Instruction civique Flashcards
L’état est une entité juridique définie par 3 éléments:
- un TERRITOIRE qui situe l’état dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence.
- une POPULATION habitante ce territoire
- un ORGANISATION politique, juridique, économique et sociale, des lois communes
En quoi la France est-elle une démocratie?
- Le peuple y est souverain
- La constitution réaffirme l’attachement de la France à la déclaration des droits de l’homme
- L’élection des représentants de la nation se fait par suffrage universel
- Tous les citoyens âgés de plus de 18 ans disposent du droit de vote
- Le suffrage est tjr égal et à bulletin secret
- Le suffrage universel est direct lorsque les électeurs élisent leur représentant sans intermédiaires.
- Il est indirect lorsque ce sont des délégués issus du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour
Quel rappelle l’article 3 de la constitution de 1958?
La souveraineté national appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Qui est Karl Renner?
Président de la république d’Autriche de 1945 à 1950
Quels sont les symboles de la France?
- L’hymne national:La Marseillaise
- Le drapeau: Tricolore
- La devise: Liberté, Egalité, Fraternité
Quels sont les 3 pouvoirs qui doivent tjr être indépendant les uns des autres?
- législatif
- exécutif
- juridictionnel
Que fait le pouvoir législatif?
propose et vote les lois.
Il appartient aux députés et aux sénateurs.
Que fait le pouvoir exécutif?
fait exécuter les lois et règlements.
Il est assumé par le Président de la République et le Gouvernement.
Que fait le pouvoir juridictionnel?
interprète et fait appliquer la loi.
Il est propre aux tribunaux.
Qu’est ce que la constitution?
C’est l’ensemble des lois fondamentales d’une nation
De quand date la constitution actuellement en vigueur?
1958
A quoi veille le président de la république?
Au respect de la constitution
De quoi est garant le président de la république?
- l’indépendance nationale
- l’intégrité du térritoire
- du respect des accords de communauté
- des traités
Qu’assure le président de la république par son arbitrage?
- le fonctionnement régulier des pouvoirs public
- la continuité de l’état
Le président de la république nomme:
- Le 1er ministre et les ministres
- les hauts fonctionnaires
- Les magistrats
Qui promulgue les lois?
Le président de la république
Le président de la république peut-il dissoudre l’assemblée nationale?
OUI
Le président de la république peut-il dissoudre le sénat?
NON
Quels types de projets de loi peuvent être soumis à référendum?
- Ceux portant sur l’organisation ds pouvoir public
- Ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité
Par qui est proposé le référendum?
- le gouvernement
- les 2 assemblées réunies
Combien y a t-il eu de référendum en france depuis la Ve république (1958)?
10
Date du dernier référendum en France?
29 mai 2005: projet d ela constitution Européenne
Que permet l’article 16?
Il confère au président de la république des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires.
Quelles sont les 2 conditions de mise en oeuvre de l’article 16?
- MENACE GRAVE et IMMEDIATE sur:
- les institutions
- l’indépendance de la nation
- l’intégrité du territoire
- les engagements internationaux de la France - Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
Que doit faire le Président de la république avant de recourir aux pouvoir exceptionnels?
- Il doit consulter officiellement:
- 1er ministre
- président du sénat
- président de l’assemblée nationale
- président du conseil constitutionnel - Il doit s’expliquer publiquement à la nation
Pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, le président de la république peut-il user de son droit de dissolution?
NON
Lors de l’application de l’article 16, de quels pouvoir dispose le président de la république?
- Pouvoir exécutif
- pouvoir législatif
Lors de l’application de l’article 16, le président de la république peut-il modifier la constitution?
NON
A qui appartient la décision finale de mettre en application l’article 16?
Au président de la république
Quand a été appliqué l’article 16 en France?
En 1961, pendant 5 mois pour le putsh d’Alger
Au bout de cb de temps, le conseil constitutionnel peut-être saisi pour examiner si les conditions d’application de l’article 16 sont réunies?
30 jours
Par quel moyen, le président peut-il réviser la constitution?
