Introduction législation Flashcards
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à
laquelle on doit se conformer.
Norme
Au sens large, toute norme ou ensemble de normes
juridiques ou morales.
• Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné
par le représentant du Souverain.
Loi
Qu’est-ce qu’un contrat?
Loi des parties
Acte normatif, de caractère général et impersonnel,
édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi
habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force
exécutoire.
Règlement
Ensemble de règles constituant un système complet et
cohérent de législation relativement à une branche du
droit.
• Ensemble de dispositions législatives relatives à un
domaine particulier du droit.
Code
Ex: code civil
Afin d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale, l’Ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Québec.
Standards de pratique
Principe fondamental de droit britannique en vertu
duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui
constitue l’autorité suprême.
Primauté du droit
Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues
par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et
des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur
des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit
écrit dont les sources sont législatives.
Common Law
Branche du droit privé qui contient les règles
fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux
biens et aux obligations. Il constitue le droit commun
applicable aux rapports entre les individus.
Droit civil
Droit d’origine romano-germanique, par opposition à la
common law.
Droit civil
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
• Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des
solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont
appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de
silence de la loi.
Jurisprudence
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son
débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter
dans un délai déterminé sous peine de poursuites
judiciaires en cas de défaut
Mise en demeure
Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (provinces et territoires)
(Canada)
État fédératif
La …. d’un pays est l’expression de la volonté du peuple d’être
gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement. »
Constitution
Quelles sont les compétences fédérales selon le partage?
Assurance-chômage
– Service postal
– Service militaire
– Navigation
– Monnaies
– Banques
– Brevets
– Mariage et divorce
Quelles sont les compétences provinciales selon le partage?
Taxation directe dans les limites de la province – Administration et vente des terres publiques appartenant à la province – Prisons – Hôpitaux (Libellé exact : L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et
hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine)
– Municipalités – Célébration de mariages – Propriété et droits civils
La primauté du droit fournit aux personnes un … contre… de l’État.
rempart contre l’arbitraire de l’État.
Une … est donc nécessaire pour
annuler (abroger) ou modifier une
autre loi.
Loi
Que signifie le bijuridisme? (Au Québec)
Double influence :
• Droit civil français (droit privé)
• Droit public anglais
Quelle est l’influence de la jurisprudence dans notre système québécois?
N’est pas générale
• Un cas particulier
• La règle du précédent
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?
Pouvoir législatif, exécutif et judiciaire
Pouvoir de créer des lois.
Législatif
Quelles sont les étapes du processus d’adoption d’une loi au pouvoir législatif?
- dépôt du projet de loi
-discussion - adoption
- sanction royale
- entrée en vigueur
V ou F: tous les députés peuvent déposés un projet de loi.
Vrai sauf si incidence financière = ministre
