Intro

Question 1

TC, 1873, Blanco

Answer 1

responsabilité administrative ne peut être régie par le droit commun

Question 2

DC, 1987, Conseil de la concurrence

Answer 2

Indépendance juridiction admin

Question 3

Chevassier (CE, 1962)

Answer 3

Distinction prs publiques et privées

Question 4

Commune de Bonneuil-sur-Marne (QPC, 2022)

Answer 4

conformité du pv regl avec constit

Question 5

CAA de Paris, 2016, Université Panthéon-Assas

Answer 5

universités = établissements publics = principe de spécialité

Question 6

TC, 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour mal-logés et sans abris

Answer 6

caractère public ou non des prs morales en fonction de la mission exercée

Question 7

CE, 2012, Gisti et Fapil

Answer 7

Cet arrêt établit l’invocabilité des normes de droit international en droit administratif, affirmant que les décisions administratives doivent respecter les engagements internationaux de la France.

Question 8

CE., 12 juillet 2017

Answer 8

La décision clarifie la hiérarchie des normes en soulignant la primauté de la Constitution sur les normes internationales, en cas de conflit.

Question 9

C.E., 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres

Answer 9

Cette décision réaffirme que les lois doivent être compatibles avec les engagements internationaux, renforçant le principe d’insertion des normes internationales dans l’ordre juridique interne.

Question 10

C.E., 27 septembre 2022

Answer 10

Cet arrêt porte sur la reconnaissance et l’application des normes administratives face aux engagements internationaux, soulignant la nécessité de concilier les normes nationales et internationales.

Question 11

C.E., Ass., 2019, Association des Américains accidentels

Answer 11

Cette décision traite de la hiérarchie des normes, affirmant la primauté du droit international en cas de conflit avec le droit administratif, et renforce le rôle du juge administratif comme autorité normative.

Question 12

CE, Ass, 1992, S.A. Rothmans international France et S.A. Philip Morris France

Answer 12

Cet arrêt reconnaît** l’invocabilité des directives de l’Union européenne en droit administratif,** permettant aux justiciables de contester les actes administratifs non conformes aux directives.

Question 13

CE, Ass, 2009, Mme Perreux

Answer 13

Le Conseil d’État a élargi l’effet des directives européennes, affirmant que les directives peuvent être invoquées devant les juridictions administratives même si elles n’ont pas été transposées.

Question 14

CAA de Versailles, 2023

Answer 14

Cette décision recentre l’analyse sur les effets des directives de l’Union européenne dans le cadre de la jurisprudence française, affirmant leur rôle dans l’ordre juridique national.

Question 15

CE, Ass, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine

Answer 15

Cet arrêt traite de la hiérarchie des normes, affirmant que les normes européennes doivent être prises en compte lors de l’application du droit national, surtout en matière de droits fondamentaux.

Question 16

CC, QPC, 2021, Société Air France

Answer 16

Cette décision aborde la compatibilité des lois nationales avec les directives européennes, précisant que les actes nationaux doivent respecter les obligations européennes.

Question 17

CE, 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines

Answer 17

Cet arrêt établit les** limites du pouvoir réglementaire des syndicats en matière d’actions administratives,** précisant leur rôle dans la régulation des relations professionnelles.

Question 18

CE, 2013, M.C. et autres

Answer 18

Le Conseil d’État clarifie les attributions du pouvoir réglementaire et les responsabilités des autorités administratives dans l’exercice de ce pouvoir.

Question 19

CE, 2012, Assemblée Générale (section de l’intérieur)

Answer 19

Cet arrêt définit le cadre du pouvoir réglementaire en matière de sécurité publique, soulignant la nécessité d’une coordination entre différents niveaux de pouvoir.

Question 20

CE, 16 mai 2022

Answer 20

Cette décision porte sur l’exercice du pouvoir réglementaire et les obligations des autorités administratives en matière de transparence et d’information.

Question 21

CE, 2018, Fédération des acteurs de la solidarité

Answer 21

Le Conseil d’État aborde les enjeux du pouvoir réglementaire dans le domaine social, affirmant l’importance de respecter les normes et engagements internationaux.

Question 22

Cet arrêt traite des compétences des universités en tant qu’établissements publics, affirmant leur capacité à agir dans l’intérêt public tout en respectant les règles de droit.

Answer 22

CAA de Paris, 2016, Université Panthéon-Assas

Question 23

Le Tribunal des conflits a reconnu la nature juridique des groupements d’intérêt public, leur permettant d’exercer des missions d’intérêt général tout en soulignant leur rôle dans l’action sociale.