- par convocation du Congrès (Assemblée nationale et Sénat)
- Par référendum
Quel est le role du gouvernement?
Il détermine et conduit la politique de la nation
De quoi dispose le gouvernement pur sa politique?
- l’administration
- la force armée
Devant qui est responsable le gouvernement?
-Le parlement
Quels sont les membres du gouvernement?
- 1er ministre
- ministre
- secrétaires d’état
Qui est le chef du gouvernement?
Le 1er ministre
Quelles sont les tâches du 1er ministres?
- Responsable de la défense nationale
- Assure l’exécution des lois
- Exerce le pouvoir réglementaire
- Chef de l’administration
Quel est le role d’un ministre délégués?Par qui est-il nommé?
- Décharger le 1er ministre ou un ministre d’une tâche particulière
- Nommé par le 1er ministre
Quel est le role d’un secrétaire d’état?Par qui est-il nommé?
- Décharger le ministre dont il dépend
- Nommé par le président de la république
Quand à lieu le conseil des ministres, et sous la présidence de qui?
- Tous les mercredi
- Sous la présidence du président de la république ou exceptionnellement du 1er ministre
Qu’est ce que le comité interministériel?
C’est une réunion de ministres et de secrétaires d’état d’un département ministériel présidée par Le CHEF DU GOUVERNEMENT
Qu’est ce que le conseil interministériel?
C’est une réunion de ministres et de secretaires d’état d’un département ministériel présidée par Le CHEF DE L’ETAT
Qu’est ce que le conseil de cabinet?
C’est une réunion exceptionnel des ministres présidée par Le 1ER MINISTRE
Quels sont les différents pouvoir du gouvernement?
- Normaux
- Exceptionnels
Quels sont les pouvoirs normaux du gouvernement?
- Pouvoir gouvernemental et administratif général
- Pouvoir réglementaire national (decret)
- Pouvoir de légiférer par ordonnances
Quels sont les 2 formes du pouvoir réglementaire?
- autonome
- réglementaire
Quels sont les pouvoirs exceptionnels du gouvernement?
- l’état de siège
- l’état d’urgence
Qu’est ce que l’état de siège?
En cas de péril national grave, il implique l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaire.
Où peut-être décréter l’état de siège?
Sur tout ou une partie du territoire national
Combien de temps dure l’état de siège?
-maximum 12 jours, au delà, il peut être prorogé qu’avec l’accord du parlement.
Quand l’état d’urgence est-il décréter?
- atteintes grave à l’ordre public
- calamités (inondation,..)
Comment sont décrété l’état de siège ou l’état d’urgence?
En conseil des ministres
Que permet l’état d’urgence?
Il permet au autorité civiles de disposer de pouvoir de police exceptionnels
De quelle manière peut agir le gouvernement sur l’action parlementaire?
- En fixant l’ordre du jour à l’assemblée
- en convoquant le parlement pour une sessions extraordinaire
- en allant s’exprimer aux assemblées
- par l’usage du vote bloqué
Nombre de députés à l’assemblé nationale?
577
Nombre de sénateurs au sénat?
348
Conditions d’éligibilité des parlementaire?
- Etre candidat
- etre électeur
- jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi
- avoir 18ans (AN) ou 24ans (sénat)
collège électoral des députés?
- Assemblé national: tous les citoyens
- Sénat: Grand électeurs
Qui sont les grand électeur?
- députés
- conseillers régionaus
- conseillers départementaux
- délégués des conseillers municipaux
mode de scrutin des élections des parlementaires?
députés: suffrage direct
sénateur: suffrage universel indirect
Quelles sont les 8 commissions permanentes de l’assemblée nationale?
- affaire culturelles et éducation
- affaire étrangères
- affaires économiques
- affaires sociales
- finances
- lois
- défense nationale et forces armées
- développement durable et aménagement du territoire
durée des mandats de députés et sénateurs?
députés: 5 ans
sénateurs: 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans
Qui assure l’intérim du président de la république en cas de décès?
Le président du sénat
Quelles sont les 7 commissions permanentes du sénat?
