Contrat Et Technique D’assurance Flashcards
Comment définir le contrat d’assurance ?
En droit Français : On peut souligner une absence de définition dans le code civil ou dans le code des assurances.
On peut s’inspirer de l’Article 2389 du code civil du Québec : Le contrat d’assurance sert celui par lequel l’assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise.
Comment définir l’opération d’assurance ?
Pour Y. Lambert-Faivre (précis Dalloz n° 33), l’opération d’assurance est « l’opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées ».
Quels sont les caractères de l’opération d’assurance ?
Deux caractères sont mit en évidence :
- Une relation individuelle : C’est une opération individuelle car l’opération d’assurance s’incarne dans un contrat entre assureur et son cocontractant.
- Une relation collective : C’est une opération collective car le contrat d’assurance ne peut rester un acte isolé. Son efficacité repose sur la réitération. Il faut que l’assureur reçoive le plus de primes possible pour indemniser tous les sinistres qui se manifesteront. A proprement parler, le risque n’existe jamais pour l’assureur car il doit toujours être en mesure de fournir sa garantie à l’assuré. Le but de l’assurance est de réduire les incertitudes ou du moins, leurs conséquences néfastes.
Quels sont donc les principales nécessités du contrat d’assurance ?
-Le risque: contre ce que l’on souhaite se protéger
-la prime: Le prix de la couverture d’assurance, versée en une seule fois pour la somme annuelle.
-la prestation: Lorsque le risque se réalise, somme d’argent soit désignée à l’avance ou soit par un calcul au besoin.
-L’intérêt d’assurance: désigne l’intérêt de l’assuré à ne pas voir se réaliser le risque. Il faut que l’on voit le risque comme un élément négatif.
Quels sont les principales nécessités de l’opération d’assurance ?
- Le caractère Individuel du contrat d’assurance : Tout les éléments du contrat à l’échelle individuelle.
- Le caractère collectif : Avec la mutualisation des risques
Comment définir la mutualisation des risques ?
On parle ici d’un partage du risque, il faut déterminer une population susceptible de subir les conséquences dommageables d’un même risque.
Quels sont les trois conditions nécessaires à la mutualisation des risques ?
1- Le risque individuel doit être aléatoire : Donc on ne peut assurer le fait intentionnel, mais aussi on ne peut assurer le risque impossible (Homme se transformant en femme du fait de la nature), ou le risque déjà réalisé.
2- Le contrepoids de cet aléa est une rationalisation de ce même risque : donc la mutualisation ne s’envisage que pour des événements de même nature dont la charge est répartie sur les assurés.
3- Ce risque statistique doit être maîtrisé : la mutualité ne peut prendre en charge que des risques «raisonnables» sinon l’opération n’a pas d’intérêt.
Exemple : On ne peut assurer le risque de guerre (ici le législateur va le prendre en charge).
Quelle est donc l’idée principale de l’opération d’assurance ?
Toute l’opération d’assurance repose sur l’idée que le risque va se réaliser pour une partie seulement de la population délimitée. Ce que chacun aura payé servira alors à couvrir ce que certains seulement auront à supporter. La mutualisation est correctement réalisée lorsque le risque est dispersé. Cela signifie que la fréquence de réalisation des sinistres n’est pas trop importante pour un groupe donné. Il en résulte que certains risques sont inassurables ou qu’il sont susceptibles de le devenir si leur fréquence augmente. Il en va ainsi des risques liés au climat (la sécheresse).
Quand le risque n’est pas assurable, quel mécanisme peut prendre le relais ?
Il s’agit des divers fonds de garantie, de l’impôt pour les dommages de guerre…
Quel texte vient enoncer cette solidarité nationale devant les calamités ?
Il s’agit du Préambule de la C° du 27/10/1946 qui vient énoncer que «La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.»
Dans quel contexte les fonds d’indemnisation ont-ils étés crées ? Et quel mérite ont-ils ?
Les fonds d’indemnisation ont été élaborés dans un contexte d’État-providence. Ceux-ci ont le mérite de combiner la mutualisation et la solidarité national.
Quelle affaire met en lumière ce principe de fond de garantie ?
On retrouve cela dans l ‘affaire des contaminations post-transfusionnelles par le VHC qui est arrivé devant la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 juin 2014 (n°13-13471).
—> Mise en lumière du principe de substitution de l’assurance privée par la solidarité nationale pour les victimes de contamination par l’Hépatite, du fait de transfusions sanguines. Cela répondant à l’impérieux motif d’intérêt général.
Quel est l’utilité du calcul statistique ?
Il est nécessaire pour que l’opération ne soit pas une perte pour l’assureur. Donc l’ensemble des primes récoltées sur l’année doit pouvoir couvrir l’ensemble des des risques encourus sur l’année.
—> Pour que l’opération devienne rentable, il va falloir déterminer la probabilité de tel ou tel sinistre. Il va falloir procéder à un calcul statistique pour savoir le + précisément possible on va devoir payer la prestation.
Que calcule la probabilité mathématique ?
Elle consiste à calculer, d’une manière purement théorique, le nombre de fois où un évènement va se réaliser en considération des possibilités. On va donc constater la «fréquence» d’une telle réalisation, donc combien de fois va se produire concrètement tel évènement dans la vie réelle.
Quel est l’objectif de ce calcul ?
L’objectif est de garantir l’équilibre financier de la mutualité par le calcul des primes afin de garantir la solvabilité des entreprises d’assurance.
