JD- Termes Parlementaire Flashcards
Interjection utilisée par le président pour mettre fin à des débats irréguliers ou à des interventions contraires au Règlement.
À l’ordre
Suppression totale ou partielle d’une loi, d’un décret ou d’un règlement par l’effet d’une disposition nouvelle.
Abrogation
position par oui ou par non tout en participant au scrutin.
Abstention
Nom donné autrefois aux lois.
Acte
Personnage parlementaire (élu) qui agit à titre de porte-parole d’un ministre en cas d’absence en chambre. Il est nommé par le premier ministre. À Ottawa, l’équivalent de cette fonction est celle de secrétaire parlementaire.
Adjoint parlementaire
Étape du processus législatif suivant celle de la prise en considération du rapport en commission, où les députés se prononcent sur la version finale du projet de loi.
Adoption
Période où le projet de loi est étudié dans son ensemble par l’Assemblée nationale, et si l’on tu ou non l’essence du projet, pour étudier ses détails après. (Deuxième lecture)
Adoption du principe
Partie de la séance consacrée de façon à l’information que donne le gouvernement à l’Assemblée, contrairement à la période des affaires du jour qui, elle, est consacrée aux débats sur les questions de fond.
Affaires courantes
Partie de la séance consacrée essentiellement aux débats. La majorité des débats portent sur l’une ou l’autre des différentes étapes prévues pour l’étude d’un projet de loi, mais l’Assemblée peut également être saisie de toute autre question de fond.
Affaires du jour
Affaires qui, en raison de leur importance ou de leur urgence, sont discutées aux affaires du jour en priorité sur toute autre question.
Affaires prioritaires
Acte par lequel l’Assemblée met un terme à une séance et fixe le moment où elle se réunira à nouveau. L’expression « ajournement des travaux » est aussi employée pour désigner l’ajournement d’une séance de l’Assemblée ou d’une commission.
Ajournement de l’assemblée
Acte par lequel l’Assemblée interrompt un débat pour le reprendre à une date ou à un moment indéterminé.
Ajournement du débat
Montant d’argent octroyé à un député pour rembourser ses dépenses qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions, les frais encourus pour les déplacements entre leur circonscription électorale et l’hôtel du Parlement ou pour participer à des activités politiques au Québec, et leurs frais de logement à Québec.
Allocation
Discours du lieutenant-gouverneur à l’ouverture d’une session parlementaire.
Autrefois, le lieutenant-gouverneur prononçait le discours du trône qui a été remplacé par le discours d’ouverture du premier ministre.
Allocution d’ouverture
Retrancher, ajouter ou remplacer des mots, mais sans aller à l’encontre du principe de la motion.
Amendement
Contraire aux règles de fonctionnement du Parlement, au règlement et à ses usages de courtoisie.
Antiparlementaire
Recours à un vote de l’Assemblée lorsqu’un député n’est pas satisfait d’une décision du président.
Appel à la chambre
Procédure de vote à l’Assemblée nationale où le président demande aux députés «pour» de se lever un-à-un, pour ceux «contre» et finalement ceux s’abstenant de voter. Ils doivent se rassoir lorsque le secrétaire adjoint a prononcé leur nom et celui de leur circonscription.
Appel nominal
Décision règlementaire à portée générale ou individuelle prise par un ministre.
Arrêté ministériel
Division fondamentale d’un texte juridique. Les () peuvent être regroupés en sections, en chapitres et en titres. ()lui-même peut être subdivisé en paragraphes et en alinéas.
Article
Cérémonie après le scrutin où les candidats élus, devant le par le secrétaire général de l’Assemblée, doivent prêtés deux serments pour pouvoir siéger.
Assermentation
Membre d’un cabinet ministériel ou du personnel immédiat d’un parlementaire.
Attaché politique
Ancien nom du Vérificateur général.
Auditeur général
Procédure par laquelle une commission parlementaire entend des personnes ou des représentants de groupes de pression ou d’organismes publics ou privés sur des sujets d’intérêt public.
Audition
Parlementaire qui prend l’initiative d’une proposition, d’un amendement, d’une résolution, d’une question, d’une interpellation, etc. Ce terme est d’utilisation récente au Québec où l’on emploie encore parfois « proposeur » et, plus souvent, « parrain ».
