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Impôt sur le revenu > IR3 Les traitements, salaires et pensions > Flashcards

IR3 Les traitements, salaires et pensions Flashcards

1
Q

Quels sont les différents types de revenus que regroupent les TS?

A
  • les salariés (contrat de travail, rémunération)
  • les statuts particuliers (artistes, assistanctes maternelles)
  • les revenus assimilés (travailleurs à domicile, certains agents d’assurance)
  • les traitements publics et privés (fonctionnaires, PDG de SA)
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Q

Comment définir les salaires?

A

Ce sont des sommes percues dans le cadre d’une activité professionnelle par une personne physique placée dans un état de subordination vis à vis de son emplpyeur. Régit par un contrat de travail.

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3
Q

Quels sont les revenus assimilés à des salaires?

A
  • des revenus perçus par les personnes bénéficiant d’un statut particulier (artistes, journalistes, VRP…)
  • des revenus comme les commissions perçues par les agents d’assurance ou les droits d’auteurs
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4
Q

Quels sont les deux types de traitements?

A
  • traitements publics = payé par Etat ou perçus par organes crées par Constitution
  • traitements privés = paye des dirigeants de SA a conseil d’administration ou membres du directoire et du conseil de surveillance
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5
Q

Quelles sont les trois types de pensions?

A
  • les pensions de retraites
  • les pensions d’invalidité
  • les pensions alimentaires
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6
Q

Qu’est ce que le principe de la mise à disposition?

A

Une rémunération est imposable à partir du moment où elle est mise à la disposition du bénéficiaire.
= date de remise du chèque (et non de l’encaissement)

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7
Q

De quoi est composé la rémunération imposable?

A
  • de la rémunération principale
    + la rémunération accessoire
    + la rémunération en nature
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8
Q

Qu’est ce que la rémunération principale?

A

Ce sont les revenus d’activité (salaires, traitements, soldes, indemnités…) et les revenus de remplacement (allocations chomage)

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9
Q

Que sont les rémunérations accessoires?

A
  • les allocations différentes à la qualité du travail (prime d’ancienneté, d’assiduité…)
  • les allocations afférentes à la situation personnelle ou familiale du salarié (primes de naissance, mariage…)
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10
Q

Que sont les rémunérations en nature?

A

Ce sont la mise à la disposition gratuite ou pour une valeur réduite par l’employeur:

  • biens ou services
  • pour les besoins du salarié
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11
Q

Les rémunérations ou avantages en nature sont ils toujours imposables?

A

OUI

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12
Q

Quels sont les deux types d’exonération?

A
  • les exonérations à caractère social (bourses, all.fami., tickets restau, RSA, indemnité longue maladie…)
  • les exonérations diverses (indemnités stages, légion d’honneur…)
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13
Q

Concernant les indemnités journalières de maladie, comment sont elles exonérées?

A

Indemnités journalières:

  • de longue maladie = 100%
  • suite à accident de travail = 50%
  • de maladie = imposables
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14
Q

Comment détermine t on le revenu net catégoriel?

A

dépenses en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu = frais professionnels (frais directement liés à la fonction)

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15
Q

Comment se fait la déduction des frais professionnels?

A

Au choix du contribuable:

  • soit forfaitairement = régime de la déduction forfaitaire de 10%
  • soit en justifiant des frais réellement engagés = régime des frais réels
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16
Q

Quelles sont les dépenses professionnelles ordinaires que couvre la déduction forfaitaire de 10%?

A
  • les frais de déplacement du domicile au lieu de travail
  • les frais supplémentaires de restauration sur le lieu de travail (par rapport u coût des repas pris au domicile)
  • les frais de documentation professionnelle
17
Q

Quelles sont les limites de déduction par salarié?

A

salarié = 424€ mini
= 12097€ maxi
demandeur d’ emploi = 931 € mini

18
Q

Quand choisir le régime des frais réels ?

A

Quand la déduction forfaitaire est inférieure au montant réel des frais professionnels

19
Q

Quels sont les frais concernés?

A
  • les dépenses ordinaires

- les dépenses spéciales (frais voyages/déplacements, stage, loyers, achats matériels pro…)

20
Q

Pour être déductibles les dépense doivent (4 conditions) :

A
  • être nécessitées par l’exercice d’une activité salariée
  • effectuées dans le seul but de l’acquisition ou la conservation des salaires déclarés
  • payées au cours de l’année d’imposition
  • justifiées
21
Q

Que doit faire le contribuable qui choisit ce régime de frais réels?

A
  • indiquer le détail des frais dans une note explicative à joindre
  • conserver les pièces justificatives des frais les 3 années suivants leur paiement
22
Q

Comment se calculent les frais de déplacement domicile-lieu de travail?

A
  • si d40 km frais déductibles sur 40 premiers km SAUF (donc > 40km) si circonstances d’ordre familial ou social
23
Q

Comment les salariés peuvent ils déduire les frais de transports?

A
  • soit en utilisant le barème kilométrique

- soit pour leur montant réel

24
Q

Que prend en compte le barème kilométrique?

A
  • la dépréciation du véhicule
  • pneumatiques
  • essence
  • entretien courant du véhicule
  • assurance
25
Q

Quel frais pouvons nous rajouter au barème kilométrique?

A

si ils sont justifiés:

  • les frais de garage, de parking, de péage
  • intérêts annuels relatifs à une voiture achetée à crédit (proratisation de l’utilisation professionnelle)
26
Q

Pourquoi a t on mis en place le barème kilométrique?

A

Pour permettre au contribuable d’évaluer facilement ses frais de véhicule

27
Q

Que doit faire le contribuable pour utiliser le barème kilométrique?

A
  • être locataire du véhicule ou propriétaire (loyer couvert par barème)
  • déterminer le kilométrage annuel parcouru à titre professionnel
  • prendre en compte la puissance fiscale du véhicule
28
Q

Si le contribuable n’utilise pas ce barème y a t il une limite sur les frais réels justifiés?

A

OUI ces frais sont limités au montant qui résulte de l’application du barème pour une automobile d’une puissance de 7 CV fiscaux

29
Q

Ques sont les frais supplémentaires de repas?

A

C’est les dépenses supplémentaires engagées par un contribuable par rapport au prix d’un repas prit à domicile

30
Q

Quand est ce que les frais supplémentaires de repas sont déductibles?

A

Si les salariés ne peuvent rentrer prendre leur repas chez eux (horaires de travail, éloignement du domicile)

31
Q

Comment ça fonctionne la déduction des frais supplémentaires de repas?

A

Selon les situations:
► avec justificatifs
- cantine → frais supp = prix repas - 4,55€
- sans cantine → FS = prix cantine - 4,55€
►sans justificatifs
- cantine → FS = 4,55€
- sans cantine → FS = 0€

32
Q

Comment sont déterminées les pensions nettes?

A

Pension à déclarer - abattement de 10%
mini de 377€ pour chaque membre du foyer fiscal
maxi de 3689 pour tout le foyer fiscal

Impôt sur le revenu (3 decks)

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