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Impôt sur le revenu > IR4 La détérmination du RNGI > Flashcards

IR4 La détérmination du RNGI Flashcards

1
Q

Qu’est ce que le RNGI?

A

Le revenu net global imposable constitue la base d’imposition du calcul de l’impôt sur le revenu.

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Q

Quelles sont les 4 étapes de détermination du RNGI?

A 
somme des revenus nets catégoriels:  RG ou DG
-
imputations des déficits globaux des 6 années antérieures : RBG
-
charges déductibles : RNG
-
abattements spécifiques 
=
 RNGI
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3
Q

Le revenu global ou déficit global est la somme des…?

A

la somme des revenus nets catégoriels et des déficits nets catégoriels de tous les membres du foyer fiscal

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4
Q

Comment obtient on le revenu net catégoriel?

A

les dépenses engagées en vue de l’acquisition et la conservation du revenu

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5
Q

Les dépenses sont retenues selon deux modes. Lesquels?

A
  • pour un montant forfaitaire
    OU
  • pour un montant réel
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6
Q

En fonction de quoi les dépenses sont retenues pour un montant forfaitaire ou pour un montant réel?

A
  • du choix du contribuable (en matière de salaires)
  • du montant du chiffre d’affaire HT (en matière professionnelle)
  • du montant des loyers (en matière de revenus fonciers)
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7
Q

Quels sont les deux modes d’imposition des revenus fonciers?

A
  • le régime de micro foncier

- le régime réel foncier

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8
Q

En fonction de quoi sommes-nous au régime du micro foncier ou au régime réel foncier?

A

En fonction du montant des loyers encaissés l’année d’imposition

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9
Q

Comment fonctionne le régime du micro foncier?

A

Il s’applique si les recettes sont <=15000€ (revenu brut foncier)
on applique un abattement de 30% (représentatif des charges de propriété)

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10
Q

Comment fonctionne le régime réel foncier?

A

si revenu brut foncier > 15000€

on devra déduire les dépenses déductibles fiscalement payées au cours de l’année

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11
Q

Concernant les BIC, BNC, et BA il existe un cas particulier concernant le revenu, lequel?

A

Ils peuvent être majorés de 25% pour le calcul de l’impôt

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12
Q

Dans quelles conditions BIC, BA, BNC sont ils majorés?

A
  • le bénéfice professionnel est déterminé selon un mode réel d’imposition
    ET
  • le contribuable n’adhère pas à un centre de gestion agrée ou à une association de gestion agrée ou ne fait pas appel à un viseur (conventionné par l’administration fiscale)
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13
Q

En cas de déficit, cette majoration s’applique t elle?

A

NON

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14
Q

Comment peut on avoir un déficit net catégoriel?

A

Quand revenus - dépenses payées en vue de l’acquisition ou conservation de ces revenus est négative = quand le revenu brut est inférieur aux dépenses

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15
Q

Comment se passe l’imputation d’un déficit net catégoriel dans un foyer?

A

on l’impute en priorité sur les bénéfices ou les revenus de la même catégorie réalisés la même année par les autres membres du foyer fiscal

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16
Q

Peut on toujours imputer ces déficits sur les autres catégories de revenus?

A

NON il y a de nombreuses exceptions où les déficits seront uniquement reportables sur les revenus nets catégoriels de même nature réalisés la même année par les autres membres du foyer fiscal ou au cours des années suivantes ou au cours des années suivantes

17
Q

Quelles sont les exceptions où déficits non reportables sur autres catégories de revenus?

A
  • les déficits non professionnels BIC, BNC, BA
  • les déficits fonciers
  • les déficits agricoles
  • les déficits RCM
  • les déficits des loueurs en meublés non professionnels
18
Q

Le revenu global ça correspond à…?

A

revenus nets catégoriels imposables
+
déficits nets catégoriels imputables

19
Q

En cas de déficit global au titre d’une année donnée est il imputable sur les années suivantes?

A

OUI sur les revenus globaux des 6 années suivantes (au delà c’est perdu)

20
Q

Quelles sont les 4 conditions cumulatives pour que les charges soient déductibles?

A
  • les charges doivent être limitativement énumérées et définies par la loi
  • les charges ne doivent pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels
  • les charges doivent avoir été payées au cours de l’année d’imposition
  • les charges doivent être justifiées soit spontanément dans la déclaration, soit à la demande du service dans le cadre dune opération de contrôle fiscal
21
Q

Est ce que ces charges déductibles peuvent créer ou augmenter un déficit?

A

NON le RNGI sera donc de 0

22
Q

Quelles sont les différentes charges déductibles?

A
  • la CSG déductible

- les autres charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, cotisation d’épargne retraites…)

23
Q

Quel est le principe de la CSG déductible?

A

Les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers et plus values mobilières) sont soumis aux prélèvements sociaux. La CSG en fait partie.
Elle est déductible partiellement sur ces revenus du patrimoine à hauteur de 5,1% pour 2013.
(% correspond à la fraction affectée au financement des régimes obligatoires d’assurance maladie)

24
Q

Quand est déduite la CSG (décalage années)?

A

RF 2012 décla 2012 = paiement en 2013 IR + prel sociaux

décla 2013 = CSG dédu payée en 2013

25
Q

A partir de quel montant des prélèvements sociaux il n’y aura pas de mise en recouvrement et de surcroît aucune déduction pouvant être pratiquée?

A

<61€

26
Q

Quels sont les deux abattements spécifiques?

A
  • l’abattement pour enfants mariés ou pacsé et/ou chargé de famille
  • l’abattement pour les contribuables âgés ou invalides de condition modeste
27
Q

Qui est concerné par l’abattement pour les contribuables âgés ou invalides de condition modeste?

A

Le contribuable

28
Q

Il y a deux critères pour que le contribuable bénéficie de l’abattement (âgés, invalidité) quels sont ils? Faut il cumuler ces deux critères pour y avoir droit?

A
  • le critère d’ordre social
  • le critère lié au revenu net global
    ces deux critères sont CUMULATIFS
29
Q

Qu’est ce que le critère d’ordre social?

A
  • être âgé de +65ans au 31/12 de l’année d’imposition
    OU
  • être invalide (sans condition d’âge)
30
Q

Qu’est ce que le critère lié au revenu net global?

A

dépend du RNG du foyer fiscal

<= 23580 ab 1166€

31
Q

Si le contribuable est un couple et que les deux personnes remplissent le critère d’ordre social et le critère lié au revenu net global y a t il 1 ou 2 abattements?

A

2

Impôt sur le revenu (3 decks)

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