Instruction civique Flashcards
L’état est une entité juridique définie par 3 éléments :
- un TERRITOIRE qui situe l’État dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence.
- une POPULATION habitant ce territoire.
- une ORGANISATION politique, juridique, économique et sociale et des lois communes.
Qui est le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ?
M. Pap NDIAYE
(Février 2023)
Pour être adopté, le texte doit-il être voté par les 2 assemblées ?
Oui
Qui est le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ?
Mme Catherine COLONNA
(Février 2023)
Où est traité la justice civile ?
- Tribunal d’instance
- Tribunal de grande instance
- Tribunal de commerce
- Conseil des prud’homme
Où siège le conseil d’État
Paris
Que permet l’état d’urgence ?
Il permet au autorité civiles de disposer de pouvoir de police exceptionnels
Qui est KARL RENNER ?
1918 à 1920 : Chancelier de République d’Autriche
1945 à 1950 : Président de la République d’Autriche
Il a dit : « Les nations sont des masses humaines qui se distinguent dans l’espace, qui émergent grâce à une histoire, une langue, une culture particulière, qui acquièrent progressivement un pouvoir parallèle ou opposé à d’autres, qui usent de ce pouvoir pour s’affirmer comme des unités de volonté et d’action »
Quelle condamnations sont portées sur le casier judiciaire ?
- Correctionnelles
- Criminelles
Qu’est-ce qu’une commission permanente ?
C’est une commission élu par une assemblée, chargé de suivre l’action des ministres
Quel est rôle d’un secrétaire d’État ? Et, par qui est-il nommé ?
Décharger le ministre dont il dépend
Il est nommé par le Président de la République
Qui est le ministres des armées ?
M. Sébastien LECORNU
(Février 2023)
Quelle est la conséquence de l’utilisation d’une motion de censure ?
Le Gouvernement doit démissionner
Qui sont les hommes et les femmes chargés de rendre la justice ?
Les Magistrats
Qu’est-ce que le conseil interministériel ?
C’est une réunion de ministre et de secrétaires d’État de leur département ministériel présidée par le chef de l’état
Qui compose le collège électoral des députés ?
Tous les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales
Quel est le rôle du gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la nation
Le Président de la République nomme :
- Le 1er Ministre et les ministres
- Les hauts fonctionnaires
- Les magistrats
Au bout de combien de temps le conseil constitutionnel peut-être saisi pour examiner si les conditions d’application de l’article 16 sont réunies ?
30 jours
Qu’est-ce que le CESE ?
Conseil Économique Social et Environnemental
Quand l’état d’urgence est-il décréter ?
- Atteinte grave à l’ordre public
- Calamités publiques (inondation, .. )
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 16 ?
- MENACE GRAVE et IMMÉDIATE sur :
- les institutions
- l’indépendance de la nation
- l’intégrité du territoire
- le respect des engagements internationaux de la France - Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
Quels sont les membres du gouvernement ?
- 1er Ministre
- Les ministres
- Les secrétaires d’État
Quels types de projets de loi peuvent être soumis à référendum ?
- Ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
- Ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité
Que fait le pouvoir exécutif ?
Fait exécuter les lois et règlements
Il est assumé par le Président de la République et le Gouvernement
En quoi la France est-elle une démocratie ?
- Le peuple y est souverain
- La Constitution réaffirme l’attachement de la France à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
- L’élection des représentants de la nation se fait au suffrage universel
- Tous les citoyens âgés de plus de 18 ans disposent du droit de vote
- Le suffrage est toujours égal et à bulletin secret
- Le suffrage universel est direct lorsque les électeurs élisent leurs représentants sans intermédiaires
- Il est indirect lorsque ce sont des délégués issus du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour (exemple : les élections sénatoriales)
Nombre de conseillers municipal par commune ?
De 7 à 69 selon la taille de la commune
Par qui un texte de loi peut-il être soumis au conseil constitutionnel ?
Soit par le :
- Président de la République
- 1er Ministre
- Président de l’Assemblée Nationale
- Président du Sénat
- 60 Députés ou 60 Sénateurs
Rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)?
Donne son avis sur le droit de grâce du Président de la République
(*C’est l’organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet)
Quel est le cheminement d’un projet de loi ?
