JP DA Partiels 1 Flashcards
CC Continuité du service public 25 juillet 1979
principe de continuité du service public a valeur constit°
Sect. CE APREI 22 fév° 2007
service public géré par la personne privée si :
- l’exercice d’une activité d’intérêt général
- assurée sous le contrôle d’une personne publique
- la personne privée détient des prérogatives de puissance publique
(là le CE s’emploie donc à rechercher ces critères via le faisceau d’indices)
Sect. CE Société Les Films Lutétia 18 déc° 1959
le maire peut interdire la projection d’un film présentant un risque d’atteinte à la tranquillité ou la sécurité publiques ou pour son caractère immoral et des circonstances locales préjudiciables à l’ordre public
CC 23 janv° 1987
PFRLR compétence du juge administratif d’annulation ou de réformation des décisions administratives prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique
Ass. CE Huglo 2 juillet 1982
privilège du préalable affirmécomme «règle fondamentale du droit public» : l’acte administratif continue de s’imposer et de produire ses effets sur les administrés tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé au fond
TC Société immobilière de Saint-Just 2 déc° 2002
exécution d’office/forcée des actes administratifs possible dans 3 hypothèses:
- quand la loi l’y autorise expressément
- quand il y a urgence ou péril immédiat
-quand il y a impossibilité de parvenir à l’exécution de la décision administrative par un autre moyen
CC 17 juillet 1971 Liberté d’association
le CC intègre Préambule 1946 et DDHEC au bloc de constitutionnalité + liberté d’association constitutionnalisée
CC 27 déc° 1973
principe d’égalité devant la loi + reconnaît la DDHEC comme une norme de son contrôle constitutionnel
Ass. CE Koné 3 juillet 1996
juridictions administratives aussi indépendantes + compétence exclusive du juge administratif pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique
CC 19 juin 2008
le CC censure une loi contraire à la Charte de l’environnement 2004
Ass. CE Commune d’Annecy 3 oct° 2008
le CE censure un décret pour incompétence du pouvoir réglementaire en vertu de la Charte de l’environnement 2004
CE Condamine 7 juin 1957
supériorité DDHEC sur les actes administratifs
Sect. CE Société Eky12 fév° 1960
le CE applique l’art.8 DDHEC
CE Tallagrand 29 nov° 1968
le CE refuse d’appliquer l’A°12 Préambule 1946 car trop imprécise selon lui
CC 30 déc° 1987
les textes du bloc de constitutionnalité ont la même valeur juridique
Ass. CE Association Coordination interrégional Stop THT 12 avril 2013
principe de précaution inviolable (ici contre un acte administratif)
Sect. CE Arrighi 6 nov° 1936
théorie de la loi-écran: impossible d’annuler l’acte administratif contraire à la C°, mais conforme à la loi, car le CE refuse d’empiéter sur le travail du législateur
Ass. CE Union démocratique du travail 22 oct° 1979
théorie de la loi-écran
CE Deprez et Baillard 5 janv° 2005
refus du CE de contrôler la constitutionnalité de la loi car considère cette prérogative réservée au CC au regard de l’art.61 C°
CE Quintin 17 mai 1991
théorie de l’écran apparent: possible pour le CE de contrôler la constit° de l’acte administratif fondé sur une loi de portée générale
CEDH 17 sept° 2015
le pouvoir d’appréciation de la Cour cass et du CE de transmettre ou non la QPC au CC n’est pas contraire à la ConvEDH
