IV- Le signalement Flashcards
Qu’est-ce que le signalement ?
Le signalement est soit une suppression du secret professionnel, soit une obligation de parler.
A quelles conditions obéit le signalement ?
Il ne s’agit pas de dire n’importe quoi, à n’importe qui et n’importe quand.
Pour les psychologues, qui est principalement concerné par le signalement ?
- les mineurs
- les personnes vulnérables
Qui prévoit le signalement ?
Le Code pénal
Il y a plusieurs types de secrets professionnels: pénal, administratif, santé publique, etc. et les atténuations au secret professionnel ne sont pas édictés par les mêmes codes. Cela pose un problème puisque le signalement est prévu par le code pénal, pour le code pénal. Alors qu’à l’inverse le secret partagé est prévu par le code de la santé publique …
C’était juste à lire ma gueule
Quelles sont les deux grandes catégories qui entrent dans le signalement ?
1) l’information des autorités
2) la non-assistance en personne à péril
Qu’est-ce que l’information des autorités ?
Un signalement en cas de mauvais traitements, sévices agressions.
Quel article prévoit l’information des autorités ?
Article 226-14 du Code pénal
Dans quelle condition le secret professionnel n’est pas applicable ?
Il n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales, et administrativesde privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne vulnérable.
A qui s’applique le secret professionnel ?
Le secret professionnel s’applique aux médecins et aux professionnels de la santé, donc pas au psychologue.
Qu’est-ce qu’une personne vulnérable ?
Il n’y a pas de définition exacte, mais il s’agit d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique/psychique.
Qu’est-ce que permet la loi sur les violences au sein du couple ?
Elle permet au médecin ou au professionnel de la santé d’apporter au procureur de la république une information concernant la violence au sein du couple.
Quelle est la différence entre un signalement et une délation ?
Dans un signalement, on dénonce des faits. Dans une délation, une dénonce une personne.
Qu’est-ce que l’article 434-3 ?
L’opposé de l’article 226-14 du signalement.
Toute personne qui est au courant de sévices sur mineur doit le dire aux autorités à part s’il est soumis au secret professionnel pénal (psychologues fonctionnaires et contractuels).
Est-ce que l’obligation de dénoncer existe en droit français ?
Non, sauf pour les crimes encore possibles à désamorcer, à part si on est soumis au secret professionnel (article 434-1)
