Introduction 2 : Les sources du droit de la famille Flashcards
Où retrouve-t-on toutes les règlementations des liens familiaux ?
Dans le Code civil
Que prévoit le Code de Procédure civile concernant la famille ?
Les règles applicables à la procédure familiale (délai, fonctionnement)
Que prévoit le Code de l’action sociale et des familles concernant la famille ?
- l’ensemble des règles relatives aux rapports entre les familles et l’Etat
- toutes les règles relatives à la protection de l’enfance
Que prévoit le Code de la sécurité sociale sur la famille ?
certaines prestations liées à la famille (allocations familiales)
Que prévoit le Code de la santé publique ?
Les règles relatives à la procréation médicalement assistée (droit de la bioéthique)
La CIDE
- Convention Internationale des Droits de l’Enfant
- 20 novembre 1989 (ratifiée par la France en 1990)
- droits précis ou généraux pour l’enfant
Convention EDH
- 4 novembre 1950
- à l’origine d’une vision élargie de la vie familiale (englobe les relations de faits)
4 grandes décisions du droit de la famille rendues par la Cour EDH
- Arrêt Johnston contre Irlande de 1986
- Affaire Mazurak du 1er février 2000 (mêmes droits successoraux aux enfants aldutérins et légitimes)
- Décision Mennesson et Labassée contre France du 26 juin 2014 (gestation pour autrui à l’étranger)
- Affaire Oliari contre Italie du 21 juillet 2015 (obligation pour les Etats membres du Conseil de l’Europe d’ouvrir une forme juridique de couple pour les personnes de même sexe)
Décision du 4 décembre 2013
- Contrôle concret de conventionnalité en droit de la famille
- mariage incestueux
Quelle convention européenne contient des dispositions proches de celles de la Convention EDH ? Quelles sont-elles et quel est leur contenu ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne :
- article 7 : prévoit le droit pour tous au respect de sa vie privée et familiale
- article 9 : prévoit le droit de se marier et le droit de fonder une famille
