2019 Flashcards

1
Q

les fautes commises par les militaires hors ou en service exposent ceux ci à :

A
  • des sanctions disciplinaires fixées par le reglement de discipline générale
  • des sanctions statutaires
  • des sanctions professionnelles
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Q

l’action disciplinaire est indépendante de

A

l’action pénale

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3
Q

une même faute peut faire l’objet

A

d’une condamnation pénale te d’une sanction disciplinaire

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4
Q

une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement

A

une sanction disciplinaire

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5
Q

un refus d’ordre de poursuite ne fait pas

A

obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire , de même pour le non lieu et acquittement

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6
Q

la sanction pénale

A

poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession

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7
Q

la sanction disciplinaire

A

assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires

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8
Q

il est possible de cumuler :

A

une sanction pénale et une sanction disciplinaire ( code de la def)

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9
Q

l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que :

A
  • des faits établis
  • non une faute présumée
  • non de simples rumeurs
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10
Q

la seule circonstance qu’un militaire fasse l’objet d’une info judiciaire

A

ne peut suffire à déclencher l’action disciplinaire

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11
Q

aucune disposition ni principe de droit n’imposent d’attendre

A

pour se prononcer sur les suites disciplinaires pour les mêmes faits

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12
Q

un classement sans suite ou non condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits

A

ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits

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13
Q

toute allusion à une procédure judiciaire en cours

A

en aucun cas mentionnée sur le bulletin de sanction ( sauf condamnation pénale devenue définitive )

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14
Q

fautes manquements 1 ère CAT

A
  • à l’intérieur dune enceinte militaire ( hors ou en service)
  • à l’extérieur d’une enceinte militaire ( en service uniquement)
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15
Q

fautes manquements 2ème CAT

A

à l’extérieur d’une enceinte militaire , hors service mais avec répercussions sur le service

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16
Q

fautes ou manquements 3ème CAT

A

fautes contraires à l’honneur , à la probité , aux bonnes mœurs ( hors ou en service )

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17
Q

sanctions 1er groupe

A
  • avertissement
  • consigne
  • réprimande
  • blâme
  • arrêts
  • blâme du ministre
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18
Q

sanctions 2ème groupe

A
  • exclusion temporaire de fonction
  • abaissement temporaire d’échelon
  • radiation du tableau d’avancement
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19
Q

sanctions 3ème groupe

A
  • retrait d’emploi
  • radiation des cadres
  • résiliation de contrat
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20
Q

les différents échelons exerçant le pouvoir disciplinaire est déterminé par

A

un décret

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21
Q

AM3

A

GAL cdt la bspp

pour tous les militaires non off

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22
Q

AM3 pouvoirs

A
  • Avertissements
  • consigne 20 tours
  • blâme
  • arrêts 40 jours
  • blâme du ministre ( que pour MDR)
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23
Q

AM2

A

COLATER pour tous les militaires

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24
Q

AM2 pouvoirs

A
  • avertissement
  • consigne 20 tours
  • réprimande
  • blâme
  • arrêts 30 jours
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25
Q

AM1

A
  • CEM : off et sous off endivisionnés

- chef de corps / suppléant : pour tous les militaires ( peut prononcer avec effet immédiat)

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26
Q

AM1 pouvoirs

A
  • avertissement
  • consigne 20 tours
  • réprimande
  • arrêts 20 jours
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27
Q

pouvoirs CDU / suppléants / officier désigné :

A
  • avertissement
  • consigne 10 tours
  • réprimande
  • arrêts 7 jours
  • pour les militaires non off
    ne peut prononcer avec effet immédiat
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28
Q

registres des sanctions :

A
  • un registre pour les sanctions du 1er gp (imp130 /56)

- un pour les sanctions des 2 et 3ème gp (imp 130/57) : pour les off , ss off, et mdr

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29
Q

les registres des sanctions sont détenus au niveau

A

de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 ( section cdt des gpt)

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30
Q

sont inscrits dans les registres :

