Definitions Flashcards
Le pouvoir politique
C’est le pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays ce qui va permettre de déterminer et de conduire la politique nationale et internationale de l’état. C’est un phénomène d’autorité.
La coutume constitutionnelle
C’est une règle de droit non écrite qui touche à l’organisation des pouvoirs publics.
La jurisprudence
C’est l’ensemble des règles qui résultent de l’activité des juridictions.
Un état
C’est une personne morale territoriale de droit public titulaire de la souveraineté interne et externe et du monopole de l’édition des règles et de la contrainte organisée.
C’est une société politique résultant de la fixation sur un territoire délimité par des frontières d’un groupe humain présentant des caractères plus ou moins marqués d’homogénéité culturelle et régit par un pouvoir institutionnalisé.
La souveraineté interne
Selon Jellineck, ça veut dire qu’à l’intérieur de ses frontières l’état dispose de «la compétence de la compétence».
Sentence arbitrale
Décision rendue par un arbitre et non un juge.
Arbitre
Personne désignée par les parties au litige pour régler leur différend.
Cour permanente de justice internationale
C’est l’ancêtre de la cour internationale de justice.
Jus cogens
Normes impératives du droit international, c’est-à-dire que ces règles s’imposent à l’était même s’il ne les a pas accepté, elles viennent donc limiter son action.
Territoire
C’est l’espace à l’intérieur duquel s’exercent les compétences propres de l’état souverain.
Le territoire aérien
C’est l’espace atmosphérique situé au dessus du territoire terrestre et maritime de l’état.
Population
C’est la masse des individus rattachés de façon stable à l’état par un lien juridique: le lien de nationalité. C’est donc l’ensemble des ressortissants.
L’organisation politique
Elle consiste en un appareil d’état, un gouvernement qui est destiné à assurer le maintien de la population sur son territoire et elle va exercer les compétences exclusives sans lesquelles il n’y aurait ni indépendance ni souveraineté de l’état.
Un état unitaire
C’est celui qui, sur son territoire et pour la population qui y vit, ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique c’est-à-dire un seul appareil d’état. Il dispose alors d’une structure constitutionnelle unique qui régit l’ensemble du pays à partir d’un seul centre de décision politique.
Principe d’indivisibilité
Principe d’organisation d’un état au sein duquel une volonté unique s’exprime tant du point de vue de son agencement politique que de son ordonnancement juridique.
Déconcentration
C’est un transfert de certaines attributions administratives du pouvoir central vers le plan local au bénéfice d’un agent de l’état.
Décentralisation
Ça consiste à conférer à une entité la personnalité morale en rompant le lien hiérarchique entre elle et l’état central au profit d’un simple contrôle, d’une simple surveillance.
L’état régional
Il fait partie de l’état unitaire car il n’y a qu’une seule constitution. Toutefois, la décentralisation est extrêmement poussée c’est-à-dire que les compétences accordées aux régions sont très développées et constitutionnellement garanties.
L’état fédéral
C’est un état composé de plusieurs collectivités politiques, les états fédérés, auxquels il se superpose.
Fédéralisme par agrégation
On va coller entre elles plusieurs entités qui vont fusionner pour n’en créer qu’une seule. Elles vont donc transférer leur souveraineté à l’état central.
Fédéralisme par ségrégation
C’est un état fédéral qui naît de la dissociation ou du démembrement d’un état unitaire.
Bicaméralisme ou bicamérisme
C’est le fait d’avoir deux chambres au Parlement: une qui représente le peuple (la chambre basse) et l’autre qui représente les états fédérés (la chambre haute).
Droit constitutionnel
C’est l’ensemble des règles ayant pour objet l’encadrement juridique des faits politiques.
Confédération
Groupement d’état créé par un traité international afin de constituer une communauté organisée.
État de droit
État au sein duquel les dirigeants sont eux mêmes soumis au droit afin de limiter l’arbitraire.
