d’accusation sera modifié
25
Quelles sont les raison pour lesquels un chef d'accusation peut être modifié ou divisé ?
* Impute sous forme alternative plusieurs chose, actions ou omission dans un acte
* Il est double ou multiple
26
Dans quel cas peut-on réunir les chefs d'accusation?
S'il sont la même journée, en chaîne d’événement
27
Vrai ou faux
L’accusé ou le défendeur ne peut pas subir son procès séparément sur plusieurs chefs, ils doivent tous être jugé en même temps.
Faux
L’accusé ou le défendeur peut subir son procès séparément sur un ou plusieurs chefs, si le tribunal est convaincu que les intérêts de la justice l’exigent
28
Vrai ou Faux
| S’il y a plusieurs accusés ou défendeurs, ils peuvent subir leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs
Vrai
| Si le tribunal est convaincu que les intérêts de la justice l’exigent
29
Pour quelle raison peut-on renvoyer l'affaire dans un autre circonscription ?
Si la chose parait utile aux fins de la justice
| Ex: Cédrika Provencher
30
Qu'est-ce qu'une infraction moindre et incluse ?
Une infraction qui comprise dans le premier chef mais en moins grave
31
Définir «Autrefois acquis»
Autrefois acquitté
32
Définir «Autrefois convict»
Autrefois condamné
33
Qu'est-ce que l'arrêt Kienapple ?
La "res judicata"
| Pas de condamnations multiples sur la même infraction
34
Quels sont les motifs pour aller en appel en droit criminel et les définir ?
* Droits : Absence totale de preuve, rejet d’une preuve admissible, loi, jurisprudence
* Faits : Identité, valeur, mauvaise interprétation des faits
* Droits et faits : Admissibilité d’une déclaration extrajudiciaire
* Autre : Étiqueté du procès
35
Sur quels motifs la défense peut-elle aller en appel et comment s'appelle la demande pour y parvenir
•Motifs de droits --> Appel de plein droit
Formé par le dépôt d’avis d’appel
•Motifs de droits et faits --> Autorisation de la cour d’appel ou de ses juges
Formé par le dépôt d’une requête pour permission d’en appeler
•Motifs de faits --> Autorisation de la cour d’appel ou de ses juges
Formé par le dépôt d’une requête pour permission d’en appeler
36
Vrai ou Faux
Lorsque la défense fait une demande pour aller en appel, les documents sont acheminés directement au poursuivant et au juge de la cour d'appel ?
Faux
| C'est au greffier de la cour d'appel. Ce dernier va remettre les documents aux personnes concernées
37
Vrai ou faux
| Après le procès, la partie appelante à 30 jours pour remettre le dépôt d'avis d'appel
Faux
| C'est après le verdict de culpabilité ou de sentence que le délai de 30 jours s'applique
38
Combien de jours à la partie non appelante pour comparer ?
10 jours
39
Vrai ou faux
| La partie non appelante à 60 jours après sa comparution pour déposé son mémoire ?
Faux
| Il a 60 jours à partir du dépôt du mémoire de la partie appelante
40
Vrai ou faux
| La partie appelante à 60 jours après la confirmation de la part du greffier pour déposé son mémoire
Vrai
41
Quels sont les étapes et les délai pour aller en appel ?
Événement
Procès
Verdict (Sentence ou Culpabilité)
Délai de 30 jours pour la partie appelante pour déposer son dépôt d'appel
Délai de 10 jours à la partie non appelante pour comparaître
Confirmation d'aller en appel de la part du greffier
Délai de 60 jours pour déposer le mémoire de la partie appelante
Délai de 60 jours pour déposer le mémoire de la partie non appelante
Date d'audition d'appel
42
Quels sont les motifs pour le procureur afin d'aller en appel ?
Appel sur une question de droit uniquement par le dépôt d’une requête pour permission d’en appeler
43
Quels sont les décision du juge sur un appel de verdict?
* Accueillir l’appel
* Rejeter l’appel
* Ordonner un nouveau procès
44
Quels sont les décision du juge sur un appel de sentence?
* Rien faire
| * Modifier la sentence à l’intérieur des balises prescrites
45
Définir l'inaptitude à subir son procès
| Ne pas oublier les trois "critères" principaux
Incapacité de l’accusé, en raison de troubles mentaux, d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toutes les étapes des procédures avant le prononcé du verdict, mais plus particulièrement une incapacité à :
• Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
• Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
• Communiquer avec son avocat
46
Vrai ou Faux
| L'accusé est présumé apte à subir son procès
Vrai
47
Au criminel, qui peut soulever le doute de l'inaptitude de l'accusé à subir son procès ?
