Examen 1 D&P Flashcards
Qu’est-ce que la compétence territoriale / Dans quelles circonscription tu peux être accusé
Si l’infraction a lieu entre deux circonscriptions, sur les limites, dans un objet volant, l’individu peut être accusé dans les territoires ou il une qui a franchi
Quelles sont les conditions pour pouvoir changer de district ?
- Infraction ne doit pas être un meurtre, piraterie… (469)
- Procureur doit être d’accord
- Accusé doit plaider coupable
Quelle personnes ne peuvent pas être jugé en cour criminelle après avoir commis un acte criminel ?
- Personne entre [12 et 18[ ans
- Militaires –> cours martiale, sauf pour meurtre, homicide involontaire, agression sexuelle ou enlèvement
- Personnes jouissant d’une immunité
Quels sont les crimes qui sont une juridiction exclusive de la cours supérieur?
Soit d’être complice après le fait, complot et tentative :
•Trahison
•Piraterie
•Meurtre (pas la tentative)
Quels sont les choix du mode de procès dans le cas d’une infraction optionnable
- Avec juge, avec jury avec EP
- Avec juge, sans jury avec EP
- Avec juge, sans jury sans EP
Quand un individu peut-il être renvoyer à procès lors d’une enquête préliminaire ?
Quelle sont les conditions ?
Un individu peut être renvoyé à procès à tout stade d’une EP, avec le consentement de la couronne et de la défense, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire
Quels sont les choix du juge après qu’il ait recueilli tous les témoignage de l’EP ?
- Renvoyé l’accusé à procès si la preuve est suffisante
* Libéré l’accusé si la preuve n’est pas suffisante
Quels sont les deux types de procès ?
Qui fait quoi ?
- Devant juge seul : il est maitre des faits et s’occupe de faire respecter les procédures
- Devant juge et jury : Le juge est responsable d’appliquer les règles de droits et le jury est le maitre des faits
Discuter de la présence de l’accusé à son procès lors d’accusation criminelle
- L’accusé doit être présent pour toute la durée du procès.
- Il peut l’être à distance avec le consentement de l’accusé et de la poursuite tant que l’accusé peut voir et communiquer simultanément avec son avocat, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale
Quelles sont les raisons pour exclure un accusé?
- Mauvaise conduite
- Permission d’un juge
- Aliénation mentale
- Esquive de l’accusé
- Présence à distance
Qu’est-ce que le droit de présenter une défense ?
Un accusé a droit après que la poursuite a terminé son exposé de présenter personnellement ou par son avocat, une pleine réponse et défense.
Qu’est-ce que la désignation d’un avocat lors d’un acte criminel
L’accusé peut désigner un avocat pour le représenter dans le cadre des procédures visées par la loi. Il doit déposer une désignation d’avocat au tribunal. , Il peut être représenter par son avocat, a moins que le tribunal ne l’oblige ou qu’il y a preuve testimoniale + plaidoyer de culpabilité
Quelle est la différence sur la présence de l’accusé lors d’infraction sommaire?
L’accusé peut être représenté par son avocat, à moins que le tribunal exige sa présence. Si l’accusé est représenté par son avocat, ce dernier ne pourra témoigner pour lui
Vrai ou faux:
L’accusé doit être présent physiquement, mais pas nécessairement mentalement
Faux
Un accusé doit être présent physiquement et mentalement
Dans quelle langue le procès aura lieu si la langue maternelle de l’accusé est le français?
Français
Dans quelle langue le procès aura lieu si la langue maternelle de l’accusé est l’espagnol, mais qu’il est capable de parler légèrement anglais?
Anglais
Dans quelle langue le procès aura lieu si la langue maternelle de l’accusé est l’espagnol, et qu’il n’est pas capable de parler ni anglais ni français ?
En espagnol et une des langues officielle du Canada avec l’aide d’un traducteur
Vrai ou faux
Tous les documents doivent automatiquement être traduit dans la langue de l’accusé
Faux,
Il doit le demander
Vrai ou faux
L’accusé a le droit d’avoir un juge qui parle sa langue maternelle, dans ce cas l’anglais, mais la poursuite doit obligatoirement parlé français
Faux
L’accusé a droit à ce que le juge et le poursuivant parlent la même langue officielle que lui, tant que cela soit une des langue officielle du Canada
À quel moment les procédures seront faite sans public ?
- L’intérêt de la moralité publique
- Du maintient de l’ordre ou de la bonne administration de la justice
- Cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales.
Pour décider si l’ordonnance d’exclure le public est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, quels sont les facteurs dont le juge doit prendre en considérer pour exclure le public
Ces facteurs ne sont pas cumulatif
• Intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale
• Sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de moins 18 ans
• Nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles
• Tout autres facteurs qui estiment pertinents
Vrai ou faux
Si un avocat demande l’exclusion de personnes, le juge peut accepter ou refuser sans mentionner de motifs
Faux
Si un avocat demande l’exclusion de personnes, le juge peut accepter ou refuser avec motifs qu’il doit mentionner
Si l’infraction n’est pas complète et que le tribunal est convaincu que la chose est nécessaire pour assurer un processus équitable, quels détails peut-il ordonner au poursuivant de fournir ?
- Les faits allégués pour soutenir une inculpation de parjure de présentation de faux serment ou d’une fausse déclaration
- Sur tout faux semblant ou fraude
- Une prétendue tentative/complot par des moyens frauduleux
- Décrivant un écrit/mots, moyen ou personne/endroit/chose au sujet d’une infraction
Vrai ou faux
Si un chef d’accusation est inadmissible, l’accusé est automatiquement acquitté?
Faux
Le chef d’accusation sera modifié
Quelles sont les raison pour lesquels un chef d’accusation peut être modifié ou divisé ?
