Jurisprudence Flashcards
JUGE DONNE PRIORITÉ À L’INTERPRÉTATION DE LOI QUI DONNE UN MAX DE LIBERTÉ
UK arrêt de chambre des lords.
A, X, Y and others v. Secretary of State for the home department
PRINCIPE DE LEGALITE. UNE AUTORITÉ A NE PEUT AGIR QUE SI ELLE ÉTABLIT LA BASE DE SON ACTION
UKSC ENTICK V CARRINGTON 1765
DDHC reconnue comme norme de référence pour contrôle constitutionnel
73-51 DC loi de finances pour 1973
Taxation d’office
Liberté = règle Police = exception
CE 10 août 1917 Baldy
CE 9 mai 1913 Roubeau
Neutralité idéologique de la constitution
Justice Holmes
USSC lochner v NYC 1905
Constitution source essentielle du droit constit américain
USSC CHISHOLM V GEORGIA
justice Blair
“La constitution est la seule source à laquelle je m’abreuverai”
Droit naturel reconnu comme source constitutionnelle
USSC CALDER V BULL 1788
USSC FLETCHER PECK 1810
PFRLR et préambule de 1946 dans le bloc de constitutionnalité
71-44 DC LIBERTÉ D’ASSOCIATION
Loi n’exprime la VG que dans le cadre de la constitution
85-197 DC LOI SUR L’ÉVOLUTION DE LA NOUVELLE CALÉDONIE
Le droit de ppté est soumis aux limitations exigées par l’intérêt général
81-132 DC LOI DE NATIONALISATION
Dégagement d’un nouveau droit conséquence d’autres valeurs
USSC GRISWOLD v CONNECTICUT
justice Douglas
Commenté par Ackerman “règles exprimant des valeurs fondatrices”
Juge intervient en terme de politiques publiques
Création de nouveaux motifs d’intérêt général (efficacité énergétique et sûreté de l’approvisionnement)
CC QPC 2004 roquette frères
“La transposition ne saurait aller a l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France “
2006-540 DC
Hiérarchie entre les valeurs. Garantir une proportionnalité
2011-625 DC LOPPSI
Nouveau considérant : “conciliation nécessaire entre respect des libertés et sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice de ces libertés ne saurait être assuré”
85-187 DC ÉTAT D’URGENCE EN NOUVELLE CALÉDONIE
Justice MARSHALL qualifie certaines questions de non justiciables, par nature pol, les retirant ainsi de la compétence du législateur
USSC MARBURY V MADISON
Renversement de la hiérarchie des actes juridiques
CE HEYRIES 28/06/1918
CE LABONNE 08/08/1919
CC reproche la méconnaissance des exigences découlant de la séparation des pouvoirs
2012-658 DC loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques
Commente par o.Beaud : la séparation des pouvoirs exige la collaboration
“La séparation des pouvoirs une nouvelle fois dénaturée” AJDA 2013
Définition extensive du système de référence contrôle de C
Constit + ordonnance article 92 c58 (lois organiques)
59-2 DC juin 1959
Extension aux ordonnances simples
66-28 DC juillet 1966
Principe de séparation des pouvoirs est supérieur à la constitution qui en est la mise en œuvre
79-104 DC TERRITOIRE DE NOUVELLE CALÉDONIE
Distinction norme condition norme effet
84-131 DC ENTREPRISES DE PRESSE
Contentieux électoral de la compétence du juge constitutionnel
Jurisprudence DELMAS par référence aux articles 12&59 constitution