A

toutes les sanctions infligées

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31
Q

les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle

A

mensuel par l’AM1

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32
Q

les sanctions ne sont pas inscrites sur :

A
  • livret matricule / instruction / dossier individuel de campagne
  • bulletins de notes pour les off et feuilles de notation ss off et mdr
  • les CR d’accidents de perte et détérioration
  • tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues
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33
Q

chaque unité détient ( registre )

A

un seul registre des sanctionnés

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34
Q

registre des sanctions different de

A

registre des sanctionnés

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35
Q

le registre des sanctionnés est tenu par

A

le cdu

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36
Q

le registre des sanctionnés est mis à jour

A

en cohérence avec le registre des sanctions

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37
Q

le registre des sanctionnés répertorie : les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :

A
  • ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement

- ceux auxquels il est interdit de quitter le lieux spécifique désigné par l’AM1 ( en dehors du service )

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38
Q

quand l’éxecution de la sanction est terminée , les inscriptions qui la concerne sont :

A

barrées

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39
Q

un feuillet d’enregistrement des BS est ouvert par

A

la chancellerie de la brigade pour les off , par les unité pour les autres militaires

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40
Q

le feuillet d’enregistrement comporte

A

4 pages

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41
Q

le feuillet d’enregistrement est destiné à

A

récapituler les BS ( sauf tours de consigne) et les pièces relatives aux condamnations

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42
Q

le feuillet est d’une durée max de

A

5 ans

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43
Q

le feuillet ne doit comporter

A

ni rature
ni surcharge *ni grattage
ni batonnage

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44
Q

les inscriptions relatives à chaques années civiles sont séparées

A

un trait horizontal tracé au dessous du dernier enregistrement

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45
Q

partie 2 du feuillet :

A

pièces relatives condamnations par ordre chronologique avec le taux de la peine encourue

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46
Q

le feuillet est archivé dans :

A
  • le sous dossier n°5 pour les off

- le n° 4 pour ss off et mdr

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47
Q

le feuillet d’enregistrement est contrôlé :

A

au début de chaque année sous la responsabilité de l’AM1

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48
Q

3 cas de destruction du feuillet

A
  • si une inscrite doit être effacée ou amnistiée
  • état du document laisse à désirer
  • toutes les lignes de validation sont utilisées
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49
Q

si l’interessé est muté en cours d’année ou retour à la vie civile :

A
  • transmis à la nouvelle unité si muté

- transmis au bureau RH si RDC

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50
Q

l’AM1 peut lever

A

en totalité ou en partie des sanctions qu’elles a elle même infligées

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51
Q

la levée de la sanction n’efface pas

A

la sanction mais dispense de l’accomplissement de la fraction non effectuée

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52
Q

le dossier disciplinaire est conservé dans

A

dans le feuillet d’enregistrement des BS

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53
Q

le droit de recourt dans 2 cas :

A
  • dans le cadre du règlement de discipline générale

- recours administratif

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54
Q

le cadre du réglement de discipline générale n’interesse que les actes

A

concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire

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55
Q

le recours administratif concerne

A

les actes relatifs à la situation perso des militaires à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire

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56
Q

la commission de recours est présidée par

A

un officier général

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57
Q

la comission de recours comprend :

A
  • 4 off généraux ( AT MN G AA )
  • directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
  • un off général représentant l’armée dont appartient l’intéressé
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58
Q

les membres de la commission de recours sont nommés pour une durée de

A

2 ans renouvelables 2 fois

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59
Q

commission de recours

un suppléant est nommé pour chacun d’entre eux sauf

A

directeur chargé de la fonction militaire

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60
Q

commission de recours

le mandat de l’officier admis dans la 2ème section n’est renouvelable :

A

1 seule fois

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61
Q

commission de recours

Un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés par :

A

arrêté du ministre chargé des armées

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62
Q

la commission dispose d’un secrétariat

A

permanent placé sous la responsabilité du president

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63
Q

la procédure d’instruction des recours est

A

écrite

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64
Q

la commission des recours peut statuer dès que

A

l’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites

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65
Q

la commission notifie à l’intéressé la décision pris sur le recours dans un délai de

A

4 mois à compter de la saisine et par lettre recommandé avec accusé de réception

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66
Q

l’absence de décision notifiée de l’expiration d’un délai :

A

de 4 mois vaut décision de rejet de recours formé devant la commission

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67
Q

a compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai de

A

2 mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec AR ( adressé au secrétariat de la commission avec copie de l’acte )

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68
Q

si la copie n’est pas jointe à l’envoi :

A

le secrétariat met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de 2 semaines.