CC loi Weil 15 janv° 1975 sur l’IVG
le CC refuse de contrôler la conformité de la loi au droit international ou européen car hors de sa compétence
Ch. mixte Jacques Vabre 24 mai 1975
Cour cass accepte de faire prévaloir le droit européen sur la loi postérieure contraire pour la première fois
Ass. CE Nicolo 20 oct° 1989
le CE accepte de faire prévaloir le droit européen à la loi nationale postérieure contraire
Ass. CE Perreux 30 oct° 2009
le CE admet la valeur normative du droit européen sur le droit interne notamment les directives
Ass. CE Koné 3 juillet 1996
le traité internat° contraire à un PFRLR n’entraîne pas la primauté dudit traité internat° car il faut d’abord réviser la C° sinon pas de primauté du droit internat° sur le droit interne fr°
Ass. CE Sarran et Levacher 30 oct° 1998
la primauté du droit européen de l’article 55 C° ne s’applique pas au droit constit° : primauté C° sur droit européen
Ass.plén.CE Fraisse 2 juin 2000
la primauté du droit européen de l’article 55 C° ne s’applique pas au droit constit° : primauté C° sur droit européen
CJCE Costa/ENEL 17 juill° 1964
primauté droit européen sur droit interne pour la première fois
CJCE Tanja Kreil 11 janv° 2000
primauté droit européen sur droit interne
CE Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres 3 déc° 2001
primauté droit européen impossible sur le droit interne car impossible de remettre en cause la C°
CC 19 nov° 2004Traité établissant une Constitution pour l’Europe
reconnaît le droit européen comme faisant partie intégrante de l’ordre juridique interne fr° + l’intégration du droit internat° dans le droit interne ne peut se faire que par un acte de réception + la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe ne peut se faire qu’après la révi° de la C°
CC 12 mai 2010
contrôle de constit° pour le CC et contrôle de conventionnalité pour les juges judiciaires et administratifs
9e et 10e SSR CE Rujovic 14 mai 2010
contrôle de constit° pour le CC et contrôle de conventionnalité pour les juges judiciaires et administratifs
CJUE Melki 22 juin 2010
contrôle de constit° pour le CC et contrôle de conventionnalité pour les juges judiciaires et administratifs
CC 10 juin 2004
obligation de transposition des directives européennes sur le droit interne fr° comme «exigence constitutionnelle» sauf si «une disposition expresse de la Constitution» y fait obstacle
Préambule Constit° 1946
«[…] la République française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international[…] »
Ass. CE Kirkwood 30 mai 1952
l’acte administratif contraire au droit internat° doit être annulé
Sect. CE Société Nachfolder 23 oct° 1987
l’acte administratif contraire au droit internat° doit être annulé
CC 30 déc° 1975
primauté coutume internat° sur droit interne
CC 2 avril 1992
primauté coutume internat° sur droit interne
CC 2 sept° 1992
primauté coutume internat° sur droit interne
CC 20 avril 1993
primauté coutume internat° sur droit interne
CC 22 juillet 1999
primauté coutume internat° sur droit interne
CC 2 août 2012
primauté coutume internat° sur droit interne
Ass. CE Aquarone 6 juin 1997
primauté de la loi sur la coutume internat°
Sect. CE Madame Saleh 14 oct° 2011
primauté de la coutume internat° sur les actes administratifs mais pas la loi
Avis CJUE 22 juin 2007
primauté du droit européen comme «un principe fondamental dudit droit.»
