2019 Flashcards
les fautes commises par les militaires hors ou en service exposent ceux ci à :
- des sanctions disciplinaires fixées par le reglement de discipline générale
- des sanctions statutaires
- des sanctions professionnelles
l’action disciplinaire est indépendante de
l’action pénale
une même faute peut faire l’objet
d’une condamnation pénale te d’une sanction disciplinaire
une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement
une sanction disciplinaire
un refus d’ordre de poursuite ne fait pas
obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire , de même pour le non lieu et acquittement
la sanction pénale
poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
la sanction disciplinaire
assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
il est possible de cumuler :
une sanction pénale et une sanction disciplinaire ( code de la def)
l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que :
- des faits établis
- non une faute présumée
- non de simples rumeurs
la seule circonstance qu’un militaire fasse l’objet d’une info judiciaire
ne peut suffire à déclencher l’action disciplinaire
aucune disposition ni principe de droit n’imposent d’attendre
pour se prononcer sur les suites disciplinaires pour les mêmes faits
un classement sans suite ou non condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits
ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits
toute allusion à une procédure judiciaire en cours
en aucun cas mentionnée sur le bulletin de sanction ( sauf condamnation pénale devenue définitive )
fautes manquements 1 ère CAT
- à l’intérieur dune enceinte militaire ( hors ou en service)
- à l’extérieur d’une enceinte militaire ( en service uniquement)
fautes manquements 2ème CAT
à l’extérieur d’une enceinte militaire , hors service mais avec répercussions sur le service
fautes ou manquements 3ème CAT
fautes contraires à l’honneur , à la probité , aux bonnes mœurs ( hors ou en service )
sanctions 1er groupe
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
sanctions 2ème groupe
- exclusion temporaire de fonction
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
sanctions 3ème groupe
- retrait d’emploi
- radiation des cadres
- résiliation de contrat
les différents échelons exerçant le pouvoir disciplinaire est déterminé par
un décret
AM3
GAL cdt la bspp
pour tous les militaires non off
AM3 pouvoirs
- Avertissements
- consigne 20 tours
- blâme
- arrêts 40 jours
- blâme du ministre ( que pour MDR)
AM2
COLATER pour tous les militaires
AM2 pouvoirs
- avertissement
- consigne 20 tours
- réprimande
- blâme
- arrêts 30 jours
AM1
- CEM : off et sous off endivisionnés
- chef de corps / suppléant : pour tous les militaires ( peut prononcer avec effet immédiat)
AM1 pouvoirs
- avertissement
- consigne 20 tours
- réprimande
- arrêts 20 jours
pouvoirs CDU / suppléants / officier désigné :
- avertissement
- consigne 10 tours
- réprimande
- arrêts 7 jours
- pour les militaires non off
ne peut prononcer avec effet immédiat
registres des sanctions :
- un registre pour les sanctions du 1er gp (imp130 /56)
- un pour les sanctions des 2 et 3ème gp (imp 130/57) : pour les off , ss off, et mdr
les registres des sanctions sont détenus au niveau
de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 ( section cdt des gpt)
sont inscrits dans les registres :
toutes les sanctions infligées
les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle
mensuel par l’AM1
les sanctions ne sont pas inscrites sur :
- livret matricule / instruction / dossier individuel de campagne
- bulletins de notes pour les off et feuilles de notation ss off et mdr
- les CR d’accidents de perte et détérioration
- tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues
chaque unité détient ( registre )
un seul registre des sanctionnés
registre des sanctions different de
registre des sanctionnés
le registre des sanctionnés est tenu par
le cdu
le registre des sanctionnés est mis à jour
en cohérence avec le registre des sanctions
le registre des sanctionnés répertorie : les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :
- ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement
- ceux auxquels il est interdit de quitter le lieux spécifique désigné par l’AM1 ( en dehors du service )
quand l’éxecution de la sanction est terminée , les inscriptions qui la concerne sont :
barrées
un feuillet d’enregistrement des BS est ouvert par
la chancellerie de la brigade pour les off , par les unité pour les autres militaires
le feuillet d’enregistrement comporte
4 pages
le feuillet d’enregistrement est destiné à
récapituler les BS ( sauf tours de consigne) et les pièces relatives aux condamnations
le feuillet est d’une durée max de
5 ans
le feuillet ne doit comporter
ni rature
ni surcharge *ni grattage
ni batonnage
les inscriptions relatives à chaques années civiles sont séparées
