item 7 : droit individuel des patients : Flashcards
date loi importante sur les droits du patient :
4 mars 2002
indication d’un consentement renforcé par écrit :
chirurgie esthétique avec 15 j entre devis et intervention
IVG
IRM cérébral
don sang organe
test génétique
conservation tissus
qui doit prouver que l’information a été donnée ?
le professionnel de soins ou l’établissement en cas de litige
conséquence manque d’information au patient :
pas de sanction pénal
mais moral
sauf IVG ou recherche maladie contre volonté patient
conséquence violation secret médical :
sanction disciplinaire (ordinale) et pénale et administrative
légal : c’est un DELIT passant devant le tribunal correctionnel 1 an de prison et 15 000 euro d’amende
administrative : licenciement
ordinal : avertissement à la radiation
comment est partagé l’information entre médecin du patient et médecin du travail ?
par le patient et non entre eux
comment est transmise l’information à l’assurance si accident :
par patient ou proche du patient
à quel organisme on déclare obligatoirement certaines maladies + nom maladies
ars
méningocoque, listériose, légionellose, fièvre typhoïde, fièvre jaune, encéphalite à tique, botulisme, chikunguya, dengue, choléra, diphtérie, virus Nil occidental, brucellose …
4 maladie à surveillance particulière et évaluation des politique que santé publique :
Hepatite B VIH tetznos mésothéliome
infection nosocomiale : anonyme qui ou nom ?
anonymat patient + professionnel de santé
date loi sur sédation profonde et continue :
2 février 2016 loi sur fin de vie
demande d’autorisation à qui pour utilisation donnée des patient à des fin de rechercher :
CNIL ou CEREES
dérogation au secret médical organisme :
médecin expert de CCI, FIVA ou essai nucléaire français
type d’infection associé au soins déclaré : et caractéristique
infection entrainant un décès, infection cas groupé ou infection à déclaration obligatoire
Anonymat du patient et du médecin
précision sur investigation, date de survenue, nature infection et PEC pour lutter contre ca
médecin traitant consulte qui si interruption du ttt obligatoire en cas d’infraction sous alcool ou stupéfiant … ?
juge d’application des peine ou l’agent de probation
mise en protection d’un majeur : comment ca se passe
soit : juge des tutelles ou procureur demande au médecin = certificat circonstancié sous pli cacheté
soit : si le médecin fait déclaration = que directement au procureur (ne peux pas pas demander au juge sous tutelle directement)
signalement à qui maltraitance mineur :
procureur, CRIP
signalement à qui maltraitance majeur vulnérable.
procureur et conseil départemental
signalement à qui arme à feu
au préfet
signalement violence majeur non protégé :
procureur UNIQUEMENT si accord victime
révélation infractions crime et délit : par médecin
obligation porter secours e empêcher un crime ou délit = uniquement infraction qui pourraient se passer et pas déja passé
a qui transmission d’une suspicion dopage :
au médecin responsable de l’antenne médical de prévention au dopage
réquisition émane de qui pour médecine requis lors d’une audience
par magistrat ou par un officier de police judiciaire
c’est une injonction = il est obliger d’y aller et de répondre uniquement à des questions posé par la réquisition
médecin témoin : obliger de répondre aux questions
pas obliger mais médecin requis : si
motif pour pouvoir demander dossier médical après mort d’un patient : par qui max ?
- connaitre cause mort
- pouvoir défendre la mémoire du défunt
- faire valoir ses droits
sauf si patient s’est opposé a la diffusion de son dossier
qui peut demander : concubin, partenaire lié par PACS, ou ayant de droits
critère de vulnérabilité :
age, infirmité, maladies, déficience physique et Mental, grossesse, patient mineur
matière civile, administrative et pénale : demande accès dossier ou sans consentement :
matière civile et administrative : med expert doit demander accès au dossier au patient
pénal : pas de consentement nécessaire = mise sous scellé du dossier original et ouvert uniquement par med expert
qui doit etre la pour saisir dossier selon si libéral ou établissement de santé ?
libéral : OPJ + med ayant dossier + représentant de l’Ordre des médecins
établissement de santé : OPJ + med ayant dossier OU chef service + membre de l’Ordre
temps de conservation dossier :
20 ans après dernière prise en charge sans compter les 8 premières année de vie
10 an après décès
30 ans si tranfusion ou empreinte génétique ou CR enquêter génétique
délai d’accès au dossier selon si <5 ans ou >5 ans ou si saisi par la CDSP :
<5 ans : min 48h max 8j
>5 ans : max 2 mois
CDSP : max 2 mois
conséquence si pas respect des délai de communication :
pas de pb pénal mais patient peut :
- sollicité dommage et intérêt
- saisir CADA
- saisir défenseur des droits
- demande à direction de l’établissement d’être en relation avec médiateur médecin
DMD : par qui est géré et combien de temps de conservation
géré par CNAM
gratuit
peut etre supprimé tout le temps mais fermé possible et dans ce cas conservation 10 Y
pourcentage violence fait par les patients dans le cadre du soins
70 %
18 % par accompagnant
3 % par professionnel santé
