Introduction Au Droit Des Assurances Flashcards
L’opération d’assurance
Elle repose sur un contrat d’assurance, elle va reposer sur deux autres éléments un peu éloignés du droit. Elle ne peut que se retrouver dans un contrat avec une mutualisation du risque et d’un calcul statistique.
Définition du contrat d’Assurance :
En droit Français : On peut souligner une absence de définition dans le code civil ou dans le code des assurances.
On peut s’inspirer de l’Article 2389 du code civil du Québec : Le contrat d’assurance sert celui par lequel l’assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise.
Qu’est-ce qu’une prime ?
On peut aussi dire cotisation et il s’agit du prix de l’assurance
Le preneur ?
Il s’agit de celui qui contracte l’assurance
Quel est le rôle du tiers dans le contrat d’assurance ?
Il peut se voir indemnisé par l’assurance si décès du proche contractant.
QU’est-ce qu’une prestation ?
Une somme d’argent versée pour couvrir les dégâts causé à un bien ou une personne.
Quels sont les « Ingrédients» du contrat d’assurance :
-Le risque : Contre ce que l’on souhaite se protéger
-La prime : Le prix de la couverture d’assurance, versée en une seule fois pour la somme annuelle.
-La prestation : Lorsque le risque se réalise, il s’agit de la somme d’argent désignée à l’avance ou soit par un calcul au besoin.
-L’intérêt d’assurance : Cela désigne l’intérêt de l’assuré à ne pas voir se réaliser le risque. Il faut que l’on voit le risque comme un élément négatif.
La Mutualisation des risques
Organisation d’une mutualité = regroupement d’une multitude d’assurés exposés à la réalisation du même risque. On va donc essayer de créer un groupe d’assurés autour de la même thématique. Donc au lieu d’avoir uniquement une seule personne, on va faire en sorte d’avoir une multitude de personnes afin de demander une somme moindre mais cela garanti un fond d’indemnisation.
Calcul de statistique :
Il est nécessaire pour que l’opération ne soit pas une perte pour l’assureur. Donc l’ensemble des primes récoltées sur l’année doit pouvoir couvrir l’ensemble des risques encourus sur l’année ainsi que les coûts divers lié à l’activité d’assurance (locaux, personnels, cotisations, la com, les actionnaires…).
Les actuaires, vont par exemple calculer les potentiels risques arrivant dans l’année en observant ce qu’il s’est passé sur les années précédentes afin d’ajuster l’assiette de recouvrement des primes.
Comment définir l’assurance ?
Il s’agit d’un outil de protection financière contre un ou plusieurs risques.
Les différentes formes d’assurance :
Assurance de Dommages :
Assurances de personnes :
Les Assurances dommages :
Comprend :
-Les Assurances de choses : Assurance de la perte ou dégradation d’un bien
-Les Assurances de responsabilité : Assurance de couverture d’un fait de responsabilité, d’un dommage que j’ai causé, (Du fait des choses, autrui…)
—>On est sur des assurances à caractère indemnitaire.
Les Assurances de personnes :
Couverture d’un risque d’atteinte à l’intégrité physique de l’assuré.
Exemple : décès, invalidité…
—> On est sur des assurances à caractère forfaitaire (déterminé à l’avance, sera un capital fixe ou une rente fixe déterminé au départ).
Comment déterminer un caractère forfaitaire d’un contrat d’assurance ?
« Les prestations sont servies en exécution d’un contrat d’assurance (…) revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d’attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun » (Civ.2, 28 Juin 2007, N°06-11.773 : JP constante)
Ce que n’est pas l’assurance
—> Distinction entre assurance et sécurité sociale :
Risques que couvre la sécurité sociale : Organisation par branches et par régimes :
Le lien entre assuré social et caisses sociales (sécu) est de nature différente car est de nature réglementaire. Donc il n’y à pas de calcul actuarial.
—> Fonds d’indemnisation :
-Absence de rapport contractuel entre fonds et bénéficiaire
-Financement du fonds