Et au sommaire ?
Criminel:
C’est au tribunal de soulever d’office, à la défense ou à la poursuite de soumettre le doute. Celui qui a soulevé la question d’inaptitude doit le prouver avec la balance des probabilités.
Sommaire:
PAS LE TRIBUNAL!
C’est la défense si elle soulève la question ou la poursuite devra démontrer qu’il y a des motifs raisonnables de mettre en question l’aptitude de l’accusé
48
Vrai ou Faux
| Si le tribunal doute de l'aptitude de l'accusé à subir son procès, le tribunal n'est pas obliger de fournir un avocat.
Faux
| Le tribunal devra lui fournir un avocat.
49
Quels sont les pouvoirs de la commission d'examen?
Elle peut, de sa propre initiative ou à la demande du tribunal fournir une ordonnance d’évaluation
• Désignant la personne ou le service chargé de l’évaluation ou l’hôpital ou celle-ci doit être faite
• Précisant si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité
• Fixant la période durant laquelle l’évaluation doit avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même et celle des déplacements nécessaires
50
Quels sont les règles face à l'ordonnance d'inaptitude, au niveau des délais ?
* Au moins 5 jours
* En vigueur 30 jours
* Décision du juge de prolonger l’ordonnance
* Exception : si l’accusé et la poursuite sont d’accord : prolongation maximale à 30 jours de plus (total de 60 jours)
51
Quels sont les raisons pour lesquels un accusé peut être détenue en conformité avec l'ordonnance provenant du tribunal ?
• Le tribunal est convaincu, avec les éléments de preuve, la détention de l’accusé est nécessaire ou que le témoignage d’un médecin mentionne qu’il soit souhaitable pour l’évaluation de l’état mental et que l’accusé y consent
• L’accusé doit être détenu pour une raison ou en vertu d’une autre disposition de la loi
• Le poursuivant, après en avoir eu la possibilité, a démontré que la détention de l’accusé soit justifiée
o Pas ID
o Pas d’adresse
o Probabilité de récidive
o Protection publique
52
Quels sont les raisons pour lesquels un accusé peut être détenue en conformité avec l'ordonnance provenant de la commission d'examen?
* La commission d’examen est convaincue, avec les éléments de preuve, la détention de l’accusé est nécessaire ou que le témoignage (ou rapport écrit ?) d’un médecin mentionne qu’il soit souhaitable pour l’évaluation de l’état mental et que l’accusé y consent
* L’accusé doit être détenu pour une raison ou en vertu d’une autre disposition de la loi
53
Vrai ou Faux
| Si le l'ordonnance l'oblige, un accusé recevra un traitement
Faux
| L’ordonnance d’évaluation ne peut autoriser le traitement de l’accusé ou ordonner de s’y soumettre sans son consentement
54
Qu'arrive-t-il à la fin de l'évaluation ?
L’accusé doit se rendre devant celui qui a rendu l’ordonnance dans les plus brefs délais suivant la fin de l’évaluation, mais avant l’expiration de l’ordonnance.
Le tribunal peut demander un rapport écrit de la personne responsable et il sera remis au tribunal, à la défense et la couronne.
55
Vrai ou Faux
Le tribunal n'est pas obliger de tenir une audience, pour déterminer l'aptitude de l'accusé si aucun des parties ne le demande.
Vrai
| À noter: Si une partie en fait la demande, le tribunal doit tenir l'audience
56
Quels sont les décisions et les procédures lors de l'audience sur l'aptitude de l'accusé à subir son procès?
* S’il est apte --> Procédures continues
| * S’il est inapte --> Décision doit être prise par le tribunal ou la CE
57
Vrai ou Faux
| Le délai alloué pour le tribunal ou la commission d'examen pour tenir une audience est de 90 jours
Faux
| 45 jours
58
Vrai ou Faux
Si l'audience sur la décision de l'aptitude de l'accusé à suivre son procès est de 75 jours (en raison de prolongation), cette audience est légale ?
Vrai
| Il y a maximum 90 jours pour obtenir une audience
59
Est-ce que les délais d'audience s'applique si l'accusé est en libération inconditionnelle ?
