Chapitre 1 - II/ Classification Des Biens Publics Flashcards
0
Q
Les critères d’identification du domaine public
A
- critère organique : appartenance à une personne publique
- critère matériel : l’affectation
1
Q
1ère grille de lecture des biens publics ?
A
La distinction domaine public / domaine privé entamé avec une interprétation de Proudhon de l’article 538 du CCIV jusqu’à la synthèse + réductrice faite par le CG3P en 2006
