Introduction: Du Passage Du Domaine Public A La Pte Publique

Question 0

Apparition de la notion de DP: du MA à l’AR

Answer 0

• MA : propriété féodale (seigneur = propriétaire / idée de possession)
• 16e s : passage d’une monarchie seigneuriale à une monarchie royale (théorie de la directe universelle / terres du royaume = domaine et non pas pté / théorie du domaine de la couronne)
• Édit du Moulin, 1566 par Charles XIV
• Édit de 1667 par Louis XIV

=> sous l’AR: aucune pté du roi sur les terres

Question 1

En domaine public comme en pté publique, quel est le critère essentiel ?

Answer 1

Critère organique

Question 2

Apparition du domaine public : après la révolution française jusqu’au XXe s

Answer 2

• RF: idée de domaine national/public
• CCIV de 1804: art 538
• Monarchie de juillet : Proudhon / Ducroq / Berthelemy / Duguit
• 20ème s : Hauriou
• CE, 1923, Piccioli
• CE, 1935, Marecar
• CE, 1956, Sté Le Béton

=> hypertrophie du domaine public

Question 3

Critère dégagé par Proudhon? Par Hauriou et pourquoi ?

Answer 3

• Proudhon : affectation à l’usage public
• Hauriou : affectation au SP

Parce que le 1e critère était insuffisant (1935, Marecar)

Question 4

Émergence de la thèse propriétariste : contexte et double objectif ?
Solution?

Answer 4

Double objectif : permettre revalorisation eco + maintien d’une protection des biens de la PP

Solution : concept de la pté publique, avec un régime de base de pté + régime de domanialité publique supplémentaire

Question 5

Émergence de la thèse propriétariste : travaux du L?

Answer 5

• Loi du 05/01/1988 : baux emphytéotiques sur les CT
• LOLF, 2001 : domaine est une source de revenu pour l’Etat
• Rapport de l’institut de gestion déléguée, 2001: nécessité de rentabiliser en faisant venir des I prives
• CG3P, 2006