Non
60
Quels sont les facteurs à prendre en considération lorsque le tribunal ou la commission d'examen prend une décision sur l'aptitude de l'accusé à subir son procès
* La sécurité publique
* L’état mental de l’accusé
* La réinsertion sociale
* Autres besoins
61
Quels sont les décisions possibles que le tribunal ou la commission d'examen peut prendre suite à un verdict de non responsabilité criminel pour cause de trouble mentaux ?
* Une décision sur la libération inconditionnelle peut être prise si le tribunal ou la CE est d’avis qu’il ne présente pas un risque pour la société
* La libération de l’accusé avec modalité que le tribunal ou la CE a indiqué
* Détention dans un hôpital sous réserve des modalités que le tribunal ou CE a indiquée
62
Vrai ou Faux
| Un accusé qui est jugé ncr pour cause de TM n’est pas déclaré coupable ou condamné
Vrai
63
Quels sont les règles qui s'applique lorsqu'un accusé est jugé ncr pour cause de TM au niveau juridique ?
* L’accusé peut plaider « Autrefois acquis » à toute accusation subséquente relative à l’infraction
* Le tribunal peut rendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de mise en liberté provisoire/mesures à prendre/de la peine à l’égard de toute infraction
* La Commission des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict de nrc lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle/demande de suspension du casier faite
64
Vrai ou Faux
| Un verdict de nrc pour cause de TM ne constitue pas une condamnation antérieure / condamnation.
Vrai
65
Vrai ou faux
| Si tu as un casier judiciaire, tu ne peux pas témoigner
Faux
| Tout le monde est habile à témoigner pour cause d’intérêt du crime
66
Définir «Habileté»
Capacité de témoigné et du choix de témoigner ou non
67
Définir «Contraignabilité»
Obligation légale à venir témoigner
68
Quelles sont les personnes qui ne sont pas contraignable à témoigné pour la poursuite ?
Accusé, Conjoint de l’accusé dur ce qu'il a parlé avec son partenaire (ne s'applique pas sur ce qu'il a vu) (au moment du procès) (s’il se sépare avant le procès, le conjoint peut témoigner) et co-accusé (à moins qu'il y e ait un qui plaide couplable)
69
Qu'est-ce que l'article 13 et le définir?
| Nommer l'exception
Témoignage incriminant
Un témoignage ne peut incriminer l’accusé. Si le témoignage d’un témoin démontre qu’il est incriminant, le témoignage ne peut être utilisé par la couronne pour faire sa preuve.
L’exception est la parjure : le témoignage du témoin peut être utilisé pour démontrer que le témoin dit des faussetés.
70
Qu'est-ce que l'article 7 et le définir
Vie, Liberté et Sécurité
| Chaque personne y a le droit.
71
Qu'est-ce que l'article 5 et le définir?
Loi sur la preuve
Un témoin doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées. Il n’est pas exempté pour le motif que sa réponse pourrait tendre à établir sa responsabilité criminelle.
72
Vrai ou Faux
| Un témoin âgé de moins de 14 ans promettra de dire la vérité, mais ne sera pas assermenté
Vrai
73
Vrai ou faux
Une personne de 14 ans sera assermenté obligatoirement pour que son témoignage ait la même crédibilité qu'une personne adulte
Faux
Si elle ne comprend ce que cela signifie, elle peut promettre de dire la vérité
Cependant, en tout temps, son témoignage aura le même poids que celui d'un adulte.
74
Quels sont les deux critères pour admettre une personne de plus de 14 ans pour déterminer son aptitude à témoigner?
(Article 16)
* Comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle
* Est capable de communiquer les faits dans son témoignage
75
Discuter des témoignages des témoins ordinaires
Les témoins sont contraignables de venir témoigner de ce qu’ils ont personnellement constater (pas de ouï-dire). Ils doivent venir témoigner de mémoire et peuvent seulement se référer aux notes si elles ont été prises par la personne personnellement.
76
Quel est le genre de question qu'un avocat pose en interrogatoire?
Questions ouvertes
77
Quel est le genre de question qu'un avocat pose en contre-interrogatoire?
Questions suggestives
78
Qu'est-ce qu'un témoins opposés (ou hostile)
Si l’avocat interroge son propre témoin et que l’accusé raconte l’inverse que sa déclaration. L’avocat pourra le contre interrogé
79
Qu'est-ce que l'arrêt Mohan
Témoins experts
Témoigne sur des faits dont il n’a pas personnellement eu connaissance. Il peut donner son opinion et témoigne de mémoire (peut se référer a son rapport s’il l’a signé ou contre signé)
80
Qu'est-ce que la preuve matérielle?
| Donner des exemples
Ce qui peut être directement produit (montrer) au tribunal. Souvent des photos suffises. La règle de la meilleure preuve ne s’applique pas, donc, il faut avoir la chaîne de possession qui doit être admise.
