Judiciaire station de la question nationale Flashcards
Quelle est la question première
Est ce que l’indépendance du Québec est légal
Il y a quel renvoie
Le renvoie sur la sécession du Québec soit l’opinion de la cour suprême sur l’indépendance du Québec
Donne deux retours de jugementn
L’interdiction de souverainement unilatérale soit que les Québec ne vivent pas de violence politique et que le droit internationale ne s’applique pas au pays ayant signer le document de lonu
Quel loi arrive et si accepter doit faire quoi
La loi sur la clarté référendaire qui décide que ça peut pas être majorité claire et bien défini si c’est 50%+1 si oui négocie avec autres provinces
Quel est la riposte du quebec
La création de la loi 99 sur l’exercice des droits fondamentaux du peuple québécois et état de Québec en 2000 et qui va être valider par la cour dappel en 2021
