Introduction cours

Question 1

Qu’est-ce que le Droit de la communication ?

Answer 1

Ensemble des règles et, par extension, discipline juridique rassemblant les règles régissant les activités de communication, c’est-à-dire :

        Dans le sens courant (Larousse) : - « Fait d’établir une relation avec autrui »  - « ensemble des moyens et techniques permettant la diffusion de messages écrits ou audiovisuels auprès d’une audience plus ou moins vaste et hétérogène »
       Du point de vue du droit : publication - D. Truchet "le droit de la communication, irrigué par le principe de liberté, concerne toute mise d’informations à la disposition d’un public" - E. Derieux « relèvent des médias toutes les activités qui, au moyen de l’écrit, de la parole, de l’image, du son ou de toute autre forme de signes permettant l’expression des idées et la diffusion de l’information, contribuent, par quelque vecteur (de l’imprimé au numérique) que ce soit, à rendre publics des faits, des données, des connaissances, des idées, des sentiments, des opinions... »

Question 2

Absence de définition de la publication

Answer 2

• Références textuelles à la communication publique : télévision, radio, Internet
• Enumération de supports de diffusion (article 23, alinéa 1er, Loi 29 juillet 1881) : tout citoyen peut écrire, parler et IMPRIMER librement. L’article 23 réprime les provocations suivies des faits de crimes ou délits. Il énumère les moyens de publication :
• Exclusion des communications privées, mais difficultés de distinction entre usages publics et privés : voir arrêt Société du Palais :

Question 3

Arrêt Agence du Palais, 2013, cass, civ

Answer 3

Des propos ont été diffusés sur FB (voir PP) et MSN par une salariée licenciée (X). L’employeur a eu connaissance des messages. Il a poursuivi la salariée pour injure publique. La CA a relaxé Mme X. La Cdc a cassé l’arrêt car elle a reproché à la CA de ne pas avoir examiné si c’était des injures privées : pour la Cdc, ce ne sont pas des injures publiques.

Question 4

Caractère collectif de la diffusion

Answer 4

Il y a un faisceau d’indices pour savoir si c’est un caractère public ou
privé :
* Nombre de destinataires du message
* Lieu de diffusion (espace public)
* Indétermination des destinataires du message

Question 5

Nature des liens entre émetteur et récepteurs

Answer 5

= absence de « communauté d’intérêts » entre destinataires ou avec
l’émetteur du message voir Cass, Crim, 22 janvier 2019

Question 6

Cass, Crim, 22 janvier 2019 :

Answer 6

une directrice d’école a envoyé une lettre recommandée aux parents d’une fille par erreur dans laquelle elle critiquait la fille et les parents, au lieu de l’envoyer à l’inspectrice. Les parents ont agi pour diffamation publique. La CA a décidé qu’en l’espèce, la directrice et l’inspectrice sont liées par une communauté d’intérêt, donc la publicité des propos n’est pas caractérisée.

Question 7

Contenu de la réglementation de la communication

Answer 7

1. Entreprises et activités de communication : presse, communication audiovisuelle, cinéma, publicité, communication au public en ligne…
2. Statut professionnel des journalistes
3. Responsabilité des médias : diffamations et injures, information
   policière et judiciaire, vie privée et droit à l’image…
4. Propriété intellectuelle des médias (droit d’auteur et droits voisins)

Question 8

Règles relevant de toutes les branches du droit

Answer 8

a.Droit public (constitutionnel, administratif,…)
b. Droit privé (droit civil, droit pénal, droit du travail…)
Le droit de la communication est un droit dit carrefour, car il est issu du droit privé et du droit public.

Question 9

Dispositions spéciales et règles du droit commun spécifiques aux médias

Answer 9

• La loi de 1881 sur la liberté de la presse s’applique aujourd’hui à tous les propos publics.
• Loi du 30 septembre 1986, loi Léotard : relative à la liberté de la communication mais concerne l’audiovisuel et le numérique
• Loi de 2004 : confiance dans l’économie du numérique : responsabilité des plateformes sur Internet
• Loi de distribution
• Statut d’agence France presse

Question 10

Règles de droit commun s’appliquant au droit de la com

Answer 10

• article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée
• article 1 présomption d’innocence : code pénal

Question 11

Textes applicables au droit de la com

Answer 11

• Normes constitutionnelles
• Normes internationales et européennes
• Normes législatives
• Normes réglementaires (décrets, arrêtés…)

Question 12

Jurisprudences applicables au droit de la com

Answer 12

• Jurisprudence française
• Jurisprudence européenne (CEDH, CJUE) : conformation de la
  France pour éviter de se faire condamner

Question 13

Objet du droit de la communication

Answer 13

C’est un droit qui évolue par son objet. On le voit par sa dénomination : d’abord droit de la presse, puis droit de l’audiovisuel, puis droit d’Internet, cyberdroit, droit des médias…

