Chapitre 2 : Le Cadre juridique De La préparation Du Budget De L'Etat Flashcards
1
Q
Art 14 DDHC
A
Libre consentement à l’impôt par les citoyens ou leurs représentants
2
Q
Art 15 DDHC
A
Droit de la société de demander compte à totnzgrny public de son administration