Instruction No 201756 Application Du Decret Relatif À L'exercice Du Droit De Recours Flashcards
Article 2: À qui le militaire doit adresser sa demande de droit de recours pour une sanction du 1er groupe ou d’une sanction professionnelle de points négatifs?
À l’AM1
Article 2: que doit faire l’AM1 lorsqu’il reçoit un droit de recours?
Celle-ci convoque le requérant par voie directe. Dans le cas où cette procédure n’est pas possible, la convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2: une fois passée entre les mains de l’AM1, que devient la demande de recours?
Le dossier est ensuite adressé au chef d’état-major de l’armée d’appartenance du requérant ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l’autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu’à l’intéressé.
Article 2 : de quoi se compose le dossier de demande de recours?
de la procédure comme à celles décrites dans le reste de l’instruction, de la demande de recours, de l’ensemble des pièces et documents au vu desquels le militaire a été sanctionné, du bulletin de sanction et de la décision de sanction accompagnée, le cas échéant, de l’avis du conseil préalablement consulté sur cette affaire.
Article 2: Où et à qui est adressé le dossier de recours après avoir été finalisé auprès du chef d’état major?
Le dossier doit être adressé dans les huit jours francs à compter de la date de l’inscription du recours au registre des recours.
Article 3: à qui le militaire doit-il adresser sa demande de droit de recours pour une sanction du 2ème ou 3ème groupe ou du retrait d’une qualification professionnelle?
À l’AM2 qui si elle l’estime nécessaire peut entendre.
Article 1er: quelles sont les modalités à respecter pour un droit de recours?
- la demande est établie en deux exemplaires à l’aide de l’imprimé, modèle300*117. Le requérant peut développer l’objet de son recours sur une ou plusieurs feuilles annexes.
- la demande de recours est inscrite, le jour de sa réception,sur le registre des recours modèle n° 300*118, tenu obligatoirement par toute autorité militaire de premier et de deuxième niveau.
Article 3: À qui et sous combien de temps l’AM2 doit-elle adresser une demande de recours pour une sanction du 2ème ou 3ème groupe?
Elle doit adresser le dossier dans un délai de huit jours à compter de la date de l’inscription du recours au registre des recours, au chef d’état-major de l’armée d’appartenance de l’intéressé ou à l’autorité correspondante. Une copie de la transmission est remise à l’AM1 ainsi qu’à l’intéressé.
Article 4: sous quel délais le chef d’état-major de l’armée concernée doit-il statuer après réception d’une demande de recours
Sous 30 jours francs à compter de la réception de la demande.
Article 4 : À qui est transmise la demande de recours lorsque le chef d’état major de l’armée n’est pas en mesure de statuer?
Le dossier est transmis au ministre de La Défense. Une copie est adressée à l’intéressé.
Ex:
- la décision ne relève pas juridiquement de sa compétence(par exemple la radiation des cadres d’un officier, qui relève de la compétence propre du ministre)
‒ l’opportunité de la décision relève directement du ministre.
Article 5: que se passe-t-il. Si le requérant d’un droit de recours n’a pas obtenu de réponse après soixante jours francs à compter de l’inscription de la date de l’inscription de la requête sur le registre des recours?
le silence vaut décision implicite de rejet du recours. Le militaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la fin du délai de soixante j francs pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative.
Article 6: À quelle autorité les officiers généraux ainsi que les AM1,2,3 adressent-ils leur demande de recours?
au ministre de la défense par l’intermédiaire du chef d’état- major de leur armée d’appartenance ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées. Cette dernière autorité peut, si elle l’estime nécessaire, entendre le requérant avant de faire suivre au ministre la demande de recours.
