Introduction législation Flashcards
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à
laquelle on doit se conformer.
Norme
Au sens large, toute norme ou ensemble de normes
juridiques ou morales.
• Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné
par le représentant du Souverain.
Loi
Qu’est-ce qu’un contrat?
Loi des parties
Acte normatif, de caractère général et impersonnel,
édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi
habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force
exécutoire.
Règlement
Ensemble de règles constituant un système complet et
cohérent de législation relativement à une branche du
droit.
• Ensemble de dispositions législatives relatives à un
domaine particulier du droit.
Code
Ex: code civil
Afin d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale, l’Ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Québec.
Standards de pratique
Principe fondamental de droit britannique en vertu
duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui
constitue l’autorité suprême.
Primauté du droit
Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues
par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et
des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur
des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit
écrit dont les sources sont législatives.
Common Law
Branche du droit privé qui contient les règles
fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux
biens et aux obligations. Il constitue le droit commun
applicable aux rapports entre les individus.
Droit civil
Droit d’origine romano-germanique, par opposition à la
common law.
Droit civil
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
• Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des
solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont
appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de
silence de la loi.
Jurisprudence
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son
débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter
dans un délai déterminé sous peine de poursuites
judiciaires en cas de défaut
Mise en demeure
Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (provinces et territoires)
(Canada)
État fédératif
La …. d’un pays est l’expression de la volonté du peuple d’être
gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement. »
Constitution
Quelles sont les compétences fédérales selon le partage?
Assurance-chômage
– Service postal
– Service militaire
– Navigation
– Monnaies
– Banques
– Brevets
– Mariage et divorce
Quelles sont les compétences provinciales selon le partage?
Taxation directe dans les limites de la province – Administration et vente des terres publiques appartenant à la province – Prisons – Hôpitaux (Libellé exact : L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et
hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine)
– Municipalités – Célébration de mariages – Propriété et droits civils
La primauté du droit fournit aux personnes un … contre… de l’État.
rempart contre l’arbitraire de l’État.
Une … est donc nécessaire pour
annuler (abroger) ou modifier une
autre loi.
Loi
Que signifie le bijuridisme? (Au Québec)
Double influence :
• Droit civil français (droit privé)
• Droit public anglais
Quelle est l’influence de la jurisprudence dans notre système québécois?
N’est pas générale
• Un cas particulier
• La règle du précédent
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?
Pouvoir législatif, exécutif et judiciaire
Pouvoir de créer des lois.
Législatif
Quelles sont les étapes du processus d’adoption d’une loi au pouvoir législatif?
- dépôt du projet de loi
-discussion - adoption
- sanction royale
- entrée en vigueur
V ou F: tous les députés peuvent déposés un projet de loi.
Vrai sauf si incidence financière = ministre
Quelles sont les activités faites durant la discussion de l’adoption d’une loi?
Mémoires de divers groupes ayant intérêt
– Discussion entre les partis
– Adoption du principe – Étude détaillée
• En commission parlementaire, article par article.
• Dépôt du rapport de commission
Qui sanctionne le projet de loi?
Lieutenant-gouverneur
Quelle est la différence (3) entre l’adoption d’une loi fédérale et provinciale?
Fédérale pas à L’Assemblée nationale mai plutôt à la Chambre des Communes + discussion et adoption
Envoyer au Sénat pour mêmes étapes
Sanction par la GOUVERNEURE-générale
Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics)
qui sont responsables de mettre en œuvre les lois
adoptées par le parlement.
Pouvoir exécutif
Pouvoir qui relève du gouvernement.
Pouvoir exécutif
Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de
l’application des lois. • Interprétation des lois
Pouvoir judiciaire
Quelles qualités (2) sont absolument nécessaires au pouvoir judiciaire
Autonomie et indépendance (de l’institution et individus)
Qui chapeaute toutes les cours?
Cour Suprême du Canada
Quelles sont les cours qui relèvent du Parlement fédéral? (4)
Cour fédérale
• Cour fédérale d’appel
• Cours martiales
• Cour canadienne de l’impôt
Quelles sont les Cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec)? (4)
Cour supérieure
• Cour d’appel
• Cours du Québec
• Cours municipales
Comment est organiser les cours du pouvoir judiciaire?
En terme de cours supérieures et inférieures
Cour de compétence générale qui ne s’est pas expressément, par une loi, attribuée à une compétence particulière.
