JP DA Partiels 2 Flashcards
CE Allut 20 janv° 1816
actes du gouv° consacrés par le CE
CE Laffitte 1er mai 1822
refus du CE de contrôler les actes du gouvernement car les estime pol° et non pas administratifs
CE Duc d’Aumale 9 mai 1867
refus du CE de contrôler les actes du gouv° car les estime pol° et non pas administratifs
TC Blanco 8 fév° 1873
notion de service public + droit administratif autonome relevant de «règles spéciales»
CE Cadot 13 déc° 1889
le CE devient juge administratif de droit commun
CE Botta 8 juillet 1904
l’arrêt du CE s’impose au juge de renvoi
CE Prince Napoléon Bonaparte 19 fév° 1975
abandon du CE du mobile politique des actes de gouvernement pour des critères + objectifs
Ass. CE Paris de Bollardière 11 juillet 1975
refus du CE de contrôler les actes des autorités pol° se rapportant aux relations avec les Etats étrangers
CC 22 juillet 1980
juridictions administratives aussi indépendantes
Ass. CE Colonie royale de Hong-Kong15 oct° 1993
la décision du gouv° de rejeter une extradition est un acte détachable de la conduite des relations diplomatiques donc relève de la compétence du juge administratif
CC 28 mai 2020
le CC reconnaît valeur législative aux ordonnances non ratifiées au vu de art.61-1 C°
CC 3 juillet 2020
le CC reconnaît valeur législative aux ordonnances non ratifiées au vu de art.61-1 C°
Ass. CE 16 déc° 2020
le CE peut contrôler la légalité des ordonnances de art.38 C° non encore ratifiées par le Parlement
Ass. CE Canal, Robin et Godot 19 oct° 1962
les ordonnances prises sur loi d’habilitation de art.11 C° sont des actes réglementaires que le CE peut annuler car doivent respecter les PGD
CE Labonne 8 août 1919
le gouv° peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’ordre public
Sect. CE Despujol 10 janv° 1930
toute autorité administrative doit abroger l’acte administratif devenu illégal à la suite d’un changement de circonstances de fait ou de droit + impossible pour l’intéressé de contester en recours pour excès de pouvoir l’acte administratif 2 mois après sa publication ou notification
CE Kevers-Pascalis 13 juillet 1962
le CE annule les refus du PM d’édicter les règlements d’application de la loi
CE Société Cryo-Save-France 29 juin 2011
le PM doit édicter les règlements d’application de la loi dans un délai raisonnable
Sect. CE Syndicat général des ingénieurs-conseils 26 juin 1959
le pouvoir réglementaire doit respecter la loi et les PGD conformément à la hiérarchie des normes «[…] même en l’absence de dispositions législatives […]»
CE M. Ulmann 29 avril 2002
Compétence du CE pour les actes règlementaires
Ass. CE Sicard 27 avril 1962
la signature du chef de l’Etat sur le décret non produit en conseil des ministres est couverte par celle du PM qui lui est compétent
Ass. CE Meyet 10 sept° 1992
la signature du Président de la République des décrets et ordonnances délibérés en conseil des ministres est une exigence procédurale
Sect. CE Distillerie Brabant et Compagnie 23 mai 1969
les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général: ils édictent les normes dans la limite de leurs compétences avec leurs lois, décrets ou règlements (arrêtés ministériels)
CE Heyriès 28 juin 1918
théorie des circonstances exceptionnelles: en cas de période de crise l’administration a des pouvoirs étendus pour assurer la continuité du service public
CE Jamart 7 fév° 1936
les autorités administratives cheffes de service, préfets, chefs de service déconcentrés, directeurs d’établissements publics peuvent prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de leurs services via arrêté, ligne directrice ou circulaire
Ass. CE Association Choisir la Vie 30 juin 2000
le pouvoir réglementaire interne est limité et cesse dès qu’un texte de valeur supér° intervient
CE Association «Avenir de la langue française» 30 juillet 2003
les règlements appliquant une loi incompatible avec le droit européen sont jugés illégaux ou abrogés
TC Dugave et Bransiet 8 fév° 1873
les règles juridiques applicables à l’administration sont «ses règles spéciales» textuelles et d’autres jurisprudentielles avec les PGD
CE Benjamin 19 mai 1933
PGD liberté de réunion
Sect. CE Dame Veuve Trompier Gravier 5 mai 1944
PGD respect des droits de la défense et «audi alteram parem»: «écouter de l’autre côté»
CE Aramu 19 oct° 1945
inscrit bien respect des droits de la défense dans les PGD
Ass. CE «d’Aillières» 7 fév° 1947
PGD recours en cassation de droit commun possible même sans texte contre toute décision rendue en dernier ressort
Ass. CE Société du journal L’Aurore 25 juin 1948
PGD égalité entre les usagers du service public et PGD non-rétroactivité des actes administratifs
Ass. CE ministre de l’Agriculture contre Dame Lamotte 17 fév° 1950
PGD que tout acte administratif peut être contesté via recours pour excès de pouvoir même sans texte (contrat administratif exclu!!!)