Constitution (sens formel)
C’est l’ensemble des dispositions qui ont une valeur constitutionnelle par leur forme et leur valeur juridique. Elles ont été adoptées selon une procédure d’adoption des règles constitutionnelles c’est à dire une procédure plus contraignante que celle utilisée pour l’adoption des lois ordinaire.
Constitution (sens matériel)
Ensemble des dispositions qui relèvent du domaine de la Constitution. On se place ici du point de vue du contenu des dispositions.
Coutume constitutionnelle
Ensemble des usages nés de la pratique de la Constitution et considérés comme ayant force obligatoire.
Coutume interprétative
Permet d’interpréter et de clarifier une disposition constitutionnelle.
Coutume supplétive
Elle vient combler les lacunes, les oublis de la Constitution.
Décret-loi
Texte qui a la valeur juridique d’une loi mais qui a été adopté par le pouvoir exécutifs. Aujourd’hui ordonnance.
Pouvoir constituant originaire
C’est celui qui crée une Constitution où il n’y en avait pas ou plus.
Pouvoir constituant dérivé
C’est un pouvoir institué c’est à dire qu’il est crée par la Constitution et donc par le pouvoir constituant originaire. Il est compétent pour la modification d’une constitution.
L’octroi
Mode autoritaire d’établissement d’une constitution.
C’est l’exécutif qui octroie une constitution à son peuple.
Ex: Charte constitutionnelle de 1814 en France octroyée par Louis XVIII sous la Restauration.
Le contrat
Mode autoritaire d’établissement d’une constitution.
La constitution résulte d’une transaction ou d’un compromis entre les forces politiques en présence.
Ex: Charte constitutionnelle de 1830 en France.
Constitution souple
C’est une Constitution que l’on estime facilement modifiable parce qu’elle ne prévoit pas de conditions ni de procédures particulières pour la modification de ses dispositions.
Constitution rigide
Elle est difficile à modifier et elle va prévoir des procédures et des conditions de validité particulières pour toute modification de ses dispositions.
Droit d’initiative
Droit de proposer une révision de la Constitution.
Ratification
Phase d’adoption définitive de la révision constitutionnelle marquée par son caractère solennel.
Congrès
Réunion des deux chambres du parlement à Versailles, il doit adopter la révision à la majorité des 3/5ème.
Contrôle de constitutionnalité
«Consiste à faire constater par un organe particulier qu’un acte édicté par une autorité a été pris en violation de la Constitution et est en conséquence dépourvue de toute force juridique». C’est une procédure qui permet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant ou en paralysant l’application de tout acte qui lui serait contraire.
Contrôle centralisé/décentralisé (=diffus)
Centralisé : exercé par une juridiction constitutionnelle spécifique qui se situe en dehors de l’appareil juridictionnel ordinaire.
Diffus : contrôle exercé par les juridictions ordinaires.
Contrôle a priori/a posteriori
A priori : avant la promulgation de la loi.
A posteriori : après la promulgation de la loi.
Voir d’action/d’exception
Action : contrôle déclenché par les autorités publiques et qui ne porte que sur la loi.
Exception : contrôle opéré par le tribunal devant lequel l’inconstitutionnalité est invoquée. Soit le juge ordinaire statut soit procédé de question préjudicielle.
Contrôle concret/abstrait
Concret : contrôle qui permet de prendre en compte les effets de la loi lorsqu’elle est appliquée. Il a lieu à l’occasion d’un litige.
Abstrait : contrôle qui statut en droit et non en fait.
Autorité absolue/relative
Absolue : erga omnes.
Relative : ne vaut que pour l’affaire.
Théorie du dernier mot
Théorie selon laquelle le pouvoir constituant à toujours la possibilité de réviser le texte de la Constitution et ainsi avoir le dernier mot en venant contredire le juge constitutionnel.
Conformité sous réserve
La norme est conforme à la Constitution sous réserve de l’interprétation fournie par le CC.