CC 19 nov° 2004
le droit primaire européen doit respecter toutes les conditions de réception prévues par la C°
CJUE Politi 14 déc° 1971
l’effet direct des règlements est complet (vertical + horizontal)
Sect. CE Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux22 déc° 1978
les règlements s’intègrent dans le droit interne dès leur publication
CE Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 3 déc° 2001
les PGD européens s’imposent à la loi
CE 23 juillet 2014
les principes de la ConvEDH s’imposent au législateur
CJUE Marshall 26 fév° 1986
l’Etat-membre n’ayant pas transposé la directive ne peut pas l’opposer au particulier
Il ne faudrait pas que l’Etat-membre «tire avantage de sa méconnaissance du droit communautaire»
CJUE Francovich et Bonifacio 19 nov° 1991
le particulier peut demander réparation du dommage subi pour non-transposition de la directive contre l’Etat-membre
Sect. CE Société des établissements Petitjean10 fév° 1967
les dispositions européennes ont bien l’effet direct si:
- ces normes sont claires, précises et inconditionnelles
- ces normes ne doivent pas nécessiter de mesures complémentaires pour être applicables
Ass. CE Villa 16 nov° 1956
refus du CE de contrôler la légalité des actes administratifs d’approbation ou de ratification des traités internat° car voit ça comme des actes de gouvernement donc pol°
Ass. CE SARL du parc d’activités de Blotzheim 18 déc° 1998
possible pour le CE de contrôler la légalité des actes administratifs d’approbation ou de ratification des traités internat°
CE Commune de Porta 2002
refus du CE de contrôler la légalité de la loi ratifiant un traité internat° car acte législatif (donc de gouvernement) art.53 C° pas administratif
Ass. CE Monsieur Aggoun 5 mars 2003
le CE peut aussi contrôler l’application par l’administration d’un traité internat° mise en cause par voie d’exception en contestation
CE SociétéProsagor1964
le CE s’estime compétent pour contrôler la légalité de la publication d’un traité internat°
Ass. CE Confédération Nationale des associations familiales, catholiques et autres 21 déc° 1990
le traité internat° doit être publié au JO pour être régulier et produire ses effets juridiques
CE Bamba Dieng 23 fév° 2000
le traité internat° non publié «[…] ne produit pas d’effets dans l’ordre juridique interne […].»
CC 22 janv° 1999
la condition de réciprocité ne s’applique pas aux conventions internat° à caractère humanitaire ou toutes celles destinées à protéger les droits fonda° de toute personne humaine
Ass. CE Rekhou 29 mai 1981
le CE demande au Ministre des Affaires Etrangères un avis pour directement vérifier la condition de réciprocité art.55 C° de l’application du traité internat° sur le droit interne/national
Ass. CE Chevrol-Benkeddach 9 avril 1999
le CE demande au Ministre des Affaires Etrangères un avis pour directement vérifier la condition de réciprocité art.55 C° de l’application du traité internat° sur le droit interne/ national
CEDH Madame Chevrol c. France 13 fév° 2003
le juge administratif n’a pas à s’appuyer sur le Ministre des Affaires Etrangères pour apprécier les conditions dans lesquelles le traité internat° est appliqué par un autre Etat car pas impartial donc contraire à P°1 art.6 ConvEDH
Ass. CE Madame Cheriet-Benseghir 9 juillet 2010
le CE apprécie lui-même la condition de réciprocité: les conditions dans lesquelles le traité internat° est appliqué par un autre Etat
Ass. CE GISTI 29 juin 1990
le CE s’estime compétent pour interpréter les traités et conventions internat° sans renvoi préjudiciel au Ministre des Affaires Etrangères
Sect. CE GISTI 23 avril 1997
les dispositions du traité internat° dotées de «l’effet direct» sont invocables devant le juge administratif
CEDH Scordino c. Italie 29 mars 2006
les décisions par lesquelles elle interprète les dispositions de la ConvEDH sont des décisions de principe erga omnes valant pour tous
Ass. CE GISTI et FAPIL 11 avril 2012
pour avoir effet direct:
- le texte ne doit régir que les relations entre Etats
- il ne doit nécessiter aucun autre acte complémentaire pour produire ses effets auprès des particuliers
CC 12 mai 2010
le contrôle de conventionnalité ne peut pas être un contrôle de constit°
Arrêt 1 Sect. CE Association ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire et rassemblement des opposants à la chasse 3 déc° 1999
si disposition réglementaire prise sous la forme législative est contraire au droit internat° le Premier ministre doit engager la procédure de déclassement de A°2 art.37 C° pour le modifier par décret