Sect. CE Quéralt 30 juin 1950
PGD pouvoir hiérarchique du ministre sur l’administration subordonnée affirmé: donner des ordres et réformer les décisions de ses subordonnés
Ass. CE Dehaene 7 juillet 1950
PGD droit de grève
Sect. CE Société des concerts du Conservatoire 9 mars 1951
PGD égalité d’accès au service public
Ass. CE Daudignac 22 juin 1951
PGD liberté du commerce et de l’industrie
Ass. CE Barel 28 mai 1954
PGD égalité d’accès aux emplois publics, à la fonction publique
Ass. CE Dame David 4 oct° 1974
PGD publicité des débats
CC 23 juillet 1975
PGD égalité des citoyens devant la justice
CE Rassemblements des nouv° avocats de France et autres 12 oct° 1979
PGD égalité des citoyens devant la justice
Ass. CE GISTI 8 déc° 1978
PGD droit de mener une vie familiale normale accordé aux étrangers résidants régulièrement en France
Sect. CE Ville de Toulouse c/Aragnou 23 avril 1982
PGD salaire minimum pour les agents publics
Ass. CE Lujambio Galdeano 26 sept° 1984
PGD l’extradition: extradition refusée si l’Etat la demande pour «un but pol°»
Ass. CE Bereciartua-Echarri 25 mars 1988
PGD interdiction au gouv° fr° de remettre un réfugié de quelque manière que ce soit aux autorités de son pays notamment en l’extradant
Ass. CE Milhaud 2 juillet 1993
PGD respect de la dignité de la personne humaine après sa mort
CC 13 août 1993
principe du contradictoire constitutionnalisé
Ass. CE Mme Lacroix 13 déc° 2006
PGD sécurité juridique invocable en cas d’atteintes excessives
Ass. CE sieurs Barre et Honnet 10 mai 1974
PGD astreintedu juge pour favoriser le respect de ses décisions
Sect. CE Mme Menneret 17 mai 1985
possible pour le CE d’adresser des astreintes aux personnes morales de droit public pour favoriser le respect de ses décisions
CE Casanova 29 mars 1901
l’activité d’un service public concurrençant une activité privée ne peut se justifier que dans des circonstances exceptionnelles + l’intérêt à agir de la personne physique doit être direct et personnel
Sect. CE Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 30 mai 1930
l’intervention du service public dans une activité privée peut se justifier pour des circonstances particulières
Ass. CE Caisse primaire «Aide et Protection» 13 mai 1938
le CE introduit la notion de personne privée dans le droit administratif en affirmant qu’une personne publique peut confier l’exécution d’un service public à une personne privée
Ass. CE Monpeurt 31 juillet 1942
la personne privée chargée de l’exécution d’un service public peut édicter des actes administratifs individuels ou réglementaires
Ass. CE Bouguen 2 avril 1943
compétence du juge administratif pour les actes administratifs unilatéraux de la personne privée chargée de l’exécution d’un service public
Sect. CE Morand 28 juin 1946
les actes administratifs de la personne privée chargée de l’exécution d’un service public sont contestables en recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
Sect. CE Magnier 13 janv° 1961
compétence du juge administratif pour les actes administratifs unilatéraux de la personne privée chargée de l’exécution d’un service public
Sect. CE Commune de Néris-les-bains 18 avril 1902
possible pour le juge administratif d’annuler l’acte pris par le préfet autorité de tutelle dans l’exercice de son contrôle de tutelle
CE SCI Les Thermes Marins 21 mars 2011
le ministre ne peut pas refuser de répondre au recours formé par un administré contre l’ARS: obligé d’exercer son pouvoir hiérarchique donc de répondre aux recours hiérarchiques en tant que supérieur hiérarchique
1ère et 4e SSR CE Département de la Sarthe 4 nov° 1994
le déféré préfectoral concerne tous les actes des collectivités territoriales qu’ils soient soumis à la transmission ou non
CE 18 nov° 1987
la décision du préfet de refuser de déférer une délibération du conseil municipal au T.administratif est susceptible de recours
Sect. CE Brasseur 25 janv° 1991
le préfet décide souverainement s’il saisit le juge administratif ou pas + cette décision est insusceptible de recours + la demande de référé du tiers lésé au préfet interrompt son délai de 2 mois
CE Ministre de l’Intérieur contre Commune de Saint Florent 6 oct° 2000
la responsabilité du représentant de l’Etat peut être engagée pour faute lourde
CE Commissaire de la République d’Ille-et-Vilaine 18 avril 1896
recours gracieux et recours hiérarchique peuvent interrompre le délai de 2 mois du déféré préfectoral
Sect. CE Mutuelle générale des personnels des collectivités locales 13 janv° 1988
les transmissions incomplètes de l’acte de la collectivité territoriale interrompent le délai de 2 mois du déféré préfectoral
CE Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales, et de l’Immigration 23 déc° 2011
le déféré préfectoral engagé contre un contrat administratif est un recours pour excès de pouvoir
Ass. CE Retail 10 juillet 1981
les décisions des AAI peuvent être contestées devant le juge administratif
CC CSA 17 janv° 1989
l’AAI a le pouvoir règlementaire si la loi l’habilite expressément et s’il ne concerne que des mesures à portée limitée dans son application et son contenu
