JP DA Partiels 3 Flashcards
CE Girard 31 mai 1957
impossible de contester l’acte parlementaire via recours pour excès de pouvoir car acte parlementaire et Parlement pas une autorité administrative
Sect. CE Sabaty 15 janv° 1999
impossible de contester les actes pris par l’AN car pas des actes administratifs pour le juge administratif
Ass. CE Président de l’Assemblée Nationale 5 mars 1999
les actes pris par les assemblées parlementaires et leurs services peuvent être des actes administratifs s’ils concernent une activité administrative
Ass. CE Maurice Papon 4 juillet 2003
impossible de contester les actes parlementaires devant le juge administratif
Ass. CE Monpeurt 31 juillet 1942
certaines décisions des personnes privées peuvent exceptionnellement être des actes administratifs unilatéraux individuels ou réglementaires si:
- la personne privée est chargée de l’exécution d’un service public
- ces décisions sont exercées dans le cadre d’une mission de service public
CE S.A. Bureau Veritas 23 mars 1983
la personne privée chargée de l’exécution d’un service public peut voir sa responsabilité engagée via action en responsabilité devant le juge administratif si elle a commis une faute dans ses actions de prérogatives de puissance publique
CE Jenkins 27 avril 2011
le refus de l’administration de traiter une demande est une décision illégale
Ass. CE M. Demir 24 juillet 1981
seules les décisions administratives individuelles défavorables sont concernées par l’obligation de motivation
CE Formindep 27 avril 2011
recours pour excès de pouvoir admis contre le document administratif pour la 1ère fois (ici une recommandation)
Ass. CE Bordeaux 27 mai 1949
PGD l’obligation des administrations d’instruire équitablement s’imposant à toutes les administrations et juridictions administratives
CE Magnino 2006
l’administration a l’obligation d’instruire avec sérieux la demande lui étant adressée pour rendre sa décision sinon décision illégale
Sect. CE Association lyonnaise de protection des locataires 26 juillet 1996
l’annulation pour excès de pouvoir du refus implicite de l’autorité administrative de s’exécuter dans un délai raisonnable peut être assortie de l’injonction formelle d’édicter un règlement dans un délai donné sous peine d’astreinte
CE Mme. Galouch 2010
l’oubli de notification de la décision de l’administration est sans csq sur la légalité de cette décision donc pas de sanctions
Ass. CE Czabaj 13 juillet 2016
le délai pour contester l’acte administratif en recours pour excès de pouvoir est de 1 an si sa notification a été oubliée, irrégulière ou si l’administration ne peut pas la prouver
CJCE Bosch 6 avril 1962
la sécurité juridique est un «principe général» du droit européen
Ass. CE Société KPMG 24 mars 2006
PGD sécurité juridique : «Il incombe à l’autorité administrative compétente d’édicter des mesures transitoires qu’implique une nouv° règlementation.»
CC 24 oct° 1969
PGD non-rétroactivité des décisions administratives avec sa portée précisée
CE 6 mai 2019
«[…] les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir […].»
CE Dame Cachet 1922
possible de retirer l’acte créateur de droits 2 mois à compter de sa notification s’il est illégal
CE Rodière 26 déc° 1925
rétroactivité de l’acte administratif possible suite au vide juridique laissé par son annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif
CE Ville de Bagneux 6 mai 1966
la notification de l’acte créateur de droits ayant été transmise mais pas publiée permet un délai infini pour le retirer: le délai ne court pas
Ass. CE Graciet 21 oct° 1966
impossible de retirer l’acte réglementaire ou provisoire non créateur de droits légal : seulement possible de l’abroger
CE 3 déc° 1975
rétroactivité de l’acte administratif possible si autorisation expresse de la loi
CE Confédération générale des planteurs de betterave 8 juin 1979
rétroactivité de l’acte administratif car rendue nécessaire par la situation qu’il doit régir
CE Dame de Mobier 1987
si l’administration oublie de faire la notification de l’acte créateur de droits elle peut corriger ça même 10 ans après
Ass. CE Ternon 26 oct° 2001
l’administration a 4 mois pour faire le retrait de ses décisions créatrices de droits entachées d’irrégularités à compter de leur création
Sect. CE Coulibaly 6 mars 2009
possible pour l’administration d’abroger ou retirer une décision créatrice de droits 4 mois à compter de son édiction si elle est illégale, expresse et pas de « […] dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire […].»