- affaire étrangères
- affaires économiques
- affaires sociales
- finances
- développement durable et aménagement du territoire
- culture, éducation, communication
- des lois constitutionnelles,legislation, suffrage universel, règlement, administration générale
Qu’est ce qu’une commission permanente?
C’est une commission élu par une assemblée, chargées de suivre l’action des ministres
Quelles sont les 2 types de commissions présentes au parlement?
- commission permanente
- commission spéciale
Quels textes régissent le fonctionnement des 2 assemblées?
- La constitution
- l’ordonnance du 17 novembre 1958
Qu’est ce que les “précédents”?
Ce sont les règlements des assemblées
Qu’est ce qu’une session?
C’est la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir
Quelles sont les les 2 types de sessions?
- ordinaire
- extraordinaire
A quelle période ont lieux les sessions ordinaire?
Du 1er jour ouvrable de octobre jusqu’au dernier de juin
Quelles sont les 4 fonctions essentielles du parlement?
- vote des lois
- vote du budget de la nation
- contrôle de l’action du gouvernement
- évaluer les politiques publiques
Qui propose les lois?
- le gouvernement: projet de loi
- les membres du parlement: proposition de loi
Quel est le cheminement d’un projet de loi?
- élaboration par: président, 1er ministre ou ministre
- avis du conseil d’état (juridique)
- adoption en conseil des ministres
- examinations d’une commission parlementaire
- discutions et validation d’une assemblée
- discutions et validation d’une 2e assemblée
Par quel biais les parlementaires peuvent-ils modifier un projet de loi?
un amendement
Pour être adopté, le texte doit-il être voté par les 2 assemblées?
OUI
Après deux lectures, et en cas de désaccord entre 2 assemblées pour l’adoption d’un projet de loi, qui a le dernier mot?
l’assemblée nationale
Par quel procédure, le gouvernement peut-il faire adopté un projet de loi, malgré le refus des parlementaires?
l’article 49.3
Par quel moyen l’assemblée national peut contrer l’article 49.3
En déposant une motion de censure dans les 24h qui suivent l’utilisation du 49.3.
cette motion de censure ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des députés
Quelle est la conséquence de l’utilisation d’une motion de censure?
le gouvernement doit démissionner
Par qui un texte de loi peut-il être soumis au conseil constitutionnel?
- président de la république
- 1er ministre
- président de l’assemblée nationale
- président du sénat
- 60 députés ou sénateur
Pour quelle raison un texte de loi peut-il être soumis au conseil constitutionnel?
Pour valider sa conformité à la constitution
Une fois promulguée par le président de la république, où est publiée une nouvelle loi?
Dans le journal officiel
A qui doit-être soumis en priorité les projets de lois de finance?
l’assemblée Nationale
Par quels biais le parlement controle l’action du gouvernement?
- Des questions écrites ou orale
- des investigations
- pour l’assemblée nationale: la motion de censure
Selon la faute commise, le citoyen est justiciable de:
- l’ordre judiciaire
- l’ordre administratif
l’ordre judiciaire est séparé en 2 types de justices
- la justice civile
- la justice pénale
où est traité la justice civile?
- tribunal d’instance
- tribunal de grande instance
- tribunal de commerce
- conseil des prud’homme
Les infractions (pénale) sont classés en 3 catégories:
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
Où est rendu la justice par les différents tribunaux?
Dans l’enceinte du palais de justice
A quels tribunaux relèvent les contraventions, les délits et les crimes?
- contraventions: tribunal de police
- délits: tribunal correctionnel
- les crimes: cour d’assises
Quelle condamnations sont portées sur le casier judiciaire?
- correctionnelles
- criminelles
Après un jugement, peut-on demander à ce que l’affaire soit rejuger? et auprès de qui?
- oui sauf les crimes
- par une cour d’appel ou juridiction du second degré
Qu’est que la cour de cassation?
- après un jugement aux assises ou en cour d’appel
- examine si le procès a respecter le droit
- ne juge pas le fond de l’affaire
Rôle de la justice administrative
- arbitre les litiges opposant:
- l’administration et les particuliers ou
- les administrations entre elles
Qui sont les hommes et femmes chargés de rendre la justice?
les magistrats
Qu’est ce que le conseil d’état?
