Chapitre 2 - Les Régimes De Responsabilités

Question 1

Le rejet de la R des personnes morales publiques

Answer 1

• Possibilité d’engager la R pénal de l’Etat?
  => H. Donnedieu de Vabres + Lauterpach favorable à cette ID

MAIS question de la souveraineté nationale « ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes» JP Nuremberg
* Robert Ago = ID d’un crime d’Etat (échec chez les juristes)
* CIJ, 2007, Bosnie c/ Serbie et Monténégro = reconnaissance de la R de l’Etat dans le défaut de prévention et répression de crime de génocide au sens de la convention de 48.

Question 2

CIJ, 2007, Bosnie c/ Serbie et Monténégro

Answer 2

=> reconnaissance de la R de l’Etat dans le défaut de prévention et répression de crime de génocide au sens de la convention de 48.

Question 3

Le rejet de la R des personnes morales de droit privé

Answer 3

• on ne peut pas imputer à une personne morale, fictive une intention criminelle
• Tribunal militaire desEU IG Farben, 1948
  - production de zyklon B (gaz utilisé par les nazis)
  - poursuites via le conseil d’administration
  - 13 condamnations et 10 acquittements (difficulté de tracer la chaîne pénale)

Question 4

Les responsabilités individuelles

Answer 4

2 sortes :
- R classique ( art.25 statut de Rome) : toute personne qui ordonne, sollicite, encourage, facilite, aide, apporte son concours à toute forme d’assistance peut voir sa R engagée devant la CPI
- RSA (art.28)

Question 5

La responsabilité du supérieur hiérarchique (RSA)

Answer 5

• article 28 statut de Rome
• ID de développer une R par omission / négligence => forme de R passive à partir du moment où cette omission à contribuer à la réalisation du crime
• 3 critères :
  - lien de subordination entre supérieur et subordonnés (contrôle effectif)
  - élément moral (supérieur savait où avaient des raisons de savoir)
  - mesures prises par le supérieur pour prévenir/ réprimer les infractions commises

=> TPIY, Mucic et Cts, 1998 (Affaire Delalic)

Question 6

Les modes d’imputation collectives de la R

Answer 6

• l’entreprise criminelle commune (ECC)
• la co-action

Question 7

L’entreprise criminelle commune

Answer 7

• formalisée par TPIT, Tadic II, 99
  => forme de participation aux crimes permettant d’engager la R d’un groupe ‘auteur ayant commis conjointement un crime international (solidarité dans le crime)
• 3 formes d’ECC (élémentaire, systémique, élargie)
• 3 critères d’identifications :
  - pluralité de membre
  - but commun
  - Participation des mb à la réalisation du but

Critique : tend à rogner les pp élémentaires du droit pénal à savoir la R individuelle.

Question 8

La co-action

Answer 8

• formalisée TPIY, Stakic, 2003
  => entente de plusieurs mb sur un plan commun mais les mb doivent tous avoir un contrôle conjoint sur le crime (moyens d’empêcher, accélérer, stopper le crimes, etc.)
• contrôle sur le crime (Claus ROXIN) = ID d’une machine démocratique, interchangeabilité des agents