Code de la défense Flashcards
Nul ne peut être militaire si…
1- pas la NATIONALITE FRANCAISE, sauf article L4132-7
2- privé de ses DROITS CIVIQUES
3- ne présente pas les APTITUDES exigées
4-<17 ans ou <16ans pour formation générale et professionnelle en qualité de volontaire ou d’engagé dans une école militaire
Quand son vérifiées les conditions de recrutement?
au plus tard, à la date de recrutement
Quelle est la condition de recrutement pour le mineur non émancipé?
Etre pourvu du consentement de son représentant légal
Comment sont nommées ou promus les militaires de carrière
Ils sont admis à cet état après en avoir fait la demande
Qui peut demander à être militaires de carrière?
- Officiers
- Sous-officiers
- Officier mariniers
Pour quelles cause un militaire de carrière peut-il perdre son état militaire?
Seulement pour une des causes prévues aux articles L.4139-12 à L.4139-15
Comment sont recrutés les officiers de carrières?
1.ECOLES militaires d’élèves officiers
2.CONCOURS ,examens ou sur titre parmi les militaires
ou
exceptionnellement parmi les candidat énumérées dans les statuts particuliers
3.Au CHOIX, parmi les officiers sous contrat et les sous officiers qui en font la demande
ou
pour action d’éclat dûment constatée
Que déterminent les statuts particuliers?
- -conditions d’âge
- titres ou diplômes
- nature des épreuves d’aptitude
- condition de grade ou de durée de service - -Les grades initiaux
- modalités de prise de rang - Les PROPORTIONS à respecter entre les élèves admis dans les écoles militaires d’officiers et le personnel provenant des autres sources de recrutement
A partir de combien de temps, peut-on être admis à l’état de sous officier de carrière?
Après avoir accompli au moins 4 ans de services militaires effectifs, dont une partie dans le grade de sous-officier ou officier marinier, selon les conditions fixées par décret en conseil d’état.
Les militaires d’active autres que de carrière peuvent servir en tant que:
- Officier sous contrat
- militaires engagés
- militaires commissionnés
- militaires servant à titre étranger
- Volontaire
- Volontaire stagiaire du service militaire adapté
Le militaire servant en vertu d’un contrat est :
- à durée determinée
- renouvelable
- soucrit au titre d’une FORCE armée ou d’une FORMATION rattachée
Le service compte à partir:
- de la date d’effet du contrat
- de la date d’expiration du contrat précédent.
A quel moment le militaire peut-etre admis à servir avec un grade inférieur?
- interruption de service
- changement de force armée
- formation rattachée
un ressortissant étranger, peut être admis à servir en vertu d’un contrat:
- A titre ETRANGER, dans les conditions d’âges prévues
- militaire COMMISSIONNé
- Pour tout ou partie de la durée de la guerre
L’officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi..
les aspirants
L’engagé est celui qui est admis à servir en vertu d’un contrat, dans une force armée ou formation rattachée, dans les grades de:
- militaire du rang
- sous-officier
- officier marinier
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou formation rattachée dans un grade de:
- Officier
- Sous-officier
Quelles fonctions exerce le militaire commissionné?
Des fonctions déterminées à caractère: -scientifique -technique -pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle
Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans..
le cadre de la fonction exercée
Le militaire commissionné peut-il dépasser la limite d’âge des militaires de carrière du grade correspondant?
NON
Par quoi est définit les conditions d’application de l’article du militaire commissionné?
Un décret en conseil d’état
Qui fixe la durée minimale d’un contrat de volontariat dans les armées?
Un décret en conseil d’état
un contrat de volontariat dans les armées peut-il être fractionné?
Oui, si la nature de l’activité concerné le permet
un contrat de volontariat dans les armées est-il renouvelable?
Oui
A quel grade peut servir un volontaire dans l’armée?
- militaire du rang
- 1er grade de sous-officier
- officier marinier
- aspirant
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les francais(e), nés ou ayant résidence habituelle:
- DOM
- Mayotte
- St- Barthélemy
- St-Martin
- St-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
- Terres australes et Antarctiques française
- Polynésie française
- Nouvelle-Calédonie
En tant que quoi servent les volontaires Français(e) nés dans les DOM,etc..
