introduction Flashcards
développement de la notion de société
apparition: Moyen Age
ex : dans les statuts urbains de la ville de Marseille datant du XIIIe siècle apparait déjà la société en commandite
développement : 18 et surtout 19ème avec la révolution industrielle
auj: importance capitale, car elles possèdent la plupart des moyennes et grandes entreprises industrielles et commerciales
–>Plus d’un million de crées chaque année 300k d’entreprises normale et le reste des sociétés individuelles
importance de la société
on remarque que les sociétés à presque 2 fois plus de chance d’être pérenne à 5 ans qu’une entreprise individuelle. Si la France comporte aujourd’hui à peu près 4,5 millions d’entreprises, on peut noter que 1/3 du CA est généré par moins de 300 sociétés.
statut et forme juridique des entreprises
- L’Entreprise Individuelle (EI)
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- La Société à Responsabilité limité (SARL)
- La Société par Actions Simplifiées (SAS)
- La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
- La Société Anonyme (SA)
- La Société en Commandite par Actions (SCA)
- La Société en Nom Collectif (SNC)
- La Société Coopérative et Participative (SCOP)
- La Société Civile Immobilière (SCI)
- La Société Européenne (SE)
- L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) : depuis une loi du 14 février 2022 il n’est plus possible de créer une EIRL. Désormais, les avantages que présentaient l’EIRL (concernait les entrepreneurs individuels) notamment la séparation pour l’entrepreneur individuel de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel ont été intégré par la loi de 2022 dans le nouveau statut général qui bénéficie désormais à tous les EI.
def de la société pour le code de 1804
un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter
–>
- un groupement de personnes,
- liés par un contrat,
- dont l’objet est de réaliser un bénéficie à partager
def de la société auj
1832 du code civil issu de la loi du 11 juillet 1985 : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
donc :
* La société est instituée et organisée par un contrat ;
- La société est sauf exception légale crée par plusieurs personnes ;
- La société est constituée à partir d’apports effectués par les associés ;
- La société a en principe u but lucratif.
quand est ce que la société n’est pas instituée par un contrat
Lorsqu’elle est unipersonnelle la société est instituée par un acte unilatérale de l’associé unique.
diff entre 1804 et 1985 sur le contrat
en 1804 la société est un contrat
en 1985 elle est seulement instituée par un contrat
–>C’est pour la considérer comme une entité juridique et lui donner la personnalité juridique
–>Loi de 1966 : la personnalité juridique qu’à compter de leur immatriculation au RCS. La simple signature du contrat de suffit plus pour donner naissance à la personne morale qu’est la société
comment définir l’entreprise
L’entreprise est une notion avant tout économique que l’on peut définir comme la réunion de moyens matériels et humains pour l’exercice d’une activité économique autonome
–>certaines sociétés ont des objets différents comme les SCI
société crée par cb de personnes ?
2
mais :
* La première est prévu par l’article 1832 lui même : la société peut être instituée avec un seul associé (si cela est prévu par la loi) ; c’est la cas de l’EURL ; c’est le cas également de la SASU.
- La seconde nuance qui peut être apportée résulte de la pratique : on note que certaines sociétés nationalisées notamment la Banque de France ont conservé le moule de la SA mais avec un actionnaire unique : l’État.
la question des apports pour la société
condition de art 1832 renforcée par l’article 1843-3 :
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie
–>Lorsque l’apport est fictif, impossible ou illicite, l’apport est nul
but de la société en principe
lucratif permet de distinguer la société d’une association
mais
la loi du 1er juillet 1901 précise dans son article 1er que l’association est formée dans un autre but que de partager des bénéfices, Il peut s’agir d’un but sportif, religieux…
les nuances au principe lucratif
- pour 1804 : pas besoin de partager les bénéfice confirmé par CDC 11 mars 1914 Caisse rural de Manigod: a refusé de considérer qu’il s’agissait d’une société après avoir défini le bénéficie comme un gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés. Or, le fait d’obtenir des prêts à des taux avantageux permettait certes de diminuer le charges des associés mais n’augmentait pas leur revenu
–>loi 4 janvier 1978 qui modifie 1832: en ajoutant que la société pouvait aussi avoir pour but la recherche d’économies. - frontière entre but lucratif et but non lucratif est devenue de plus en plus floue: Il n’est pas interdit aux associations de réaliser des économies ou de présenter un budget en excédant mais à condition que le bénéfice soit réinvesti ou conservé. À l’inverse, certaines sociétés n’ont pas pour but véritable de réaliser des bénéfices ou des économies. Certaines sociétés ont par exemple seulement pour but de gérer de éléments du patrimoine.
distinction sociétés commerciales et sociétés civiles
1845 al 2 : les sociétés ont un caractère civil sauf à ce que la loi leur attribue un autre caractère c’est un caractère commercial
–>On a l’impression que les sociétés civiles sont le principe et que les sociétés commerciale l’exception alors qu’en pratique c’est l’inverse
société civile activité commerciale ?
une société civile ne peut pas avoir d’activité commerciale sauf à se voir requalifiée en société commerciale
–>si c’est une société commerciale c’est les dispositions du code de commerce qui s’appliquent
distinction sociétés de capitaux et sociétés de personnes
En principe, les sociétés de personnes sont des société constituées par des personnes identifiées et où l’afectio societatis est fort
À l’inverse, les sociétés de capitaux sont des sociétés qui sont en général de bien plus grande taille. Dans ces sociétés les associés sont avant tout des investisseurs si bien que l’afection societatis
–>La différence la plus notable entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux concerne la transmission des droits sociaux. Les associés d’une société de personne sont titulaires de parts sociales qui, en principe, ne sont pas librement cessibles.