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69
Q

copie du bordereau sera adressé au

A

général cdt bspp / cab / section discipline

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70
Q

un registre des recours administratifs est ouvert au niveau de

A

l’AM1

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71
Q

le registre des recours administratifs sont visés :

A
  • éventuellement lors d’une inspection du général cdt la bspp
  • lors de chaque inspection par une AM extérieur à la bspp
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72
Q

délai contentieux :

A

délai pendant lequel une décision administrative peut être contestée devant le juge administratif

en principe 2 mois après la notification de la décision

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73
Q

forclusion

A

fin d’une possible action en justice en raison de l’échéance

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74
Q

consultation d’un conseil de discipline et enquête

A

avant le prononcé des sanctions disciplinaires du 2 et 3 ème gp

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75
Q

l’autorité ayant pouvoir de décision peut si elle ne suit pas l’avis d’un conseil :

A

prononcer un sanction moins sévère ou plus sévère que celle proposée ou ne pas sanctionner le militaire

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76
Q

le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée à droit à

A

la communication de son dossier individuel et à la préparation de sa défense

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77
Q

les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles sauf

A

les arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions du 3 eme gp

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78
Q

dans les enceintes militaires il est interdit de

A
  • organiser participer à des manifestations ou actions de propagandes
  • se livrer à des jeux d’argent
  • procéder sans autorisation à des collectes ou loteries
  • d’introduire sans autorisation des spiritueux ou substances
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79
Q

tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d’obtemprrer aux injonctions d’un militaire même

A

placé en dessous de lui dans l’ordre hiérarchique , si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu’il a reçu

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80
Q

l’autorité est liée

A

à la fonction

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81
Q

tout militaire qui exerce même par suppléance une fonction est investi

A

de l’autorité et de la responsabilité afférente à cette fonction

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82
Q

l’autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans le cas où

A

le texte réglementaire qui l’instaure l’autorise

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83
Q

tout commandant de bâtiment flotte ….

A

a autorité sur toutes les personnes à bord

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84
Q

tout militaire en service porte

A

l’uniforme

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85
Q

dans certaines circonstances le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser

A

ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité

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86
Q

l’uniforme ne doit comporter que

A

des effets réglementaires

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87
Q

l’uniforme doit être portée

A

au complet avec la plus stricte correction

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88
Q

la coupe de cheveux, le port de la barbe , des bijoux sont soumis

A

aux exigences de l’hygiène , de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux

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89
Q

l’uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par

A

un instruction du ministre de la défense

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90
Q

en uniforme le militaire doit le salut

A

aux autres militaires en uniforme placés au dessus de lui dans l’ordre hiérarchique

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91
Q

tout militaire salué doit

A

rendre le salut

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92
Q

tout militaire en activité ou réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l’objet de récompenses

A

liées au service courant ou pour service exceptionnel

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93
Q

les autorités habilitées à décerner des récompenses sont déterminées par

A

un arrêté du ministre de la défense

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94
Q

le certificat de bonne conduite

A

destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par le militaire

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95
Q

le certificat de bonne conduite est remis

A

au moment du retour à la vie civile

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96
Q

le certificat de bonne conduite peut être refusé

A

si la conduite du militaire n’a pas satisfait aux exigences des armées et formations rattachées

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97
Q

les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir :

A

peuvent être nommé à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont il relève

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98
Q

les récompenses pour services exceptionnels comprennent :