(N’importe quelle cause)
Cours supérieure
La cour supérieure a des juges nommés par le fédéral ou provincial?
Fédéral
Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure.
Cour inférieure
Les juges y sont nommés par le provincial.
Cour inférieure
Les juges sont en nombres pairs ou impairs?
Impairs
Quelles sont les 3 chambres que la Cour du Québec comprend?
– la Chambre civile, qui inclut la Division des petites créances , la Chambre criminelle et pénale, la Chambre
de la jeunesse.
Que contient un jugement?
la nature de la procédure entamée; • l’exposé des faits (souvent dans le détail); • les positions respectives des parties; • Si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs; • les arguments, abordés un par un par le tribunal; • les conclusions auxquelles parvient le tribunal; • l’adjudication des dépens; • les sources précises desquelles le jugement s’autorise.
Afin de mieux gérer tous ces corps de métiers, le système
professionnel, le gouvernement a créé un organisme de contrôle…
L’Office des professions
Les lois professionnelles sont codifiées sous le…
Code des professions
Qu’est-ce qu’une profession?
Occupation déterminée exigeant des connaissances et une
compétence particulière de la part de celui qui l’exerce.
V ou F: les Ordres professionnels font les lois.
Faux, font les règlements
– Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions
réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir une profession dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé.
Ordre professionnel
Quelle est la loi spécifique englobant la profession de pharmacien?
Loi sur la Pharmacie
Nommer les 3 règlements des Lois provinciales en lien avec la pharmacie
Code de déontologie (règlement)
• Règlement sur la tenue d’une pharmacie
• Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Nommer les 3 règlements des Lois fédérale en lien avec la pharmacie
Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
• Règlement sur les stupéfiants – « Standards de pratique »
Une loi autorise des ….
Pas de …. Sans lois
Règlements
La loi sur la Pharmacie comporte combien de règlements
39
Seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au
Tableau de l’OPQ peut se qualifier de «… » et
en accomplir les tâches
Pharmacien
V ou F: être pharmacien est une profession à exercice exclusif
Vrai
Les pharmaciens sont identifiés par des … de membres.
Numéro
Est-ce qu’un pharmacien peut s’appeler docteur?
Non
Seulement docteur en pharmacie
Quelles sont les deux façons d’utiliser la terminologie adéquate pour un pharmacien?
Docteur Éliane Provost, pharmacienne
Dre Éliane Provost, pharmacienne
V ou F: les étudiants en pharmacie sont soumis aux mêmes lois et règlements que les pharmaciens
Vrai
Quels sont les autres aspects pour les étudiant(e)s
en plus des lois et règlements abordés? (2)
Règlement disciplinaire de l’Université Laval
P-39.3 (2022) : Loi visant à assurer la protection des stagiaires
en milieu de travail
V ou F: le pharmacien doit obligatoirement posséder une assurance?
Vrai: assurance-
responsabilité professionnelle
Nommer quelques lois que le pharmacien propriétaire doit respecter.
Lois sur les normes du travail
– Loi 25 – Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des
Québécois – Contrats et obligations envers une bannière (litiges) – Loi sur les impôts
Nommer quelques lois et règlements pour les pharmaciens en industrie.
Loi sur les brevets (fédéral)
– Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
– Diverses lois et réglementations internationales
Quel est le but de toutes ses lois en pharmacie?
La qualité des services pharmaceutiques rendus et
la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme.
Dans les choix suivants: lois constitutionnelles, loi provinciale, loi professionnelle provinciale, règlements et standards de pratique, les chartes vont où?
Lois constitutionnelles
Dans les choix suivants: lois constitutionnelles, loi provinciale, loi professionnelle provinciale, règlements et standards de pratique, les codes des professions vont où?
Loi provinciale
Dans les choix suivants: lois constitutionnelles, loi provinciale, loi professionnelle provinciale, règlements et standards de pratique, la Loi sur la Pharmacie va où?
Loi professionnelle provinciale
Dans les choix suivants: lois constitutionnelles, loi provinciale, loi professionnelle provinciale, règlements et standards de pratique, le code de déontologie va où?
Règlements
Dans les choix suivants: lois constitutionnelles, loi provinciale, loi professionnelle provinciale, règlements et standards de pratique, l’efficacité du circuit du médicament va où?
Standards de pratique
