introduction : lois et jeunes visées

Question 1

Quelles sont les compétences législatives du gouvernement fédéral ?

Answer 1

droit et procédures criminelles (ex: LSJPA)

Question 2

Quelles sont les compétences législatives du gouvernement provincial?

Answer 2

services sociaux (ex: LPJ) et administration de la justice

Question 3

La LSJPA agit comment sur le droit criminel général?

Answer 3

Agit comme complément (adaptation) et comme substitut. Par exemple, la protection de l’identité est un complément et les peines spéciales pour les jeunes un substitut

Question 4

Qu’est-ce qu’une personne mineure ?

Answer 4

une personne qui, au moment de l’infraction, à au moins 12 ans suivant le code criminel et moins de 18 ans suivant la LSJPA

Question 5

Pourquoi le code criminel ne s’applique pas à un jeune de moins de 12 ans?

Answer 5

car il est trop jeune pour les procédures pénales, il est donc confié à un autre mode d’intervention

Question 6

Qu’est-ce que le cadre ordinaire de la législation québécoise en matière de services sociaux?

Answer 6

loi sur les services de santé et de services sociaux (LSSS)

Question 7

Qu’est -ce que le cadre d’exception de la législation québécoise en matière de services sociaux?

Answer 7

loi sur la protection de la jeunesse, quand la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis

Question 8

Qui peut être visé par la LPJ?

Answer 8

un jeune de sa naissance jusqu’au jour avant ses 18 ans

Question 9

Qui peut être ciblé par la LPJ?

Answer 9

un jeune de moins de 18 ans et son entourage, soi sa famille.

Question 10

qu’elle est la différence fondamentale qu’à la LPJ avec le code criminel?

Answer 10

les personnes autour du jeune peuvent aussi faire objet d’une intervention