INSTRUCTION CIVIQUE Flashcards
L’état entités juridique définit par 3 éléments :
Un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimité sa zone de compétence
Une population habitant ce territoire
Une organisation politique juridique économique et sociale et des lois communes
Les termes suivants permettent de dessiner les contours de l’état :
La nation
La république
La séparation des pouvoirs
La constitution (1958)
La démocratie
La laïcité
Élection du président :
Pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours.
Élus au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats. Au 2eme tour à la majorité absolue entre tous les candidats passés au 1er tour.
Attributions normales du présidents :
Il nomme :
-premier ministre et ministres
-hauts fonctionnaires
-magistrats
Chef des armées et garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire
Depuis le général de gaulle, la politique étrangère est considérée comme du domaine réservé du président
Dans le domaine nucléaire il détient la décision finale
Promulgue les lois et à le droit de réclamer un débat supplémentaire. Il a le droit de dissoudre l’assemblée nationale (mais non le sénat) après consultation des présidents des deux chambres.
Pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16)
Peut provoquer un référendum
Détient le droit de grâce
Le référendum :
Le président a la possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement au citoyens par référendum.
Deux types de projet de loi : (utilisé 10 fois depuis le début)
- ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
- ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
L’article 16 :
En période de crise, permet de donner des pouvoirs exceptionnels au président. A lui seul il incarne la nation et agit en son nom. Ceci est temporaire.
Conditions d’emploi de l’article 16 :
Menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France
Le fonctionnement régulier des pouvoirs public doit être interrompu
Avant, le président doit consulter le premier ministre, le président de l’assemblée nationale, du sénat et du conseil constitutionnel. De plus il y a consultation du conseil constitutionnel sur les mesures prises. En outre, il doit adressée un message à la nation pour s’expliquer publiquement
Le gouvernement, article 20 :
Détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement
Membres du gouvernement :
- premier ministre : nommé par président
Il est responsable de la défense nationale et est le chef de l’administration. Il n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres (peut proposer leur révocation)
- les ministres : nommé par président sur proposition du premier ministre
Chef d’un département ministériel. Peut aussi exister des délégués ministrs nommés par le premier ministre pour décharger le PM ou un ministre d’une tâche particulière
- les secrétaires d’état : nommées par le président sur proposition du premier ministre
Déchargent le ministre dont ils dépendent d’un certains nombre de dossiers
Conseil des ministres :
En principe tous les mercredis. Réunion des ministres présidée par le président de la République. Le PM peut remplacer de manière exceptionnelle le président.
Comité interministériel :
Ministres et secrétaires d’état se réunissent, présidé par le chef du gouvernement.
Conseil interministériel :
Ministres 3t secrétaires d’état se réunissent, présidé par le PM
Les pouvoirs du gouvernement :
Pouvoirs normaux
Pouvoirs exceptionnels
Pouvoirs normaux :
Revêtement 2 formes :
- Le pouvoir réglementaire autonome permet de légiférer en toute indépendance sur les matières autres que celles réservées à la loi par la constitution.
- Le pouvoir réglementaire complémentaire permet au gouvernement d’édicter des règlements d’application pour compléter la loi.
Les pouvoirs exceptionnels :
L’état de siège :
Attribution des pouvoirs de police aux autorités militaires en cas de péril national grave. Peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national. Au-delà de 12 jours ne peut être prorogé qu’avec accord du parlement.
L’état d’urgence :
Attribution des pouvoirs de police aux autorités civiles en cas “d’atteinte grave à l’ordre public” ou de “calamité publique”. Au-delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec accord du parlement.
L’assemblée nationale :
1 - Le président :
2 - les groupes :
3 - commissions permanentes :
1 : élus pour la durée du mandat
2 : affinité politique d’au moins 15 membres
3 :
- affaires culturelles
- affaires étrangères
- affaires économiques
- affaires sociales
- finances
- lois
- défense nationale et force armées
- développement durable et aménagement du territoire
Le sénat :
1 - le président :
2 - les groupes :
3 - le parlement à 4 fonctions essentielles :
1 : élus pour 3 ans, après chaque élection sénatoriale. Assure l’intérim du président de la République en cas de décès ou d’empêchement.
2 : affinité politique d’au moins 10 membres
3 :
- vote lois
- vote budget de la nation
- controle l’action du gouvernement
- évalué les politiques publiques
L’assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement grâce à 2 procédures :
Le vote sur une déclaration de politique générale que fait le gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa position dans l’attente d’un succès
Le vote sur une “motion de censure”. Les députés (1/10 des membres) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du gouvernement. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise. Si elle est adoptée le gouvernement est contraint de démissionner.
Le rôle de la justice et son organisation :
La justice est assurée par la magistrature. Nul n’est censé ignorer la loi. Nul n’a le droit de faire justice lui-même
Justice civile :
Conflit entre personnes privées. Traité par :
- tribunal de grande instance
- tribunal d’instance
- tribunal de commerce
- conseil de prud’hommes
Justice pénale :
Dès qu’il y a atteinte à l’ordre sociale, infraction réprimée par la condamnation à une peine.