À l’inverse, les associés d’une société de capitaux sont titulaires non pas de parts sociales mais d’actions. Les actions sont librement négociables. Elles peuvent être librement cédées.
sociétés de personne
Ce sont des sociétés où les associés engagent indéfiniment leur responsabilité et fiscalement, ces sociétés de personnes relèvent en principe de l’Impôt sur le Revenu
–>Le bénéfice de la société est directement imposé dans les mains des associés à hauteur de leur quote part dans le capital. On dit que la société est fiscalement transparente. C’est le cas des sociétés par la forme et des sociétés civiles.
les sociétés de capitaux
les associés engagent leur responsabilité seulement à hauteur de leur apport. Fiscalement, ces sociétés relèvent de l’impôt sur les sociétés.
la société est fiscalement opaque ; le bénéficie étant imposé dans les mains de la société. C’est la société qui est contribuable. Il s’agit principalement des SA, SAS, SCA.
société qui a du mal avec la distinction société de personnes et capitaux
la SCA : Il s’agit d’une structure juridique originale puisque l’on va distinguer 2 types d’associés ; les commanditaires et les commandités
–>Les commandités sont les associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales alors que les commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
–>L’avantage est que cela permet de préserver le contrôle de la société dans les mains d’un petit groupe d’associés fondateurs (les commandités) tout en pouvant bénéficier d’apports financiers extérieurs
la SARL : Elle emprunte aux sociétés de capitaux mais aussi aux sociétés de personne. Elle se rapproche de la société de capitaux car dans la SARL, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Pour autant, la SARL attache une certaine importance à la personne des associés. Il est important de savoir qui est associé et donc son capital n’a pas vocation à être cédé facilement.
–>Le principe de la libre cessibilité des actions n’est pas d’ordre public si bien que les statuts de sociétés de capitaux peuvent imposer des clauses d’agrément qui obligent celui qui veut céder ses actions à obtenir l’accord des autres actionnaires.
distinction société à risque limité et société à risque illimité
- Lorsque la société est à risque illimité, les associés assument ensemble la totalité du passif social cela veut dire que si la société engendre des dettes, ils devront les assumer sur leur patrimoine personnel. C’est le cas de la société en nom collectif.
- Lorsque la société est à risque limité, le risque que prend l’associé se limite à son apport : les créanciers ne pourront pas le poursuivre sur son patrimoine personnel
–>Pour l’entrepreneur individuel, la possibilité qu’il a eu à partir de 1985 de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée lui a permis de protéger son patrimoine personnel.
les deux sources du droit des sociétés en fonction de la date
il y a avant 1966 : on utilisait la même chose depuis le code de 1804 et 1807, mais la SA était super mal vue, il faudra attendre la sortie des grandes guerres pour qu’elle soit mieux vue + loi de 1925 qui crée la SARL
réforme de 1966 : précise la date de naissance d’une société à savoir son immatriculation, va accroitre la protection des tiers, la SARL et les sociétés par action sont engagés vis à vis des tiers par tous les actes de ses dirigeants y compris ceux qui ne relèvent pas son objet social + meilleur protection des associés
évolution des lois autour des sociétés depuis 1966
- volonté très claire d’étendre le recours à la société
- intégrer dans le droit des sociétés des principes inspirés des anglosaxons
- courant de la responsabilité sociales et environnementale des entreprise
extinction du recours à la société
–>possibilité à l’exploitant individuel d’utiliser la société pour organiser son activité.
–>sociétés unipersonnelles (un seul associé), par exemple l’EURL crée en 1985 ou encore la société par action simplifiée unipersonnelle en 1999. La SAS qui se caractérise par une très grande simplicité de création et par une très grande souplesse de fonctionnement.
le gouvernement d’entreprise
désigne l’ensemble des règles destinés à mieux encadrer la manière dont l’entreprise est dirigée, il s’agit d’obliger les dirigeants de l’entreprise à prendre en compte les attentes des différents acteurs de la société
pour les actionnaires : des règles sont venus renforcer leur pouvoir de contrôle sur les dirigeants de l’entreprise et s’agissant des salariés, des règles ont été adoptés pour les associer aux bénéfices de l’entreprise et à la gestion de l’entreprise
la RES
responsabilité sociales et environnementale des entreprise : concerne l’obligation désormais faite aux sociétés de prendre en charge en particulier la préoccupation de l’environnement et de manière plus large du social, des droits humains et de la gouvernance.
ex: loi vigilance du 27 mars 2017 : pose aux grandes sociétés d’établir un plan de vigilance destiné à prévenir et à détecter le plus tôt possible la violation par ses filiales ou sous- traitants des droits de l’homme, de l’environnement, il s’agit aussi de préserver la santé et sécurité des salariés.
–>A été mis en place à la suite de l’effondrement du Rana Plaza au Bengladesh en 2013.
Les sources internationales
principalement européen: deux formes :
- De nombreuses directives européennes ont été adoptés, qui vont ensuite être transposés en droit interne ce qui permet d’unifier des points de la législation sur les sociétés
- On a ensuite la projet de création de la société Européenne mis en place en 2001 c’est une nouvelle forme de société ambitieuse distincte des modèles nationaux. Le succès n’est pas au rdv puisqu’il n’y a qu’un peu plus de 2000 entreprises Européennes crées sur l’ensemble de l’Union Européenne dont une vingtaine en France
