Definitions Flashcards
Le pouvoir politique
C’est le pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays ce qui va permettre de déterminer et de conduire la politique nationale et internationale de l’état. C’est un phénomène d’autorité.
La coutume constitutionnelle
C’est une règle de droit non écrite qui touche à l’organisation des pouvoirs publics.
La jurisprudence
C’est l’ensemble des règles qui résultent de l’activité des juridictions.
Un état
C’est une personne morale territoriale de droit public titulaire de la souveraineté interne et externe et du monopole de l’édition des règles et de la contrainte organisée.
C’est une société politique résultant de la fixation sur un territoire délimité par des frontières d’un groupe humain présentant des caractères plus ou moins marqués d’homogénéité culturelle et régit par un pouvoir institutionnalisé.
La souveraineté interne
Selon Jellineck, ça veut dire qu’à l’intérieur de ses frontières l’état dispose de «la compétence de la compétence».
Sentence arbitrale
Décision rendue par un arbitre et non un juge.
Arbitre
Personne désignée par les parties au litige pour régler leur différend.
Cour permanente de justice internationale
C’est l’ancêtre de la cour internationale de justice.
Jus cogens
Normes impératives du droit international, c’est-à-dire que ces règles s’imposent à l’était même s’il ne les a pas accepté, elles viennent donc limiter son action.
Territoire
C’est l’espace à l’intérieur duquel s’exercent les compétences propres de l’état souverain.
Le territoire aérien
C’est l’espace atmosphérique situé au dessus du territoire terrestre et maritime de l’état.
Population
C’est la masse des individus rattachés de façon stable à l’état par un lien juridique: le lien de nationalité. C’est donc l’ensemble des ressortissants.
L’organisation politique
Elle consiste en un appareil d’état, un gouvernement qui est destiné à assurer le maintien de la population sur son territoire et elle va exercer les compétences exclusives sans lesquelles il n’y aurait ni indépendance ni souveraineté de l’état.
Un état unitaire
C’est celui qui, sur son territoire et pour la population qui y vit, ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique c’est-à-dire un seul appareil d’état. Il dispose alors d’une structure constitutionnelle unique qui régit l’ensemble du pays à partir d’un seul centre de décision politique.
Principe d’indivisibilité
Principe d’organisation d’un état au sein duquel une volonté unique s’exprime tant du point de vue de son agencement politique que de son ordonnancement juridique.
Déconcentration
C’est un transfert de certaines attributions administratives du pouvoir central vers le plan local au bénéfice d’un agent de l’état.
Décentralisation
Ça consiste à conférer à une entité la personnalité morale en rompant le lien hiérarchique entre elle et l’état central au profit d’un simple contrôle, d’une simple surveillance.
L’état régional
Il fait partie de l’état unitaire car il n’y a qu’une seule constitution. Toutefois, la décentralisation est extrêmement poussée c’est-à-dire que les compétences accordées aux régions sont très développées et constitutionnellement garanties.
L’état fédéral
C’est un état composé de plusieurs collectivités politiques, les états fédérés, auxquels il se superpose.
Fédéralisme par agrégation
On va coller entre elles plusieurs entités qui vont fusionner pour n’en créer qu’une seule. Elles vont donc transférer leur souveraineté à l’état central.
Fédéralisme par ségrégation
C’est un état fédéral qui naît de la dissociation ou du démembrement d’un état unitaire.
Bicaméralisme ou bicamérisme
C’est le fait d’avoir deux chambres au Parlement: une qui représente le peuple (la chambre basse) et l’autre qui représente les états fédérés (la chambre haute).
Droit constitutionnel
C’est l’ensemble des règles ayant pour objet l’encadrement juridique des faits politiques.
Confédération
Groupement d’état créé par un traité international afin de constituer une communauté organisée.