81
Qu'est-ce que la preuve documentaire?
| Donner des exemples
Écrit : document de quelque nature qu’il soit et tout mode d’après lequel et toute manière sur laquelle des mots ou chiffres, au long ou en abrégé, son écrit ou imprimés ou autrement énoncés sur laquelle une carte ou un plan est inscrit
La règle de la meilleure preuve s’applique. L’originale doit être produite. Si ce n’est pas le témoin qui a détruit l’original, une copie peut être acceptable.
82
Vrai ou faux
| La règle de la meilleure preuve s'applique pour la preuve matérielle seulement
Faux
| Preuve documentaire
83
Quels sont les deux types de preuve pour déterminer que la preuve est authentique?
* Directe : Témoin de la confection et de la signature du doc
* Circonstancielle : Comparaison d’écriture par un témoin expert
84
Quels sont les trois sortes de déclaration incriminates
* Déclaration faite à un témoin ordinaire : elle n’et soumise qu’au critère de pertinence et à la discrétion judiciaire
* Déclaration faite par un tiers en présence de l’accusé : ce que l’on analysera sera la réaction de l’accusé suite à cette déclaration d’un tiers. Les juges doivent être prudents avant d’admettre ce type de déclaration
* Déclaration faite à une personne en autorité. Il s’agit de tout type de personne que l’accusé croit, selon un critère subjectif, en mesure d’exercer une influence sur le sort de la poursuite
85
S'il y a eu une ordre de la cour d'appel d'effectuer un nouveau procès, l'avocat opposé pourra-t-il t'interroger sur ton témoignage/déclaration lors du premier procès ?
Oui
86
Qu'est-ce que la corroboration des témoignages
La preuve peut être corroborée ou confirmé par d’autres témoignages ou d’autres type de preuve
87
Qu'est-ce que l'arrêt R c. W.D.
Témoignages contradictoire
Démarche d'un juge:
1- Si vous croyez la version de l’accusé, vous devez l’acquitter ;
2- Si vous ne croyez pas la version de l’accusé mais que vous avez un doute raisonnable, vous devez l’acquitter ;
3- Même si vous n’avez pas de doute raisonnable suite au témoignage de l’accusé, vous devez vous demander si, en vertu de la preuve présentée devant vous par la couronne et la défense, vous êtes convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé.
88
Vrai ou faux
| L'expression «Principe de justice fondamentale» est un synonyme de «justice naturelle»
Faux
89
Qu'est-ce que le droit au silence?
Le silence de l’accusé n’est pas un élément de preuve inculpatoire ni disculpatoire
90
Qu'est-ce que le droit d’avoir une défense pleine et entière ?
* Droit de l’accusé de connaitre la totalité de la preuve à réfuter avant de répondre aux arguments de la poursuite en présentant sa preuve en défense
* Droit de l’accusé de se défendre contre tous les moyens déployés par l’état
91
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Braconnier
- Droit d’avoir une défense pleine et entière
- Si la police est calme, le suspect n’est pas forcer a parler --> tout est correct. La déclaration peut être juger acceptable. Ne s’applique pas si le policier utilise la ruse, l’exagération ou les promesses.
92
Qu'est-ce que l'arrêt Stinchcombe ?
- Divulgation de la preuve complète
- La poursuite est tenue de divulguer à la défense tous les renseignements pertinents. La poursuite à un pouvoir discrétionnaire pour décider du moment de la divulgation de la preuve
- La couronne n’est pas tenue de divulguer des informations qu’elle ne possède pas.
93
Qu'est-ce que l'arrêt R c. La
- Divulgation de la preuve complète
| - Quand la couronne a la possession d’un élément de preuve, elle doit être en mesure de de la conserver
94
Qu'est-ce que le droit d’être représenté par avocat ?
Toute personne peut être représenté par un avocat. S’il n’a pas les moyens de sen payer un et qu’il ne remplit pas les critères de l’admissibilité, un juge pourra intervenir à certaine condition
95
Qu'est-ce que le droit d’être protégé par le secret professionnel ?