- Élaboration par : Président de la République, le 1er Ministre ou ministre
- Avis du conseil d’état (Juridique)
- Adoption en conseil des ministres
- Examinations d’une commission parlementaire
- Discussion et validation d’une assemblée (Ass. Nat ou Sénat)
- Discussion et validation de la 2nd assemblée (Ass. Nat ou Sénat)
Combien y a-t-il de ministres ?
(Dont le 1er ministre)
17 ministres (en comptant le 1er ministre)
Qui assure l’intérim du président de la république en cas de décès ?
Le président du Sénat
Il est le 2ème personnage de l’état
Condition d’éligibilité des parlementaire ?
- Avoir au mois 18 ans (Ass. Nat) ou 24 ans (Sénat)
- Être candidat
- Être électeur
- Jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi
L’ordre judiciaire sert séparer en 2 types de justices :
- Justice CIVILE
- Justice PÉNALE
Lors de l’application de l’article 16 le Président de la République peut-il modifier la constitution ?
Non
Quel est le mode de scrutin des élections des parlementaires ?
Ass. Nat : Suffrage universel direct
Sénat : Suffrage universel indirect
Quelles sont les subdivision des départements ?
- Le canton
- L’arrondissement
Pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels le Président de la République peut-il user de son droit de dissolution ?
Non
Par quel biais les parlementaires peuvent-ils modifier un projet de loi ?
Un amendement
Rôles du conseiller du Chef de l’État ?
Vérifier la conformité des lois
Quels sont les différents pouvoir du gouvernement ?
- Normaux
- Exceptionnels
Les infractions (Pénale) sont classés en 3 catégories :
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
Par quels biais le parlement contrôle l’action du gouvernement ?
Pour le Parlement (Ass. Nat et Sénat) :
- Des questions écrites ou oral
- Des investigations
En plus pour l’Assemblée National uniquement :
- Vote sur une déclaration de politique générale
- Motion de censure
Que doit faire le Président de la République avant de recourir aux pouvoir exceptionnels ?
- Il doit consulter officiellement :
- 1er Ministre
- Le Présidents du Sénat
- Le Présidents de l’assemblée nationale
- Le Présidents du conseil constitutionnel - Il doit s’expliquer publiquement à la nation
Qui est le ministre de l’intérieur et des Outre-mer ?
M. Gérald DARMANIN
(Février 2023)
À qui appartient la décision finale de mettre en application l’article 16 ?
Au Président de la République
Pour exercer ses compétences, chaque collectivité territoriale dispose :
- D’une assemblée élue
- D’un organe exécutif
- Un représentant de l’état
Sauf pour :
- Paris
- Lyon
- Marseille
- La Corse
- Certaine collectivités d’outre-mer
- Les Terres Australes et Antarctique Française (TAAF)
- La Nouvelle-Calédonie
Quels sont les symboles de la France ?
- L’hymne national : La Marseillaise
- Le drapeau : Tricolore
- La devise : Liberté, Égalité, Fraternité
Où est rendu la justice par les différents tribunaux ?
Dans l’enceinte du Palais de Justice
Nombre de communes en France et DOM ?
35 356 commumes au 1er mars 2018
(dont 35 227 en France et 129 dans les DOM)
Qu’est-ce que le conseil de cabinet ?
C’est une réunion exceptionnel des ministres présidée par le 1er Ministre
Qu’est-ce qu’un barreau ?
C’est une organisation qui regroupe tous les avocats d’un tribunal de grande instance (TGI)
Quelles sont les 2 types de commissions présentes au parlement ?
- Commission PERMANENTE
- Commission SPÉCIALE
Qui est le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ?
M. Marc FESNEAU
(Février 2023)
Qui est le ministre de la transformation et de la fonction publiques ?
M. Stanislas GUERINI
(Février 2023)
Que rappelle l’article 3 de la Constitution de 1958 ?
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice »
Quand on été créés les départements en France ?
1790
Rôle du conseil constitutionnel ?
Il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales
Où peut-être décréter l’état de siège ?
Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national
Qui compose le collège électoral des sénateurs ?
Les grands électeurs
Qui est le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ?
Mme Sylvie RETAILLEAU
(Février 2023)
Qui promulgue les lois ?
Le Président de la République
De quelle manière peut agir le gouvernement sur l’action parlementaire ?