un trait horizontal tracé au dessous du dernier enregistrement
partie 2 du feuillet :
pièces relatives condamnations par ordre chronologique avec le taux de la peine encourue
le feuillet est archivé dans :
- le sous dossier n°5 pour les off
- le n° 4 pour ss off et mdr
le feuillet d’enregistrement est contrôlé :
au début de chaque année sous la responsabilité de l’AM1
3 cas de destruction du feuillet
- si une inscrite doit être effacée ou amnistiée
- état du document laisse à désirer
- toutes les lignes de validation sont utilisées
si l’interessé est muté en cours d’année ou retour à la vie civile :
- transmis à la nouvelle unité si muté
- transmis au bureau RH si RDC
l’AM1 peut lever
en totalité ou en partie des sanctions qu’elles a elle même infligées
la levée de la sanction n’efface pas
la sanction mais dispense de l’accomplissement de la fraction non effectuée
le dossier disciplinaire est conservé dans
dans le feuillet d’enregistrement des BS
le droit de recourt dans 2 cas :
- dans le cadre du règlement de discipline générale
- recours administratif
le cadre du réglement de discipline générale n’interesse que les actes
concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
le recours administratif concerne
les actes relatifs à la situation perso des militaires à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
la commission de recours est présidée par
un officier général
la comission de recours comprend :
- 4 off généraux ( AT MN G AA )
- directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- un off général représentant l’armée dont appartient l’intéressé
les membres de la commission de recours sont nommés pour une durée de
2 ans renouvelables 2 fois
commission de recours
un suppléant est nommé pour chacun d’entre eux sauf
directeur chargé de la fonction militaire
commission de recours
le mandat de l’officier admis dans la 2ème section n’est renouvelable :
1 seule fois
commission de recours
Un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés par :
arrêté du ministre chargé des armées
la commission dispose d’un secrétariat
permanent placé sous la responsabilité du president
la procédure d’instruction des recours est
écrite
la commission des recours peut statuer dès que
l’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites
la commission notifie à l’intéressé la décision pris sur le recours dans un délai de
4 mois à compter de la saisine et par lettre recommandé avec accusé de réception
l’absence de décision notifiée de l’expiration d’un délai :
de 4 mois vaut décision de rejet de recours formé devant la commission
a compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai de
2 mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec AR ( adressé au secrétariat de la commission avec copie de l’acte )
si la copie n’est pas jointe à l’envoi :
le secrétariat met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de 2 semaines.
copie du bordereau sera adressé au
général cdt bspp / cab / section discipline
un registre des recours administratifs est ouvert au niveau de
l’AM1
le registre des recours administratifs sont visés :
- éventuellement lors d’une inspection du général cdt la bspp
- lors de chaque inspection par une AM extérieur à la bspp
délai contentieux :
délai pendant lequel une décision administrative peut être contestée devant le juge administratif
en principe 2 mois après la notification de la décision
forclusion
fin d’une possible action en justice en raison de l’échéance
consultation d’un conseil de discipline et enquête
avant le prononcé des sanctions disciplinaires du 2 et 3 ème gp
l’autorité ayant pouvoir de décision peut si elle ne suit pas l’avis d’un conseil :
prononcer un sanction moins sévère ou plus sévère que celle proposée ou ne pas sanctionner le militaire
le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée à droit à
la communication de son dossier individuel et à la préparation de sa défense
les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles sauf
les arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions du 3 eme gp
dans les enceintes militaires il est interdit de
- organiser participer à des manifestations ou actions de propagandes
- se livrer à des jeux d’argent
- procéder sans autorisation à des collectes ou loteries
- d’introduire sans autorisation des spiritueux ou substances
tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d’obtemprrer aux injonctions d’un militaire même
placé en dessous de lui dans l’ordre hiérarchique , si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu’il a reçu
l’autorité est liée
à la fonction
tout militaire qui exerce même par suppléance une fonction est investi
de l’autorité et de la responsabilité afférente à cette fonction
l’autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans le cas où
le texte réglementaire qui l’instaure l’autorise
tout commandant de bâtiment flotte ….
