Introduction - Definition Et Sources Du Droit Constitutionnel Flashcards
1
Q
Quelles sont les sources du droit constitutionnel ?
A
Sources textuelles:
- Constitution.
- Lois organiques.
- Lois ordinaires.
- Règlements des assemblées.
Sources non textuelles:
- Coutumes constitutionnelles.
- Convention de la constitution.
- Jurisprudence.