- En fixant l’ordre du jour dans les Assemblées
- En allant s’exprimer aux assemblées
- En convoquant le Parlement en sessions extraordinaire
- En faisant usage du vote bloqué
Combien y a-t-il eu de référendum en France depuis la 5e République (1958) ?
10
Quelles sont les tâches du 1er Ministre ?
- Responsable de La Défense nationale
- Assure l’exécution des lois
- Exerce le pouvoir réglementaire
- Chef de l’administration
À quel tribunaux relèvent les contravention, les délits et les crimes ?
- Contraventions : Tribunal de police
- Délits : Tribunal correctionnel
- Crimes : Cour d’assises
Selon la faute commise le citoyen est justiciable de :
- L’ordre Judiciare
- L’ordre Administratif
Combien de temps dure l’état de siège ?
Maximum de 12 jours, au-delà il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du Parlement
Après 2 lecture, en cas de désaccord entre les 2 assemblées pour l’adoption d’un projet de loi, qui a le dernier mot ?
L’Assemblée Nationale
Qui est le ministre de la culture ?
Mme. Rima ABDUL MALAK
(Février 2023)
Les attributions du conseil municipal ?
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
Une fois promulguée par le Président de la République, où est publiée une nouvelle loi ?
Dans le Journal officiel
Quelles sont les 7 commissions permanentes du sénat ?
- Affaires économiques
- Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées
- Affaires sociales
- Culture de l’Education et de la Communication
- Aménagement du territoire et du développement durable
- Des finances
- Des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale
Quelles sont les 8 commissions permanents de l’assemblée nationale ?
- Affaires culturelles et éducation
- Affaires étrangères
- Affaires économiques
- Affaires sociales
- Finances
- Lois
- Défense nationale et forces armées
- Développement durable et aménagement du territoire
Comment sont décréter l’état de siège ou l’état d’urgence ?
En conseil des ministres
Qui propose les lois ?
Le Gouvernement = Projet de loi
Soit
Le Parlement = Proposition de loi
Par quel moyen l’assemblée national peut contrer l’article 49.3 ?
En déposant une motion de censure dans les 24h qui suivent l’utilisation du 49.3
Cette motion de censure ne peut être adoptée qu’à la majorité d’absolue des députés
Qu’est-ce qu’un greffier ?
Les fonctionnaires d’un secrétariat, d’une juridiction ou d’un tribunal
(*Chaque juridiction, chaque tribunal a un secrétariat, appelé greffe. Les fonctionnaires qui y travaillent sont les greffiers.)
À quoi veille le Président de la République ?
Au respect de la Constitution
Qu’est-ce que le comité interministériel ?
C’est une réunion de ministre et de secrétaires d’État de leur département ministériel présidée par le chef du gouvernement
Après un jugement peut-on demander à ce que l’affaire soit rejuger ? Et auprès de qui ?
Oui, sauf pour les crimes
Par une cour d’appel ou juridiction du 2nd degré
Date du dernier référendum en France ?
29 mai 2005 (projet de Constitution européenne : le non l’emporte)
Quelles sont les 2 types de sessions ?
- Ordinaire
- Extraordinaire
Devant qui est responsable le gouvernement ?
Le Parlement
Le Président de la République peut-il dissoudre le sénat ?
Non
De quoi dispose le gouvernement pour sa politique ?
- De l’administration
- De la force armée
Quelles sont les 4 fonctions essentielles du parlement ?
- Vote des lois
- Vote du budget de la nation
- Contrôle de l’action du Gouvernement
- Évaluer les politiques publiques
Par quel procédure le Gouvernement peut-il faire adopté un projet de loi, malgré le refus des parlementaires ?
Article 49.3
Nombre du membre au Conseil d’État ?
Environ 300 membres
Ils sont :
- Haut fonctionnaire : Désignés par le Gouvernement
Que fait le pouvoir législatif ?
Propose et vote les lois
Il appartient aux députés et aux sénateurs
Qu’est-ce que les «précédents» ?
Ce sont les :
- RÈGLEMENTS
- INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU
- RÉGLES COUTUMIÈRES
des ASSEMBLÉES
Quels sont les pouvoirs normaux du gouvernement ?
- Gouvernemental et administratif général
- Réglementaire national (décret)
- Légiférer par ordonnance
Que fait le pouvoir juridictionnel ?
