INS Discipline Flashcards
Par qui peut être retiré le BMC ?
Le général commandant la REGION TERRE ILE DE FRANCE
Dans quels cas peut être retiré le BMC ?
- Infraction très grave ou récidive grave aux règles
- Inaptitude physique
- Conduite d’un véhicule lorsque l’intéressé est sous le coup d’une mesure temporaire
Dans quels cas un dépistage peut être réalisé ?
- Dépistage effectué par l’autorité militaire pouvant entrainer des sanctions disciplinaires
- Dépisatage effectué par le service de santé des armées pouvant entrainer une inaptitude médicale
Quels sont les différents modes de dépistage pratiqués par le service de santé ?
- Dépistage systématique lors des visites médicales
- Dépistage ciblé à la demande du commandement
- Dépistage aléatoire réalisé par le service médical de la formation administrative
Quels sont les modes de dépistage à la disposition du commandement ?
- Dépistage à visée préventive individuel ou collectif
- Dépistage de vérification
Quelles sont les conditions juridiques du dépistage ?
- un dépistage ne peut être effectué sur une personne à son insu ;
- un dépistage peut être inopiné
- un dépistage est ordonné soit sur la base de la constatation d’un comportement anormal ou dans un cadre préventif
- un dépistage est limité au seul objet pour lequel il a été institué
- le personnel doit être informé des substances prohibées.
Qu’est-ce que la FIAT ?
Fiche Individuelle d’Appétence pour les Toxiques
Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à 4 échelons :
- AM1 : CEM ou CDC
- AM2 : COLATER
- AM3 : G***
- Le ministre chargé des armées
Quelles sont les types de sanctions ?
- Sanction disciplinaire
- Sanction statutaire
- Sanction professionnelle
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
- Une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire
- Une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire
- Le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire
Quelle est la différence entre la sanction pénake et la sanction disciplinaire ?
- La sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal
- La sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
Quels sont les 5 principes de la sanction ?
- Possibilité de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire.
- L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs. En conséquence, les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent mener leur action propre sans attendre que le juge pénal se prononce. La détermination de la nature de la sanction disciplinaire à prononcer s’apprécie en fonction des circonstances et des conséquences de la faute ou du manquement, du degré de responsabilité du militaire concerné ainsi que de son comportement global.
- Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué.
- Un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire.
- Une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires d’une condamnation pénale devenue définitive.
Quelles sont les catégories de sanction ?
- 1e catégorie
- à l’intérieur d’une enceinte militaire hors ou en service
- à l’extérieur d’une enceinte militaire en service
- 2e catégorie
- à l’extérieur d’une enceinte militaire hors service mais avec répercussion sur le service
- 3e catégorie
- Fautes contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs hors ou en service
Quels sont les groupes de sanction ?
- 1e groupe
- avertissement
- consigne
- reprimande
- blame
- arrets
- blame du ministre
- 2e groupe
- exclusion temporaire de fonctions
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
- 3e groupe
- retrait d’emploi
- radiation des cadres
- resiliation de contrat
En matière disciplinaire, quels pouvoirs sont exercés par qui ?
- les CDC sont AM1 pour tous les militaires
- le CEM est AM1 pour les officiers et sous-officiers endivisionnés
- le général commandant la Brigade est AM3 pour les militaires du rang et les sous-officiers
Quels sont les pouvoirs des autorités de décision ?
AUTORITE DE DECISION
POUVOIRS
OBSERVATIONS
AM3 : GENERAL
Avertissement
Consignes : 20 tours
Réprimande
Blâme
Arrêts : 40 jours
Tous les militaires non Officiers
(Blâme du ministre uniquement pour les MDR)
AM2 : COLATER
Avertissement
Consignes : 20 tours
Réprimande
Blâme
Arrêts : 30 jours
Tous les militaires
AM1 : CEM
Avertissement
Consignes : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour Officiers et Ss Off endivisionnés
AM1 : CDC
Pour tous les militaires.
Peut-être prononcer avec
effet immédiat
SUPPLEANT AM1
Avertissement
Consignes :20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour tous les militaires.
Ne peut être prononcer avec effet immédiat
Les sanctions ne sont pas inscrites sur :
- Le livret matricule ; le livret d’instruction ; le dossier individuel de campagne
- Les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang
- Les comptes rendus d’accident, de perte, de détérioration
- Tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées
Chaque unité détient un seul registre des sanctionnés, tenu par le CDU. Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :
- Ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement
- Ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1.
Quand l’exécution de la sanction est terminée, les inscriptions qui la concernent sont barrées.
Dans quelles conditions est exercé le droit de recours ?
- Dans le cadre du règlement de discipline générale
- Recours administratif
La saisine de la commission des recours est obligatoire lorsqu’elle entre dans le champ d’application précité.
Présidée par un officier général, la commission de recours comprend :
- 4 off Gx, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
- 1 directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
- 1 off Gal représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.
Ils sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelables 2 fois.