Answer 23

TC, 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour mal-logés et sans abris

Question 24

Cet arrêt établit l’invocabilité des normes de droit international en droit administratif, affirmant que les décisions administratives doivent respecter les engagements internationaux de la France.

Answer 24

CE, 2012, Gisti et Fapil

Question 25

La décision clarifie la hiérarchie des normes en soulignant la primauté de la Constitution sur les normes internationales, en cas de conflit.

Answer 25

CE., 12 juillet 2017

Question 26

Cette décision réaffirme que les lois doivent être compatibles avec les engagements internationaux, renforçant le principe d’insertion des normes internationales dans l’ordre juridique interne.

Answer 26

C.E., 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres

Question 27

Cet arrêt porte sur la reconnaissance et l’application des normes administratives face aux engagements internationaux, soulignant la nécessité de concilier les normes nationales et internationales.

Answer 27

C.E., 27 septembre 2022

Question 28

Cette décision traite de la hiérarchie des normes, affirmant la primauté du droit international en cas de conflit avec le droit administratif, et renforce le rôle du juge administratif comme autorité normative.

Answer 28

C.E., Ass., 2019, Association des Américains accidentels

Question 29

Cet arrêt reconnaît** l’invocabilité des directives de l’Union européenne en droit administratif,** permettant aux justiciables de contester les actes administratifs non conformes aux directives.

Answer 29

CE, Ass, 1992, S.A. Rothmans international France et S.A. Philip Morris France

Question 30

Le Conseil d’État a élargi l’effet des directives européennes, affirmant que les directives peuvent être invoquées devant les juridictions administratives même si elles n’ont pas été transposées.

Answer 30

CE, Ass, 2009, Mme Perreux

Question 31

Cette décision recentre l’analyse sur les effets des directives de l’Union européenne dans le cadre de la jurisprudence française, affirmant leur rôle dans l’ordre juridique national.

Answer 31

CAA de Versailles, 2023

Question 32

Cet arrêt traite de la hiérarchie des normes, affirmant que les normes européennes doivent être prises en compte lors de l’application du droit national, surtout en matière de droits fondamentaux.

Answer 32

CE, Ass, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine

Question 33

Cette décision aborde la compatibilité des lois nationales avec les directives européennes, précisant que les actes nationaux doivent respecter les obligations européennes.

Answer 33

CC, QPC, 2021, Société Air France

Question 34

Cet arrêt établit les** limites du pouvoir réglementaire des syndicats en matière d’actions administratives,** précisant leur rôle dans la régulation des relations professionnelles.

Answer 34

CE, 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines

Question 35

Le Conseil d’État clarifie les attributions du pouvoir réglementaire et les responsabilités des autorités administratives dans l’exercice de ce pouvoir.

Answer 35

CE, 2013, M.C. et autres

Question 36

Cet arrêt définit le cadre du pouvoir réglementaire en matière de sécurité publique, soulignant la nécessité d’une coordination entre différents niveaux de pouvoir.

Answer 36

CE, 2012, Assemblée Générale (section de l’intérieur)

Question 37

Cette décision porte sur l’exercice du pouvoir réglementaire et les obligations des autorités administratives en matière de transparence et d’information.

Answer 37

CE, 16 mai 2022

Question 38

Le Conseil d’État aborde les enjeux du pouvoir réglementaire dans le domaine social, affirmant l’importance de respecter les normes et engagements internationaux.

Answer 38

CE, 2018, Fédération des acteurs de la solidarité

Question 39

Cet arrêt fondateur établit la responsabilité de l’État en matière de dommages causés par les services publics.

Le Tribunal des conflits a affirmé que la responsabilité administrative ne peut être régie par le droit commun, posant ainsi les bases d’un droit administratif distinct.

Answer 39

TC, 1873, Blanco

Question 40

Cette décision a affirmé l’indépendance des juridictions administratives vis-à-vis des autres pouvoirs,
établissant un principe fondamental selon lequel le Conseil de la concurrence est une juridiction indépendante, ce qui renforce la légitimité du contrôle administratif.

Answer 40

DC, 1987, Conseil de la concurrence

Question 41

CE a reconnu la distinction entre personnes publiques et personnes privées en ce qui concerne les attributions des collectivités locales,

précisant que les actes des personnes publiques sont soumis à un contrôle particulier par le juge administratif.

Answer 41

Chevassier (CE, 1962)

Question 42

Cette décision aborde les** pouvoirs réglementaires des collectivités locales** et leur conformité avec les principes constitutionnels, affirmant leur autorité tout en s’assurant qu’ils respectent les normes nationales.

Answer 42

Commune de Bonneuil-sur-Marne (QPC, 2022)