- Impute sous forme alternative plusieurs chose, actions ou omission dans un acte
- Il est double ou multiple
Dans quel cas peut-on réunir les chefs d’accusation?
S’il sont la même journée, en chaîne d’événement
Vrai ou faux
L’accusé ou le défendeur ne peut pas subir son procès séparément sur plusieurs chefs, ils doivent tous être jugé en même temps.
Faux
L’accusé ou le défendeur peut subir son procès séparément sur un ou plusieurs chefs, si le tribunal est convaincu que les intérêts de la justice l’exigent
Vrai ou Faux
S’il y a plusieurs accusés ou défendeurs, ils peuvent subir leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs
Vrai
Si le tribunal est convaincu que les intérêts de la justice l’exigent
Pour quelle raison peut-on renvoyer l’affaire dans un autre circonscription ?
Si la chose parait utile aux fins de la justice
Ex: Cédrika Provencher
Qu’est-ce qu’une infraction moindre et incluse ?
Une infraction qui comprise dans le premier chef mais en moins grave
Définir «Autrefois acquis»
Autrefois acquitté
Définir «Autrefois convict»
Autrefois condamné
Qu’est-ce que l’arrêt Kienapple ?
La “res judicata”
Pas de condamnations multiples sur la même infraction
Quels sont les motifs pour aller en appel en droit criminel et les définir ?
- Droits : Absence totale de preuve, rejet d’une preuve admissible, loi, jurisprudence
- Faits : Identité, valeur, mauvaise interprétation des faits
- Droits et faits : Admissibilité d’une déclaration extrajudiciaire
- Autre : Étiqueté du procès
Sur quels motifs la défense peut-elle aller en appel et comment s’appelle la demande pour y parvenir
•Motifs de droits –> Appel de plein droit
Formé par le dépôt d’avis d’appel
•Motifs de droits et faits –> Autorisation de la cour d’appel ou de ses juges
Formé par le dépôt d’une requête pour permission d’en appeler
•Motifs de faits –> Autorisation de la cour d’appel ou de ses juges
Formé par le dépôt d’une requête pour permission d’en appeler
Vrai ou Faux
Lorsque la défense fait une demande pour aller en appel, les documents sont acheminés directement au poursuivant et au juge de la cour d’appel ?
Faux
C’est au greffier de la cour d’appel. Ce dernier va remettre les documents aux personnes concernées
Vrai ou faux
Après le procès, la partie appelante à 30 jours pour remettre le dépôt d’avis d’appel
Faux
C’est après le verdict de culpabilité ou de sentence que le délai de 30 jours s’applique
Combien de jours à la partie non appelante pour comparer ?
10 jours
Vrai ou faux
La partie non appelante à 60 jours après sa comparution pour déposé son mémoire ?
Faux
Il a 60 jours à partir du dépôt du mémoire de la partie appelante
Vrai ou faux
La partie appelante à 60 jours après la confirmation de la part du greffier pour déposé son mémoire
Vrai
Quels sont les étapes et les délai pour aller en appel ?
Événement
Procès
Verdict (Sentence ou Culpabilité)
Délai de 30 jours pour la partie appelante pour déposer son dépôt d’appel
Délai de 10 jours à la partie non appelante pour comparaître
Confirmation d’aller en appel de la part du greffier
Délai de 60 jours pour déposer le mémoire de la partie appelante
Délai de 60 jours pour déposer le mémoire de la partie non appelante
Date d’audition d’appel
Quels sont les motifs pour le procureur afin d’aller en appel ?
Appel sur une question de droit uniquement par le dépôt d’une requête pour permission d’en appeler
Quels sont les décision du juge sur un appel de verdict?
- Accueillir l’appel
- Rejeter l’appel
- Ordonner un nouveau procès
Quels sont les décision du juge sur un appel de sentence?
- Rien faire
* Modifier la sentence à l’intérieur des balises prescrites
Définir l’inaptitude à subir son procès
Ne pas oublier les trois “critères” principaux
Incapacité de l’accusé, en raison de troubles mentaux, d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toutes les étapes des procédures avant le prononcé du verdict, mais plus particulièrement une incapacité à :
• Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
• Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
• Communiquer avec son avocat
Vrai ou Faux
L’accusé est présumé apte à subir son procès
Vrai
Au criminel, qui peut soulever le doute de l’inaptitude de l’accusé à subir son procès ?
Et au sommaire ?
Criminel:
C’est au tribunal de soulever d’office, à la défense ou à la poursuite de soumettre le doute. Celui qui a soulevé la question d’inaptitude doit le prouver avec la balance des probabilités.
Sommaire:
PAS LE TRIBUNAL!
C’est la défense si elle soulève la question ou la poursuite devra démontrer qu’il y a des motifs raisonnables de mettre en question l’aptitude de l’accusé
Vrai ou Faux
Si le tribunal doute de l’aptitude de l’accusé à subir son procès, le tribunal n’est pas obliger de fournir un avocat.
Faux
Le tribunal devra lui fournir un avocat.
Quels sont les pouvoirs de la commission d’examen?
Elle peut, de sa propre initiative ou à la demande du tribunal fournir une ordonnance d’évaluation
• Désignant la personne ou le service chargé de l’évaluation ou l’hôpital ou celle-ci doit être faite
• Précisant si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité
• Fixant la période durant laquelle l’évaluation doit avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même et celle des déplacements nécessaires
Quels sont les règles face à l’ordonnance d’inaptitude, au niveau des délais ?
- Au moins 5 jours
- En vigueur 30 jours
- Décision du juge de prolonger l’ordonnance
- Exception : si l’accusé et la poursuite sont d’accord : prolongation maximale à 30 jours de plus (total de 60 jours)