A
  • citations sans croix
  • les TS
  • les LF
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99
Q

les citations sans croix sont décernées à l’occasion

A

d’une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage et de dévouement

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100
Q

la valeur des citations sans croix dépend de

A

l’ordre auquel elles peuvent être attribuer

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101
Q

les citations sans croix peuvent être décernées à titre

A

posthume

102
Q

les TS et LF distinguent

A

les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service à titre individuel ou collectif

103
Q

les récompenses pour service exceptionnels sont inscrites avec leur motif dans

A

le dossier individuel des militaires concernés

104
Q

les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu à

A

l’octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense

105
Q

les autorités investies du pouvoir disciplinaire sont

A

md et am

106
Q

lorsque l’AM1 ne peut définitivement exercer sont pouvoir disciplinaire

A

l’AM2 désigne nominativement l’AM qui l’exerce par intérim

107
Q

tout personnel civil peut demander des sanctions

A

à l’égard des militaires placés sous son autorité

108
Q

il ne peut être infligé de sanction disciplinaire

A

collective

109
Q

avant qu’une sanction ne lui soit infligée , le militaire a le droit de

A
  • s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés oralement ou par écrit seul ou représenté
110
Q

un délai de réflexion ne peut être inférieur à

A

1 jour franc

111
Q

lorsqu’un militaire a commis une faute ou manquement , il fait l’objet d’une demande de sanction adressée à l’AM1 même si

A

elle émane d’une autorité extérieure à la formation

112
Q

lorsque l’AM2 estime qu’une sanction du 2ème groupe est justifiée elle engage la procédure relative au

A

conseil de discipline a

113
Q

lorsque l’AM2 estime qu’une sanction du 3ème groupe est justifiée elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne

A

la réunion d’un conseil d’enquête

114
Q

le militaire sanctionné reçoit

A

une copie du BS infligé

115
Q

l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des officiers généraux et des AM 1 2 ou 3 relève

A

du ministre de la défense

116
Q

l’AM1 peut lever

A

en totalité ou en partie les sanctions qu’elle a elle même infligée

117
Q

les sanctions infligées par les AM de niveau supérieur sont levées soit

A

à leur initiative soit sur demande de l’AM1

118
Q

le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires

A

quelles que soient les autorités les ayant infligées

119
Q

les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires sauf

A

l’avertissement

120
Q

l’effacement des sanctions du premier groupe est effectué d’office au

A

1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées

121
Q

sont exclues de l’effacement d’office des sanctions disciplinaires du 1er groupe les sanctions concernant les faits

A

constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre ou plus de 30 jours d’arrêts ou une condamnation casier judiciaire numéro 2

122
Q

cette demande se fait à partir du

A

1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées

123
Q

les décisions d’effacement sont prononcées par

A

le ministre de la défense ou les AM habilitées par lui par arrêté

124
Q

en cas de rejet de la demande d’effacement d’une sanction disciplinaire le militaire concerné ne peut présenter une nouvelle demande qu’après un delai de

A

2 ans à compter de la décision du rejet

125
Q

pouvoir ministre de la défense

A
avertissement 
consigne 1 à 20 tours 
réprimande 
blâme 
arrêts de 1 à 40 jours 
blâme du ministre
126
Q

l’avertissement est notifié

A

verbalement

127
Q

la consigne, les arrêts , la réprimande , le blâme et le blâme du ministre sont notifiés

A

par écrit

128
Q

lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcées avec effet immédiat la décision est notifiée

A

oralement

129
Q

un tour de consigne correspond à

A

la privation d’une matinée, d’un après midi ou d’une soirée de sortie

130
Q

la privation d’une journée entière équivaut

A

à 3 tours de consigne

131
Q

le nombre de tours de consigne pour un même faute ou manquement ne peut être supérieur à

A

20 tours

132
Q

un militaire peut se voire infliger un nombre cumulé supérieur à 20 tours si

A

il a commis une ou plusieurs fautes ou manquements ou qui commet une ou plusieurs fautes pendant la période de sursis ou pendant l’exécution de la sanction