Auteur
Un () est une proposition de texte législatif qui peut être soumise par le gouvernement au Parlement. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l’objet d’une consultation publique en vue de l’élaboration d’un projet de loi.
Avant-projet de loi
Annonce faite par le leader parlementaire, une commission, etc., concernant les travaux parlementaires.
Avis
Député de l’arrière-ban.
Backbencher
Terme parlementaire signifiant la suspension des Règles de procédures afin d’adoption plus rapidement un projet de loi, soit pour une urgence ou parce qu’il est controversé.
Bâillon
Avoir la « » désigne la situation d’un parti d’opposition qui possède un nombre de sièges suffisants en Chambre pour défaire un gouvernement minoritaire en joignant ses forces à celles d’un autre parti d’opposition.
Balance du pouvoir
Ce terme signifie :
- Rampe de bois ou de métal qui sépare les parlementaires des « étrangers » (public, journalistes, témoins assignés).
- Endroit où se tiennent les témoins assignés devant la Chambre ou une commission.
Barre
Jusqu’aux années 1940, à la fin de la session parlementaire, la salle de l’Assemblée législative est le théâtre d’une manifestation particulière : () entre députés et journalistes. Cette tradition d’origine britannique consiste à se lancer tout ce que l’on peut trouver à portée de main : livres, feuilletons, procès-verbaux, rapports des ministères et journaux.
Bataille de papier
Système d’organisation du parlement qui consiste dans sa division en deux assemblées. Le Parlement québécois est () jusqu’à l’abolition du Conseil législatif en 1968. Les parlements du Bas-Canada et de la province du Canada étaient aussi ().
Bicamérisme ou bicaméral
Nom donné autrefois aux projets de loi. Ce terme est toujours en usage en anglais.
Bill
Acte par lequel sont prévus et autorisés les revenus et les dépenses de l’État. Concrètement, le ()adopté prend la forme d’une Loi sur les crédits.
Budget
Ensemble des ministres qui forment, avec le premier ministre, le Conseil exécutif.
Cabinet
L’expression «…»
désigne l’ensemble des députés de l’opposition officielle agissant comme porte-parole de leur parti dans les divers domaines d’intervention de l’État.
Cabinet fantôme
Ensemble des personnes ayant pour tâches de conseiller et d’assister un ministre dans l’exercice de ses fonctions.
Cabinet ministériel
Toute personne désirant devenir député. Le ()remet au directeur du scrutin de la circonscription où il souhaite se présenter une déclaration de candidature signée par 100 électeurs inscrits sur la liste électorale de cette circonscription. Le candidat doit:
Avoir 18 ans;
Avoir la citoyenneté canadienne;
Être domiciliée au Québec depuis 6 mois;
Ne pas être soumis au régime de la curatelle ou être privée de ses droits électoraux.
Candidat
Aptitude légale pour être électeur. Conditions minimales d’âge, de nationalité, de capacité morale et d’inscription sur les listes électorales, pour accorder le droit de vote à un citoyen.
Capacité électorale
Division du territoire en circonscriptions électorales.
Carte électorale
Ce terme peut signifier :
- Ensemble des députés d’un parti politique.
- Chacune des assemblées de ces députés.
Caucus
Assemblée parlementaire, ou encore lieu où siège cette assemblée.
Chambre
Dans les parlements bicaméraux, seconde chambre dont les membres sont nommés par le gouvernement (voir Conseil législatif, Sénat) ou élus (par exemple, le Sénat américain).
Chambre haute
Circonscription électorale généralement fidèle à un parti politique et considérée comme imprenable par les autres.
Château fort
Dans les monarchies constitutionnelles, personne qui détient la fonction représentant le pouvoir et l’autorité (mais qui n’exerce pas nécessairement de pouvoir réel).
Chef d’État
Chef du parti qui, après le parti majoritaire, compte le plus grand nombre de membres à l’Assemblée.
Chef de l’opposition officielle
Dans les monarchies constitutionnelles, celui ou celle qui exerce effectivement le pouvoir.
Chef du gouvernement
Député qui dirige l’aile parlementaire d’un parti dont le chef ou le président n’est pas membre de l’Assemblée.
Chef parlementaire
Division territoriale effectuée en vue des élections.
