Conclure Un Contrat D’assurance

Question 1

Qui sont les opérateurs d’assurance ?

Answer 1

Nous allons retrouver les entreprises d’assurance + les mutuelles + institutions de prévoyance

Question 2

Qu’est-ce qu’une entreprise d’assurance ?

Answer 2

Il s’agit d’une entreprise qui fournit des produits d’assurance et qui va les distribuer ou les faire distribuer par un intermédiaire.

Question 3

Existe-t-il des spécificités de forme que peuvent revêtir les entreprises d’assurance ?

Answer 3

OUI : Doivent se constituer sous forme de société anonyme (SA), de société d’assurance mutuelle (art L322-1 du code des assurances). —> Ne vaut que pour les entreprises françaises.
Peuvent choisir la forme de société européenne.

EXCLUT : Les entreprises personnelles, la plus part des formes morales.

Question 4

Quelle différence entre sociétés commerciales et sociétés d’assurance mutuelle ?

Answer 4

La principale différence réside dans le fait que les société com reçoivent des primes et que les sociétés d’assurance mutuelle reçoivent des cotisations. Ces dernières peuvent faire un appel à des cotisations pour couvrir les sinistres de l’année.

Question 5

Qu’est ce qu’une mutuelle ?

Answer 5

Une mutuelle est «un groupe socioprofessionnel déterminé qui décide de fabriquer lui-même l’assurance au meilleur prix»
—> Le code des assurances prévoit une forme de droit commun : société d’assurance mutuelle

Question 6

Quelle définition de la société d’assurance mutuelle ?

Answer 6

Prévue à l’article L. 322-26-1 du Code des assurances : « les sociétés d’assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu’elles contractent. Toutefois, les sociétés d’assurance mutuelles pratiquant les opérations d’assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables. Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées,…. par Décret… »

Question 7

Qu’est-ce qu’un Institut de prévoyance ?

Answer 7

Relève code sécurité social, elles sont habilitées dans le domaine assurance/vie
->Représentant : CETIP

Question 8

À quel principe sont soumises les entreprises d’assurances ?

Answer 8

Les entreprises d’assurance sont soumises au principe de spécialité : elles ne peuvent pratiquer que des opérations d’assurance à l’exclusion de tout autre activité. Cela ne conduit pas à l’annulation des actes qu’elles peuvent accomplir en violation de ce principe (Cass. com., 7 avr. 2009, n° 07-18.907, JCP G 2009, IV, 1857).

—> Pour permettre une adaptation à la concurrence, on tolère l’exercice d’une autre activité dans la mesure où celle-ci reste d’importance limitée par rapport à l’ensemble des activités. Dès leur constitution les sociétés d’assurance sont soumises à des règles spécifiques puisque l’art. L. 322-2 du Code des assurances énonce la liste des méfaits empêchant à une personne de fonder, diriger, administrer une entreprise d’assurance.

Question 9

Quelle obligation est capitale dans la gestion des entreprises d’assurance ?

Answer 9

Les entreprises d’assurances doivent garantir leur solvabilité dans la durée, elles ont donc l’obligation de constituer des provisions.
On va pouvoir les différencier de s’il s’agit d’assurance non vie ou d’assurance vie.

Question 10

Qu’elles sont les provisions pour assurances de non vie ?

Answer 10

Pour les assurances non vie on trouve huit provisions :
* provisions pour risques en cours,
* pour sinistres restant à payer,
* réserve de capitalisation,
* provision mathématique de rentes,
* provisions pour risques croissants,
* provision pour égalisation, (sert à faire face aux charges exceptionnelles dans certains risques)
* provision mathématique des réassurances acceptées,
* autres provisions techniques.

Question 11

Quelles sont les deux obligations supplémentaires qui viennent régir la vie des entreprises d’assurance ?

Answer 11

Réglementation sur l’utilisation des actifs : Cela va permettre de rendre effectifs les différents engagements auxquels se soumet l’entreprise d’assurance donc il faut bien réglementer l’actif pour que les provisions soient représentées par des actifs suffisants. Au delà, l’entreprise gère librement ses actifs.

-Solvabilité suffisante : La loi exige que l’entreprise d’assurance ait une marge de solvabilité suffisante. Cette obligation figure à l’art. R 334-1 C. ass.. Les articles suivants vont fixés les règles de constitution et le montant réglementaire de la marge selon le type d’assurance. Cette obligation est soumise à un contrôle pouvant conduire à de lourdes sanctions.

Question 12

Qui sont les autorités de contrôle de l’activité d’assurance ?

Answer 12

On à l’État et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Question 13

Quelle nature juridique de l’ACPR ?

Answer 13

Elle est qualifiée d’autorité administrative indépendante. Il s’agit d’une autorité autonome de régulation.
—> Elle est missionnée par l’État pour veiller à l’intérêt général et aux intérêts particulier portant sur l’économie, la finance et l’assurance.

Question 14

Quelles sont les attributions de l’ACPR ?

Answer 14

Ses missions :
- La première est : selon article L612-1 code mon et fin «la préservation de la stabilité du système financier mais également la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle»
—> Autant un pouvoir de contrôle que d’agrément à l’exercice de l’activité.
-Article L321-10 code des assurances

-Pouvoir d’alerte : informe le procureur de la République de faits pouvant entraîner des poursuites pénales, les autorités compétentes en matière de concurrence.

-Dispose de prérogatives normatives : Participe à l’édictions des règles déontologiques (L612-1 et L612-29 mon et fin).

Question 15

Comment peut se faire la distribution d’assurance ?

Answer 15

Elle peut se faire:
->Par les assureurs eux-mêmes
->Par les intermédiaires classiques (agents généraux et courtiers)
->Par les nouveaux intermédiaires (grandes surfaces, comparateur d’assurance…)

Question 16

Qu’est-ce que l’opération de distribution d’assurance ?