133
Q

les sanctions doivent reprendre après une interruption de

A

8 jours

134
Q

les consignes peuvent être prononcées avec effet

A

immédiat

135
Q

pendant les tours de consigne le militaire est privé

A
  • sorties et autorisation d’absence

- toutes permissions sauf pour événement familiaux

136
Q

la consigne entraîne le report

A

d’une permission déjà accordée

137
Q

lorsque les consignes sont prononcées avec effet immédiat :

A

la permission en cours ne peut être suspendue

138
Q

les arrêts sont comptés en

A

jours

139
Q

le nombre de jours pour une faute ne peut excéder

A

40 jours

140
Q

si plus de 40 jours

A

délai de 8 jours entre chaque 40 jours

141
Q

le militaire aux arrêts ne peut quitter

A

sa formation ou le lieu désigné par l’AM1 dont il relève

142
Q

les arrêts entraînent

A

le report des permissions déjà accordée

143
Q

pendant l’exécution des arrêts le militaire ne peut prétendre au bénéfice

A

d’une permission sauf pour événement familial

144
Q

si la faute traduit d’un comportement dangereux :

A

les arrêts peuvent être prononcés avec effet immédiat assortis à une période d’isolement

145
Q

l’isolement doit être arrêté dès que :

A

que les conditions qui l’ont justifiées ne sont plus réunies

146
Q

cette décision est notifiée

A

oralement

147
Q

si isolement , le militaire est placé dans

A

un local fermé et doit faire l’objet d’un suivi médical

148
Q

le militaire isolé est autorisé à s’entretenir avec

A
  • un militaire de sa formation
  • à communiquer par écrit avec les personnes de son choix
  • recevoir les courriers qui lui sont destinés
149
Q

lorsque les arrêts sont prononcés avec effet immédiat , la permission en cours est

A

suspendue

150
Q

lorsque le militaire est susceptible d’avoir une sanction du 2ème et 3 ème groupe l’AM peut lui infliger

A

des jours d’arrêts dans l’attente du prononcé de cette sanction

151
Q

seul le ministre de la défense peut augmenter

A

le nombre de tours de consigne ou de jours d’arrêts déjà infligé par une AM

152
Q

l’augmentation des tours ou des arrêts par le ministre de la défense ne peut intervenir qu’au cours de la période

A

de 4 mois qui suit le jour de la signature de la décision par l’autorité ayant prononcé la sanction initiale

153
Q

le délai du sursis

A

ne peut être inférieur à 3 mois ni excéder 12 mois

154
Q

les sanctions assorties d’un sursis sont inscrites au dossier individuel que

A

lorsque le sursis est révoqué

155
Q

les sanctions du 2 ème gp sont notifiées

A

par écrit

156
Q

l’abaissement temporaire d’échelon peut être prononcé pour une durée maximum de

A

6 mois

157
Q

l’abaissement d’échelon ne peut faire perdre

A

le bénéfice d’une promotion au choix ni d’une inscription au tableau d’avancement

158
Q

la radiation des cadres pour les officiers sont prononcées par

A

décret du PR

159
Q

les sanctions du 3ème gp sont notifiées

A

par écrit

160
Q

lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général tous les militaires sont renvoyés

A

un même conseil supérieur d’armée ou de formation rattachée disciplinairement

161
Q

la suspension de fonction est prise :

A
  • par le ministre de la défense pour tous les militaires *

- par l’AM pour les officicers

162
Q

l’envoi devant le conseil de discipline est ordonné par

A
  • ministre défense pour tous les militaires
  • le CEMA pour les AM 1 2 et 3
  • l’AM2 pour les autres militaires
163
Q

l’envoi devant le conseil d’enquête est ordonné par

A

ministre de la défense ou AM fixée par arrêté du ministre de la défense

164
Q

l’avis du conseil d’enquête doit être remis dans

A

les 3 mois qui suivent la date de l’émission de l’ordre d’envoie

165
Q

si aucun avis n’est rendu dans ce délai

A

le ministre de la défense met en demeure le conseil de se prononcer dans un délai qui ne peut être supérieur à 6 mois