Toutes les communications faites par un client à son avocat dans le but d’obtenir des conseils juridiques est protégée par le privilège avocat-client
96
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Legato ?
- Droit d’être protégé par le secret professionnel
| - La poursuite ne peut pas se servir de ce qu’il a été dit négociation, c’est confidentiel.
97
Définir l'article 8
Les policiers, doivent agir de manière raisonnable et équitable dans le cadre de leurs fonctions. La charte protège l’expectative de vie privée
• Si tu es locataire cela s’applique
• Si tu es un invité, cela ne s’applique pas
98
Vrai ou faux
| L'article 8 protège les lieux
Faux
| Protège les personnes
99
Quels sont les critère qui doivent être déterminé quant à l'existence d’une attente raisonnable en matière de vie privée ?
* La présence au moment de la perquisition
* La propriété du bien ou du lieu
* L’usage historique du bien ou de l’article
* L’habilité à régir l’accès au lieu
* Plusieurs autres
100
Quels sont les trois conditions qui permettent d'affirmer qu'il n'y a pas eu une fouille abusive ?
* Elle est autorisée par la loi
* Si la loi n’a rien d’abusif
* Si la fouille n’a pas été effectuée de manière abusive
101
Qu'est-ce que l'arrêt Hunter c. Southam ?
- Fouilles, perquisitions ou saisies
- Besoin de mandat. Les policiers doivent avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise
102
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Patrick ?
- Fouilles, perquisitions ou saisies
- Le contenu dissimuler dans des sacs à ordure. Les policiers peuvent fouiller les poubelles si elles sont sur le bord de la rue
-Arrestation et détention
-Le caractère immédiat de cette obligation est assujetti aux préoccupation que peuvent avoir les policiers pour leur sécurité ou celle du public
L’accusé à le droit de contacter l’avocat de son choix. Les policiers ne peuvent pas imposer un avocat au détenue ni dénigrer un avocat
103
Quels sont les occasions qui permettent aux policiers d'intervenir sur les lieux sans mandat ?
* Urgence : s’il y a un risque que la preuve disparaisse/ soit détruite
* Fouille incidente à l’arrestation
* Poursuites immédiates
* Plain view
104
Définir l'article 9
Détensions arbitraires ou emprisonnement
105
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Suberu ?
- Détensions ou emprisonnement
- La personne interceptée est dans tous les cas « détenue » si elle est retenue ou retardée. Cependant, les droits constitutionnels reconnus par les art. 9 et 10 n’entrent pas en jeu lorsque le retard n’implique pas l’application de contrainte physiques ou psychologiques appréciables.
106
Quels sont les critères quant à savoir si une personne est détenue
* Vocabulaire utilisé par les policiers
* Accusé va lui-même au poste ou il est accompagné par les policiers
* L’accusé a-t-il quitté après sa rencontre avec les policiers ou il a été arrêté
* La nature des questions, générales ou confrontantes sue les éléments établissant sa culpabilité
107
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Grant
-Détensions ou emprisonnement
Pour déterminer si une personne raisonnable est placée dans la même situation conclurait qu’elle a été privée de sa liberté de choix par l’État, le tribunal peut tenir en compte de :
• Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers
• La nature de la conduite des policiers
• Les caractéristiques ou la situation particulières de la personne selon leur pertinence.
108
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Mooiman et Zahar?
- Détensions ou emprisonnement
| - Conducteur du véhicule lorsqu’il est intercepter est détenu pour une question de sécurité routière
109
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Wong
-Détensions ou emprisonnement
-Si le policier dit à une personne qu’il peut l’arrêté en raison de sa possession d’accessoire facilitant la consommation de drogue et qui lui demande une explication, la personne conclurait qu’elle est détenue
La détention découlant de la contrainte psychologique comporte 2 éléments
• Demande formulée par le policier
• Croyance raisonnable de la part de l’accusé qu’il n’y a d’autre choix de répondre
110
Qu'est-ce que l'article 10 ?
Arrestation ou détention
Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
• D’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention (Si non respecter : Violation temporelle)
• D’avoir recourt sans délai (dès que matériellement possible) à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit
Violation informationnelle : Si les motifs de la détensions ne sont pas communiqué de manière adéquate.
S’applique à toute personne qui est arrêtée ou détenue. Si la personne n’a pas les moyens, ils DOIVENT l’informer des services d’aide juridique qui sont offerts dans la région
111
Quels sont les raisons pour lequel un accusé pourrait appeler une seconde fois son avocat ?