a autorité sur toutes les personnes à bord
tout militaire en service porte
l’uniforme
dans certaines circonstances le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser
ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité
l’uniforme ne doit comporter que
des effets réglementaires
l’uniforme doit être portée
au complet avec la plus stricte correction
la coupe de cheveux, le port de la barbe , des bijoux sont soumis
aux exigences de l’hygiène , de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux
l’uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par
un instruction du ministre de la défense
en uniforme le militaire doit le salut
aux autres militaires en uniforme placés au dessus de lui dans l’ordre hiérarchique
tout militaire salué doit
rendre le salut
tout militaire en activité ou réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l’objet de récompenses
liées au service courant ou pour service exceptionnel
les autorités habilitées à décerner des récompenses sont déterminées par
un arrêté du ministre de la défense
le certificat de bonne conduite
destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par le militaire
le certificat de bonne conduite est remis
au moment du retour à la vie civile
le certificat de bonne conduite peut être refusé
si la conduite du militaire n’a pas satisfait aux exigences des armées et formations rattachées
les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir :
peuvent être nommé à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont il relève
les récompenses pour services exceptionnels comprennent :
- citations sans croix
- les TS
- les LF
les citations sans croix sont décernées à l’occasion
d’une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage et de dévouement
la valeur des citations sans croix dépend de
l’ordre auquel elles peuvent être attribuer
les citations sans croix peuvent être décernées à titre
posthume
les TS et LF distinguent
les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service à titre individuel ou collectif
les récompenses pour service exceptionnels sont inscrites avec leur motif dans
le dossier individuel des militaires concernés
les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu à
l’octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense
les autorités investies du pouvoir disciplinaire sont
md et am
lorsque l’AM1 ne peut définitivement exercer sont pouvoir disciplinaire
l’AM2 désigne nominativement l’AM qui l’exerce par intérim
tout personnel civil peut demander des sanctions
à l’égard des militaires placés sous son autorité
il ne peut être infligé de sanction disciplinaire
collective
avant qu’une sanction ne lui soit infligée , le militaire a le droit de
- s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés oralement ou par écrit seul ou représenté
un délai de réflexion ne peut être inférieur à
1 jour franc
lorsqu’un militaire a commis une faute ou manquement , il fait l’objet d’une demande de sanction adressée à l’AM1 même si
elle émane d’une autorité extérieure à la formation
lorsque l’AM2 estime qu’une sanction du 2ème groupe est justifiée elle engage la procédure relative au
conseil de discipline a
lorsque l’AM2 estime qu’une sanction du 3ème groupe est justifiée elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne
la réunion d’un conseil d’enquête
le militaire sanctionné reçoit
une copie du BS infligé
l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des officiers généraux et des AM 1 2 ou 3 relève
du ministre de la défense
l’AM1 peut lever
en totalité ou en partie les sanctions qu’elle a elle même infligée
les sanctions infligées par les AM de niveau supérieur sont levées soit
à leur initiative soit sur demande de l’AM1
le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires
quelles que soient les autorités les ayant infligées
les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires sauf
l’avertissement
l’effacement des sanctions du premier groupe est effectué d’office au
1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées
sont exclues de l’effacement d’office des sanctions disciplinaires du 1er groupe les sanctions concernant les faits
constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre ou plus de 30 jours d’arrêts ou une condamnation casier judiciaire numéro 2
cette demande se fait à partir du
1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées
les décisions d’effacement sont prononcées par
le ministre de la défense ou les AM habilitées par lui par arrêté
en cas de rejet de la demande d’effacement d’une sanction disciplinaire le militaire concerné ne peut présenter une nouvelle demande qu’après un delai de
