INSTRUCTION CIVIQUE Flashcards
L’état entités juridique définit par 3 éléments :
Un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimité sa zone de compétence
Une population habitant ce territoire
Une organisation politique juridique économique et sociale et des lois communes
Les termes suivants permettent de dessiner les contours de l’état :
La nation
La république
La séparation des pouvoirs
La constitution (1958)
La démocratie
La laïcité
Élection du président :
Pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours.
Élus au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats. Au 2eme tour à la majorité absolue entre tous les candidats passés au 1er tour.
Attributions normales du présidents :
Il nomme :
-premier ministre et ministres
-hauts fonctionnaires
-magistrats
Chef des armées et garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire
Depuis le général de gaulle, la politique étrangère est considérée comme du domaine réservé du président
Dans le domaine nucléaire il détient la décision finale
Promulgue les lois et à le droit de réclamer un débat supplémentaire. Il a le droit de dissoudre l’assemblée nationale (mais non le sénat) après consultation des présidents des deux chambres.
Pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16)
Peut provoquer un référendum
Détient le droit de grâce
Le référendum :
Le président a la possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement au citoyens par référendum.
Deux types de projet de loi : (utilisé 10 fois depuis le début)
- ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
- ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
L’article 16 :
En période de crise, permet de donner des pouvoirs exceptionnels au président. A lui seul il incarne la nation et agit en son nom. Ceci est temporaire.
Conditions d’emploi de l’article 16 :
Menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France
Le fonctionnement régulier des pouvoirs public doit être interrompu
Avant, le président doit consulter le premier ministre, le président de l’assemblée nationale, du sénat et du conseil constitutionnel. De plus il y a consultation du conseil constitutionnel sur les mesures prises. En outre, il doit adressée un message à la nation pour s’expliquer publiquement
Le gouvernement, article 20 :
Détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement
Membres du gouvernement :
- premier ministre : nommé par président
Il est responsable de la défense nationale et est le chef de l’administration. Il n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres (peut proposer leur révocation)
- les ministres : nommé par président sur proposition du premier ministre
Chef d’un département ministériel. Peut aussi exister des délégués ministrs nommés par le premier ministre pour décharger le PM ou un ministre d’une tâche particulière
- les secrétaires d’état : nommées par le président sur proposition du premier ministre
Déchargent le ministre dont ils dépendent d’un certains nombre de dossiers
Conseil des ministres :
En principe tous les mercredis. Réunion des ministres présidée par le président de la République. Le PM peut remplacer de manière exceptionnelle le président.
Comité interministériel :
Ministres et secrétaires d’état se réunissent, présidé par le chef du gouvernement.
Conseil interministériel :
Ministres 3t secrétaires d’état se réunissent, présidé par le PM
Les pouvoirs du gouvernement :
Pouvoirs normaux
Pouvoirs exceptionnels
Pouvoirs normaux :
Revêtement 2 formes :
- Le pouvoir réglementaire autonome permet de légiférer en toute indépendance sur les matières autres que celles réservées à la loi par la constitution.
- Le pouvoir réglementaire complémentaire permet au gouvernement d’édicter des règlements d’application pour compléter la loi.
Les pouvoirs exceptionnels :
L’état de siège :
Attribution des pouvoirs de police aux autorités militaires en cas de péril national grave. Peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national. Au-delà de 12 jours ne peut être prorogé qu’avec accord du parlement.
L’état d’urgence :
Attribution des pouvoirs de police aux autorités civiles en cas “d’atteinte grave à l’ordre public” ou de “calamité publique”. Au-delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec accord du parlement.
L’assemblée nationale :
1 - Le président :
2 - les groupes :
3 - commissions permanentes :
1 : élus pour la durée du mandat
2 : affinité politique d’au moins 15 membres
3 :
- affaires culturelles
- affaires étrangères
- affaires économiques
- affaires sociales
- finances
- lois
- défense nationale et force armées
- développement durable et aménagement du territoire
Le sénat :
1 - le président :
2 - les groupes :
3 - le parlement à 4 fonctions essentielles :
1 : élus pour 3 ans, après chaque élection sénatoriale. Assure l’intérim du président de la République en cas de décès ou d’empêchement.
2 : affinité politique d’au moins 10 membres
3 :
- vote lois
- vote budget de la nation
- controle l’action du gouvernement
- évalué les politiques publiques
L’assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement grâce à 2 procédures :
Le vote sur une déclaration de politique générale que fait le gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa position dans l’attente d’un succès
Le vote sur une “motion de censure”. Les députés (1/10 des membres) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du gouvernement. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise. Si elle est adoptée le gouvernement est contraint de démissionner.
