II- Le secret professionnel Flashcards
Qu’est-ce que le secret professionnel ?
C’est un mécanisme juridique qui punit le fait, pour un professionnel, de révéler ce qu’il a appris à l’occasion de l’exercice de son métier.
Qui prévoit le secret professionnel à l’origine ?
Le code pénal
De quand date la loi du secret professionnel dans le code pénal ?
Loi de septembre 2000, article 226-13
Qu’est-ce que le secret professionnel dans le code pénal ?
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
soit par état ou par profession,
soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.
Comment est punie l’infraction à cette loi ?
1 an d’emprisonnement + 15 000 euros d’amende
Quels psychologues sont assujettis au secret professionnel pénal ?
Les psychologues fonctionnaires et contractuels
D’après le code pénal, les psychologues en libéral sont-ils assujettis au secret professionnel ?
Non, mais ils sont astreints, au moins, à une obligation civile de confidentialité ?
Pour être visé par l’article 226-13 de la loi de 2000, le professionnel doit être désigné par qui ?
Une loi spéciale ou la jurisprudence (confident nécessaire)
Le psychologue est-il un confident nécessaire ? Pourquoi ?
Non, car il n’y a pas d’exercice de la psychologie juridiquement protégé.
Comment qualifie-t-on la violation du secret professionnel ?
C’est un délit.
Les psychologues agents publics sont-ils soumis au secret professionnel pénal ?
Oui car ils ont le statut de fonctionnaire qui les soumet au Code pénal.
Qui est soumet au secret professionnel du code de la santé publique ?
Les psychologues qui travaillent dans :
- les hôpitaux privés/publiques
- les établissements médico-sociaux privés/publiques
> > > Toute personne intervenant dans le système de santé
D’après le Code de la santé publique, qu’est-ce qu’un secret ?
Toutes informations concernant la personne
Est-ce que le Code pénal définit ce qu’est un secret ?
Non, c’est pour ça qu’ils ont remplacé ce terme par “informations à caractère secret”.
Qu’est-ce que le secret professionnel d’après le Code de la santé publique ?
Il s’agit de ne pas parler de ce qu’on a appris dans l’exercice de nos fonctions avec quelqu’un de non-autorisé.
