Chapitre 1 - I/ Caractéristiques de la Pte Publique

Question 0

Quels sont les deux caractéristiques principales de la pté publique ?

Answer 0

• L’insaisissabilité des B publics

- L’incessibilité à vil prix

Question 1

Qu’est ce que la pté publique?

Answer 1

L’ensemble des biens appartenant aux PP (= critère organique), tout domaine confondu.

Question 2

1ère caractéristique de la pté publique : L’insaisissabilité des B publics?

Answer 2

• CCASS, 1988, BRGM
• CE, 1992, Avis de la section des finances
• Loi de 1991
• Article L2311-1 du CG3P
• problème soulève: fausse le libre jeu de la concurrence en favorisant les EPIC par rapport aux opérateurs prives

Question 3

Conséquences de la règle d’insaisissabilité?

Answer 3

• Exclusion des procédures civiles d’exécution
• Impossibilité de constituer des sûretés réelles sur le patrimoine des PP (risque: frein au dvpmt des EPIC, qui ne peuvent faire l’objet de redressement ou d’une liquidation)
• Tempéraments à ces limites :
  1/ voies admin. d’exécution (ex : astreinte, cession forcée)

Question 4

JP sur la cession forcée comme voie particulière d’exécution entre PP?

Answer 4

• CE, 2005, Sté fermière de Campoloro
• CEDH, 2006, Sté de gestion du port de Campoloro et Sté fermière de Campoloro
• Avis du CE de 2008

Question 5

2nde caractéristique de la pté publique : L’incessibilité à vil prix ?

Answer 5

• CC, 1986, décision sur les privatisations

= exclue tout transfert gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien public à une personne poursuivant un intérêt privé.

Question 6

Mise en œuvre de la règle d’incessibilité à vil prix ?

Answer 6

• CE, 1997, Commune de Fougerolles
• CE, ville de Sochaux
• CE, 2006, Asselin
• 2009, Commune de Mer
• 2009, Commune de Courtenay