Introduction Flashcards
Rodolfo Sacco ( Italie)
Les juristes doivent se forger une vision historique du droit
Georg Jellinek
Les révisions constitutionnelles et qui suivent les procédures prévues à cet effet dans la C°des mutations constitutionnelles
Edgard Alix
Le budget d’un pays est le reflet de sa vie publique et de ses institutions
Quels sont les origines des finances publiques en Angleterre ?
Il existe 3 étapes :
- vote des recettes par les représentants
- vote des dépenses
- périodicité de ces rotations qui se transforment en annualité
Bill of rigts
1689
Moyen Age
Pas de séparation entre les finances du monarque et celles de l’Etat bc censé subvenir aux dépenses du royaume avec les revenus de son domaine
Jusqu’à quand le recours à l’impôt est il mit en place ?
Jusqu’à la révolution de 1688
Quand le recours à l’imposition directe dit être autorisée par le parlement ?
A partir de 1628
Bill of rigts meaning
Déclaré illégale toute levée d’argent qui n’aurait pas été accordée par le parlement
Les recettes sont contrôlées par les chambre du parlement
Progressivement puis au 18e avéré :
* 1830 : toutes les dépenses publiques sont soumises à la discussion des 2 assemblés
* 1837 : le contrôle parlementaire des dépenses publiques est complet
Jèze
La France a connu la même etape que l’Angleterre concernant les FP même si ça a mis plus de temps et système semble plus complet
Cahier de Doléance
les représentants du peuple devient acquiescer pour les impôts
La C° de 1971
Délègue exclusivement au corps législatif le PV de fixer les dépenses publiques et celui d’établir les contributions
Restauration 1814-1830
Moment où son imposé les règles les plus importantes du système budgétaire français =≥ dresse chaque année état des dépenses et des recettes pour l’année à venir
La loi du 25 mars 1817
Art 151 : la dépense ne peut excéder le c’est ouvert à chacun des ministres et ne pourront dépenser au delà de ce crédit
Quelles sont les étapes du droit financier public ?
. Vote des recettes des finances publiques par les représentants
. Discussion des dépenses par le parlement
. Périodicité de la discussion de la dépense des recettes
Quels etaient les pps budgetaires durant la restauration ?
le budget de l`Etat devait etre :
> neutre
> limite
> equilibre
= impolitique cainfluencer n pas influence ou tentmodifie c
Quels etaient les pps budgetaires durant la restauration ?
le budget de l`Etat devait etre :
> neutre
> limite
> equilibre
= impolitique cas ne doit pas :
≤≥ tenter de modifier le comportement des agents économiques = neutralité subjective
≤≥ avoir d’impact sur les mécanismes de l’économie = neutralité objective
Par quoi est complété ce pp de neutralité budgétaire ?
Le pp d’égalité devant les charges publiques = art 13 de la DDHC
Que devient l’impôt au 20e ?
Devient un outil de justice sociale bc redistribution. Il mène des actions compensatrices ayant une fonction harmonisatrice. Le but est de soutenir certains points de la vie en communauté : alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946
Chateaubriand, 1816, de la monarchie selon la charte
Le rôle du gv est de préparer le budget là où le parlement a pour rôle de le contrôler = logique du régime parlementaire
Joseph Barthélémy
La commission des finances est donc la plus puissante des délégations de la chambre, elle est une chambre la chambre
Magna carta 1215
Petition of rights 1628
Parlement act 1911
Encadre les compétences budgétaires de la chambre des Lords
Initiative financière en France
Confiée a l’exécutif par la C° : art 34, 47, 47-1
Initiative financière en Espagne
La C espagnole prévoit qu’il incombe au gv d’élaborer des budgets généraux de l’Etat = art 134
Initiative financière en Italie
Les chambres adoptent chaque année par une loi les budgets et les comptes préparer par le gv = art 81
Art 40 de la C°
Limite l’initiative parlementaire en matière de budget =≥ depuis 1900 avec la résolution Berthelot qui limite les amendements parlementaires affectant les finances publiques.
Idée retrouvée en Espagne : accord du gv pour un amendement budgétaire
Lafenburger, 1947
Dans tous les pays, le budget s’affirme de + en + comme un acte admin, L’expression de la politique du gv, la règle fondamentale en vertu de laquelle le budget est un plan financier consacré par le parlement est valable dans tous les régimes
Autonomie financière des collectivités territoriales
Implique qu’elles disposent de ressources nécessaires à leur libre administration = garantit par la jurisprudence Constitutionnelle : décision 91-298 D.C de 1991
Décision 91-298 D.C de 1991
Les ressources des collectivités territoriales ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration
Art 72-2. C° via révision constitutionnelle de 2003
Les ressources propres des collectivités territoriales doivent représentées une part déterminante de l’ensemble de leur ressources : éviter la dépendance des collectivités territoriales vis à vis de l’Etat
A quoi correspondent les ressources propres des collectivités territoriales ?
© Recettes fiscales cad impôts locaux
© Recette tarifaires cad service public locaux
© Recettes dominales cad collec possède un monument qu’elle fait visiter