Interprète et fait appliquer la loi
Il est propre aux tribunaux
Durée du mandat d’un membre du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) ?
Mandat de 5 ans et ne peuvent accomplir plus de 2 mandats consécutifs
Combien de temps dure le mandat d’un membre du conseil constitutionnel ?
9 ans non renouvelable
Aide : ils sont 9 membres pour 9 ans
Par qui est proposé le référendum ?
- Le gouvernement
- Les 2 assemblées réunies
Combien de membre à l’assemblée de Corse ?
51 membres élus pour 6 ans
Qu’est-ce que le statut Joxe ?
C’est la Collectivité Territorial de Corse (CTC)
Qui est la 1ère ministre ?
Mme Élisabeth BORNE
(Février 2023)
Qui est le ministre de la justice ?
M. Éric DUPOND-MORETTI
(Février 2023)
Quel est le rôle du Conseil d’État ?
- Conseiller le Gouvernement sur la forme, la légalité et l’opportunité d’un texte
- Plus haute des juridictions de l’ordre administratif
Rôle de la justice administrative :
Arbitre les litiges opposant :
- Les particuliers et l’administration
Ou
- Les administrations entre elles
Qu’est-ce que l’état de siège ?
Il implique l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave
Quelle loi confère à Paris un statut particulier ?
Loi du 31 décembre 1982
Les 2 types d’interventions du conseiller du Chef de l’État :
L’intervention du conseiller est :
- OBLIGATOIRE
- FACULTATIVE
Quels sont les pouvoirs exceptionnels du gouvernement ?
- L’état de siège
- L’état d’urgence
Quelles sont les 2 structures intercommunales ?
- Sans fiscalité propre
- Avec fiscalité propre
Outre les magistrats et les greffiers, les personnes qui assurent le fonctionnement de la justice sont :
Les auxiliaires de justice
À qui doit-être soumis les projets de lois de finance ?
L’Assemblée National
Qu’est-ce que la cour de cassation ?
- Intervient après un jugement en cour d’assises ou en cour d’appel
- Ne juge pas le fond de l’affaire
- Examine si le procès précédent à respecté le droit
Par quel moyen le Président de la République peut-il réviser la constitution ?
- Par convocation du congrès (Assemblée nationale et Sénat)
- Par référendum
Les magistratures répondent de leur actes devant :
Le conseil supérieur de la magistrature (16 membres)
Pour quelle raison un texte des loi peut-il être soumis au conseil constitutionnel ?
Pour valider sa conformité à la constitution
Qu’est-ce qu’une session ?
C’est la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir
Quels sont les 3 pouvoirs qui doivent toujours être indépendant les uns des autres ?
- le pouvoir LÉGISLATIF
- le pouvoir EXÉCUTIF
- le pouvoir JURIDICTIONNEL
De quoi est garant le Président de la République ?
- L’indépendance nationale
- L’intégrité du territoire
- Du respect des accords de communauté et des traités
Quand à lieu le conseil des ministres ? Et, sous la présidence de qui ?
En principe, tous les Mercredi
Sous la présidence du Président de la République où exceptionnellement du 1er Ministre
Comment est le régime politique français ?
- Parlementaire
- Présidentiel
Qui est le chef du gouvernement ?
Le 1er Ministre
Quels sont les 2 formes du pouvoir réglementaire ?
- Autonome
- Complémentaire
Qui est le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ?
M. Bruno LE MAIRE
(Février 2023)
Nombre de députés à l’assemblé nationale ?
577 députés à l’assemblée national
De quand date la Constitution actuellement en vigueur ?
1958
Combien de membres comprend le conseil de Paris ?
163 membres
Qui sont les grands électeurs ?
- Députés
- Conseillers régionaux
- Conseillers départementaux
- Délégués des conseillers municipaux
Date de création du Conseil d’État ?
1799
Qu’assure le Président de la République par son arbitrage ?
- Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
- La continuité de l’État
Le Président de la République peut-il dissoudre l’assemblée nationale ?
Oui
Il a le droit de dissoudre l’Assemblée nationale (mais non le Sénat) après consultation des présidents des deux chambres
À quel scrutin se déroulent les élections municipales ?
Scrutin :
- Majoritaire (-1000 Hab)
- Proportionnel (+1000 Hab)
Lors de l’application de l’article 16 de quels pouvoir dispose le Président de la République ?