* Détenu soumis à de nouveaux procédés
* Changement est survenu dans les risques courus par le détenu
* Il existe des raisons de croire que les renseignements fournis initialement comportent des lacunes
112
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Evans
- Arrestation ou détention
- Les policiers on l’OBLIGATION d’informer à nouveau l’accusé lorsqu’il est soupçonné de nouvelles infractions différentes et plus grave
113
Qu'est-ce que l'arrêt Brydges (Bartle)?
- Arrestation ou détention
- Les policiers doivent donner à l’accusé ou le détenue une possibilité raisonnable d’exercer le droit de recourir à l’assistance d’un avocat, puis les policiers doivent s’abstenir de questionner la personne ou d’essayer de lui soutirer des éléments de preuve jusqu’à ce qu’il ait eu cette possibilité
* (Information) Informer la personne détenue de son droit d’avoir recours à l’Assistance d’un avocat
* (Mise en application) De lui donner la possibilité raisonnable d’exercer ce droit
* (Mise en application) S’abstenir d’interroger jusqu’à ce qu’il ait eu la possibilité raisonnable
114
Qu'est-ce que l'arrêt Burlingham ?
-Arrestation ou détention
Les policiers qui font une offre de négocier un plaidoyer soumettent cette offre soit à l’avocat de l’accusé ou à l’accusé en présence de l’avocat à moins que l’accusé lui n’ait expressément renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat
-Les policiers ne peuvent pas dénigrer un avocat dans le but ou avec comme résultat expres de miner la relation accusé-avocat
-Une personne détenue a toujours l’option de renoncer à son avocat, mais ca doit être clair et précis, en plus d’être libre et volontaire
115
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Harvey ?
- Arrestation ou détention
| - Le droit de consulter un avocat ne veut pas dire qu’il faut que l’avocat soir présent
116
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Ross
- Arrestation ou détention
| - Droit de parler avec l’avocat de ton choix dans un délai raisonnable. Si c’est trop long, appelles-en un autre
117
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Whittle
- Arrestation ou détention
| - L’accusé doit avoir la capacité cognitive nécessaire pour être apte à subir son procès
118
Qu'est-ce que l'article 11?
Tout inculpé a le droit
• D’être juger dans un délai raisonnable
• D’être présumé innoncent jusqu’à preuve du contraire
• De ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie dun cautionnement raisonnable
• Peut bénéficier de la peine la moins sévère
119
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Jordan
-Affaires criminelles et pénales
-Il faut anticipé le délai et le calculé et déduire le délai imputable à la défense
Cours provinciale : 18 mois
Cours supérieure : 30 mois
Un délai qui excède le plafond est présumé déraisonnable
120
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Starr
-Affaires criminelles et pénales
-Exposé du jury sur le doute raisonnable doit comporter les explications
• La norme de la preuve hors de tout doute raisonnable est inextricablement liée au principe fondamental de tous les procès pénaux --> Présomption d’innocence
• Le fardeau de la preuve incombe à la poursuite tout au long du procès
121
Qu'est-ce que l'arrêt R c. Antic
-Affaires criminelles et pénales
-Le droit de ne pas être privée sans juste cause de la mise en liberté sous caution
-Le droit à un cautionnement raisonnable.
L’engagement crée la même incitation financière que le dépôt d’argent pour assurer le respect par l’accusé des conditions de sa mise en liberté. L’un n’est pas plus efficace que l’autre afin de réduire le risque de fuite ou pour la sécurité que présente l’accusé. En conséquence, dans le cas ou l’imposition d’une caution monétaire de mise en liberté est nécessaire, et ou un engagement personnel suffisant ou un engagement avec caution peut être obtenu, le juge de paix ou le juge ne peut pas imposer un cautionnement en espèces.
122
Qu'est-ce que l'article 24 ?
Les avocats peuvent demander au juge d’exclure la preuve
123
Quels sont les caractéristiques pour qu'une accusation soit une juridiction absolue de la cour du Québec ?
* Vol
* Infraction qui est non testamentaire
* Valeur de l’infraction de dépasse pas 5 000$
124
Vrai ou Faux
| Une conférence téléphonique est valide entre l'accusé et le tribunal durant le procès.
Faux
| Il faut que l'accusé et le tribunal puissent se voir et communiquer simultanément
125
Qu'est-ce que la preuve testimoniale
L'audition des témoins
126
Est-ce qu'un agent double est une personne étant en autorité ?
Non
