INS Discipline Flashcards
1
Q
Par qui peut être retiré le BMC ?
A
Le général commandant la REGION TERRE ILE DE FRANCE
2
Q
Dans quels cas peut être retiré le BMC ?
A
- Infraction très grave ou récidive grave aux règles
- Inaptitude physique
- Conduite d’un véhicule lorsque l’intéressé est sous le coup d’une mesure temporaire
3
Q
Dans quels cas un dépistage peut être réalisé ?
A
- Dépistage effectué par l’autorité militaire pouvant entrainer des sanctions disciplinaires
- Dépisatage effectué par le service de santé des armées pouvant entrainer une inaptitude médicale
4
Q
Quels sont les différents modes de dépistage pratiqués par le service de santé ?
A
- Dépistage systématique lors des visites médicales
- Dépistage ciblé à la demande du commandement
- Dépistage aléatoire réalisé par le service médical de la formation administrative
5
Q
Quels sont les modes de dépistage à la disposition du commandement ?
A
- Dépistage à visée préventive individuel ou collectif
- Dépistage de vérification
6
Q
Quelles sont les conditions juridiques du dépistage ?
A
- un dépistage ne peut être effectué sur une personne à son insu ;
- un dépistage peut être inopiné
- un dépistage est ordonné soit sur la base de la constatation d’un comportement anormal ou dans un cadre préventif
- un dépistage est limité au seul objet pour lequel il a été institué
- le personnel doit être informé des substances prohibées.
7
Q
Qu’est-ce que la FIAT ?
A
Fiche Individuelle d’Appétence pour les Toxiques
8
Q
Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à 4 échelons :
A
- AM1 : CEM ou CDC
- AM2 : COLATER
- AM3 : G***
- Le ministre chargé des armées
9
Q
Quelles sont les types de sanctions ?
A
- Sanction disciplinaire
- Sanction statutaire
- Sanction professionnelle
10
Q
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
A
- Une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire
- Une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire
- Le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire
11
Q
Quelle est la différence entre la sanction pénake et la sanction disciplinaire ?
A
- La sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal
- La sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
12
Q
Quels sont les 5 principes de la sanction ?
A
- Possibilité de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire.
- L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs. En conséquence, les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent mener leur action propre sans attendre que le juge pénal se prononce. La détermination de la nature de la sanction disciplinaire à prononcer s’apprécie en fonction des circonstances et des conséquences de la faute ou du manquement, du degré de responsabilité du militaire concerné ainsi que de son comportement global.
- Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué.
- Un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire.
- Une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires d’une condamnation pénale devenue définitive.
13
Q
Quelles sont les catégories de sanction ?
A
- 1e catégorie
- à l’intérieur d’une enceinte militaire hors ou en service
- à l’extérieur d’une enceinte militaire en service
- 2e catégorie
- à l’extérieur d’une enceinte militaire hors service mais avec répercussion sur le service
- 3e catégorie
- Fautes contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs hors ou en service
14
Q
Quels sont les groupes de sanction ?
A
- 1e groupe
- avertissement
- consigne
- reprimande
- blame
- arrets
- blame du ministre
- 2e groupe
- exclusion temporaire de fonctions
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
- 3e groupe
- retrait d’emploi
- radiation des cadres
- resiliation de contrat
15
Q
En matière disciplinaire, quels pouvoirs sont exercés par qui ?
A
- les CDC sont AM1 pour tous les militaires
- le CEM est AM1 pour les officiers et sous-officiers endivisionnés
- le général commandant la Brigade est AM3 pour les militaires du rang et les sous-officiers
