Jurisprudences Flashcards
TPIR, 1999, Rutaganda
TPIR a développé un faisceau d’indices permettant de déterminer un dol spécifique pour le crime de génocide
- contexte général de commission du crime
- échelle des atrocités commises
- région dans laquelle les actes ont été commis
- exigence d’une doctrine politique ou non
- exclusion de violences des membres d’autres groupes
TMIN, Goering et Cts, 1946
- 24 accusés dont Hanz Franck (seule à reconnaître une part de R)
- Statut TMIN = aucune référence au droit applicable
- juridiction hors-sol ayant prévu de toute pièce sa compétence matérielle qui va fonder le jugement de crimes commis par des individus au nom de l’Etat nazi.
- Crime de paix: illicéité de la guerre au vu du pacte Briand-Kellog + travaux de la SDN
- crime de guerre
- crime c/ humanité
=> Jugement d’individus à l’aune d’une incrimination qui n’existait pas au moment des faits (crime c. Humanité)
CIJ, Bosnie c/ Serbie et Monténégro, 2007
La CIJ reconnaît la R de l’Etat dans le défaut de prévention et de répression du crime de génocide au sens de la convention de 1948
Tribunal militaire des États Unis, IG Farben, 1948
- Entreprise allemande fabricant du zyklon B (gaz utilisé par les nazis)
- poursuite des membres du CA pour crime c/ humanité et crime de guerre (pillage, déportation, torture, meurtres de civils, etc)
=> pas de possibilité de poursuivre une entreprise mais autres moyens de sanctions dans la sphère internationale et diplomatique.
Les biens de l’entreprise ont été saisi par les Alliés et placé dans un fond ayant permis le financement d’un système de réparation des victimes
TPIY, Blakic, 2004
- sur la RSA
- civils musulmans pris pour bouclier humain pour faire face à une offensive militaire
- commandant supervisant le groupe rebelle avait connaissance de tout ça = RSA engagée
=> élargissement du spectre de la R de la manière la plus large pour lutter contre l’impunité
⚠️ TPIY, Mucic et Cts (Delalic), 1998
- Sur la RSA
- conflit en Ex-yougoslavie : centre de détention pour des civils musulmans subissant tortures, sévices sexuelles, exécutions.
- Mucic est la garde du centre et Delalic sont supérieur
- crime de guerre (meurtre, tortures, etc)
=> création de la théorie de la RSA (fondement art. 7 statut TPIY)
=> 3 critères cumulatifs : lien de subordination, élément moral, mesures prises par le supérieur pour prévenir ou réprimer les infractions
DELALIC= pas de contrôle effectif pour les actes commis dans le centre + condamnation de MUCIC
CPI, chb d’appel, Bemba Gombo, 2018
- haut dirigeant et VP de la RDC ayant créé une milice exerçant en RDC et en Centre-Afrique
- crime c/ l’humanité et crime de guerre
=> acquittement de Bemba car Cour considère qu’il y avait des mesures raisonnables prises (en tant que militaire il a pris des mesures les moins perturbatrice = calcul coût-avantage)
=> analyse CPI conforme à la réalité du terrain, ne juge pas dans l’abstrait + raisonnement très opérationnel
⚠️ TPIY, Tadic II, 1999
=> création de la R de l’entreprise criminelle commune (condamnation de Tadic sur ce fondement)
⚠️ TPIY, Tadic I, 1997
- Définition d’un conflit armé au sens du DI «un conflit armé existe chaque fois qu’il y’a recours à la forme armée entre Etats ou un conflit armée prolongé entre les autorité gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un Etat»
- définition du contrôle global pour identifier un conflit armé interne qui s’internationalise
- explication sur le fait que les actes répréhensibles sont proposés à chacun des 2 types de conflits armés + va étendre certaines actes du conflit internationale au conflit interne
- toute première reconnaissance des violations du DI dans le cadre d’un conflit armé interne sont constitutives d’un crime de guerre (engagement de la R pénale)
⚠️ TPIR, Akayesu, 1998
- Maire, lors du conflit au Rwanda: des civils Tutsi cherchent refuges mais commission de sévices sexuelles, tortures, exécutions (femmes te jeunes filles principalement) => connaissance + participation par Akayesu à ces crimes
- viol sera rattaché aux éléments du génocide (atteinte grave à l’intégrité physique et mesures visant à entraver les naissance au sein du groupe
=> 1er jugement international à appliquer la convention sur le génocide de 1948
=> 1ère fois que crime de viol compris comme sous-jacent au crime de génocide
⚠️ TPIR, Furundzija, 1993
- communauté croate catholique attaque des villages bosniaques musulmans (F est commandant de la milice des jokers)
=> arrêt conduisant à préciser la définition de viol sur le sphère internationale + vu qu’il y a absence de définition le TPPIR a forgé sa propre définition du viol
TPIR, Kunarac et Cts, 2002
- accusation d’avoir violé directement des victimes (chef d’une unité militaire serbe orthodoxe)
=> TPIR parlera du viol comme INSTRUMENT de terreur
=> définition + moderne du viol ( à partir du moment où placé sous autorité publique alors vulnérabilité et donc consentement pas recherché)
=> question de savoir si stratégie contentieuse de créer de nouveau crime sous-jacent
⚠️ CPI, Lubanga, 2012
=> 1ère affaire de la CPI
* Lubuganda fondateur d’un mouvement politique en RDC (recrutement de jeunes enfants pour participer aux hostilités contre armée institutionnelle de la RDC)
* difficulté pour la Cour sur la détermination de l’âge des enfants
=> condamnation pour crime de guerre
=> refus de la cour du chef d’accusation de violences sexuelles (critique Juge E.Ohio benito dénonçait des discriminations)
=> la cour reconnaît les victimes au sein de son statut (TPIR/TPIY les victimes étaient des témoins)
CPI, Al Mahdi, 2016
=> préjudices culturels
* poursuite sur fondement art.25 statut de Rome
* Al Mahdi plaide coupable
* condamnation à 9 ans pour crime de guerre
=> choix stratégique de la Cour : portée symbolique, signale d’alerte dans l’idée d’un contexte de réflexion de l’ECOCIDE
=> 1ère fois qu’une juridiction internationale se penche sur la question de la protection du patrimoine
CPI, Katanga, 2014
- Katanga fait parti d’une milice Congolaise, poursuite pour crime de guerre et crime c/ l’humanité
- acquittement du chef d’accusation de viols et enrôlement d’enfants ben raison d’un défaut de preuves
=> qO des réparations : CPI se prononce par voie d’ordonnance en faveur d’une réparation aux victims (250$/victimes)
=> question des préjudice transgénérationnel (refus de la cour de reconnaître ce type de préjudice mais avancée dans le sens où les juges reconnaissent que + date de naissance proche de celle de l’attaque alors + de probabilité de répercussion sur l’enfant)
