Introduction

Question 1

Rodolfo Sacco ( Italie)

Answer 1

Les juristes doivent se forger une vision historique du droit

Question 2

Georg Jellinek

Answer 2

Les révisions constitutionnelles et qui suivent les procédures prévues à cet effet dans la C°des mutations constitutionnelles

Question 3

Edgard Alix

Answer 3

Le budget d’un pays est le reflet de sa vie publique et de ses institutions

Question 4

Quels sont les origines des finances publiques en Angleterre ?

Answer 4

Il existe 3 étapes :
- vote des recettes par les représentants
- vote des dépenses
- périodicité de ces rotations qui se transforment en annualité

Question 5

Bill of rigts

Answer 5

1689

Question 6

Moyen Age

Answer 6

Pas de séparation entre les finances du monarque et celles de l’Etat bc censé subvenir aux dépenses du royaume avec les revenus de son domaine

Question 7

Jusqu’à quand le recours à l’impôt est il mit en place ?

Answer 7

Jusqu’à la révolution de 1688

Question 8

Quand le recours à l’imposition directe dit être autorisée par le parlement ?

Answer 8

A partir de 1628

Question 9

Bill of rigts meaning

Answer 9

Déclaré illégale toute levée d’argent qui n’aurait pas été accordée par le parlement

Question 10

Les recettes sont contrôlées par les chambre du parlement

Answer 10

Progressivement puis au 18e avéré :
* 1830 : toutes les dépenses publiques sont soumises à la discussion des 2 assemblés
* 1837 : le contrôle parlementaire des dépenses publiques est complet

Question 11

Jèze

Answer 11

La France a connu la même etape que l’Angleterre concernant les FP même si ça a mis plus de temps et système semble plus complet

Question 12

Cahier de Doléance

Answer 12

les représentants du peuple devient acquiescer pour les impôts

Question 13

La C° de 1971

Answer 13

Délègue exclusivement au corps législatif le PV de fixer les dépenses publiques et celui d’établir les contributions

Question 14

Restauration 1814-1830

Answer 14

Moment où son imposé les règles les plus importantes du système budgétaire français =≥ dresse chaque année état des dépenses et des recettes pour l’année à venir

Question 15

La loi du 25 mars 1817

Answer 15

Art 151 : la dépense ne peut excéder le c’est ouvert à chacun des ministres et ne pourront dépenser au delà de ce crédit

Question 16

Quelles sont les étapes du droit financier public ?

Answer 16

. Vote des recettes des finances publiques par les représentants
. Discussion des dépenses par le parlement
. Périodicité de la discussion de la dépense des recettes

Question 17

Quels etaient les pps budgetaires durant la restauration ?

Answer 17

le budget de l`Etat devait etre :
> neutre
> limite
> equilibre
= impolitique cainfluencer n pas influence ou tentmodifie c

Question 18

Quels etaient les pps budgetaires durant la restauration ?

Answer 18

le budget de l`Etat devait etre :
> neutre
> limite
> equilibre
= impolitique cas ne doit pas :
≤≥ tenter de modifier le comportement des agents économiques = neutralité subjective
≤≥ avoir d’impact sur les mécanismes de l’économie = neutralité objective

Question 19

Par quoi est complété ce pp de neutralité budgétaire ?

Answer 19

Le pp d’égalité devant les charges publiques = art 13 de la DDHC

Question 20

Que devient l’impôt au 20e ?

Answer 20

Devient un outil de justice sociale bc redistribution. Il mène des actions compensatrices ayant une fonction harmonisatrice. Le but est de soutenir certains points de la vie en communauté : alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946

Question 21

Chateaubriand, 1816, de la monarchie selon la charte

Answer 21

Le rôle du gv est de préparer le budget là où le parlement a pour rôle de le contrôler = logique du régime parlementaire

Question 22

Joseph Barthélémy

Answer 22

La commission des finances est donc la plus puissante des délégations de la chambre, elle est une chambre la chambre

Question 23

Magna carta 1215

Answer 23

Petition of rights 1628

Question 24

Parlement act 1911

Answer 24

Encadre les compétences budgétaires de la chambre des Lords

Question 25

Initiative financière en France

Answer 25

Confiée a l’exécutif par la C° : art 34, 47, 47-1

Question 26

Initiative financière en Espagne

Answer 26

La C espagnole prévoit qu’il incombe au gv d’élaborer des budgets généraux de l’Etat = art 134

Question 27

Initiative financière en Italie

Answer 27

Les chambres adoptent chaque année par une loi les budgets et les comptes préparer par le gv = art 81

Question 28

Art 40 de la C°

Answer 28

Limite l’initiative parlementaire en matière de budget =≥ depuis 1900 avec la résolution Berthelot qui limite les amendements parlementaires affectant les finances publiques.

Idée retrouvée en Espagne : accord du gv pour un amendement budgétaire

Question 29

Lafenburger, 1947

Answer 29

Dans tous les pays, le budget s’affirme de + en + comme un acte admin, L’expression de la politique du gv, la règle fondamentale en vertu de laquelle le budget est un plan financier consacré par le parlement est valable dans tous les régimes

Question 30

Autonomie financière des collectivités territoriales

Answer 30

Implique qu’elles disposent de ressources nécessaires à leur libre administration = garantit par la jurisprudence Constitutionnelle : décision 91-298 D.C de 1991

Question 31

Décision 91-298 D.C de 1991

Answer 31

Les ressources des collectivités territoriales ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration

Question 32

Art 72-2. C° via révision constitutionnelle de 2003

Answer 32

Les ressources propres des collectivités territoriales doivent représentées une part déterminante de l’ensemble de leur ressources : éviter la dépendance des collectivités territoriales vis à vis de l’Etat

Question 33

A quoi correspondent les ressources propres des collectivités territoriales ?

Answer 33

© Recettes fiscales cad impôts locaux
© Recette tarifaires cad service public locaux
© Recettes dominales cad collec possède un monument qu’elle fait visiter