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Intro à la pharmacie PHA1117 > Introduction législation > Flashcards

Introduction législation Flashcards

1
Q

Règle de conduite à caractère général et impersonnel à
laquelle on doit se conformer.

A

Norme

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2
Q

Au sens large, toute norme ou ensemble de normes
juridiques ou morales.
• Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné
par le représentant du Souverain.

A

Loi

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3
Q

Qu’est-ce qu’un contrat?

A

Loi des parties

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4
Q

Acte normatif, de caractère général et impersonnel,
édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi
habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force
exécutoire.

A

Règlement

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5
Q

Ensemble de règles constituant un système complet et
cohérent de législation relativement à une branche du
droit.
• Ensemble de dispositions législatives relatives à un
domaine particulier du droit.

A

Code
Ex: code civil

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6
Q

Afin d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale, l’Ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Québec.

A

Standards de pratique

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7
Q

Principe fondamental de droit britannique en vertu
duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui
constitue l’autorité suprême.

A

Primauté du droit

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8
Q

Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues
par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et
des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur
des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit
écrit dont les sources sont législatives.

A

Common Law

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9
Q

Branche du droit privé qui contient les règles
fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux
biens et aux obligations. Il constitue le droit commun
applicable aux rapports entre les individus.

A

Droit civil

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10
Q

Droit d’origine romano-germanique, par opposition à la
common law.

A

Droit civil

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11
Q

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
• Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des
solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont
appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de
silence de la loi.

A

Jurisprudence

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12
Q

Acte par lequel le créancier enjoint formellement son
débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter
dans un délai déterminé sous peine de poursuites
judiciaires en cas de défaut

A

Mise en demeure

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13
Q

Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (provinces et territoires)
(Canada)

A

État fédératif

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14
Q

La …. d’un pays est l’expression de la volonté du peuple d’être
gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement. »

A

Constitution

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15
Q

Quelles sont les compétences fédérales selon le partage?

A

Assurance-chômage
– Service postal
– Service militaire
– Navigation
– Monnaies
– Banques
– Brevets
– Mariage et divorce

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16
Q

Quelles sont les compétences provinciales selon le partage?

A

Taxation directe dans les limites de la province – Administration et vente des terres publiques appartenant à la province – Prisons – Hôpitaux (Libellé exact : L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et
hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine)
– Municipalités – Célébration de mariages – Propriété et droits civils

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17
Q

La primauté du droit fournit aux personnes un … contre… de l’État.

A

rempart contre l’arbitraire de l’État.

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18
Q

Une … est donc nécessaire pour
annuler (abroger) ou modifier une
autre loi.

A

Loi

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19
Q

Que signifie le bijuridisme? (Au Québec)

A

Double influence :
• Droit civil français (droit privé)
• Droit public anglais

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20
Q

Quelle est l’influence de la jurisprudence dans notre système québécois?

A

N’est pas générale
• Un cas particulier
• La règle du précédent

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21
Q

Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?

A

Pouvoir législatif, exécutif et judiciaire

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22
Q

Pouvoir de créer des lois.

A

Législatif

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23
Q

Quelles sont les étapes du processus d’adoption d’une loi au pouvoir législatif?

A
  • dépôt du projet de loi
    -discussion
  • adoption
  • sanction royale
  • entrée en vigueur
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24
Q

V ou F: tous les députés peuvent déposés un projet de loi.

A

Vrai sauf si incidence financière = ministre

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25
Q

Quelles sont les activités faites durant la discussion de l’adoption d’une loi?

A

Mémoires de divers groupes ayant intérêt
– Discussion entre les partis
– Adoption du principe – Étude détaillée
• En commission parlementaire, article par article.
• Dépôt du rapport de commission

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26
Q

Qui sanctionne le projet de loi?

A

Lieutenant-gouverneur

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27
Q

Quelle est la différence (3) entre l’adoption d’une loi fédérale et provinciale?

A

Fédérale pas à L’Assemblée nationale mai plutôt à la Chambre des Communes + discussion et adoption
Envoyer au Sénat pour mêmes étapes
Sanction par la GOUVERNEURE-générale

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28
Q

Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics)
qui sont responsables de mettre en œuvre les lois
adoptées par le parlement.

A

Pouvoir exécutif

29
Q

Pouvoir qui relève du gouvernement.

A

Pouvoir exécutif

30
Q

Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de
l’application des lois. • Interprétation des lois

A

Pouvoir judiciaire

31
Q

Quelles qualités (2) sont absolument nécessaires au pouvoir judiciaire

A

Autonomie et indépendance (de l’institution et individus)

32
Q

Qui chapeaute toutes les cours?

A

Cour Suprême du Canada

33
Q

Quelles sont les cours qui relèvent du Parlement fédéral? (4)

A

Cour fédérale
• Cour fédérale d’appel
• Cours martiales
• Cour canadienne de l’impôt

34
Q

Quelles sont les Cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec)? (4)

A

Cour supérieure
• Cour d’appel
• Cours du Québec
• Cours municipales

35
Q

Comment est organiser les cours du pouvoir judiciaire?

