2019 Flashcards
les fautes commises par les militaires hors ou en service exposent ceux ci à :
- des sanctions disciplinaires fixées par le reglement de discipline générale
- des sanctions statutaires
- des sanctions professionnelles
l’action disciplinaire est indépendante de
l’action pénale
une même faute peut faire l’objet
d’une condamnation pénale te d’une sanction disciplinaire
une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement
une sanction disciplinaire
un refus d’ordre de poursuite ne fait pas
obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire , de même pour le non lieu et acquittement
la sanction pénale
poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
la sanction disciplinaire
assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
il est possible de cumuler :
une sanction pénale et une sanction disciplinaire ( code de la def)
l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que :
- des faits établis
- non une faute présumée
- non de simples rumeurs
la seule circonstance qu’un militaire fasse l’objet d’une info judiciaire
ne peut suffire à déclencher l’action disciplinaire
aucune disposition ni principe de droit n’imposent d’attendre
pour se prononcer sur les suites disciplinaires pour les mêmes faits
un classement sans suite ou non condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits
ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits
toute allusion à une procédure judiciaire en cours
en aucun cas mentionnée sur le bulletin de sanction ( sauf condamnation pénale devenue définitive )
fautes manquements 1 ère CAT
- à l’intérieur dune enceinte militaire ( hors ou en service)
- à l’extérieur d’une enceinte militaire ( en service uniquement)
fautes manquements 2ème CAT
à l’extérieur d’une enceinte militaire , hors service mais avec répercussions sur le service
fautes ou manquements 3ème CAT
fautes contraires à l’honneur , à la probité , aux bonnes mœurs ( hors ou en service )
sanctions 1er groupe
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
sanctions 2ème groupe
- exclusion temporaire de fonction
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
sanctions 3ème groupe
- retrait d’emploi
- radiation des cadres
- résiliation de contrat
les différents échelons exerçant le pouvoir disciplinaire est déterminé par
un décret
AM3
GAL cdt la bspp
pour tous les militaires non off
AM3 pouvoirs
- Avertissements
- consigne 20 tours
- blâme
- arrêts 40 jours
- blâme du ministre ( que pour MDR)
AM2
COLATER pour tous les militaires
AM2 pouvoirs
- avertissement
- consigne 20 tours
- réprimande
- blâme
- arrêts 30 jours