Droit Positif

Question 0

Définition de état de droit : pouvoir législatif lie par un ordre constitutionnel

Answer 0

LF ALL art 20

Question 1

Garantie des droits - séparation des pouvoirs - constitution matérielle

Answer 1

DDHC art 16

Question 2

“Loi est l’expression de la VG” + conception normative de la loi

Answer 2

DDHC art 6

Question 3

Limitations du domaine de la loi

Answer 3

C58 art 34

Question 4

Reconnaissance de droits inaliénables “self evident truths “

Answer 4

US DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE

4 juillet 1776

Question 5

Reconnaissance juridique du Rule of Law

Answer 5

UK CONSTITUTIONAL REFORM ACT

Question 6

Rupture de la tradition. Declaration de depots et devoirs

Answer 6

Charte de l’environnement 2004

Question 7

Obligation d’interprétation du juge

Answer 7

Code civil art 4

Question 8

Séparation des pouvoirs = limite au pouvoir du juge, pas de généralisation du cas d’espèce

Answer 8

Code civil art 5

Question 9

Interprétation : révision constit par referendum est autorisée ou pas selon

Answer 9

C58 Art 11

Question 10

Principes fondamentaux et garanties fondamentales loi

Answer 10

C58 art 34

Question 11

Ex de loi de la république selon préambule de C46

Answer 11

Loi du 21 mars 1884