2 ans à compter de la décision du rejet
pouvoir ministre de la défense
avertissement consigne 1 à 20 tours réprimande blâme arrêts de 1 à 40 jours blâme du ministre
l’avertissement est notifié
verbalement
la consigne, les arrêts , la réprimande , le blâme et le blâme du ministre sont notifiés
par écrit
lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcées avec effet immédiat la décision est notifiée
oralement
un tour de consigne correspond à
la privation d’une matinée, d’un après midi ou d’une soirée de sortie
la privation d’une journée entière équivaut
à 3 tours de consigne
le nombre de tours de consigne pour un même faute ou manquement ne peut être supérieur à
20 tours
un militaire peut se voire infliger un nombre cumulé supérieur à 20 tours si
il a commis une ou plusieurs fautes ou manquements ou qui commet une ou plusieurs fautes pendant la période de sursis ou pendant l’exécution de la sanction
les sanctions doivent reprendre après une interruption de
8 jours
les consignes peuvent être prononcées avec effet
immédiat
pendant les tours de consigne le militaire est privé
- sorties et autorisation d’absence
- toutes permissions sauf pour événement familiaux
la consigne entraîne le report
d’une permission déjà accordée
lorsque les consignes sont prononcées avec effet immédiat :
la permission en cours ne peut être suspendue
les arrêts sont comptés en
jours
le nombre de jours pour une faute ne peut excéder
40 jours
si plus de 40 jours
délai de 8 jours entre chaque 40 jours
le militaire aux arrêts ne peut quitter
sa formation ou le lieu désigné par l’AM1 dont il relève
les arrêts entraînent
le report des permissions déjà accordée
pendant l’exécution des arrêts le militaire ne peut prétendre au bénéfice
d’une permission sauf pour événement familial
si la faute traduit d’un comportement dangereux :
les arrêts peuvent être prononcés avec effet immédiat assortis à une période d’isolement
l’isolement doit être arrêté dès que :
que les conditions qui l’ont justifiées ne sont plus réunies
cette décision est notifiée
oralement
si isolement , le militaire est placé dans
un local fermé et doit faire l’objet d’un suivi médical
le militaire isolé est autorisé à s’entretenir avec
- un militaire de sa formation
- à communiquer par écrit avec les personnes de son choix
- recevoir les courriers qui lui sont destinés
lorsque les arrêts sont prononcés avec effet immédiat , la permission en cours est
suspendue
lorsque le militaire est susceptible d’avoir une sanction du 2ème et 3 ème groupe l’AM peut lui infliger
des jours d’arrêts dans l’attente du prononcé de cette sanction
seul le ministre de la défense peut augmenter
le nombre de tours de consigne ou de jours d’arrêts déjà infligé par une AM
l’augmentation des tours ou des arrêts par le ministre de la défense ne peut intervenir qu’au cours de la période
de 4 mois qui suit le jour de la signature de la décision par l’autorité ayant prononcé la sanction initiale
le délai du sursis
ne peut être inférieur à 3 mois ni excéder 12 mois
les sanctions assorties d’un sursis sont inscrites au dossier individuel que
lorsque le sursis est révoqué
les sanctions du 2 ème gp sont notifiées
par écrit
l’abaissement temporaire d’échelon peut être prononcé pour une durée maximum de
6 mois
l’abaissement d’échelon ne peut faire perdre
le bénéfice d’une promotion au choix ni d’une inscription au tableau d’avancement
la radiation des cadres pour les officiers sont prononcées par
décret du PR
les sanctions du 3ème gp sont notifiées
par écrit
lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général tous les militaires sont renvoyés
un même conseil supérieur d’armée ou de formation rattachée disciplinairement
la suspension de fonction est prise :
- par le ministre de la défense pour tous les militaires *
- par l’AM pour les officicers
l’envoi devant le conseil de discipline est ordonné par
- ministre défense pour tous les militaires
- le CEMA pour les AM 1 2 et 3
- l’AM2 pour les autres militaires
l’envoi devant le conseil d’enquête est ordonné par
ministre de la défense ou AM fixée par arrêté du ministre de la défense
l’avis du conseil d’enquête doit être remis dans
les 3 mois qui suivent la date de l’émission de l’ordre d’envoie
si aucun avis n’est rendu dans ce délai
le ministre de la défense met en demeure le conseil de se prononcer dans un délai qui ne peut être supérieur à 6 mois
si la sanction qui est prononcée par le conseil d’enquête est une sanction du 2ème gp :
celui ci tient lieu de consultation du conseil de discipline
les AM1 peuvent déléguer l’exercice de leur pouvoir disciplinaire par la voie
de la délégation de signature