Volontaires stagiaires du service militaire adapté
A la demande de qui, la formation de volontaires stagiaires du service militaire adapté, peut-elle inclure la participation des stagiaires à des chantiers d’application?
- L’état
- collectivités territoriales d’outre mer
- établissement publics
- associations à but non lucratif d’utilité publique
Les travaux réalisés par les volontaires stagiaires du service militaire adapté peuvent-ils être rémunérés?
NON
Quelle est la durée minimale et max du volontariat des stagiaires du service militaire adapté?
- 6 mois mini
- renouvelable par période de 2 à 12 mois
- 24 mois max
Pour les officiers généraux, par quoi son prononcées les nominations dans un grade?
Un décret en conseil des ministres
Pour les officiers de carrière et sous contrat, par quoi son prononcées les nominations dans un grade?
Un décret du président de la république
Pour les sous-officiers de carrière, les engagés, les volontaires, officier et sous-officier commissionnés,par quoi son prononcées les nominations dans un grade?
Par l’autorité habilitée par voie réglementaire
Il n’est pas prononcé de nomination pour un grade…
à titre honoraire
Dans quels cas les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire?
- Pour remplir des fonctions pour une durée limitées
- En temps de guerre
Le grade détenu à titre temporaire, comporte t-il tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés?
OUI
Le grade détenu à titre temporaire, a t-il un effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement?
NON
Par qui l’octroi et le retrait des grades temporaire sont-ils prononcés?
-Par arrêté du ministre de la défense
Combien de fois par an sont noté les militaires?
Au moins 1 fois par an
Sous quelle forme est la notation?
- des notes
- -des appréciations
La notation annuelle doit-elle être communiqué aux militaires?
Oui c’est obligatoire
Par quel moyen peut-on modifier les conditions d’application de la notation?
Par décret en conseil d’état
L’avancement de grade a lieux soit:
- au choix
- au choix et à l’ancienneté
- à l’ancienneté
Peut-on sauter des grades?
Sauf action d’éclat ou services exceptionnels, il faut un minimum de durée de service dans le grade inférieur
L’ancienneté des militaires dans leur grade est déterminé par…
le temps passé en position d’activité
Les commissionnés et les volontaires sont-ils concerné par la liste d’ancienneté?
NON
Qui peut-être promu au choix, à un grade, sans être inscrit sur un tableau d’avancement?
Uniquement les officiers généraux
Qui désigne, les membres de la commission qui vont proposer un choix d’officier généraux?
- Le ministre de la défense
- Le ministre de l’intérieur pour la gendarmerie
Les statuts particuliers fixent:
- Les conditions requises pour être promu au grade supérieur
- Les proportions respectives et les modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés
- Les conditions d’application de l’avancement au choix
Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir:
- Que l’ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n’excède pas un niveau déterminé.
Dans le cas de dérogations à cette règle, les statuts particuliers en fixent les limites. - Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d’âge.
Quelles sont les 2 types de sanction que peut subir un militaire?
- Sanction disciplinaire
- Sanction professionnelle
Pour un même fait, un militaire peut-il avoir une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle?
OUI
A quoi à le droit un militaire à l’encontre de qui une procédure de sanction est engagé?
- La communication de son dossier
- l’information de ce droit
- la préparation de sa défense
- la présentation de sa défense
En combien de groupes sont réparties les sanction disciplinaires applicable aux militaires?
3
Quelles sont les sanctions disciplinaire du 1er groupe?
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- les arrêts
- le blâme du ministre
Quelles sont les sanctions disciplinaire du 2e groupe?
- Exclusion temporaire de fonctions pour 5j max sans rémunération
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
Quelles sont les sanctions disciplinaire du 3e groupe?
- retrait d’emploi
- radiation des cadres ou résiliation de contrat
Les sanctions disciplinaires peuvent-elles être cumulées?