C’est la plus haute juridiction de la justice administrative
Les 2 types de magistrature?
- magistrature du siège:
- juge,..
- rendent la justice; assis
- magistrature du parquet:
- procureur
- réclament l’application de la loi; debout
Les magistrats répondent de leurs actes devant:
le conseil supérieur de la magistrature (16 membres)
Qu’est ce qu’un greffier?
C’est un fonctionnaire qui travaille au secrétariat d’un tribunal
Qu’est ce qu’un barreau?
C’est une organisation qui regroupe tous les avocats d’un tribunal de grande instance
Outre, les magistrats et les greffiers, les personnes qui assurent le fonctionnement de la justice sont:
les auxiliaires de justice
Rôle du conseil supérieur de la magistrature?
- Donne son avis sur le droit de grâce du président
- c’est l’organe disciplinaire des magistrats
Rôle du conseil constitutionnel?
Il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales
Combien de membres comprend le conseil constitutionnel?
9 membres
Combien de temps dure le mandat d’un membre du conseil constitutionnel?
9ans non renouvelable
Rôle du conseiller du chef de l’état
Vérifier la conformité des lois
Les 2 types d’interventions du conseiller du chef de l’état ?
- obligatoire
- facultatif
Qu’est ce que le CESE?
Conseil économique, social et environnemental
Quel est le rôle du conseil d’état?
- Conseiller le gouvernement sur la forme, la légalité d’un texte
- C’est la plus haute juridictions de l’ordre administratif
Date de création du conseil d’état?
1799
Nombre de membre au conseil d’état?
Environ 300;
- Des hauts fonctionnaires (concours)
- des membres désignés par le gouvernement
Comment est le régime politique français?
- parlementaire
- présidentiel
1er ministre
Jean CASTEX
Ministre de l’europe et des affaires étrangères
Jean-Yves Le DRIAN
Ministre de la transition écologique
Barbara POMPILI
Ministre de l’éducation national et de la jeunesse
Jean-Michel BLANQUER
Ministre de l’économie, des finances et de la relance
Bruno LE MAIRE
Ministre des armées
Florence PARLY
Ministre de l’interieur
Gérald DARMANIN
Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Elisabeth BORNE
Ministre des Outres-Mer
Sébastien LECORNU
Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline gourault
Garde des sceaux, Ministre de la justice
Eric DUPOND-MORETTI
Ministre de la culture
Roselyne BACHELOT
Ministre des solidarités et de la santé
Olivier VERAN
Ministre de la Mer
Annick GIRARDIN
Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Frédérique VIDAL
Ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Julien DENORMANDIE
Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Amélie de MONTCHALIN
Quelles sont les principales collectivités territoriales?
- la région
- le département
- la commune
Pour exercer ses compétences, chaque collectivité territoriale dispose:
- une assemblée élue
- un organe exécutif
- un représentant de l’état
sauf: Paris Lyon Marseille Corse TAAF et Nouvelle-Calédonie certaine collectivités d'outre mer
Nombre de communes en France et DOM?
35356
dont 129 dans les DOM
Nombre de conseillers municipal par commune?
Entre 7 et 69
selon la taille de la commune
A quel scrutin se déroulent les élections municipales?
- scrutin majoritaire (moins de 1000 habitants)
- scrutin proportionnel ( plus de 1000 habitants)
Les attributions du conseil municipal?
“il règle par ses délibérations les affaires de la commune”
combien de membres comprend le conseil de paris?
163
Combien de membre à l’assemblée de Corse?
51 élus pour 6ans
Quelle loi confère à Paris un statut particulier?
La loi du 31 décembre 1982
Qu’est ce que le statut Joxe?
C’est la Collectivité Territoriale de Corse (CTC)
Quelles sont les 2 structures intercommunales?
- Sans fiscalité propre
- Avec fiscalité propre
Quand ont été créés les départements en France?
1790
Nombre de département en France?
101
dont 5 DOM
Quelles sont les subdivision des départements?
- Le canton
- L’arrondissement