Circonscription électorale
Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33) qui permet au Parlement fédéral ou à une assemblée législative provinciale d’adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte
Clause nonobstant
Disposition législative ou réglementaire qui assujettit les nouveaux employés à des conditions de travail différentes de celles des autres salariés du même employeur.
Clause orpheline
Sonnerie électrique servant à appeler les députés au début des séances ou lors d’un vote par appel nominal.
Cloche
Fin d’une session parlementaire. La ()survient par la prorogation ou par la dissolution de l’Assemblée.
Clôture d’une session
Principe inhérent au parlementarisme britannique où la séparation des pouvoirs n’est pas nette entre le législatif et l’exécutif, parce que le gouvernement siège au Parlement.
Par exemple, un ministre détient simultanément les pouvoirs législatif (député) et exécutif (ministre). Cette collaboration engendre la responsabilité ministérielle.
Collaboration des pouvoirs
Ensemble des électeurs d’une circonscription électorale.
Collège électoral
Responsable de l’application du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale du Québec, il est l’une des cinq (5) personnes pouvant être désignées par l’Assemblée.
Son mandat est d’une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Assure la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques, dont les ministres, les députés et leur personnel en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou du Code de déontologie des lobbyistes. Il est l’une des cinq (5) personnes pouvant être désignées par l’Assemblée.
Son mandat est d’une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.
Commissaire au lobbyisme
Groupe de travail composé d’un nombre restreint de députés et chargé d’examiner toute question relevant de sa compétence. ()exécutent les mandats que l’Assemblée leur confie et constituent le principal organe de contrôle parlementaire. Le Règlement de l’Assemblée prévoit l’existence de onze ()
Commission parlementaire
Instance délibérante du pouvoir exécutif qui se réunit chaque semaine, en principe, sous la présidence du premier ministre.le ()est désigné officiellement par l’appellation ()
Conseil des ministres
Ministère dirigé par le premier ministre. Peut aussi être l’appellation officielle du ()
Conseil des ministres
De 1867 à 1968, chambre haute du Parlement de Québec formée de personnes nommées par l’Exécutif. Le premier ()a été créé par l’Acte de Québec en 1774. Il y en a eu un par la suite au Bas-Canada et au Canada-Uni.
Conseil législatif
Procédure par laquelle l’Assemblée peut déroger à son propre Règlement. Même si l’expression peut sembler redondante, on dit souvent «…
Consentement
Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la structure de l’État, attribuent des pouvoirs aux différentes instances et en règlent l’exercice.
Constitution
Étape facultative survenant après la présentation du projet de loi dans le processus législatif.
Consultation générale ou particulière
Acte par lequel une instance parlementaire est invitée à se réunir.
Convocation
Ensemble des électeurs et, par conséquent, des collèges électoraux.
Corps électoral
Journaliste affecté à la couverture des travaux de l’Assemblée nationale.
Correspondant parlementaire
Selon le contexte, désigne soit l’autorité royale ou l’État.
Couronne
Sommes d’argent nécessaires au gouvernement et à l’Assemblée nationale pour faire fonctionner l’appareil administratif, et pour financer les programmes mis de l’avant.
Crédits budgétaires
Ensemble des délibérations menées par le Parlement dans l’exercice de son pouvoir de légiférer et de surveiller les actes du gouvernement.
Débat parlementaire
Opinion émise par le président sur une question de règlement.
Décision
Déclaration par laquelle un ministre annonce en Chambre une décision ou un projet de son ministère.
Déclaration ministérielle
Division d’un territoire en circonscriptions électorales.
Découpage électoral
Conditions propices au bon fonctionnement de l’institution
Décorum
Décision prise par le conseil des ministres en conformité avec les lois.
Décret (ministériel)
Renvoyer à une commission.
Déféré
Acte par lequel l’Assemblée confère à l’Exécutif le pouvoir de définir par décret les modalités d’application d’une
Délégation législative
Groupe de parlementaires chargé de représenter l’Assemblée nationale dans une activité ou une mission à l’étranger.
Délégation parlementaire
Type d’organisation recherchant des profits par ses démarches susceptibles d’influencer la partie de décisions de parlementaires.
Démarcheur (lobbyiste)
Terme qui désignait autrefois un ministère.
Département
Première lecture d’un projet de loi.
