2019 Flashcards
les fautes commises par les militaires hors ou en service exposent ceux ci à :
- des sanctions disciplinaires fixées par le reglement de discipline générale
- des sanctions statutaires
- des sanctions professionnelles
l’action disciplinaire est indépendante de
l’action pénale
une même faute peut faire l’objet
d’une condamnation pénale te d’une sanction disciplinaire
une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement
une sanction disciplinaire
un refus d’ordre de poursuite ne fait pas
obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire , de même pour le non lieu et acquittement
la sanction pénale
poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
la sanction disciplinaire
assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
il est possible de cumuler :
une sanction pénale et une sanction disciplinaire ( code de la def)
l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que :
- des faits établis
- non une faute présumée
- non de simples rumeurs
la seule circonstance qu’un militaire fasse l’objet d’une info judiciaire
ne peut suffire à déclencher l’action disciplinaire
aucune disposition ni principe de droit n’imposent d’attendre
pour se prononcer sur les suites disciplinaires pour les mêmes faits
un classement sans suite ou non condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits
ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits
toute allusion à une procédure judiciaire en cours
en aucun cas mentionnée sur le bulletin de sanction ( sauf condamnation pénale devenue définitive )
fautes manquements 1 ère CAT
- à l’intérieur dune enceinte militaire ( hors ou en service)
- à l’extérieur d’une enceinte militaire ( en service uniquement)
fautes manquements 2ème CAT
à l’extérieur d’une enceinte militaire , hors service mais avec répercussions sur le service
fautes ou manquements 3ème CAT
fautes contraires à l’honneur , à la probité , aux bonnes mœurs ( hors ou en service )
sanctions 1er groupe
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
sanctions 2ème groupe
- exclusion temporaire de fonction
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
sanctions 3ème groupe
- retrait d’emploi
- radiation des cadres
- résiliation de contrat
les différents échelons exerçant le pouvoir disciplinaire est déterminé par
un décret
AM3
GAL cdt la bspp
pour tous les militaires non off
AM3 pouvoirs
- Avertissements
- consigne 20 tours
- blâme
- arrêts 40 jours
- blâme du ministre ( que pour MDR)
AM2
COLATER pour tous les militaires
AM2 pouvoirs
- avertissement
- consigne 20 tours
- réprimande
- blâme
- arrêts 30 jours
AM1
- CEM : off et sous off endivisionnés
- chef de corps / suppléant : pour tous les militaires ( peut prononcer avec effet immédiat)
AM1 pouvoirs
- avertissement
- consigne 20 tours
- réprimande
- arrêts 20 jours
pouvoirs CDU / suppléants / officier désigné :
- avertissement
- consigne 10 tours
- réprimande
- arrêts 7 jours
- pour les militaires non off
ne peut prononcer avec effet immédiat
registres des sanctions :
- un registre pour les sanctions du 1er gp (imp130 /56)
- un pour les sanctions des 2 et 3ème gp (imp 130/57) : pour les off , ss off, et mdr
les registres des sanctions sont détenus au niveau
de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 ( section cdt des gpt)
sont inscrits dans les registres :
toutes les sanctions infligées
les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle
mensuel par l’AM1
les sanctions ne sont pas inscrites sur :
- livret matricule / instruction / dossier individuel de campagne
- bulletins de notes pour les off et feuilles de notation ss off et mdr
- les CR d’accidents de perte et détérioration
- tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues
chaque unité détient ( registre )
un seul registre des sanctionnés
registre des sanctions different de
registre des sanctionnés
le registre des sanctionnés est tenu par
le cdu
le registre des sanctionnés est mis à jour
en cohérence avec le registre des sanctions
le registre des sanctionnés répertorie : les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :
- ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement
- ceux auxquels il est interdit de quitter le lieux spécifique désigné par l’AM1 ( en dehors du service )
quand l’éxecution de la sanction est terminée , les inscriptions qui la concerne sont :
barrées
un feuillet d’enregistrement des BS est ouvert par
la chancellerie de la brigade pour les off , par les unité pour les autres militaires
le feuillet d’enregistrement comporte
4 pages
le feuillet d’enregistrement est destiné à
récapituler les BS ( sauf tours de consigne) et les pièces relatives aux condamnations
le feuillet est d’une durée max de
5 ans
le feuillet ne doit comporter
ni rature
ni surcharge *ni grattage
ni batonnage
les inscriptions relatives à chaques années civiles sont séparées
un trait horizontal tracé au dessous du dernier enregistrement
partie 2 du feuillet :
pièces relatives condamnations par ordre chronologique avec le taux de la peine encourue
le feuillet est archivé dans :
- le sous dossier n°5 pour les off
- le n° 4 pour ss off et mdr
le feuillet d’enregistrement est contrôlé :
au début de chaque année sous la responsabilité de l’AM1
3 cas de destruction du feuillet
- si une inscrite doit être effacée ou amnistiée
- état du document laisse à désirer
- toutes les lignes de validation sont utilisées
si l’interessé est muté en cours d’année ou retour à la vie civile :
- transmis à la nouvelle unité si muté
- transmis au bureau RH si RDC
l’AM1 peut lever
en totalité ou en partie des sanctions qu’elles a elle même infligées
la levée de la sanction n’efface pas
la sanction mais dispense de l’accomplissement de la fraction non effectuée
le dossier disciplinaire est conservé dans