Non sauf les arrêts en attendant la sanction du 2e ou 3 e groupe
Pour prononcé le retrait d’une qualification professionnelle, quel conseil doit-être consulté?
conseil d’examen des faits professionels
Pour toutes sanction disciplinaire du 2e groupe, quel conseil doit-être consulté?
conseil de discipline
Pour toutes sanction disciplinaire du 3e groupe, quel conseil doit-être consulté?
conseil d’enquête
Qui préside les conseils d’examen,de discipline ou d’enquête?
l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé
Qui prononce les sanctions disciplinaires et professionnelles?
- le ministre de la défense ou
- les autorités habilitées
Dans quel cas peut être suspendu immédiatement un militaire?
faute grave
Que conserve un militaire suspendu?
- sa solde
- le supplément familial
- l’indemnité de résidence
Au bout de combien de temps la situation d’un militaire suspendu doit-elle être définitivement réglée?
4 mois à partir du 1er jour de suspension
Que se passe t-il si au bout de 4 mois aucune décision n’a été prise pour un militaire suspendu?
il est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuite pénales
Que peut faire le ministre de la défense, concernant la solde d’un militaire suspendu, qui fait l’objet de poursuite pénal?
déterminer la quotité de la retenue, qui ne peut pas être supérieur à la moitié de sa solde.
Si le militaire n’a subit aucune sanction disciplinaire, a t-il le droit au remboursement des sommes retenues sur sa solde?
Oui mais en cas de poursuite pénales, il doit attendre la décision définitive pour obtenir ce droit
Quelles sont les différentes position d’un militaire?
- en activité
- en non-activité
- en détachement
- hors cadres
Quel militaire est considéré en position d’activité?
- occupe un emploi de son grade
- en permission ou congé de fin de campagne
- congé:
- maladie
- maternité/paternité/adoption
- présence parentale
- solidarité familiale
- reconversion
- création ou reprise d’entreprise
Le militaire en position d’activité, conserve t-il toujours sa rémunération?
Oui sauf
- en congé de solidarité familiale
- congé de présence parentale
A l’exception du congé parentale, à quoi est associé la durée des situation de position d’activité?
à une période de service éffectif
un militaire en activité, placé dans l’un des congé, peut-il prorogé son contrat jusqu’à la date d’expiration de son congé?
Oui , sauf
- en permission
- en congé de fin de campagne
Durée max d’un congé maladie?
6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs
durée d’un congé paternité?
-durée prévue par la législation de la sécurité sociale
Durée max des permissions et congé de fin de campagne cumulé?
6mois
durée max du congé de solidarité familiale?
3 mois
renouvelable 1 fois
Lorsque la pathologie de qui, un congé de solidarité familiale peut être demandé?
- un ascendant
- descendant
- frère/soeur
- personne partageant le même domicile
- personne l’ayant désigné comme personne de confiance
Quand prend fin le congé de solidarité familiale?
- à l’expiration des 3 mois
- 3 jours après le décès de la personnes
- à la demande du militaire
durée max d’un congé de présence parentale
-310 jours ouvrées sur une période de 36 mois
Pendant un congé de présence parentale, un militaire cotise t-il pour sa retraite?
NON
A l’issue du congé de présence familiale, le militaire peut-il être maintenu dans son emploi?
Non, il est affecté au plus proche de son ancienne affectation ou de sa résidence
Comment est prononcé le détachement d’un militaire?
- de droit
- d’office
- sur demande agréée
Où est réintégré un militaire, à l’expiration de son détachement?
Dans son corps d’appartenance
Qu’est ce que la position hors cadre?
lorsqu’un :
- militaire de carrière
- ayant accompli au moins 15 années de services valable pour la retraite,
- placé en détachement
- ds un organisme internationale
- ds un emploi ne conduisant pas à pension de retraite
Peut:
- sur sa demande
- continuer à servir dans le même emploi
Dans la position hors cadre, le militaire de carrière cesse:
- cesse de figurer sur la liste d’ancienneté
- de bénéficier de droit à l’avancement
- d’acquérir des droits à la pension
Dans quelle situation se trouve un militaires en position de non-activité?
