item 7 : droit individuel des patients :

Question 1

date loi importante sur les droits du patient :

Answer 1

4 mars 2002

Question 2

indication d’un consentement renforcé par écrit :

Answer 2

chirurgie esthétique avec 15 j entre devis et intervention
IVG
IRM cérébral
don sang organe
test génétique
conservation tissus

Question 3

qui doit prouver que l’information a été donnée ?

Answer 3

le professionnel de soins ou l’établissement en cas de litige

Question 4

conséquence manque d’information au patient :

Answer 4

pas de sanction pénal
mais moral
sauf IVG ou recherche maladie contre volonté patient

Question 5

conséquence violation secret médical :

Answer 5

sanction disciplinaire (ordinale) et pénale et administrative

légal : c’est un DELIT passant devant le tribunal correctionnel 1 an de prison et 15 000 euro d’amende

administrative : licenciement

ordinal : avertissement à la radiation

Question 6

comment est partagé l’information entre médecin du patient et médecin du travail ?

Answer 6

par le patient et non entre eux

Question 7

comment est transmise l’information à l’assurance si accident :

Answer 7

par patient ou proche du patient

Question 8

à quel organisme on déclare obligatoirement certaines maladies + nom maladies

Answer 8

ars
méningocoque, listériose, légionellose, fièvre typhoïde, fièvre jaune, encéphalite à tique, botulisme, chikunguya, dengue, choléra, diphtérie, virus Nil occidental, brucellose …

Question 9

4 maladie à surveillance particulière et évaluation des politique que santé publique :

Answer 9

Hepatite B VIH tetznos mésothéliome

Question 10

infection nosocomiale : anonyme qui ou nom ?

Answer 10

anonymat patient + professionnel de santé

Question 11

date loi sur sédation profonde et continue :

Answer 11

2 février 2016 loi sur fin de vie

Question 12

demande d’autorisation à qui pour utilisation donnée des patient à des fin de rechercher :

Answer 12

CNIL ou CEREES

Question 13

dérogation au secret médical organisme :

Answer 13

médecin expert de CCI, FIVA ou essai nucléaire français

Question 14

type d’infection associé au soins déclaré : et caractéristique

Answer 14

infection entrainant un décès, infection cas groupé ou infection à déclaration obligatoire

Anonymat du patient et du médecin
précision sur investigation, date de survenue, nature infection et PEC pour lutter contre ca

Question 15

médecin traitant consulte qui si interruption du ttt obligatoire en cas d’infraction sous alcool ou stupéfiant … ?

Answer 15

juge d’application des peine ou l’agent de probation

Question 16

mise en protection d’un majeur : comment ca se passe

Answer 16

soit : juge des tutelles ou procureur demande au médecin = certificat circonstancié sous pli cacheté

soit : si le médecin fait déclaration = que directement au procureur (ne peux pas pas demander au juge sous tutelle directement)

Question 17

signalement à qui maltraitance mineur :

Answer 17

procureur, CRIP

Question 18

signalement à qui maltraitance majeur vulnérable.

Answer 18

procureur et conseil départemental

Question 19

signalement à qui arme à feu

Answer 19

au préfet

Question 20

signalement violence majeur non protégé :

Answer 20

procureur UNIQUEMENT si accord victime

Question 21

révélation infractions crime et délit : par médecin

Answer 21

obligation porter secours e empêcher un crime ou délit = uniquement infraction qui pourraient se passer et pas déja passé

Question 22

a qui transmission d’une suspicion dopage :

Answer 22

au médecin responsable de l’antenne médical de prévention au dopage

Question 23

réquisition émane de qui pour médecine requis lors d’une audience

Answer 23

par magistrat ou par un officier de police judiciaire

c’est une injonction = il est obliger d’y aller et de répondre uniquement à des questions posé par la réquisition

Question 24

médecin témoin : obliger de répondre aux questions

Answer 24

pas obliger mais médecin requis : si

Question 25

motif pour pouvoir demander dossier médical après mort d’un patient : par qui max ?

Answer 25

• connaitre cause mort
• pouvoir défendre la mémoire du défunt
• faire valoir ses droits

sauf si patient s’est opposé a la diffusion de son dossier

qui peut demander : concubin, partenaire lié par PACS, ou ayant de droits

Question 26

critère de vulnérabilité :

Answer 26

age, infirmité, maladies, déficience physique et Mental, grossesse, patient mineur

Question 27

matière civile, administrative et pénale : demande accès dossier ou sans consentement :

Answer 27

matière civile et administrative : med expert doit demander accès au dossier au patient
pénal : pas de consentement nécessaire = mise sous scellé du dossier original et ouvert uniquement par med expert

Question 28

qui doit etre la pour saisir dossier selon si libéral ou établissement de santé ?

Answer 28

libéral : OPJ + med ayant dossier + représentant de l’Ordre des médecins

établissement de santé : OPJ + med ayant dossier OU chef service + membre de l’Ordre

Question 29

temps de conservation dossier :

Answer 29

20 ans après dernière prise en charge sans compter les 8 premières année de vie
10 an après décès
30 ans si tranfusion ou empreinte génétique ou CR enquêter génétique

Question 30

délai d’accès au dossier selon si <5 ans ou >5 ans ou si saisi par la CDSP :

Answer 30

<5 ans : min 48h max 8j
>5 ans : max 2 mois
CDSP : max 2 mois

Question 31

conséquence si pas respect des délai de communication :

Answer 31

pas de pb pénal mais patient peut :
- sollicité dommage et intérêt
- saisir CADA
- saisir défenseur des droits
- demande à direction de l’établissement d’être en relation avec médiateur médecin

Question 32

DMD : par qui est géré et combien de temps de conservation

Answer 32

géré par CNAM
gratuit
peut etre supprimé tout le temps mais fermé possible et dans ce cas conservation 10 Y

Question 33

pourcentage violence fait par les patients dans le cadre du soins

Answer 33

70 %

18 % par accompagnant
3 % par professionnel santé