166
Q

si la sanction qui est prononcée par le conseil d’enquête est une sanction du 2ème gp :

A

celui ci tient lieu de consultation du conseil de discipline

167
Q

les AM1 peuvent déléguer l’exercice de leur pouvoir disciplinaire par la voie

A

de la délégation de signature

168
Q

délégation de l’AM 1

suppléant

A

pour tous les militaires :

  • avertissement
  • consignes 10 tours
  • réprimande
  • arrêts 20 jours (sans isolement)
169
Q

délégation de l’AM 1

officier commandant un détachement isolé

A

sur militaires non officiers

  • avertissement
  • consignes 10 tours
  • réprimande
  • arrêts 20 jours (avec isolement)
170
Q

délégation de l’AM 1

officier commandant un unité élémentaire

A

su militaires non officiers

  • avertissement
  • consigne 10 tours
  • réprimande
  • arrêts 7 jours (sans isolement)
171
Q

les magistrats du corps judiciaire en détachement sont soumis

A

à la discipline générale

172
Q

les magistrats sont indépendants

A

des chefs militaires et ne relèvent que du ministre de la défense

173
Q

les aumôniers militaires détiennent le grade unique

A

d’aumôniers militaires et sont assimilés à des officiers

174
Q

les militaires détenant un grade à titre étranger se placent :

A

après les militaires de même grade détenu à titre français

175
Q

les militaires d’un grade à titre temporaire se classent entre eux d’après

A

leur grade définitif et leur ancienneté dans leur grade

176
Q

l’obéissance aux ordres est le premier devoir du

A

subordonné

177
Q

le subordonné doit refuser d’exécuter un ordre

A

prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal

178
Q

le subordonné ayant exécuté un ordre prescrivant un acte illégal engage

A

sa responsabilité disciplinaire et pénale

179
Q

le devoir du militaire au combat est de participer

A

énergiquement à l’action contre l’ennemi en usant de tous les moyens dont il dispose

180
Q

il doit respecter

A

la dignité de l’ennemi vaincu ou continuer à se comporter en soldat si il est lui même fait prisonnier

181
Q

si un combattant tombe aux mains de l’ennemi , son devoir est de

A

de s’échapper

182
Q

un prisonnier reste

A

un militaire

183
Q

tout prisonnier doit conserver la volonté

A

de résistance et l’esprit de solidarité

184
Q

le prisonnier repousse toute

A

compromission et refuse de faire des déclarations écrites ou verbales

185
Q

le prisonnier ne donne à l’ennemi que

A

nom prénom matricule grade date de naissance

186
Q

les prisonniers doivent être traité avec

A

humanité

187
Q

le personnel sanitaire est classé en

A

2 catégories

  • permanent
  • temporaire
188
Q

le personnel permanent est porteur

A
  • d’une carte d’identité sanitaire

- un brassard muni du signe distinctif prévu au bras gauche

189
Q

si il tombe au mains de l’ennemi le personnel permanent

A

n’est pas considéré comme prisonnier et ne peut être retenu que si les besoins des autres prisonniers l’exige

190
Q

le personnel san temporaire porte

A

un brassard blanc avec un signe distinctif en son milieu

191
Q

le personnel san temporaire qui tombe aux mains de l’ennemi est considéré

A

prisonnier

192
Q

le personnel temporaire prisonnier donne à l’ennemi

A

nom prénom date de naissance grade matricule et qualité

193
Q

le matériel san ne doit jamais

A

être détruit

194
Q

le militaire en QL n’est astreint

A

à aucune obligation de service

195
Q

le militaire en astreinte doit pour être contacté

A

à tout moment afin d’être capable d’intervenir dans un délai prescrit

196
Q

sont considéré en service les militaires :

A
  • se trouvant dans l’enceinte militaire
  • effectuant des activités sportives culturelles ….
  • intervenant de leur propre initiative ou sur réquisition
197
Q

étape covoiturage :