A

En terme de cours supérieures et inférieures

36
Q

Cour de compétence générale qui ne s’est pas expressément, par une loi, attribuée à une compétence particulière.
(N’importe quelle cause)

A

Cours supérieure

37
Q

La cour supérieure a des juges nommés par le fédéral ou provincial?

A

Fédéral

38
Q

Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure.

A

Cour inférieure

39
Q

Les juges y sont nommés par le provincial.

A

Cour inférieure

40
Q

Les juges sont en nombres pairs ou impairs?

A

Impairs

41
Q

Quelles sont les 3 chambres que la Cour du Québec comprend?

A

– la Chambre civile, qui inclut la Division des petites créances , la Chambre criminelle et pénale, la Chambre
de la jeunesse.

42
Q

Que contient un jugement?

A

la nature de la procédure entamée; • l’exposé des faits (souvent dans le détail); • les positions respectives des parties; • Si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs; • les arguments, abordés un par un par le tribunal; • les conclusions auxquelles parvient le tribunal; • l’adjudication des dépens; • les sources précises desquelles le jugement s’autorise.

43
Q

Afin de mieux gérer tous ces corps de métiers, le système
professionnel, le gouvernement a créé un organisme de contrôle…

A

L’Office des professions

44
Q

Les lois professionnelles sont codifiées sous le…

A

Code des professions

45
Q

Qu’est-ce qu’une profession?

A

Occupation déterminée exigeant des connaissances et une
compétence particulière de la part de celui qui l’exerce.

46
Q

V ou F: les Ordres professionnels font les lois.

A

Faux, font les règlements

47
Q

– Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions
réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir une profession dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé.

A

Ordre professionnel

48
Q

Quelle est la loi spécifique englobant la profession de pharmacien?

A

Loi sur la Pharmacie

49
Q

Nommer les 3 règlements des Lois provinciales en lien avec la pharmacie

A

Code de déontologie (règlement)
• Règlement sur la tenue d’une pharmacie
• Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

50
Q

Nommer les 3 règlements des Lois fédérale en lien avec la pharmacie

A

Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
• Règlement sur les stupéfiants – « Standards de pratique »

51
Q

Une loi autorise des ….
Pas de …. Sans lois

A

Règlements

52
Q

La loi sur la Pharmacie comporte combien de règlements

A

39

53
Q

Seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au
Tableau de l’OPQ peut se qualifier de «… » et
en accomplir les tâches

A

Pharmacien

54
Q

V ou F: être pharmacien est une profession à exercice exclusif

A

Vrai

55
Q

Les pharmaciens sont identifiés par des … de membres.

A

Numéro

56
Q

Est-ce qu’un pharmacien peut s’appeler docteur?

A

Non
Seulement docteur en pharmacie

57
Q

Quelles sont les deux façons d’utiliser la terminologie adéquate pour un pharmacien?

A

Docteur Éliane Provost, pharmacienne
Dre Éliane Provost, pharmacienne

58
Q

V ou F: les étudiants en pharmacie sont soumis aux mêmes lois et règlements que les pharmaciens

A

Vrai

59
Q

Quels sont les autres aspects pour les étudiant(e)s
en plus des lois et règlements abordés? (2)

A

Règlement disciplinaire de l’Université Laval

P-39.3 (2022) : Loi visant à assurer la protection des stagiaires
en milieu de travail

60
Q

V ou F: le pharmacien doit obligatoirement posséder une assurance?

A

Vrai: assurance-
responsabilité professionnelle

61
Q

Nommer quelques lois que le pharmacien propriétaire doit respecter.

A

Lois sur les normes du travail
– Loi 25 – Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des
Québécois – Contrats et obligations envers une bannière (litiges) – Loi sur les impôts

62
Q

Nommer quelques lois et règlements pour les pharmaciens en industrie.

A

Loi sur les brevets (fédéral)
– Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
– Diverses lois et réglementations internationales

63
Q

Quel est le but de toutes ses lois en pharmacie?

A

La qualité des services pharmaceutiques rendus et
la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme.

64
Q

Dans les choix suivants: lois constitutionnelles, loi provinciale, loi professionnelle provinciale, règlements et standards de pratique, les chartes vont où?

A

Lois constitutionnelles

65
Q

Dans les choix suivants: lois constitutionnelles, loi provinciale, loi professionnelle provinciale, règlements et standards de pratique, les codes des professions vont où?

A

Loi provinciale

66
Q

Dans les choix suivants: lois constitutionnelles, loi provinciale, loi professionnelle provinciale, règlements et standards de pratique, la Loi sur la Pharmacie va où?

A

Loi professionnelle provinciale

67
Q

Dans les choix suivants: lois constitutionnelles, loi provinciale, loi professionnelle provinciale, règlements et standards de pratique, le code de déontologie va où?

A

Règlements

68
Q

Dans les choix suivants: lois constitutionnelles, loi provinciale, loi professionnelle provinciale, règlements et standards de pratique, l’efficacité du circuit du médicament va où?

A

Standards de pratique

Intro à la pharmacie PHA1117 (5 decks)

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