Ass. CE Didier 13 déc° 1999
respect du principe d’impartialité du droit au procès équitable P°1 art. 6 ConvEDH obligatoire pour les sanctions administratives des autorités non juridictionnelles
Ass. CE Epoux Kéchichian30 nov° 2001
les fautes des AAI peuvent être sanctionnées et réparées par dommages et intérêts pour les administrés lésés car elles sont des organismes de droit public représentant l’Etat
Ass. CE Madame Le Pen 19 juillet 2019
recours pour excès de pouvoir pour contester les actes de droit souple des AAI (recommandations, avis, prises de position, communiqués etc) possible
CJUE Commission contre Allemagne 9 mars 2010
la CJUE veille à l’indépendance des AAI
Sect. CE Commune de Venelles 18 janv° 2001
liberté d’administration comme liberté fonda° invocable par référé liberté
CC Commune de Dunkerque QPC 2 juillet 2010
liberté d’administration fait partie des droits et libertés invocables par QPC
CC relative à la loi 2 mars 1982
le contrôle administratif des collectivités territoriales doit respecter un juste équilibre avec leur libre administration
CC ANPE 25 juillet 1979
le législateur est le seul à pouvoir créer de nouv° catégories d’établissements publics
TC Société commerciale de l’Ouest africain 22 janv° 1921
l’EPA a la charge d’un service public administratif et l’EPIC d’un service public industriel et commercial + Notion de EPIC créée + EPA relève du droit public et EPIC du droit privé
3e SS CE Barbarie 18 janv° 1989
les litiges entre particuliers et SPIC relèvent du juge judiciaire
TC Société Distilleries bretonnes 24 juin 1968
l’EPIC peut gérer des activités administratives
TC Société Interfrost 12 nov° 1984
l’établissement public peut gérer et des activités administratives et des activités industrielles et commerciales
CE Préfet de l’Eure 30 mai 1913
les autorités administratives sont irrecevables à demander au juge de prononcer des mesures qu’elles peuvent elles-mêmes prendre
CC 26 juin 1969
PGD du «silence gardé par l’administration» valant décision administrative unilatérale implicite de refus sauf «disposition législative»
Ass. CE Institution Notre-Dame du Kreisker 29 janv° 1954
les circulaires règlementaires sont susceptibles de recours contentieux et pas les circulaires interprétatives
Sect. CE Madame Duvignères 18 déc° 2002
l’interprétation impérative des lois et règlements donnée par l’autorité administrative, par voie de circulaire ou d’instruction fait grief et est susceptible de recours pour excès de pouvoir
CE Association «Avenir de la langue française» 30 juillet 2003
le CE annule la circulaire méconnaissant dans son interprétation impérative le sens et la portée du texte de loi qu’elle a visé
Sect. CE GISTI 12 juin 2020
possible de contester en recours pour excès de pouvoir toute circulaire impérative, ligne directrice et tous les documents administratifs « susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre »
CE Kherouaa 2 nov° 1992
les règlements intérieurs des établissements publics étant des décisions administratives peuvent donner lieu à des sanctions comme ici renvoyer du collège des élèves donnés mais ne sont plus des mesures d’ordre intérieur
Ass. Hardouin et Marie 17 fév° 1995
la punition de cellule infligée au détenu du centre pénitentiaire n’est plus une mesure d’ordre intérieur
CE Garde des Sceaux 21 mai 2014
l’avertissement prononcé au détenu du centre pénitentiaire n’est plus une mesure d’ordre intérieur
CE 13 nov° 2023
le refus de changer le détenu d’établissement pénitentiaire reste une mesure d’ordre intérieur
CE Société Géa 29 juin 1973
impossible de viser les lignes directrices décisoires en recours pour excès de pouvoir
CE Union nationale de la propriété immobilière 18 oct° 1991
impossible de viser les lignes directrices décisoires en recours pour excès de pouvoir
CE Jussieu 3 mai 2004
impossible de viser les lignes directrices en recours pour excès de pouvoir car pas impératives
CE Jousselin 19 sept° 2014
lignes directrices consacrées pour la 1ère fois et doivent être impératives et générales pour être susceptibles de recours
Ass. CE Société Fairvesta 21 mars 2016
recours pour excès de pouvoir pour contester les actes de droit souple (recommandations, avis, prises de position, communiquées etc) possible
Ass. CE Société Numericable 21 mars 2016
recours pour excès de pouvoir pour contester les actes de droit souple (recommandations, avis, prises de position, communiquées etc) possible
CE Bouygues télécom et autres 13 déc° 2017
recours pour excès de pouvoir pour contester les lignes directrices des autorités de régulation possibles
TC Préfet de Guyane 27 nov° 1952
les actes concernant l’organisation même du service public de la Justice et non pas l’exercice de la fonction de juger relèvent de la compétence du juge administratif
Sect. CE Théron 9 nov° 1990
les actes concernant l’organisation même de la justice judiciaire sont des actes administratifs pouvant être contestés en recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