Dépôt
Fonction de député ou ensemble des députés d’une région. On utilise fautivement ce mot pour désigner les députés d’un parti ou l’ensemble des membres de l’Assemblée.
Députation
Au Québec, citoyen(ne) élu(e) par ses pairs pour les représenter et siéger à l’Assemblée nationale. On les désigne également sous les termes « membres de l’Assemblée », « membres du Parlement » ou « parlementaires ».
Les rôles du député sont:
Législateur;
Contrôleur de l’action gouvernementale;
Intermédiaire entre les citoyens et l’Administration publique.
De plus, le député adopte occasionnellement celui d’« ambassadeur de l’Assemblée »
Député
Un député « » ou « » est un parlementaire qui n’occupe aucune autre fonction que celle de député.
Député de l’arrière-ban
Député n’appartenant à aucun groupe parlementaire.
Député indépendant
Responsable del’administration des scrutins québécois (élections générales et élections partielles provinciales, élections municipales et scolaires et référendums, de la liste électorale permanente et du contrôle du financement des partis politiques et des dépenses électorales.
Le () a le devoir d’informer les électeurs de leurs droits électoraux et dispose de pouvoirs d’enquête et de poursuite.
Le () est aussi président de la Commission de la représentation électorale. Cette commission établit la délimitation des circonscriptions électorales du Québec.
Il est l’une des cinq (5) personnes pouvant être désignées par l’Assemblée.
Le mandat du () est d’une durée de 7 ans avec possibilité de renouvellement.
Directeur général des élections
Position commune imposée aux membres d’un parti politique. On emploie parfois l’anglicisme « ligne du parti ».
Directive
Principe selon lequel les député-e-s d’un parti politique doivent suivre la ligne de parti, c’est-à-dire qu’ils doivent tous voter de la même manière.
Discipline de parti
Discours prononcé par le premier ministre à l’ouverture de la session pour exposer, notamment, le programme législatif de son gouvernement.
Discours d’ouverture
Discours prononcé par le ministre des Finances exposant la situation financière de l’État, les revenus et les dépenses prévus pour l’année financière qui débute et les mesures fiscales envisagées par le gouvernement.
Discours du budget
Autrefois, déclaration générale de politique préparée par le cabinet et lue par le lieutenant-gouverneur à l’ouverture de la session. Communément appelée « discours du trône », cette communication était en fait appelée « discours d’ouverture » dans le Règlement en vigueur de 1914 à 1972.
Discours du trône
Divergence d’opinion dans un groupe politique ou parlementaire.
Dissidence
Acte par lequel le lieutenant-gouverneur met fin à une législature. Avec la dissolution, le mandat des députés cesse, ce qui entraîne la tenue d’une élection générale.
Dissolution
Pouvoir d’invalider des lois fédérales et les lois provinciales.
Droit de désaveu
Pouvoir permettant à la reine du Canada de renvoyer une loi au gouvernement pour faire une évaluation finale de sa validité.
Droit de désaveu
Droit de présenter un projet de loi.
Droit d’initiative
Le droit parlementaire est l’ensemble des règles applicables aux parlements et à leurs membres, de même qu’au gouvernement dans ses rapports avec l’assemblée législative en vue d’assurer une collaboration organisée entre les deux entités.
Droit parlementaire
Personne votant pour un candidat électoral lors d’un scrutin. Elle doit:
Avoir 18 ans;
Avoir la citoyenneté canadienne;
Être domiciliée au Québec depuis 6 mois;
Ne pas être soumis au régime de la curatelle ou être privée de ses droits électoraux;
Être inscrite sur la liste électorale permanente.
Électeur-Électrice
Processus de sélection des députés d’une législature par la population.
La date des élections est choisie par le premier ministre. Plusieurs élections partielles peuvent avoir lieu le même jour.
Élections
Élection visant à combler un ou plusieurs sièges vacants.
Élections partielles
Élections se déroulant simultanément dans toutes les circonscriptions (comtés) du Québec.
Élections générales
Capacité juridique de faire acte de candidature à une élection.
Éligibilité
Être élu sans opposition.
Le dernier député élu de cette manière durant les élections générales est Edgar Rochette en 1939.Lors d’une élection partielle, le dernier à être élu sans opposition est Pierre Bohémier en 1958.
Élu par acclamation