délégation de l’AM 1
suppléant
pour tous les militaires :
- avertissement
- consignes 10 tours
- réprimande
- arrêts 20 jours (sans isolement)
délégation de l’AM 1
officier commandant un détachement isolé
sur militaires non officiers
- avertissement
- consignes 10 tours
- réprimande
- arrêts 20 jours (avec isolement)
délégation de l’AM 1
officier commandant un unité élémentaire
su militaires non officiers
- avertissement
- consigne 10 tours
- réprimande
- arrêts 7 jours (sans isolement)
les magistrats du corps judiciaire en détachement sont soumis
à la discipline générale
les magistrats sont indépendants
des chefs militaires et ne relèvent que du ministre de la défense
les aumôniers militaires détiennent le grade unique
d’aumôniers militaires et sont assimilés à des officiers
les militaires détenant un grade à titre étranger se placent :
après les militaires de même grade détenu à titre français
les militaires d’un grade à titre temporaire se classent entre eux d’après
leur grade définitif et leur ancienneté dans leur grade
l’obéissance aux ordres est le premier devoir du
subordonné
le subordonné doit refuser d’exécuter un ordre
prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal
le subordonné ayant exécuté un ordre prescrivant un acte illégal engage
sa responsabilité disciplinaire et pénale
le devoir du militaire au combat est de participer
énergiquement à l’action contre l’ennemi en usant de tous les moyens dont il dispose
il doit respecter
la dignité de l’ennemi vaincu ou continuer à se comporter en soldat si il est lui même fait prisonnier
si un combattant tombe aux mains de l’ennemi , son devoir est de
de s’échapper
un prisonnier reste
un militaire
tout prisonnier doit conserver la volonté
de résistance et l’esprit de solidarité
le prisonnier repousse toute
compromission et refuse de faire des déclarations écrites ou verbales
le prisonnier ne donne à l’ennemi que
nom prénom matricule grade date de naissance
les prisonniers doivent être traité avec
humanité
le personnel sanitaire est classé en
2 catégories
- permanent
- temporaire
le personnel permanent est porteur
- d’une carte d’identité sanitaire
- un brassard muni du signe distinctif prévu au bras gauche
si il tombe au mains de l’ennemi le personnel permanent
n’est pas considéré comme prisonnier et ne peut être retenu que si les besoins des autres prisonniers l’exige
le personnel san temporaire porte
un brassard blanc avec un signe distinctif en son milieu
le personnel san temporaire qui tombe aux mains de l’ennemi est considéré
prisonnier
le personnel temporaire prisonnier donne à l’ennemi
nom prénom date de naissance grade matricule et qualité
le matériel san ne doit jamais
être détruit
le militaire en QL n’est astreint
à aucune obligation de service
le militaire en astreinte doit pour être contacté
à tout moment afin d’être capable d’intervenir dans un délai prescrit
sont considéré en service les militaires :
- se trouvant dans l’enceinte militaire
- effectuant des activités sportives culturelles ….
- intervenant de leur propre initiative ou sur réquisition
étape covoiturage :
- déclaration préalable écrite au commandement
- prise de connaissance par le commandement
- début du covoiturage
le covoiturage régulier est réalisé sur une période maximale
d’un an
sauf obligation de service les off et sous off se logent
à leur convenance dans les limites géo qui peuvent être imposées
les mdr et volontaires sont logés
à l’intérieur du domaine militaire par nécessité de service
les militaires dans les écoles sont soumis à un régime
particulier défini par le règlement intérieur de l’école
l’uniforme ne peut être porté que
par des militaires
il est interdit de circuler sans
coiffure à l’extérieur des batiments
la circulation sans coiffure est autorisée
à l’intérieur des bâtiments ouverts à la circulation du public
les militaires de passage dans un garnison
ne sont pas astreint à porter la tenue fixée par le commandant d’arme
dans les pays étrangers l’uniforme peut être porté que par les militaires :
- affectés au états majors
- mission officielle
- poste diplomatique
- en transit ou escale
le port de l’uniforme est interdit
- aux militaires RDC
- aux militaires qui assistent à des réunions publiques ou privées
les décoration sur le manteau ne sont portées que
sur ordre particulier
le port des insignes rubans et rosettes est interdit
avant la réception dans l’ordre de celui qui a été nommé promu ou élevé ²
l’épaisseur des cheveux ne doit pas être telle que
le bandeau de la coiffure réglementaire y laisse une marque ou provoque une saillie des cheveux
la coupe de cheveux doit être