- congé de longue durée pour maladie
- Congé de longue maladie
- Congé parental
- congé pour convenance personnel
- congé complémentaire de reconversion
- congé du personnel navigant
- en situation de retrait d’emploi
- en disponibilité
Le terme du contrat d’un militaire en position de non-activité est-il affecter?
Non sauf pour
- le congé de longue maladie
- le congé de longue durée pour maladie
- le congé du personnel naviguant
Le temps passé en situation de non-activité est-il pris en compte dans la durée totale de service militaire?
Oui
Quand un “congé de longue durée pour maladie” ou “congé de longue maladie” est-il attribué?
Après épuisement des congés maladie
Lorsque l’affection survient à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, quelle est la durée max du congé de longue durée pour maladie?
8ans
Pendant les 8ans d’un congé de longue durée pour maladie, quelle est sa rémunération?
- pendant 5ans: la même
- les 3 années qui suivent: réduite de moité
Lorsque l’affection ne survient pas à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, quelle est la durée max du congé de longue durée pour maladie?
- militaire de carrière: 5ans
- militaire +3ans de services: 3ans
- militaire -3ans de service: 1ans
Quelle est la rémunération d’un militaire en position de congé longue duré pour maladie, suite à une affection en dehors du cadre de ses fonctions?
- militaire de carrière:
- 3ans: sa sémunération
- 2ans: réduite de moité
- militaire +3ans de service:
- 1an: sa rémunération
- 2ans: réduite de moité
- militaire -3ans de service:
- 1an: non rémunéré
Lorsque l’affection survient à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, quelle est la durée max du congé de longue maladie?
- 3 ans
- le militaire conserve sa rémunération
Lorsque l’affection ne survient pas à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, quelle est la durée max du “congé de longue maladie” ainsi que la rémunération ?
- militaire +3ans de service:
- 1an: sa rémunération
- 2ans: résuite de moitié
- militaire -3ans de service:
1an: sans rémunération
Combien de temps, un militaire doit-il reprendre ses fonctions avant de pouvoir bénéficier d’un deuxième “congé de longue maladie”?
1an
Le congé parental est-il rémunéré?
NON
Quand est accordé le congé parental?
- après un congé maternité/paternité
- Après un congé d’adoption
Quelle est la durée max d’un congé parental?
- 3ans à compter de l’arrivé de l’enfant ds le foyer
- 1an à compter de l’arrivé ds le foyer d’un l’enfant adopté de +3ans
Le congé parentale est-il considéré comme du service effectif?
- oui la 1ere année
- de moitié les 2 années qui suivent
Le titulaire d’un congé parental peut-il demander à l’écourter?
OUI
Quelle est la durée max du “retrait d’emploi”?
12mois
Que se passe t-il à l’issue d’un retrait d’emploi de 12mois?
le militaire est replacé en position d’activité
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d’emploi ne compte pas pour?
- l’avancement
- les droits à la pension
- la liste d’ancienneté
Quelle est la solde d’un militaire en retrait d’emploi?
- 2/5 de sa solde+
- indemnité de résidence+
- supplément familial
Quelle est la durée max d’un congé pour convenances personnelles?
- 2 ans
- renouvelable ds la limite totale de 10ans
Quelle est la rémunération d’un militaire en congé pour convenance personnelle?
aucune
Le temps passé en congé pour convenance personnelles ne compte ni:
- pour l’avancement
- les droits à la pension
Signification RDC
-militaire de carrière:
Radié Des Cadres
-militaire sous contrat
Rayé des Contrôles
A quoi est soumis un militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été accepté?
l’Obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire
La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants:
- Dès l’atteinte de la limite d’âge ou durée de service
- A la perte du grade ou de la nationalité française
- par mesure disciplinaire
- pour réforme définitive
- pour résultats insuffisants, pour les élèves des écoles militaires
- au terme du:
- congé de reconversion
- congé complémentaire de reconversion
- disponibilité
- Au terme du congé du personnel naviguant
- Lors de la titularisation dans la fonction publique
- Dès la réussite à un concours de l’une des fonctions publique
Les mesures de RDC d’office sont décidé uniquement par:
La loi