Answer 16

Un distributeur est celui qui va proposer aux clients les produits d’un ou plusieurs assureurs. Cette opération St une activité régie à l’article L511-1 du code des assurances.

«à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. Est également considérée comme de la distribution d’assurances la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l’adhérent sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l’adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d’autres moyens de communication. ».

Question 17

Qu’est-ce qu’un intermédiaire en distribution d’assurance ?

Answer 17

Dans son sens étymologique, l’intermédiaire dérive du latin « intermedius » prenant racine dans «medius » signifiant « entre, au milieu ». L’intermédiaire est celui qui va permettre de nouer des liens.
Sur le plan juridique, il est celui qui va faciliter et favoriser la conclusion d’une convention.

L’article L511-1 du code des assurances : « Est un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire ou toute entreprise d’assurance ou de réassurance.Est un intermédiaire d’assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances ou l’exerce. ».

Question 18

Qui sont les les principaux intermédiaires d’assurance ?

Answer 18

Les intermédiaires d’assurance ont été regroupés dans six catégories (listés à l’article R511-2 du code des assurances), parmi lesquelles on peut toujours compter les agents généraux, les courtiers ou leurs salariés. Le Code des assurances ajoute les mandataires d’assurance ou intermédiaires d’assurance. Les intermédiaires de l’Union européenne font, également, leur apparition.

Question 19

Quelles sont les règles pour exercer l’intermédiation ?

Answer 19

Les conditions pour pouvoir l’exercer sont énoncées à l’article L. 512-3 et suivants du Code des assurances. La personne souhaitant exercer cette activité doit remplir plusieurs conditions :
- Elle doit être immatriculée,
- Être honorable au sens de l’article L. 322-2 du Code des assurances,
- Être compétente,
- Avoir souscrit une assurance de responsabilité et une garantie financière,
- Obligation spécifique d’information. Il doit préciser la consistance du lien qui l’unit à la ou aux entreprises d’assurance dont il propose les produits (C. ass., art. L. 520-1).

L’honorabilité est calquée sur ce qui est exigé concernant les entreprises d’assurance. Cela donne plus d’efficacité à la réglementation. La compétence dépend d’un niveau d’étude et d’une expérience.

Question 20

Qu’est ce que l’agent général ?

Answer 20

L’agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d’assurance en vertu d’un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances établies en France.

La possibilité d’exercer l’activité sous la forme sociétaire est limitée à certaines formes :
* la société anonyme,
* la commandite par actions,
* ou la société à responsabilité limitée.

C’est Représentant d’une entreprise ou d’un opérateur d’assurance sur un territoire donné. Reconnaissable unicité du logo.

Question 21

Quelle est la portée des actes de l’agent général ?

Answer 21

L’article L. 511-1 du Code des assurances prévoit une responsabilité spéciale en cas d’activité de présentation : « L’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1242 du Code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, (…) comme des préposés, (…) ».

A l’égard du souscripteur, de l’assuré ou des tiers l’agent est préposé de l’entreprise d’assurance, son commettant. Ainsi, l’assuré privé de garantie par la faute de l’agent pourra agir contre l’assureur. De la même façon, l’agent qui ne répercute pas fidèlement les demandes de l’assuré engage la responsabilité de l’entreprise d’assurance. Il en va de même de l’agent qui ne conseille pas correctement l’assuré. Il peut en résulter pour l’assuré un préjudice du fait que certaines activités ne sont pas assurées, ou que les montants garantis sont insuffisants.

Question 22

Qu’est ce qu’un courtier en assurance ?

Answer 22

L’activité de courtage est une activité commerciale, alors que l’activité d’agence ne l’est pas. Il doit s’inscrire sur le registre du commerce et des sociétés. Il est donc astreint à toutes les obligations auxquelles sont tenus les commerçants en plus répondre aux conditions d’habilitation liées au droit des assurances.
Autre différence avec l’agent d’assurance, en principe, le courtier se contente de rapprocher des personnes, il ne les représente pas lors de la conclusion d’un contrat. Il se contente de rechercher une ou plusieurs assurances convenant à un ou plusieurs risques. Cela va modifier la situation respective des parties. D’abord, le courtier n’agit pas pour le compte d’une entreprise d’assurance. Au contraire, il agit plus souvent pour le compte d’un éventuel souscripteur. En outre, les courtiers interviennent souvent dans des domaines où les risques sont spéciaux, ils interviennent peu auprès d’une clientèle de particuliers.

Question 23

Le devoir de conseil est important dans la relation liant le courtier et le souscripteur ?

Answer 23

Il se peut qu’une personne ait conclu avec un courtier un contrat de courtage, ainsi le courtier est tenu d’un devoir de conseil : « Le courtier doit être un guide sûr et un conseiller expérimenté » (Cass. 1ere civ., 10 nov. 1964). Son conseil ne se borne pas à la technique d’assurance et embrasse ses conséquences, en particulier fiscales.

—> La jurisprudence la plus récente estime cependant que ce devoir de conseil se limite aux risques prévisibles encourus par l’assuré. Il doit cependant, et par exemple, attirer leur attention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire.

Question 24

Quelles sont les parties au contrat d’assurance ?

Answer 24

Parties au contrat d’assurance : assureur <—>Souscripteur/assuré/bénéficiaire

Question 25

Quelles sont les différents types de consommateurs d’assurance ?

Answer 25

• Assuré : Personne exposée au risque couvert par le contrat

-Souscripteur: Personne ayant conclu le contrat et s’étant engagée à verser les primes
- Bénéficiaire: Personne qui recueille la prestation en cas de sinistre