dégradée et s’arrêter à mis chemin entre le niveau de l’oreille et le col de la chemise
les pattes doivent être
droites de faible épaisseur et mis hauteur de l’oreille
un militaire habituellement rasé n’est autorisé
à se laisser pousser la barbe ou la moustache qu’a la faveur d’une absence suffisante pendant laquelle il n’a pas à mettre d’uniforme
la barbe doit être de coupe
correcte
le personnel féminin doit adopter une forme de coiffure compatible
avec le port des couvre chefs
l’ordre de revêtir la tenue civile peut être prescrit dans des circonstances
exceptionnelles qui font l’objet de directives appropriées
tout militaire isolé s’arrête et salue
les drapeaux et étendards
en dehors du service le salut
est souhaitable mais pas obligatoire
lorsqu’un officier général ou l’officier commandant la formation entre dans un local
ordre : a vos rangs fixe
ordre autre officier
fixe
ordre sous off
garde à vous
a la sortie du visiteur
gav
si le visiteur désire que les militaires poursuivent leur activité
il se découvre avant de pénétrer dans le local
les autorisations d’absence ne constituent pas
un droit
les autodabs ne sont pas déduites
des droits à permission
les autobabs peuvent être attribuées
en tout temps ,individuellement ou collectivement
les autodabs ont une durée
égale ou inférieures à 4 h
autodabs pour déménagement :
- soit sur décision du cdt
- soit à la suite d’un changement de situation familiale
les militaires convoqués pour l’exercice de la fonction de jurés d’assise bénéficient
d’une autodabs pour la durée de la session à laquelle ils sont convoqués
grades marine
- gal de div vice amiral
- gal de brig contre amiral
- col cne de vaisseau
- lcl cne de frégate
- cdt cne de corvette
- cne ltn de vaisseau
- ltn enseigne de vaisseau de 1ère classe
- ss ltn enseigne de vaisseau de 2cl
- maj major
- adc maitre principal
- adj premier maitre
- sch maitre
- sch maitre
- sgt second maitre
- cch quartier maitre de 1cl
- cpl quartier maitre de 2cl
- 1cl matelot
- 2cl
grade armée de l’air
- gal de div gal de div aérienne
- gal de brig gal de brig aérienne
- col col
- lcl lcl
- cdt
- cne
- ltn
- ss ltn
- maj
- adc
- adj
- sch
- sch
- sgt
- cch
- cpl
- 1cl aviateur
- 2cl
gendarmerie
- gal de div
- gal de brig
- col
- lcl
- cdt chef d’escadron
- cne
- ltn
- ss ltn
- maj
- adc adjoint chef
- adj
- sch
- sch maréchal des logis chef
- sgt maréchal des logis
- cch brigadier chef
- cpl brigadier
- 1cl gendarme aux / adjoint
- 2cl
santé
- gal de div médecin chef des services HC
- gal de brig médecin chef des services de classe normale
- col médecin en chef 4ème echelon
- lcl médecin en chef 3ème échelon
- cdt médecin principal
- cne médecin
- ltn interne
- ss ltn
- maj
- adc
- adj
- sch
- sch
- sgt
- cch
- cpl
- 1cl
- 2cl
essences
- gal de div ingénieur gal de 1cl
- gal de brig ingenieur gal de 2cl
- col ingénieur ne chef de 1cl
- lcl ingénieur en chef de 2cl
- cdt ingénieur principal
- cne
- ltn
- ss ltn
- maj
- adc agent technique en chef
- adj agent technique
- sch
- sch
- sgt
- cch brigadier chef
- cpl brigadier
- 1cl conducteur
- 2cl
musique
- col chef de musique des armées de classe excep
- lcl chef de musique des armées hc
- cdt chef de musique des armées
- cne
- ltn
- ss ltn
- maj major sous chef de musique
- adc sous chef de musique de 1cl
- adj sous chef de musique de 2cl
- sch
- sch
- sgt
- cch
- cpl
- 1cl
- 2cl
les maréchaux de France les amiraux de France et gouverneurs militaires sont appelés
- mr le maréchal
- mr l’amiral
- mr le gouverneur
les contrôleurs généraux sont appelés
mr le contrôleur général
l’appellation 2cl est
proscrite
le tutoiement entre militaires de tous grades
est interdits en service
si connaissance de dossier disciplinaire le 1er juin le jour franc ne commence
le 2 juin à 0 h et expire le 3 juin à 0 h
les arrêts entraînent le report
des permissions déjà accordées mais non commencées
les visiteurs autorisés sont
- off de la formation
- les praticiens des armées
- les présidents de cat
- les parents conjoints..
les visites d’autres personnes peuvent être autorisées par
l’AM1
l’exécution d’une sanction d’arrêts est suspendue pendant la durée
d’une hospitalisation ou d’un séjour dans une infirmerie
le pouvoir disciplinaire de AM2 et AM3
ne se delèguent pas
le sursis concerne
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
- exclusion temporaire de fonctions
un militaire s’étant vu infligé une sanction de 15 jours avec 6 mois de sursis aura son sursis de révoqué si
il fait au cours des 6 mois l’objet d’une sanction de 10 jours d’arrêts
des tours de consignes ne peuvent être aggravé par une sanction
d’arrêts
bulletin de sanction format
A3
bs articulé en
2 volets