CC élections législatives du Val d’Oise 21 oct° 1988
le CC s’estime compétent pour contrôler la conventionnalité d’élections
Sect. CE Syndicat général des fabricants de semoule 1er mars 1968
le CE refuse de faire prévaloir le droit européen sur la loi postérieure
CE Boisdet 24 sept° 1990
supériorité des règlements à la loi nationale antérieure et postérieure
Ass. CE Philippe Rothmans 28 fév° 1992
supériorité des directives à la loi nationale
CJUE HNL 25 mai 1978
l’action en réparation extracontractuelle ne peut être engagée que pour violation du droit de l’UE protégeant les particuliers; la simple constatation de la non-validité de l’acte normatif ne suffit pas
Ass. CE Confédération nationale des associations familiales, catholiques et autres 21 déc° 1990
si l’acte administratif conforme à la loi est contraire au droit internat° en cause le CE l’annule
Ass. CE Gonzalez Gomez 31 mai 2016
si loi contraire au droit internat° double contrôle de conventionnalité du CE : il examine d’abord la loi in abstracto sans considérer l’espèce puis il la contrôle in concreto en considérant les faits de l’espèce
Ass. CE Gardedieu 8 fév° 2007
le particulier subissant un préjudice causé par l’application de normes législatives contraires au droit internat° maintenues peut engager la responsabilité sans faute de l’Etat contre l’administration autrice de cette application
CJUE Van Gend& Loos 5 fév° 1963
effet direct du droit européen et les particuliers peuvent invoquer droit européen devant les juridictions nationales
CC 19 juin 1970
les directives et autres actes des institutions européennes ont les mêmes effets que les traités internat°
CC 30 déc° 1977
les directives et autres actes des institutions européennes ont les mêmes effets que les traités internat°
CJUE SACE 17 déc° 1970
impossible de dénier l’effet direct des directives car ça remettrait en cause l’utilité même de la directive
CJCE Van Duyn 4 déc° 1974
l’effet direct vertical des directives est au cas par cas et limité: effet direct de la directive si:
- pas de mesures d’application nationales de la directive durant son délai
- ses dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises
CC 10 juin 2010
le CC est seul compétent pour examiner les lois de transposition des directives européennes
CE Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France 28 sept° 1984
l’acte règlementaire ou le décret de transposition de la directive est annulable si celui-ci méconnaît ses objectifs
CE Fédération française des sociétés de protection de la nature 7 déc° 1984
le CE contrôle les décrets de transposition et peut annuler les dispositions de tout règlement contraire aux objectifs d’une directive
Ass. CE Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France 28 fév° 1992
responsabilité des Etats-membres ayant mal ou pas du tout transposé des directives européennes invocable pour les particuliers victimes de dommages corrélés à ça subis par voie d’exception d’illégalité uniquement
CE France Nature Environnement 28 juillet 2000
les autorités nationales ne doivent pas déployer de mesures compromettant les chances d’atteindre l’objectif visé par la directive
Ass. CE Cohn Bendit 22 déc° 1978
le CE refuse l’effet direct d’une directive non transposée invoquée contre un acte administratif non réglementaire
CE Roland 30 avril 1982
le CE refuse qu’on invoque devant lui une directive non transposée ou mal transposée
CE Zaquin 1985
le CE refuse qu’on invoque devant lui une directive non transposée ou mal transposée
CE Ferrari 1988
le CE refuse qu’on invoque devant lui une directive non transposée ou mal transposée
CJCE Internationale Handelsgesellschaft 17 déc° 1970
les droits fonda° du droit européen font partie des principes généraux dont la CJUE assure le respect
CJUE Simmenthal 9 mars 1978
primauté droit européen sur droit interne antérieur et postérieur
Ass. CE Barrot 31 mai 1957
une loi non publiée ne produit pas d’effets donc les actes administratifs fondés sur elle ne valent pas
Ass. CE Préfet de la Guadeloupe 26 mai 1995
pour s’en prévaloir les dispositions législatives doivent être suffisamment précises pour que leur sens et leur portée soient évidents
Ass. CE M. Rouquette 5 mars 1999
les dispositions législatives ne sont pas invocables quand elles ne sont pas normatives: ne contiennent que de simples affirmations de principe et non pas de prescriptions