- Exécutif
- Législatif
Qui est le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ?
M. Jean-Christophe COMBE
(Février 2023)
Quels texte régissent le fonctionnement des 2 assemblées ?
- La Constitution
- L’ordonnance du 17 novembre 1958
Quel est le rôle d’un ministre délégués ? Et, par qui est-il nommé ?
Décharger le 1er Ministre ou un ministre d’une tâche particulière
Il est nommé par le 1er Ministre
Qui est le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ?
M. Christophe BÉCHU
(Février 2023)
Qui est le ministre de la santé et de la prévention ?
M. François BRAUN
(Février 2023)
Les 2 types de magistrature ?
Magistrature du :
- SIÈGE
- PARQUET
Que permet l’article 16 ?
Il confère au Président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires
Nombre de régions en France ?
13 régions
Quand a été appliqué l’article 16 en France ?
Un seul fois en 1961, durant 5 mois pour le «putsch d’Alger»
Qui est le ministre de la transition énergétique ?
Mme. Agnès PANNIER-RUNACHER
(Février 2023)
Quelles sont les principales collectivités territoriales ?
- Région
- Département
- Commune
Nombre de département en France ?
101 dont 5 DOM
À quelle période ont lieux les sessions ordinaire ?
Depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin
Nombre de sénateurs au sénat ?
348 sénateurs au sénat
Combien de membres comprend le conseil constitutionnel ?
9 membres
Qui est le ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques ?
Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA
(Février 2023)
Qu’est-ce que la Constitution ?
La Constitution est l’ensemble des lois fondamentales d’une nation
c’est aussi l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics.
Qui est le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ?
M. Olivier DUSSOPT
(Février 2023)
Durée des mandats des députés et des sénateurs ?
Députés : 5 ans
Sénateurs : 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans
Qu’est-ce que le conseil d’État ?
C’est la plus haute juridiction de la justice administrative
Qui est le porte-parole du gouvernement ?
M. Olivier VÉRAN (Février 2023)
Le changement du mode d’élection du président de la république date de :
1962
Combien y a-t-il d’arrondissements en France ?
333
«Le conseil régional par ses délibération, le président du conseil régional par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, le comité économique et social par ses avis, concourent à l’administration de la région». Cela est énoncé dans :
L’article 61 de la loi de mars 1982
Exemple référendum
29 mai 2005 (projet de constitution européenne : le non l’emporte)
24 septembre 2000 ( adoption du mandat présidentiel à 5ans)
6 novembre 1988 ( disposition sur l’avenir de nouvelle caledonie : oui l’emporte)
Exemple d’infraction :
Contraventions : petites violences, défaut de permis
Délits : vol, port d’arme
Crimes : homicide, viol
Les différents conseillers techniques
- service de finances : trésorier payeur général
- éducation national : inspecteur d’académie
- poste : directeur départemental de la poste
- service de l’agriculture : ingénieur directeur départemental des services de l’agriculture
- service de l’équipement : ingénieur en chef des ponts et chaussées
- service action sanitaire et sociales : directeur départemental des services de l’action sanitaire et sociale
13 régions
Hauts de France
Normandie
Grand est
Île de France
Centre val de Loire
Pays de la Loire
Bretagne
Bourgogne franche comté
Nouvelle Aquitaine
Auvergne Rhône Alpes
Occitanie
PACA
Corse
Les autres circonscriptions
5 régions terre, la marine en compte 2, comme l’armée de l’air. La gendarmerie en compte 7
Départements et régions outre mer ( DOM et ROM)
Guadeloupe, Martinique, Guyane, réunion et Mayotte
Collectivités d’outre mer (COM)
Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Wallis-et-Futuna
Terre australe et antarctique française (TAAF)
Nouvelle Calédonie
L’îlot de clipperton = île de la passion ( nom de baptême français )
Crozet
Nouvelle amsterdam
Saint paul
Terre adelie
Îles eparses
Qu’est ce qui est considéré comme le «domaine réservé» du président de la république ?
La politique étrangère
Comment appelle-t-on un texte de loi qui passe d’une assemblée à l’autre ?
La navette parlementaire
Que permet le pouvoir légiférer par ordonnance ?
Prendre des mesures sur un délai limité
Date de la déclaration des droits, de l’homme et du citoyen
Adopté le 26 août 1789