Question 14

Enjeux du droit de la communication

Answer 14

Enjeux politiques : les présidents utilisent les médias pour s’exprimer. Les
textes changent souvent et peuvent être incohérents.
- Loi Dati de 2010. Hollande voulait une loi pour avoir une protection des sources.
- Loi du 5 mars 2009, Sarkozy : réforme de l’audiovisuel public, suppression de la publicité sur les chaines publiques après 20h. Pouvoir de nomination des chaines publiques passe du CSA à lui.
- Hollande : loi de 2013 sur l’indépendance de l’audiovisuel public.
- Macron : loi du 25 octobre 2021 : relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Fusion du CSA avec l’ADOPI.

Question 15

Codification de certaines lois

Answer 15

Loi de 1978 sur l’accès des documents administratifs : elle est maintenant
dans le Code des relations entre le public et l’administration.

Question 16

Transfert de certaines dispositions

Answer 16

Apologie du terrorisme et provocation, loi de 1981 : a été transférée dans
le Code pénal dans une loi de 2014.

Question 17

liberté d’expression : un principe à valeur constitutionnel

Answer 17

• Article 11 DDHC du 26 août 1789 : liberté d’expression, point de vue de l’émetteur seulement
• Article 34 Constitution du 4 octobre 1958 :
  distinction entre droit de la communication et droit de l’information
  -décision du Conseil constitutionnel de 2009 : double intérêt : le CC a censuré le pouvoir confié à l’ADOPI de suspendre l’accès à Internet aux internautes qui téléchargeaient illégalement. Le CC dit que Internet= liberté d’expression, de communication. Aussi, le CC rappelle dans cette décision que la liberté d’expression a valeur constitutionnelle. Art 34 de la constitution cité.

Question 18

liberté d’expression : principe énoncé par les traités internationaux et européens

Answer 18

La liberté d’expression dans les textes= liberté d’opinion, d’information, de communication en même temps
* Art. 19 DUDH du 10 décembre 1948 : elle a une force symbolique mais pas contraignante
* Art. 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 : donne force contraignante
* Art. 10 ConvEDH du 4 novembre 1950 : liberté d’opinion. Les plaideurs invoquent cet article généralement. Les voleurs de tableau de Macron ont évoqué cet article, ont été condamnés à 250 euros chacun.

Question 19

CEDH de 1976 Handyside/RU

Answer 19

elle rappelle que la liberté d’expression « vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population. ».

Question 20

la liberté d’expression : un principe consacré par les lois constitutives du droit de la communication

Answer 20

• Loi de 1881 sur la liberté de la presse :
• Le CE, 3 février 2021 a reconnu la liberté de la presse comme liberté fondamentale. Possibilité de référé liberté : en cas de liberté fondamentale atteinte, on peut demander à un juge administratif l’annulation de certaines mesures= mesure d’urgence
• La liberté d’expression, c’est aussi la liberté de création. Loi du 7 juillet 2016 :
  Ainsi, principe de la liberté d’expression affirmé mais a des limites : la loi a prévu des abus et des sanctions associées.
• Affaire Orelsan, 2013, poursuivi en justice par des féministes car lors de son concert en 2009, il aurait eu des propos sexistes, injures envers les femmes. Orelsan a été condamné par la première instance. CA de Versailles a relaxé Orelsan au nom de la liberté de création, et car le rap est par nature violent d’après elle. Elle ajoute que ce n’est pas Orelsan qui parle mais un personnage fictif.

Question 21

Sanction des abus de la liberté d’expression

Answer 21

• Textes
• Article 11 DDHC
• Article 10 §2 Convention européenne de sauvegarde des Droits de
  l’Homme et des Libertés fondamentales
• Contrôle judiciaire répressif
  C’est différent de la censure.
  Affaire Bettencourt: majordome a enregistré des conversations de Bettencourt. Mediapart a eu accès aux enregistrements, ils concernaient sa fortune. La CA de Versailles a demandé à Mediapart de retirer les enregistrements en ligne car c’est une atteinte à sa vie privée. Ce n’est pas de la censure.

Question 22

a. Droits et libertés individuels

Answer 22

• Propriété intellectuelle
• Vie privée et droit à l’image
• Honneur et considération…
  C’est difficile de déterminer la limite entre vie privée et intérêt public.
• affaire Jeff Koons : condamné pour contrefaçon d’une pub de Naf Naf, photo inspirée d’un photographe
• affaire caricature caca Le Pen de Charlie Hebdo: est partie jusqu’à l’assemblée plénière. Finalement, on a considéré que c’est dans le cadre de la liberté d’expression, mais la Cdc avait d’abord dit que c’était une atteinte à la dignité.
• Dieudonné : 2015, « ce soir je me sens Charlie Coulibaly » : a été condamné pour apologie du terrorisme.