CE Lafage 8 mars 1912
distinction recours pour excès de pouvoir/recours de plein contentieux
CE Rodière 26 déc° 1925
l’acte administratif annulé par le juge administratif pour excès de pouvoir l’est pour le passé et le futur
Ass. CE Association AC! et autres 11 mai 2004
l’annulation de l’acte administratif illégal n’est pas forcément encourue si elle est excessive pour les intérêts publics et privés en présence
CE Lot 11 déc° 1903
l’intérêt à agir en excès de pouvoir peut être indirect
CE Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 28 déc° 2006
les personnes morales peuvent agir en excès de pouvoir contre un acte administratif et remplir la condition de l’intérêt à agir (intérêt à agir collectif possible)
CE M. Fragnaui 1974
le juge administratif peut substituer son avis à celui de l’administration comme csq du recours de plein contentieux
CE M. Maffemba 2001
le recours au référé suspension doit concerner un acte administratif dont la légalité est douteuse pour être utilisé
CC 28 juillet 1989
les autorités non juridictionnelles peuvent disposer de pouvoirs de sanctions administratives si:
- elles ont été créées par la loi
- ne pas prononcer une décision privative de liberté
- la sanction doit être strictement et évidemment nécessaire
CE Confédération nationale des associations catholiques 15 oct° 2014
principe de neutralité du service public
Sect. CE Société Habib Bank Limited 20 oct° 2020
l’autorité non juridictionnelle ne peut pas méconnaître le principe d’impartialité dans sa sanction administrative en estimant directement coupable la personne concernée par sa sanction administrative
CE Terrier 6 fév° 1903
compétence du CE pour les contrats administratifs
CE Commune de Monségur 10 juin 1921
constitue un travail public tout travail immobilier effectué pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale
TC Effimieff 28 mars 1955
le travail public est aussi le travail immobilier effectué par une personne publique pour le compte d’une personne privée dans le cadre d’une mission de service public
CE Compagnie des messageries maritimes 19 janv° 1909
le concessionnaire de la délégation d’un service public n’est exonéré de ses obligations que par la force majeure
CE Établissement public du musée du domaine national de Versailles 23 déc° 2009
les délégations de la gestion d’un service public faites par les autorités administratives doivent respecter les principes généraux de la commande publique: liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures
CE Commune Clichy-sous-Bois 3 mars 2017
le concessionnaire de la délégation d’un service public doit garantir l’égalité de traitement des usagers et la continuité du service public dont il a la charge sous le contrôle de la collectivité concédante
Ass. CE avis 15 sept° 2022
rappelle que le concessionnaire de la délégation d’un service public peut bénéficier de la théorie de l’imprévision
CE Delplanque c/ Ville de Nouzon 31 mai 1907
les pouvoirs de sanction existent de plein droit pour la personne publique même en l’absence de toute précision du contrat administratif
Sect. CE Vannier 27 janv° 1961
l’administration peut modifier les conditions d’exécution du contrat administratif sans que l’usager/administré puisse s’y opposer
CE Union des transports publics urbains et régionaux 2 fév° 1983
la personne publique peut modifier les conditions d’exécution du contrat administratif
Ass. CE Société TV6 2 fév° 1987
l’administration peut toujours modifier les conditions d’exécution du contrat administratif
Ass. CE Compagnie des tramways de Cherbourg 9 déc° 1932
possible pour l’administration contractante de résilier unilatéralement le contrat administratif en cas de force majeure
Ass. CE Distillerie de Magnac-Laval 2 mai 1958
l’administration peut toujours unilatéralement résilier son contrat administratif au nom de l’intérêt général et sans faute de son cocontractant
CE Commune de Béziers 27 fév° 2015
l’administration peut unilatéralement résilier son contrat administratif même s’il est conclu entre personnes publiques
CE Société Comptoir Négoce Equipements 10 juillet 2020
la personne publique peut toujours unilatéralement résilier son contrat administratif à condition d’indemniser l’autre cocontractant en compensation
Sect. CE Commune de Béziers II 21 mars 2011
recours de plein contentieux possible pour demander au juge administratif la reprise des relations contractuelles (dans l’arrêt contrat administratif mis fin par résiliation unilatérale d’une des parties au contrat)
CE Compagnie fr° des câbles télégraphiques 7 juin 1929
pas de droit à l’exception d’inexécution pour le cocontractant du contrat administratif
CE Ville d’Amiens 7 janv° 1976
pas de droit à l’exception d’inexécution pour le cocontractant du contrat administratif
CE Société Grenke location 8 oct° 2014
possible pour le cocontractant du contrat administratif d’utiliser l’exception d’inexécution si la personne publique cocontractante méconnaît «ses obligations contractuelles»
CE Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux 30 mars 1916
théorie de l’imprévision du contrat administratif consacrée et applicable si:
- éco° du contrat administratif grandement bouleversée (pas un simple manque à gagner)
- évènement imprévisible qui a déjoué tous les calculs/prévisions des parties
- un fait étranger à la volonté des parties au contrat administratif extérieur à elles indépendant de la volonté de l’administration contractante
TC Société entreprise Peyrot 8 juillet 1963
compétence du juge administratif pour le contrat administratif conclu entre personnes privées
Sect. CE Commune d’Aix-en-Provence 6 avril 2007
la collectivité publique voulant confier la gestion d’un service public à un tiers doit en principe le faire en concluant avec lui un contrat administratif
CE Thérond 4 mars 1910
le contrat doit poursuivre un but de service public pour être administratif
CE Société des granits porphyroïdes des Vosges 31 juillet 1912
le contrat doit comporter une clause exorbitante pour être administratif (et donc contestable devant le juge administratif)
Sect. CE Bertin 20 avril 1956
contrat administratif si:
- clause exorbitante
- participation active et directe à un service public
CE Levieux 1899
impossible pour les tiers de contester le contrat administratif
CE Martin 4 août 1905
les tiers peuvent contester les actes dits détachables du contrat administratif en recours pour excès de pouvoir
Ass. CE Cayzeele 10 juillet 1996
le tiers peut contester la clause règlementaire du contrat administratif en recours pour excès de pouvoir
Ass. CE Société Tropic Travaux Signalisation 16 juillet 2007
tout concurrent évincé avancé dans la conclusion d’un contrat administratif peut contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses divisibles en recours de plein contentieux et demander en plus des indemnités
CE Société Gouelle 11 avril 2012
le concurrent évincé est «[…] tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.»
Ass. CE Tarn-et-Garonne 4 avril 2014
tout tiers justifiant d’un intérêt lésé par la passation ou clauses non réglementaires du contrat administratif peut contester ce contrat ou ces clauses en recours de plein contentieux