dans le feuillet d’enregistrement des BS
le droit de recourt dans 2 cas :
- dans le cadre du règlement de discipline générale
- recours administratif
le cadre du réglement de discipline générale n’interesse que les actes
concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
le recours administratif concerne
les actes relatifs à la situation perso des militaires à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
la commission de recours est présidée par
un officier général
la comission de recours comprend :
- 4 off généraux ( AT MN G AA )
- directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- un off général représentant l’armée dont appartient l’intéressé
les membres de la commission de recours sont nommés pour une durée de
2 ans renouvelables 2 fois
commission de recours
un suppléant est nommé pour chacun d’entre eux sauf
directeur chargé de la fonction militaire
commission de recours
le mandat de l’officier admis dans la 2ème section n’est renouvelable :
1 seule fois
commission de recours
Un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés par :
arrêté du ministre chargé des armées
la commission dispose d’un secrétariat
permanent placé sous la responsabilité du president
la procédure d’instruction des recours est
écrite
la commission des recours peut statuer dès que
l’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites
la commission notifie à l’intéressé la décision pris sur le recours dans un délai de
4 mois à compter de la saisine et par lettre recommandé avec accusé de réception
l’absence de décision notifiée de l’expiration d’un délai :
de 4 mois vaut décision de rejet de recours formé devant la commission
a compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai de
2 mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec AR ( adressé au secrétariat de la commission avec copie de l’acte )
si la copie n’est pas jointe à l’envoi :
le secrétariat met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de 2 semaines.
copie du bordereau sera adressé au
général cdt bspp / cab / section discipline
un registre des recours administratifs est ouvert au niveau de
l’AM1
le registre des recours administratifs sont visés :
- éventuellement lors d’une inspection du général cdt la bspp
- lors de chaque inspection par une AM extérieur à la bspp
délai contentieux :
délai pendant lequel une décision administrative peut être contestée devant le juge administratif
en principe 2 mois après la notification de la décision
forclusion
fin d’une possible action en justice en raison de l’échéance
consultation d’un conseil de discipline et enquête
avant le prononcé des sanctions disciplinaires du 2 et 3 ème gp
l’autorité ayant pouvoir de décision peut si elle ne suit pas l’avis d’un conseil :
prononcer un sanction moins sévère ou plus sévère que celle proposée ou ne pas sanctionner le militaire
le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée à droit à
la communication de son dossier individuel et à la préparation de sa défense
les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles sauf
les arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions du 3 eme gp
dans les enceintes militaires il est interdit de
- organiser participer à des manifestations ou actions de propagandes
- se livrer à des jeux d’argent
- procéder sans autorisation à des collectes ou loteries
- d’introduire sans autorisation des spiritueux ou substances
tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d’obtemprrer aux injonctions d’un militaire même
placé en dessous de lui dans l’ordre hiérarchique , si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu’il a reçu
l’autorité est liée
à la fonction
tout militaire qui exerce même par suppléance une fonction est investi
de l’autorité et de la responsabilité afférente à cette fonction
l’autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans le cas où
le texte réglementaire qui l’instaure l’autorise
tout commandant de bâtiment flotte ….
a autorité sur toutes les personnes à bord
tout militaire en service porte
l’uniforme
dans certaines circonstances le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser
ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité
l’uniforme ne doit comporter que
des effets réglementaires
l’uniforme doit être portée
au complet avec la plus stricte correction
la coupe de cheveux, le port de la barbe , des bijoux sont soumis
aux exigences de l’hygiène , de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux
l’uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par
un instruction du ministre de la défense
en uniforme le militaire doit le salut
aux autres militaires en uniforme placés au dessus de lui dans l’ordre hiérarchique
tout militaire salué doit
rendre le salut
tout militaire en activité ou réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l’objet de récompenses
liées au service courant ou pour service exceptionnel
les autorités habilitées à décerner des récompenses sont déterminées par
un arrêté du ministre de la défense
le certificat de bonne conduite
destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par le militaire
le certificat de bonne conduite est remis
au moment du retour à la vie civile
le certificat de bonne conduite peut être refusé
si la conduite du militaire n’a pas satisfait aux exigences des armées et formations rattachées
les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir :
peuvent être nommé à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont il relève
les récompenses pour services exceptionnels comprennent :
- citations sans croix
- les TS
- les LF
les citations sans croix sont décernées à l’occasion
d’une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage et de dévouement
la valeur des citations sans croix dépend de
l’ordre auquel elles peuvent être attribuer