Question 23

Droits et libertés collectifs

Answer 23

• Sécurité publique
• Santé publique
• Lutte contre le racisme, le sexisme, l’homophobie…
• 2013, Cdc : « un ricard, des rencontres » : publicité pour de l’alcool. La Cdc a constitué que c’est une incitation à consommer du ricard+ la déclinaison des gammes de couleur renvoyait une impression de légèreté et d’évasion.
• Il faut concilier santé publique et création publicitaire. Liberté d’expression et abus.
• Jugement, TGI, 2016 : montage avec Taubira+singe : injure à caractère racial
• valeurs actuelles : caricature d’Obono en esclave en 2020. TJ : le choix de députée est dû à sa couleur de peau, origine. Le tribunal considère ça comme une injure public, le journal a essayé de se défendre en disant que c’est une satire, une fiction, ça n’a pas fonctionné.

Question 24

Contrôle administratif des médias

Answer 24

Pouvoirs généraux de police administrative
* Contrôles spécifiques à certains médias
Il faut des autorisations pour les chaines privées, depuis 1982. Est-ce une atteinte à la liberté d’expression ? Pas vraiment, cette autorisation est pour des raisons plus financières que juridiques.
Dans le Code du cinéma, art L 211-1 : la représentation cinématographique est subordonnée à un visa d’exploitation par le ministre. Le visa peut être refusé pour certaines raisons : atteinte à la dignité, protection de l’enfance, etc.

Question 25

CE, 2017 : Associations Promouvoir et Juristes pour l’enfance,

Answer 25

sausage party était interdit aux moins de 12 ans, l’association voulait l’interdire aux -16 ans. Le CE répond qu’il n’y avait pas de scène de sexe simulée ou de grande violence+La forme non humanisée des personnages. Le CE refuse de mettre le film en -16 ans.

Question 26

Contrôles judiciaires préalables ?

Answer 26

Ils peuvent servir à :
-cesser un trouble
-prévenir un dommage imminent
-ouvrage Revenge Porn, écrit par Nathalie Koah, femme de footballeur. Interdit pour atteinte à la vie privée car elle raconte la vie privée du couple dans une grande partie du livre.

Question 27

Pressions économiques et autocensure

Answer 27

Certains journalistes renoncent à publier des choses car ils peuvent être attaqués en diffamation et ça coûte du temps et de l’argent. 90% des médias sont dirigés par les mêmes personnes, donc il y a aussi des pressions économiques.

Question 28

Pressions sociales

Answer 28

• Caricature de Le Monde, 2021 pour dénoncer l’inceste : considéré comme transphobe, Xavier Gorle a quitté Le Monde
• mort de Rayan : mobilisation internationale, et de l’autre côté, diffusion de sa photo partout.

Question 29

droit à l’information : textes internationaux et européens

Answer 29

Le droit à l’information est compris dans la liberté d’expression.,
n’est pas consacré de façon formelle.
- Articles 19 et 27 DUDH du 10 décembre 1948 :
- Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 19 décembre 1966
- Art. 10 ConvEDH du 4 novembre 1950

Question 30

Jurisprudence constitutionnelle française

Answer 30

Dans l’article 11 de la DDHC, il n’y a pas de droit à l’information mentionné.
- Presse : Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984 : le CC fait du droit de l’information une garantie de la liberté d’expression.
article 34 de la Constitution : consacre le pluralisme et l’indépendance des médias
- Audiovisuel : Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

Question 31

Informations publiques

Answer 31

• Accès aux documents administratifs (art. L. 300-1 du code des relations entre le public et l’administration). On peut communiquer des documents administratifs sous réserve des intérêts publics, de l’atteinte à la vie privée, etc.
• Réutilisation des informations publiques : les informations publiques peuvent être utilisées dans un autre but que l’administration. Voir CADA.
• Accès aux archives (art. L. 211-1 à L. 214-5 Code du patrimoine) : dans l’intérêt public, documentation historique, recherche… mais avec des limite

Question 32

Information en matière d’environnement (art. L. 124-1s. C. env.)

Answer 32

Droit d’accès à ces informations mais quelques limites. Il a aussi des garanties : les autorités publiques doivent prendre des mesures pour que le public soit informé de ses droits.

Question 33

Information sportive

Answer 33

Code de sport, section sur la liberté de diffusion. Limite= sécurité du public.
Diffusion des extraits de compétition sportive : le droit de diffusion acquis par une chaine n’empêche pas les autres chaines de montrer des extraits, il faut juste garder le logo de la chaine originale.
Évènements d’importance majeure : ce sont uniquement des évènements sportifs.

Question 34

Qualité de l’information

Answer 34

-Statut d’AFP : doit rechercher des éléments complets et objectifs
-décret d’aide aux médias : bonne qualité d’information pour en bénéficier