Une affaire pénale peut comporter une double nature :
- l’action publique : procureur de la république qui réclame une peine
- l’action civile : de la victime qui réclame réparation
Les infractions sont classées en 3 catégories :
- contraventions : infractions moins graves. -> tribunal de police
- délits : volonté de transgresser l’ordre sociale. -> tribunal correctionnel
- crimes : violation extrême de l’ordre sociale -> cours d’assise
Qu’est-ce qui est porté sur le casier judiciaire :
Les condamnations correctionnelles et/ou criminelles
Après un jugement par un tribunal/juridiction de première instance (sauf cours d’assises) on peut demander que l’affaire soit rejugée par :
Une cour d’appel ou juridiction de second degré
Après un jugement en cour d’assise ou en cour d’appel, on peut se pourvoir en :
Cassation
Conseil d’état :
Siège à Paris. Arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles
Conseil supérieur de la magistrature :
Créé pour assister le chef de l’état qui doit garantir l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique
Le conseil constitutionnel :
Comprend 9 membres (3 membres par le président de la République, 3 membres par le président du sénat, 3 membres par le président de l’assemblée nationale)
Le mandat dure 9 ans, non renouvelable
Juge du contentieux électorale, veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales
Conseiller du chef de l’état
Juge de la constitutionnalité des lois
Conseil économique social et environnementale (CESE) :
Le CESE comprend au max 233 membres, répartis en groupes. 18 groupes de représentation.
Mandat de 5 ans, pas plus de deux mandats consécutifs
Conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale
Les collectivités territoriales :
Les principales collectivités territoriales sont la région, le département et la commune.
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Chaque collectivités disposent :
- d’une assemblée élue = “parlement”, vote budget et gère les affaires de la collectivité
- d’un organe exécutif = “gouvernement”, exécute les décisions de l’assemblée élue et dispose de compétences propres
Dans chaque collectivité un représentant de l’état est chargé de veiller au respect des intérêts nationaux et d’exercer un contrôle sur les activités des autorités locales
Il existe des exceptions géographiques :
- Paris - Lyon - Marseille - Corse
- certaines collectivités d’outre-mer (comme la Polynésie)
- TAAF - la nouvelle-Calédonie
Combien y a-t-il de communes :
34 968
Le maire :
Élu pour 6 ans par le conseil municipal
L’intercommunalité :
Plusieurs communes peuvent se regrouper au sein d’un établissement public afin de réaliser en commun des travaux qui dépassent financièrement leurs possibilités respectives.
Les différentes structures :
-> sans fiscalité propre :
A l’initiative de leurs conseils municipaux, des communes peuvent constituer un syndicat intercommunal. On distingue :
*SIVU : syndicat à vocation unique
*SIVOM : syndicat à vocation multiple
*syndicat à la carte
*syndicat mixte
-> avec fiscalité propre :
Une forte extension à amené certaines villes à ne plus constituer qu’une seule agglomération avec les petites communes voisines
Communautés urbaines :
Quand les petites communes refusent de fusionner, elles s’associent à la grande ville voisine.
Communautés de communes :
Des communes se regroupent pour former une communauté de communes, il y en a 1 018.
Communautés d’agglomération :
Regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Il y en a 222.
SAN :
Syndicat d’Agglomération Nouvel
N’existe plus
Métropoles :
Nouvel catégorie d’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunales)
Forme un ensemble de plus de 450 000 habitants
Fusion de communes :
Des communes disparaissent et se fondent pour constituer une nouvelle commune unique
Les départements :
96 départements métropolitains, auxquels il faut ajouter les 5 départements d’outre-mer (DOM) :
- Guadeloupe - Martinique - Guyane - Réunion - Mayotte
La France compte donc 101 départements
Le canton :
Circonscription électorale dans laquelle est élu un conseiller départemental
L’arrondissement :
Uniquement une circonscription administrative. A sa tête est placé un délégué représentant de l’état dans le département, le sous-préfet
La région :
Aujourd’hui la France est divisée en 18 régions dont 5 d’outre-mer
Création en 1956.
Préfet de région et CODER en 1964
CODER : commission développement économique régional
Les institutions régionales :
Il existe 2 instances régionales :
- conseil régional
- conseil économique et social
-> conseil régional :
Conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour 6 ans
-> conseil économique et social :
CESER : conseil économique environnementale régional
Désignés par les organismes et les organisations représentatifs pour une durée de 6 ans
Préfet de région
L’outre-mer :
Catégorie de collectivités en outre-mer :
- département et région d’outre-mer
- collectivités d’outre-mer
La Nouvelle-Calédonie, les TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises) et l’îlot de clipperton sont dites sai generis
DOM :
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
COM :
Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
Wallis et Futuna
Contrairement aux DOM, les COM ne font pas parties de l’union européenne