A
  • déclaration préalable écrite au commandement
  • prise de connaissance par le commandement
  • début du covoiturage
198
Q

le covoiturage régulier est réalisé sur une période maximale

A

d’un an

199
Q

sauf obligation de service les off et sous off se logent

A

à leur convenance dans les limites géo qui peuvent être imposées

200
Q

les mdr et volontaires sont logés

A

à l’intérieur du domaine militaire par nécessité de service

201
Q

les militaires dans les écoles sont soumis à un régime

A

particulier défini par le règlement intérieur de l’école

202
Q

l’uniforme ne peut être porté que

A

par des militaires

203
Q

il est interdit de circuler sans

A

coiffure à l’extérieur des batiments

204
Q

la circulation sans coiffure est autorisée

A

à l’intérieur des bâtiments ouverts à la circulation du public

205
Q

les militaires de passage dans un garnison

A

ne sont pas astreint à porter la tenue fixée par le commandant d’arme

206
Q

dans les pays étrangers l’uniforme peut être porté que par les militaires :

A
  • affectés au états majors
  • mission officielle
  • poste diplomatique
  • en transit ou escale
207
Q

le port de l’uniforme est interdit

A
  • aux militaires RDC

- aux militaires qui assistent à des réunions publiques ou privées

208
Q

les décoration sur le manteau ne sont portées que

A

sur ordre particulier

209
Q

le port des insignes rubans et rosettes est interdit

A

avant la réception dans l’ordre de celui qui a été nommé promu ou élevé ²

210
Q

l’épaisseur des cheveux ne doit pas être telle que

A

le bandeau de la coiffure réglementaire y laisse une marque ou provoque une saillie des cheveux

211
Q

la coupe de cheveux doit être

A

dégradée et s’arrêter à mis chemin entre le niveau de l’oreille et le col de la chemise

212
Q

les pattes doivent être

A

droites de faible épaisseur et mis hauteur de l’oreille

213
Q

un militaire habituellement rasé n’est autorisé

A

à se laisser pousser la barbe ou la moustache qu’a la faveur d’une absence suffisante pendant laquelle il n’a pas à mettre d’uniforme

214
Q

la barbe doit être de coupe

A

correcte

215
Q

le personnel féminin doit adopter une forme de coiffure compatible

A

avec le port des couvre chefs

216
Q

l’ordre de revêtir la tenue civile peut être prescrit dans des circonstances

A

exceptionnelles qui font l’objet de directives appropriées

217
Q

tout militaire isolé s’arrête et salue

A

les drapeaux et étendards

218
Q

en dehors du service le salut

A

est souhaitable mais pas obligatoire

219
Q

lorsqu’un officier général ou l’officier commandant la formation entre dans un local

A

ordre : a vos rangs fixe

220
Q

ordre autre officier

A

fixe

221
Q

ordre sous off

A

garde à vous

222
Q

a la sortie du visiteur

A

gav

223
Q

si le visiteur désire que les militaires poursuivent leur activité

A

il se découvre avant de pénétrer dans le local

224
Q

les autorisations d’absence ne constituent pas

A

un droit

225
Q

les autodabs ne sont pas déduites

A

des droits à permission

226
Q

les autobabs peuvent être attribuées

A

en tout temps ,individuellement ou collectivement

227
Q

les autodabs ont une durée

A

égale ou inférieures à 4 h

228
Q

autodabs pour déménagement :

A
  • soit sur décision du cdt

- soit à la suite d’un changement de situation familiale

229
Q

les militaires convoqués pour l’exercice de la fonction de jurés d’assise bénéficient

