ins Flashcards
les fautes commises hors et en service par les militaires les exposent à :
- des sanctions disciplinaires fixées par le reglement sur la discipline
- des sanctions statutaires
- des sanctions pro
l’action disciplinaire est indépendante denl’action pénale :
principes :
- une même faute peut faire l’objet d’une condannation pénale et d’une sanction disciplinaire
- une condanation pénale n’entraine pas forcement une sanction disciplinaire
- le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire
il e, est de même pour le non lieux et l’aquittement
la finalité du doit pénal et celle du droit disciplinaire est differente
- la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
- la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
5 principes :
1 il est possible de cumuler sanction disciplinaire et pénale
2- l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis , non une faute presumée ou une rumeur
3- aucune disposition legislative ou réglementaire n’impose d’attendre , pour se prononcer sur les suites d-une faute ou manquements
4- un classement sans suite , non lieu ou l’absence de condamnation qui ne contredit pas la réalité ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire
5- tte allusion à une procédure en cours ne doit en aucon cas être mentionner sur le bulletin de sanction
1ere cat
à l’interieur d’une enceinte millitaire / hors ou en service
à l’esxterieur d’une enceinte militaire / en service uniquement
2 eme cat
à l’exterieur d’une enceinte militaire / hors service mais avec répercution sur le service
3 eme cat
Fautes contraires à l’honneur / probité / aux bonnes moeurs = hors ou en service
Sanctions 1ER gp
ACRBAB
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blame
- arrets
- blame du ministre
Sanctions 2EME gp
AER
- exclusion temporaire de fonction
- abaissment temporaire d’echelon
- radiation du tableau d’avancement
sanctions 3eme gp
RRR
- radiation d’emploi
- radiation des cadre
- résilliation de contrat
autorité militaire de niveau 1 :
- chef de corps
- le CEM pour les officiers et ss off endivisionnés
Autorité militaire de niveau 2:
- colonel adjoint territorial
Autorité militaire de niveau 3:
- le general pour les MDR uniquement
La continuité du commandement est assurée par les notions de :
- commandement par suppléance
- commandement par interim
application a la bspp
- le general est secondé par un gal adjoint ou un col adjoint
- l’adjoint en commandement par suppleance ou interim dispose des mêmes pouvoirs que le gal ds son cdt
- les chef de corps exercent en totalité leur pouvoir disciplinaire
- la délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquemet aux CDU
- ts les autres off et ss off ne sont pas delegataires des pouvoirs disciplinaires mais disposent du droit de demander des sanctions à l’encontre des militaires
- tte nomination d’un off à un cdt par suppléance ou interim doit etre publié en DB
pouvoir disciplinaire :
AM 3 : general ou suppléant :
- blame
- arrets 40 jours
- pour les MDR uniquement
pouvoir disciplinaire :
AM2 : col adjoint territorial :
- blame
- arrets 30 jours
- pour ts les militaires BSPP
pouvoir disciplinaire :
AM1 : CEM
Cehf de corps / suppléant
- avertissement
- consigne 20 tours
- réprimande
- arrets 20 jours
- CEM : pour les off et ss of endivisionnés
- CHEF DE CORPS/suppléant : pour tous les militaires , peut pronnoncer avec effet immédiat
pouvoir disciplinaire :
CDU
suppléant
off designé
- avertissement
- consignes 10 tours
- Réprimande
- arrèts 7 jours
- pour les militaires non off
- ne peut prononcer avec effet immédiat
les registres des sanctions :
- un regsitre pour les sanctions du 1ER gp
- une registre pour les sanctions du 2eme et 3 eme gp
- detenus a la section cdt de gpt
- les registres font l’objet d’un contôle mensuel par l’AM1
les sanctions ne sont pas inscrites sur :
- le livret matricule ; livret d’instruc ; dossier individuel de campagne
- les bulletins de notes off ; les feuilles de notes ss off et mdr
- les comptes rendus d’accident ; de perte; de téterioration
- tous les doc faisant apparaitre les snactions encourues ou proposées
le registre des sanctionnés
repertorie les militaires assujetis a une sanction en distinguant :
- ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement
- ceux auxquels il est interdit de quitter le lieux spécifique designé par l’AM1
feuillet d’enregistrement des BS :
- contient 4 pages
- partie 1 les BS successifs
- partie 2 les pièces relatives aux condamnations
- durér max de 5 ans
la destruction oû remplacement du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :
- inscrite éffacée ou amnistiée
- état du doc laisse à desirer
- toutes les lignes utilisées