A

d’une autodabs pour la durée de la session à laquelle ils sont convoqués

230
Q

grades marine

A
  • gal de div vice amiral
  • gal de brig contre amiral
  • col cne de vaisseau
  • lcl cne de frégate
  • cdt cne de corvette
  • cne ltn de vaisseau
  • ltn enseigne de vaisseau de 1ère classe
  • ss ltn enseigne de vaisseau de 2cl
  • maj major
  • adc maitre principal
  • adj premier maitre
  • sch maitre
  • sch maitre
  • sgt second maitre
  • cch quartier maitre de 1cl
  • cpl quartier maitre de 2cl
  • 1cl matelot
  • 2cl
231
Q

grade armée de l’air

A
  • gal de div gal de div aérienne
  • gal de brig gal de brig aérienne
  • col col
  • lcl lcl
  • cdt
  • cne
  • ltn
  • ss ltn
  • maj
  • adc
  • adj
  • sch
  • sch
  • sgt
  • cch
  • cpl
  • 1cl aviateur
  • 2cl
232
Q

gendarmerie

A
  • gal de div
  • gal de brig
  • col
  • lcl
  • cdt chef d’escadron
  • cne
  • ltn
  • ss ltn
  • maj
  • adc adjoint chef
  • adj
  • sch
  • sch maréchal des logis chef
  • sgt maréchal des logis
  • cch brigadier chef
  • cpl brigadier
  • 1cl gendarme aux / adjoint
  • 2cl
233
Q

santé

A
  • gal de div médecin chef des services HC
  • gal de brig médecin chef des services de classe normale
  • col médecin en chef 4ème echelon
  • lcl médecin en chef 3ème échelon
  • cdt médecin principal
  • cne médecin
  • ltn interne
  • ss ltn
  • maj
  • adc
  • adj
  • sch
  • sch
  • sgt
  • cch
  • cpl
  • 1cl
  • 2cl
234
Q

essences

A
  • gal de div ingénieur gal de 1cl
  • gal de brig ingenieur gal de 2cl
  • col ingénieur ne chef de 1cl
  • lcl ingénieur en chef de 2cl
  • cdt ingénieur principal
  • cne
  • ltn
  • ss ltn
  • maj
  • adc agent technique en chef
  • adj agent technique
  • sch
  • sch
  • sgt
  • cch brigadier chef
  • cpl brigadier
  • 1cl conducteur
  • 2cl
235
Q

musique

A
  • col chef de musique des armées de classe excep
  • lcl chef de musique des armées hc
  • cdt chef de musique des armées
  • cne
  • ltn
  • ss ltn
  • maj major sous chef de musique
  • adc sous chef de musique de 1cl
  • adj sous chef de musique de 2cl
  • sch
  • sch
  • sgt
  • cch
  • cpl
  • 1cl
  • 2cl
236
Q

les maréchaux de France les amiraux de France et gouverneurs militaires sont appelés

A
  • mr le maréchal
  • mr l’amiral
  • mr le gouverneur
237
Q

les contrôleurs généraux sont appelés

A

mr le contrôleur général

238
Q

l’appellation 2cl est

A

proscrite

239
Q

le tutoiement entre militaires de tous grades

A

est interdits en service

240
Q

si connaissance de dossier disciplinaire le 1er juin le jour franc ne commence

A

le 2 juin à 0 h et expire le 3 juin à 0 h

241
Q

les arrêts entraînent le report

A

des permissions déjà accordées mais non commencées

242
Q

les visiteurs autorisés sont

A
  • off de la formation
  • les praticiens des armées
  • les présidents de cat
  • les parents conjoints..
243
Q

les visites d’autres personnes peuvent être autorisées par

A

l’AM1

244
Q

l’exécution d’une sanction d’arrêts est suspendue pendant la durée

A

d’une hospitalisation ou d’un séjour dans une infirmerie

245
Q

le pouvoir disciplinaire de AM2 et AM3

A

ne se delèguent pas

246
Q

le sursis concerne

A
  • consigne
  • réprimande
  • blâme
  • arrêts
  • blâme du ministre
  • exclusion temporaire de fonctions
247
Q

un militaire s’étant vu infligé une sanction de 15 jours avec 6 mois de sursis aura son sursis de révoqué si

A

il fait au cours des 6 mois l’objet d’une sanction de 10 jours d’arrêts

248
Q

des tours de consignes ne peuvent être aggravé par une sanction

A

d’arrêts

249
Q

bulletin de sanction format

A

A3

250
Q

bs articulé en

A

2 volets